Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité : Présentation

Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité : Présentation

debate, 18/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas Turquois : Vouloir réduire le chômage est un objectif largement partagé sur ces bancs. Nous pouvons être fiers d’être passés d’un taux de chômage de 9,5 % à 7 % en cinq ans, mais nous ne pouvons ni ne devons nous satisfaire d’en rester là. Or plus le chômage diminue, plus il devient difficile de le réduire. Non pas parce que les emplois sont pourvus – il reste encore des centaines de milliers de postes, au moins, qui ne trouvent pas de candidats –, mais parce que les personnes encore en recherche d’emploi en sont particulièrement éloignées.
Aux freins auxquels les personnes en recherche d’emploi peuvent faire face – comme le transport ou la garde d’enfant –, s’ajoutent parfois la réticence d’un employeur à faire confiance à quelqu’un éloigné de l’emploi. Trop souvent, l’insertion ou la réinsertion professionnelle prennent la forme de contrats précaires et faiblement rémunérés. Ce constat reflète la réalité du marché de l’emploi.
Le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité (CDIE), qui est l’objet de cette proposition de loi, vise à dépasser ces difficultés. Il est né d’une initiative de terrain lancée il y a un peu plus de dix ans. Conçu pour favoriser l’accès à un emploi stable pour un public confronté à la précarité professionnelle, il a été appliqué, en vertu de l’article 115 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite LCAP, dans le cadre d’une expérimentation qui a pris fin le 31 décembre dernier. Par conséquent, la question de l’avenir du dispositif, soulevée par Mme Fadila Khattabi, alors députée du groupe La République en marche, se pose de façon pressante.
Le CDIE s’appuie sur des dispositifs de travail à temps partagé de droit commun : il repose sur une relation de travail triangulaire entre un salarié, une entreprise de travail à temps partagé (ETTP) à laquelle le salarié est lié, et une entreprise utilisatrice, auprès de laquelle il est mis à disposition pour l’exécution d’une mission. En revanche, contrairement au travail à temps partagé tel qu’il existe depuis la loi du 2 août 2005, pensé pour encourager la mutualisation d’un personnel qualifié entre plusieurs clients, le CDIE s’adresse à des femmes et des hommes qui rencontrent des « difficultés particulières d’insertion professionnelle ». Plus précisément, il s’adresse : aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi – devenu l’opérateur France Travail – depuis six mois au moins ; aux bénéficiaires de minima sociaux ; aux personnes handicapées ; aux personnes âgées de plus de 50 ans ; aux personnes qui ont une formation de niveau égal ou inférieur au certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou au brevet d’études professionnelles (BEP).
À tous, le dispositif offre diverses garanties. Premièrement, disposer d’un CDI, ce qui emporte des conséquences positives en matière d’accès au logement ou à un prêt bancaire. Ce point mérite d’être souligné car ce dispositif s’adresse à un public qui se trouve pour partie éloigné de l’emploi pérenne. Deuxièmement, être rémunéré à hauteur du dernier salaire horaire de base pendant les périodes sans exécution de mission. Troisièmement, être formé durant le temps de travail, l’employeur étant tenu de prendre en charge les actions de formation et d’abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié à temps complet à hauteur de 500 euros supplémentaires par an.
Le travail à temps partagé aux fins d’employabilité, comme, plus généralement, le travail à temps partagé, obéit à des règles juridiques peu contraignantes. On peut y recourir en l’absence de motif particulier, ce qui limite le risque de requalification du contrat. La durée des missions accomplies pour le compte de l’entreprise utilisatrice n’est pas limitée par la loi, pas plus que le nombre de leur renouvellement. Ainsi le travail à temps partagé se distingue-t-il du travail intérimaire, autre mécanisme de prêt de main-d’œuvre à but lucratif, auquel il ne peut être fait appel que dans un ensemble de situations énumérées par les textes – le remplacement d’un salarié ou l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, par exemple – et pour un temps donné, même si tel n’est plus le cas pour la mission effectuée par un salarié titulaire d’un CDI intérimaire.
En résumé, le dispositif présente des avantages tant pour le titulaire du contrat, compte tenu des garanties qui lui sont accordées, que pour l’entreprise utilisatrice, compte tenu de la durée relativement longue de la mise à disposition du salarié à son profit et du faible niveau d’insécurité juridique qu’implique l’exécution du contrat. Ce constat corrobore celui que faisaient l’été dernier les rapporteurs de la mission flash chargée d’évaluer cette expérimentation, Fanta Berete et Stéphane Viry.
Le cadre juridique rappelé, il convient maintenant de dire quelques mots des résultats produits par le dispositif. Hélas, les données relatives à son déploiement sont parcellaires, l’autorité administrative n’ayant été destinataire ni du nombre de contrats signés par les ETTP ni d’aucun autre élément concernant le parcours des personnes recrutées, en dépit de ce que prévoyait la loi. Cette situation tient notamment à l’impossibilité technique pour les employeurs de transmettre ces informations par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN) ; c’est évidemment regrettable. Toujours est-il que l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) estime que 5 000 CDIE environ auraient été conclus depuis 2018 et que 1 500 environ seraient en cours d’exécution à la fin du premier trimestre de l’année 2023.
Près de 80 % des titulaires d’un contrat de ce type seraient demandeurs d’emploi depuis six mois au moins ou auraient, au moment de l’embauche, une formation de niveau égal ou inférieur au CAP ou au BEP. Très peu d’entre eux seraient bénéficiaires de minima sociaux ou seraient des personnes en situation de handicap. La très grande majorité appartiendrait à la catégorie socioprofessionnelle des ouvriers et un sur dix à celle des employés. Ils exerceraient surtout dans le secteur de l’industrie – métallurgie, plastique, chimie – et, de plus en plus, dans celui des services – tri et distribution du courrier principalement. Près de 45 % des titulaires d’un CDIE seraient embauchés en CDI à l’issue de leur mission, dans l’entreprise utilisatrice pour la quasi-totalité d’entre eux, ce qui est très encourageant. Toutefois, le manque de recul rend malaisée toute analyse portant sur l’incidence de l’exécution d’un CDIE sur l’insertion professionnelle durable des individus intéressés.
L’expérimentation étant arrivée à échéance le 31 décembre dernier, la question de la suite que le législateur entend lui réserver se pose inévitablement. Au vu des auditions, il ne serait pas judicieux d’y mettre un terme définitif. Néanmoins, il serait prématuré de s’engager dans la voie de la pérennisation du dispositif compte tenu de l’insuffisance des données disponibles sur son application et de l’impossibilité d’en faire une évaluation en bonne et due forme. C’est pourquoi la commission des affaires sociales, avec mon assentiment, a préféré à la pérennisation proposée la solution consistant à relancer l’expérimentation pour une durée de quatre ans – suffisamment longue pour que son déploiement se poursuive dans de bonnes conditions. À cet effet, elle a entièrement réécrit l’article bk1erek et, par cohérence, supprimé l’article 2.
Comme je l’ai dit à l’occasion de l’examen du texte en commission, je considère que la prorogation de l’expérimentation doit être mise à profit pour apporter quelques corrections au dispositif.
En premier lieu, il est ressorti des travaux que j’ai conduits que les critères d’éligibilité à la conclusion d’un CDIE sont définis de façon trop large ; cela a pour effet d’en ouvrir l’accès à des personnes qui ne rencontrent pas nécessairement des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Or cela ne correspond pas à l’esprit de la loi. Pour remédier à ce problème, les commissaires aux affaires sociales ont souhaité que la durée minimale de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi autorisant la conclusion d’un contrat de ce type soit portée de six à douze mois. Cette modification va dans le bon sens et j’y étais favorable, mais il faut aller plus loin dans la voie du resserrement des critères. C’est le sens d’un amendement que le groupe Démocrate et moi-même avons déposé.
En deuxième lieu, il me paraît opportun que des garanties supplémentaires soient accordées aux titulaires d’un CDIE dans la perspective d’une plus grande sécurisation de leur parcours professionnel. C’est le sens des amendements identiques que Mme Berete et M. Viry ont déposés et que je soutiens pleinement.
En troisième et dernier lieu, il est impératif de trouver une solution pour que les données relatives à l’application du dispositif parviennent effectivement à l’autorité administrative, conformément à ce qu’impose la loi depuis l’origine, sans quoi les interrogations et les incertitudes existantes perdureront. Pas plus qu’à l’heure actuelle il ne serait alors possible de l’évaluer entièrement et de se prononcer sur la pertinence de sa pérennisation.
Aussi, j’invite le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour que cet objectif puisse être enfin atteint. À mon sens, la solution la plus efficace réside probablement dans un aménagement des modalités déclaratives en DSN, de telle sorte que le CDIE soit intégré à la liste des contrats susceptibles de figurer dans le dispositif.
Voilà ce que je voulais vous dire, en quelques minutes, sur cette proposition de loi. Je forme maintenant le vœu que le Parlement légifère dans les meilleurs délais afin que soit garantie, aux salariés et aux entreprises qui appliquent ce dispositif sur le terrain, la visibilité qu’ils sont en droit d’attendre et que nous puissions proposer des CDI et des formations à des personnes à qui le monde du travail n’en propose que trop rarement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)

M. Bruno Millienne : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Mme Catherine Vautrin : Alors que l’Assemblée examine la présente proposition de loi, je tiens tout d’abord à rappeler que le fil conducteur de ma politique en matière de travail s’inscrira bien évidemment dans la ligne des annonces formulées il y a deux jours par le Président de la République : le plein emploi, le plein emploi, le plein emploi.
L’emploi, c’est l’émancipation et le pouvoir de vivre ; c’est la priorité absolue de la feuille de route que m’ont confiée le Président de la République et le Premier ministre. Je tiens à remercier les défenseurs de cette proposition de loi d’avoir mis à l’ordre du jour l’enjeu crucial de l’accès à l’emploi pour toutes et tous. C’est un enjeu particulièrement saillant pour les jeunes et les seniors, dans le contexte actuel de tensions sur le marché du travail.
Nous sommes ouverts à toutes les propositions – particulièrement celles de la représentation nationale – qui permettront d’avancer vers l’objectif du plein emploi. Plus encore, nous voulons favoriser l’accès à l’emploi stable et durable, que le contrat à durée indéterminée continue d’incarner dans notre modèle social. Ces préoccupations sont partagées par les partenaires sociaux, ainsi que par Mme Nicole Notat, dont je veux saluer l’engagement infatigable pour la cause du travail.
C’est dans cette perspective et dans cet état d’esprit que nous examinons le CDIE. Son ambition, notamment de faciliter les embauches des personnes éloignées de l’emploi, est tout à fait pertinente au regard des objectifs que je viens d’évoquer. La démarche de l’expérimentation, visant à prouver son efficacité avant de généraliser le dispositif, est tout aussi pertinente. En tant qu’élue locale, je crois aux solutions concrètes éprouvées aux réalités du terrain et répondant aux besoins de nos concitoyens.
Cependant, ces dernières années, le contexte a complexifié la conduite et l’évaluation de l’expérimentation lancée en 2018. À nos yeux, il est donc indispensable de prolonger cette expérimentation, afin d’avoir plus de recul pour décider ou non d’une généralisation. L’écueil auquel nous faisons face est justement celui du manque de données. Permettez-moi à cet égard de saluer les travaux de la commission, notamment ceux du rapporteur Nicolas Turquois, que je remercie à nouveau, ainsi que ceux des députés Fanta Berete et Stéphane Viry ; dans le cadre de leur mission flash, ils ont mené de nombreuses auditions et dressé un premier bilan du CDIE.
Ces travaux et ces échanges permettent d’aboutir à une solution raisonnable visant à prolonger le dispositif pour quatre années – une durée à laquelle je sais que vous tenez particulièrement, monsieur le rapporteur.
Je m’y engage : ensemble, mesdames et messieurs les députés, nous créerons les conditions d’un suivi efficace. À cette fin, je réponds à la question que vous venez de poser en annonçant la publication du rapport de l’Igas, l’un des moyens dont nous disposons pour suivre cette expérimentation.
Le CDIE me semble d’autant plus intéressant qu’en matière de formation, il ouvre des droits à ceux qui en ont le plus besoin, qui se trouvent également être ceux qui en bénéficient le moins.
En ce qui concerne les amendements, je soutiens pleinement les propositions qui visent à faire évoluer le périmètre des bénéficiaires du CDIE. D’accès plus restreint et plus ciblé, ce sont les personnes les plus vulnérables, car les plus éloignées de l’emploi, c’est-à-dire celles que nous devons aider, qui en bénéficieront. Je suis bien sûr favorable à l’introduction de nouvelles garanties pour les titulaires d’un CDIE embauchés par une entreprise utilisatrice : le maintien de l’ancienneté ou la suppression du préavis de démission sont deux parfaits exemples de mesures simples et concrètes, au profit de toutes les parties.
Je veux enfin avoir un mot pour les représentants du secteur de l’intérim, dont je connais, comme vous, les réserves à l’égard du CDIE. Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre travail : vous avez pris en considération les positions et arguments des uns et des autres, sans trahir votre conviction et l’esprit initial du texte, sans renoncer à l’attention toute particulière que vous souhaitez porter aux jeunes les moins qualifiés et aux seniors.
Je ne souhaite donc aucune concurrence entre acteurs, mais seulement une action résolue et collective en faveur de l’emploi. C’est pourquoi je me félicite – j’y insiste – que nous nous donnions les moyens de prolonger l’expérimentation du CDIE dans les meilleures conditions. Mesdames et messieurs les députés, soyez certains de mon engagement pour le plein emploi, pour l’accès de chacun à un emploi stable et de qualité. Je sais pouvoir compter sur votre engagement et serai ravie de travailler plus amplement à vos côtés.