Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité : Discussion générale
debate, 18/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz : Voilà quelques mois, j’ai eu le plaisir de défendre, avec le rapporteur, pour le groupe Démocrate un texte auquel nous sommes profondément attachés. Alors que les Français expriment de nouvelles attentes dans leur rapport au travail, ce texte visait à adapter Pôle Emploi et à le transformer en France Travail, pour inclure ceux qui en sont le plus éloignés. Ceux-là mêmes qui sont relégués au second plan par des politiques d’embauche inadaptées ou qui sont contraints au chômage de longue durée, faute d’une formation idoine, d’une possibilité de reconversion ou, tout simplement, d’accompagnement. Or personne n’est inemployable et chacun a droit à une nouvelle chance – grâce à la formation, à l’accompagnement, à la facilitation des mobilités professionnelles ou encore à la promotion de logiques de parcours, dispositifs devant particulièrement favoriser la levée des freins à l’emploi, comme la difficulté de faire garder ses enfants. Le texte que j’évoque, c’est celui sur le plein emploi.
Aujourd’hui, nous sommes fiers de pouvoir enrichir ce dernier par la proposition de loi de notre collègue Nicolas Turquois. Son objectif, comme celui du dispositif que nous souhaitons pérenniser, est bien de résorber les inégalités d’accès à l’emploi, d’agir contre les discriminations à l’embauche et de favoriser l’accès des publics confrontés à la précarité professionnelle à un emploi stable et durable.
Pour rappel, le CDIE s’adresse prioritairement aux personnes inscrites à France Travail, aux bénéficiaires des minima sociaux, aux personnes handicapées, ainsi qu’aux actifs de plus de 50 ans ou dont le niveau de formation est inférieur au baccalauréat. Par ailleurs, les entreprises peuvent avoir recours sans motif particulier à des salariés titulaires d’un CDIE, possibilité que ne laissent pas les conditions strictes qui encadrent le recours à l’intérim. Quant à elle, l’entreprise de travail à temps partagé prend en charge des actions de formation et abonde le compte personnel de formation des salariés à hauteur de 500 euros par an. Le CDIE constitue une nouvelle forme de mise à disposition temporaire de salariés, entre deux entreprises.
Malgré un déploiement entravé par la crise sanitaire et des données d’évaluation malheureusement trop parcellaires, nous pouvons constater que le dispositif a rempli une bonne part de ses objectifs. Près de 80 % des titulaires d’un CDIE étaient inscrits à France Travail depuis au moins six mois ou présentaient, au moment de leur embauche, un niveau de formation égal ou inférieur au CAP ou au BEP. De plus, près de 45 % de ces salariés ont été embauchés en CDI à l’issue de leur mission dans l’entreprise utilisatrice.
Ainsi, des personnes qui ne se seraient jamais vues proposer un CDI en temps normal ont bénéficié d’un contrat, d’une formation et, en définitive, d’un emploi durable. La plupart des acteurs auditionnés ont mis en avant la souplesse qu’offre le CDIE, mais également le fait qu’il permet d’intégrer des profils et de développer des compétences rares au sein d’un bassin d’emploi. Les représentants des deux entreprises qui ont eu le plus recours au CDIE ont souligné que le pourcentage de salariés âgés de plus de 50 ans était le plus important de la cohorte des titulaires de ce contrat, prouvant ainsi que le CDIE touche ses publics cible.
Le CDIE donne la possibilité d’intégrer des personnes très éloignées de l’emploi et d’investir dans leur formation. D’autres contrats offrent évidemment cette possibilité, notamment le contrat de travail intermittent (CDII), que les entreprises jugent toutefois moins souple.
Au-delà des auditions, l’intérêt que présente le CDIE pour ses parties prenantes – salariés ou entreprises – a été mis en lumière par le rapport de nos collègues Berete et Viry, chargés d’une mission flash d’évaluation pour le compte de la commission des affaires sociales. Ce rapport plaide pour le maintien du CDIE, à plus forte raison dans le contexte d’une hausse – même faible – du taux de chômage.
De nombreux amendements des différents groupes ont utilement complété le texte initial et d’autres le feront dans la suite des débats. Toujours dans une logique d’inclusion et d’efficacité du dispositif, nous proposerons notamment un aménagement des critères d’éligibilité au CDIE, comme l’a rappelé le rapporteur, afin que les personnes qui rencontrent d’importantes difficultés d’insertion professionnelle puissent en bénéficier prioritairement. Nous devrons également améliorer la remontée et l’analyse des données relatives au CDIE.
En raison de l’absence de véhicule législatif permettant de pérenniser ou de prolonger le dispositif, le CDIE était amené à disparaître. Je me réjouis donc de ce texte. Animé de la conviction que nul ne doit être laissé au bord du chemin de l’insertion professionnelle, le groupe Démocrate espère qu’il trouvera un écho favorable sur l’ensemble des bancs de notre Assemblée. (M. Éric Martineau applaudit)
Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte : Reconnaissons-le : l’intérêt de cette proposition de loi est de prolonger une expérimentation, afin d’obtenir les résultats tangibles qui manquent encore. En effet, il est toujours préférable de disposer de tels résultats quand une réforme du marché du travail et l’accès de toutes et tous à un emploi de qualité sont en jeu ; et, pour cette raison, le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette proposition de loi.
Cela étant dit, permettez-moi de m’étonner, monsieur le rapporteur, madame la ministre, de la prolongation d’une expérimentation qui va à l’encontre de votre vision de l’emploi et du plein emploi, vision partagée par le Président de la République et par votre prédécesseur, Olivier Dussopt, que je salue et dont je regrette l’absence, lui qui en était l’ardent promoteur. Cette vision du plein emploi a du reste été celle de tous les gouvernements d’Emmanuel Macron.
La vision qu’a le Gouvernement du marché du travail ne se résume pas au mantra du plein emploi : selon cette vision libérale, il importe de viser le fonctionnement optimal du marché du travail, mais sans en corriger les déséquilibres qui y sont inhérents. Vous avez mené une série de réformes et vous, madame la ministre, en êtes la comptable. Une première réforme a stigmatisé les allocataires de l’assurance chômage, en tant que responsables de leur situation et des déséquilibres du marché du travail, en les incitant, selon une logique libérale, à trouver un emploi en leur tapant sur la tête. Vous avez agi de la même manière récemment avec la réforme du RSA qui, du fait de la transformation de France Travail, du renforcement des sanctions et du fait d’autres mesures, place les allocataires du RSA sous contrainte, au motif que, présumés paresseux, ils seraient responsables de leur situation.
M. Laurent Croizier : Ça, c’est vous qui le dites ! Ce n’est pas bien de dire ça !
M. Arthur Delaporte : Telle est la philosophie de votre gouvernement, pour qui le sous-emploi ne résulte que du manque de volonté des individus et de la faiblesse de leurs motivations à s’insérer correctement. C’est pourquoi, madame la ministre, vous comprendrez que même si nous votons cette prolongation d’expérimentation, nos deux philosophies s’opposent. Elles sont diamétralement opposées, puisqu’alors que vos discours promettent la lutte contre les freins périphériques à l’emploi, vos actes, en réalité, mettent toujours un peu plus la tête des personnes en situation de précarité sous l’eau. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Nous en avons des exemples et ils sont nombreux. Il suffit d’ailleurs de se rendre à différentes cérémonies de vœux et d’écouter les personnes qui viennent à notre rencontre : ceux-ci nous disent tout simplement qu’ils ne peuvent pas vivre de leur travail, qu’ils subissent leur emploi à temps partiel ou encore qu’en tant que parents isolés, la garde de leurs enfants est leur priorité. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur : parmi les différents freins à l’emploi se trouve celui de la santé. Contrairement à ce qu’affirme le Président de la République, il y a encore des déserts médicaux en France. En tant que ministre de la santé, vous devrez vous y intéresser et peut-être, contrairement à ce que propose le Président de la République, envisager une régulation plus forte de l’accès aux soins (M. Inaki Echaniz applaudit) et la lutte contre les déserts médicaux, pour permettre aux Français de se soigner et, partant, de reprendre le travail.
M. Laurent Croizier : Combien de temps allez-vous répéter ces mensonges ?
M. Arthur Delaporte : En attendant, plutôt que de lutter contre les déserts médicaux, vous préférez taper sur ceux qui ne retrouvent pas d’emploi.
M. Inaki Echaniz : Très juste !
M. Arthur Delaporte : Oui, nos visions sont différentes et nous ne considérons pas, comme le soutenait la ministre de l’éducation nationale, qu’un travail est mal payé quand il est rémunéré à hauteur de 35 000 euros net mensuels, mais que le travail est mal payé quand il est rémunéré à hauteur du Smic. En effet, vous ne revalorisez pas suffisamment le niveau du Smic : vous devriez l’indexer sur l’inflation, revaloriser l’ensemble de l’échelle des salaires et convoquer la conférence sociale qui avait pourtant été annoncée.
M. Marc Ferracci : Le Smic est déjà indexé sur l’inflation ! Vous demandez certainement l’indexation des salaires.
M. Arthur Delaporte : Vous avez raison, M. Ferracci, le Smic est déjà indexé sur le niveau de l’inflation, mais les plus bas salaires sont ceux qui subissent le plus l’inflation. Alors que le Président de la République l’a annoncée il y a six mois, nous attendons toujours la conférence sociale qui doit permettre de revaloriser toute l’échelle des salaires car la modeste évolution du Smic ne rattrape pas l’évolution des prix.
Merci pour votre travail, monsieur le rapporteur, mais pour un travail digne, il reste beaucoup à faire.
M. Inaki Echaniz : Bravo !
Mme Sandra Marsaud : Il faut aussi travailler sur la pénibilité.
M. Laurent Croizier : Concrètement, on ne fait rien, on laisse la situation en l’état : voilà bien la politique du Parti socialiste !
M. Arthur Delaporte : Ce n’est pas ce que j’ai dit. Au contraire, j’ai proposé de nombreuses solutions !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe.
M. Paul Christophe : Nous examinons la proposition de loi relative au travail à temps partagé, aux fins d’employabilité, défendue par notre collègue Nicolas Turquois et le groupe Démocrate à l’occasion de leur journée d’initiative parlementaire. Lors de son examen en commission des affaires sociales, cette proposition de loi a été renommée. En effet, la commission a adopté des amendements de la majorité comme de l’opposition, visant à modifier le titre et l’article bk1erek qui avait pour objectif initial la généralisation du dispositif. Ces amendements permettent également de préciser que ce dispositif est bien soumis au cadre juridique du travail à temps partagé de droit commun, bien que ce soit déjà le cas en pratique.
Pour rappel, ce dispositif a vu le jour grâce à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adoptée en 2018. Cependant, son déploiement avait été grandement entravé par la crise de la covid-19 entraînant, au mois de décembre 2020, le vote à une large majorité de sa prolongation pour trois ans, inscrite dans la loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée.
L’expérimentation est arrivée à échéance à la toute fin de l’année 2023. Dès lors, la question de l’avenir de ce dispositif s’est imposée naturellement dans nos échanges. Il a notamment fait l’objet de débats dès le début des discussions sur le projet de loi pour le plein emploi, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur avec Christine Le Nabour. J’avais ainsi eu l’occasion, monsieur le rapporteur, d’apporter tout mon soutien à votre réflexion. Des amendements avaient même été déposés en ce sens par les trois groupes de la majorité et par certains députés du groupe Les Républicains. Ils visaient à prolonger le dispositif, afin d’en avoir une évaluation plus complète, tout en restreignant ses critères d’éligibilité. Ils n’ont cependant pu être examinés, ayant été considérés comme des cavaliers législatifs. Je me réjouis ainsi que le groupe Démocrate et vous-même, monsieur le rapporteur, nous donnent l’occasion de travailler de nouveau à l’avenir de ce dispositif.
Les données parcellaires dont nous disposons ne nous permettent pas d’envisager sereinement la généralisation du dispositif pour l’instant – cette analyse fait je crois l’unanimité dans l’hémicycle. Nous devons entendre les interrogations de certains, en particulier dans le secteur de l’intérim – vous l’avez rappelé, madame la ministre – et comprendre que nous avons tous besoin de davantage de temps et de données afin de nous décider de manière éclairée sur les suites à lui donner.
Comme j’ai eu l’occasion de le répéter pendant l’examen du projet de loi, la recherche du plein emploi est une priorité nationale. Malgré un marché du travail très favorable, caractérisé par un taux de chômage historiquement bas à 7,4 %, une partie de nos concitoyens reste durablement éloignée de l’emploi, enfermée dans une situation de très grande précarité.
Pour atteindre le plein emploi, nous devons donc aider nos concitoyens les plus éloignés de l’emploi et les chefs d’entreprise à se rencontrer. Ainsi, nous nous devons de rechercher et d’expérimenter des dispositifs comme celui-ci, lequel pourrait être un outil de plus à la main des employés, qui pourraient avoir accès à un emploi durable, comme des employeurs, en vue d’établir entre eux une relation de confiance.
Dans le cadre de la mission flash créée par la commission des affaires sociales sur les contrats de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, nos collègues Fanta Berete et Stéphane Viry ont étudié le profil des bénéficiaires du dispositif grâce aux données relatives aux 10 000 CDIE recensés depuis l’entrée en vigueur de ce dernier. Dans leurs conclusions, ils appelaient de leurs vœux une traduction législative de la prolongation de cette expérimentation recentrée. En phase avec ces recommandations et pour répondre notamment aux craintes de certains acteurs économiques, le groupe Horizons et apparentés votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin : Nous examinons un texte proposé par le groupe Démocrate qui vise à prolonger un dispositif expérimenté depuis 2018, le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité. Son objectif affiché est de favoriser l’accès d’un public précaire à un emploi stable. L’expérimentation de ce dispositif devait prendre fin il y a quelques jours, d’où la nécessité d’un nouveau texte.
Je vous propose de nous attarder quelques instants sur les raisons conduisant à proposer ce type d’expérimentation. Comment en arrive-t-on à prendre ce type de mesures, à savoir la fameuse flexibilité défendue par Emmanuel Macron depuis 2017 et pratiquée par les libéraux depuis déjà une quinzaine d’années ? Après avoir facilité les licenciements, plafonné les indemnités prud’homales, encouragé les contrats courts, créé les contrats de chantier afin d’embaucher des personnes qui réaliseraient une seule mission, après avoir multiplié le recours aux apprentis, c’est-à-dire à une main-d’œuvre quasi gratuite, ce qui devrait nous faire honte, après avoir réduit l’inspection du travail à peau de chagrin – rappelons qu’en dix ans, nous sommes passés de 2 200 à moins de 1 700 inspecteurs pour près de 2,2 millions d’entreprises et 20 millions de salariés du secteur privé –, on nous propose aujourd’hui d’atténuer les effets de ces mesures. Votre irresponsabilité a provoqué la situation absurde que connaissent notamment les travailleurs.
M. Arthur Delaporte : C’est vrai !
Mme Marie-Charlotte Garin : Mais revenons-en au texte. En l’absence d’évaluation de cette expérimentation et après avoir entendu les réserves des syndicats lors des auditions, nous nous sommes opposés en commission à l’idée d’inscrire définitivement ce dispositif dans la loi. Le rapporteur nous a suivis, les amendements ont été adoptés et, in fine, la proposition de loi vise à prolonger l’expérimentation.
Nous l’acceptons d’autant plus que le déploiement du dispositif n’a pas été immédiat. Il a été rapidement entravé par la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de covid-19. En conséquence, le groupe Écologiste-NUPES votera ce texte. Nous attendons toutefois avec impatience les résultats de l’enquête de l’Igas. Nous demandons au Gouvernement de tout faire pour qu’elle puisse nous être présentée dans les meilleurs délais,…
Mme Catherine Vautrin : Je m’y suis engagée.
Mme Marie-Charlotte Garin : …afin que le Parlement puisse ensuite se prononcer sur cette expérimentation et décide ou non de la pérenniser dans la loi. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, censé favoriser l’insertion et la stabilité professionnelles pour les personnes très éloignées de l’emploi, a été introduit en 2018, à titre expérimental, dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2021, cette expérimentation a déjà été reconduite jusqu’au 31 décembre 2023.
À l’origine, le groupe Démocrate souhaitait inscrire ce dispositif dans le droit commun. Devant l’opposition ferme et unanime des organisations syndicales auditionnées par le rapporteur Nicolas Turquois, vous revenez devant nous avec une proposition de loi qui se limiterait à prolonger à nouveau l’expérimentation pour une durée de quatre ans. Cette expérimentation durerait donc huit années.
Par ailleurs, vous avez supprimé de la proposition de loi initiale les quelques dispositions qui encadraient mieux ce dispositif et qui visaient à sanctionner financièrement les employeurs qui ne respecteraient pas les termes du contrat aux fins d’employabilité. Votre ambition est de favoriser le plein emploi. Nous pensons aussi que le chômage est une calamité qui abîme de nombreuses vies. Mais l’emploi dégradé, sous-payé, sous-qualifié, sous pression est aussi une calamité qui abîme les travailleurs.
Ainsi, avant de décider de proroger pour quatre longues années l’expérimentation de ce contrat, il convient, à tout le moins, de savoir s’il atteint bien ses objectifs d’insertion professionnelle et de stabilité sociale. Or, vous le savez, nous ne disposons d’aucune évaluation précise. Bien que la loi de 2018 ait prévu une obligation de communication pour l’employeur des informations afférentes aux contrats signés, les remontées ont été très rares.
C’est pourquoi le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion a confié à l’Igas une mission d’évaluation de l’expérimentation. Toutefois, de manière étrange, ce rapport ne sera rendu public qu’après le vote de cette proposition de loi. À l’heure actuelle, nous ignorons donc précisément combien de personnes bénéficient de ce contrat, qui elles sont, le niveau de qualification auquel elles sont recrutées, le niveau et le type de qualification qu’elles acquièrent dans le cadre du dispositif, la durée moyenne des contrats, la rémunération moyenne qu’ils stipulent. Nous n’avons même pas l’assurance que le salaire de base sera maintenu pendant les périodes d’intermission ni que l’accompagnement en matière de formation sera à la hauteur. Nous ignorons l’essentiel et le peu que nous savons n’est guère rassurant. Comme on dit en Auvergne : vous nous vendez un âne dans un sac.
Le contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité est certes un CDI, mais il n’ouvre aux salariés que des droits restrictifs. Les entreprises à temps partagé n’appartiennent à aucune branche. Ainsi, les avantages et les protections liés aux branches n’existent pas pour ces salariés. Ce contrat est globalement régi par des règles très peu contraignantes pour les employeurs. Du reste, les rapporteurs de la mission flash sur les contrats de travail à temps partagé aux fins d’employabilité l’ont exprimé avec un certain cynisme. C’est un dispositif très flexible, mais qui, néanmoins, au vu des retours qui nous ont été faits, protège quand même les travailleurs. Nous sommes en France, nous avons un droit du travail. Quel que soit le contrat, tous les jours, les gens peuvent saisir le conseil des prud’hommes.
Quel que soit le travailleur concerné mais, à plus forte raison encore, quand il s’agit de personnes éloignées de l’emploi, il n’est ni correct ni sérieux de justifier les méfaits de la flexibilité pour les salariés en les orientant vers les recours contentieux. Pour toutes ces raisons, nous ne souscrivons pas à une expérimentation qui sera prolongée de quatre ans. Une année – j’y insiste – nous paraîtrait largement suffisante afin de disposer du rapport de l’Igas et d’examiner avec les organisations syndicales la pertinence d’un tel contrat. Mme la ministre nous a dit que ce rapport serait rendu d’ici peu. Je ne vais pas reprendre Lénine (Mme la ministre sourit), mais je dirais : ne faites pas preuve d’une impatience petite-bourgeoise. (M. Hadrien Clouet et Mme Marie-Charlotte Garin applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani : Le groupe LIOT, que je représente, défend l’idée que la question du retour à l’emploi ne doit pas uniquement être pensée de manière quantitative mais surtout de manière qualitative. Nous sommes convaincus qu’une bonne politique de l’emploi, grâce à des outils d’insertion et d’accompagnement adaptés, permet d’atteindre les personnes éloignées du marché du travail. C’est une tâche de longue haleine, qui devient plus ardue encore si l’on veut concilier cette ambition avec celle de l’accès à un travail de qualité. Nous partageons l’esprit du dispositif du CDI employabilité, qui s’inscrit dans une logique de lutte contre les temps partiels subis. Il offre d’indéniables atouts non seulement, bien sûr, pour les entreprises, mais aussi pour les salariés qui peuvent bénéficier d’un CDI et par là même de la protection sociale, de l’accès au logement, du maintien du salaire entre les missions. Le volet formation du CDIE constitue un atout supplémentaire, ce que nous n’avons pas manqué de rappeler lors de l’examen du texte en commission.
Néanmoins, notre groupe a exprimé de fortes réserves sur la pérennisation des CDIE. À tout le moins, nous proposions de suivre les recommandations de la mission flash quant à la prorogation de l’expérimentation jusqu’en 2025. Nous sommes donc satisfaits que la commission soit allée dans ce sens. En effet, les premiers bilans indiquent que si le nombre de CDI signés a été en progression, il demeure peu élevé, alors que les conditions d’accès sont très souples et attractives. La crise sanitaire a certes joué un rôle indéniable mais on doit s’interroger sur les raisons de ce faible recours.
Malheureusement, le premier obstacle à la généralisation du dispositif demeure l’absence d’évaluation solide. Il est anormal que les entreprises n’aient pas rempli leur obligation de fournir des informations deux fois par an sur le recours au CDIE.
Nous regrettons également ne pas avoir reçu à ce jour le rapport de l’Igas. Comment dès lors connaître le nombre exact de CDIE, le profil des salariés, la durée et le type de missions, les formations effectuées, le nombre d’embauches et d’insertions durables ? À défaut du rapport de l’Igas, le rapport de la mission flash de nos collègues Fanta Berete et Stéphane Viry nous éclaire mais reste lacunaire, faute, précisément, de pouvoir accéder aux données. Il soulève en outre des questions auxquelles votre proposition de loi ne répond pas. La flexibilité apportée aux entreprises ne doit pas être synonyme de précarité pour les salariés – or l’absence de cadre juridique et de sanctions en cas d’abus fait courir ce risque.
Nous devons aussi nous interroger sur le fait que les retours parcellaires de l’expérimentation montrent que c’est principalement les grands groupes qui ont recours à ce type de contrat – les groupes La Poste ou Renault, par exemple. 169Pourquoi les PME y recourent-elles moins ? Faute d’évaluation complète, nous ne pouvons répondre à la question de la coexistence des deux dispositifs que sont les CDI employabilité et les CDI intérimaires, voire de la concurrence entre ceux-ci.
Au regard de tous ces éléments, nous nous retrouvons dans les recommandations de la mission flash. Premièrement, il faut prolonger l’expérimentation jusqu’en 2025. Deuxièmement, nous devons tirer les premiers enseignements en encadrant davantage le dispositif. Nous nous interrogeons également sur l’opportunité, d’une part, de restreindre le champ des publics concernés, afin que ce dispositif bénéficie en premier lieu aux personnes les plus éloignées de l’emploi – les bénéficiaires de minima sociaux, les personnes en situation de handicap, les seniors –, d’autre part, de prévoir une durée minimale pour les missions.
En définitive, vous l’aurez compris, nous nous interrogeons avant tout sur la méthode. Nous sommes attachés au respect d’un processus précis : expérimentation, évaluation, correction et, enfin, éventuellement, généralisation. C’est pourquoi nous proposons des amendements afin, d’une part, de prolonger de deux ans l’expérimentation et, d’autre part, de tirer les conséquences des premiers retours pour mieux sanctionner les abus et les détournements du dispositif. (Mme Michèle Peyron applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Ferracci.
M. Marc Ferracci : La question du travail est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. La majorité n’a cessé d’agir, lançant des réformes ambitieuses telles que celles des lycées professionnels, de l’assurance chômage ou de France Travail, qui n’ont qu’un seul objectif : le plein emploi, mais aussi le bon emploi qui suppose, en particulier, de lutter contre la précarité engendrée par les contrats courts.
Le Président de la République l’a rappelé ces derniers jours, cet objectif reste prioritaire. De nouveaux chantiers seront prochainement entamés afin de connaître encore plus de résultats que ceux, incontestables, obtenus depuis six ans – notamment la baisse de près de deux points du taux de chômage.
Pour y parvenir, nous devons nous attaquer aux formes de chômage les plus complexes, en aidant notamment celles et ceux qui demeurent particulièrement éloignés de l’emploi. Nous devons aussi favoriser l’emploi stable en CDI, dont la part dans les embauches est en constante augmentation depuis 2017. Ainsi, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 a introduit à titre expérimental le CDIE, destiné aux personnes qui rencontrent des difficultés particulières d’insertion professionnelle, en situation de chômage de longue durée, bénéficiant de minima sociaux ou d’un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat.
Le CDIE accorde souplesse et sécurité à la fois au salarié et à l’entreprise de travail à temps partagé. Grâce à lui, l’employeur bénéficie d’un cadre peu contraignant – en comparaison du CDI intérimaire –, soumis à un faible formalisme, sans limite de durée et moins cher qu’un CDI classique, tandis que les salariés disposent quant à eux des droits inhérents au contrat à durée indéterminée, dont nous savons qu’il permet de s’insérer plus aisément dans la vie sociale. Le CDIE leur permet également de bénéficier, durant leur temps de travail, d’actions de formation, sanctionnées par la délivrance d’une certification professionnelle ou l’acquisition d’un bloc de compétences, ainsi que d’un abondement de 500 euros de leur CPF par année de présence.
Ces différents éléments sont susceptibles de rendre le CDIE utile pour accompagner les publics les plus fortement confrontés aux difficultés d’insertion professionnelle. Toutefois, les données compilées par la mission flash menée pour la commission des affaires sociales par nos collègues Fanta Berete et Stéphane Viry – dont je salue le travail –, montrent qu’il n’a pas encore pleinement trouvé son public. Seuls 7 000 CDIE environ auraient été conclus depuis l’entrée en vigueur du dispositif, un chiffre assez éloigné de l’ambition initiale.
Par ailleurs, puisque les données manquent, mesurer finement ses effets concrets demeure assez complexe. La mission flash a ainsi constaté que l’obligation imposée aux employeurs ayant recours aux CDIE de faire remonter à l’autorité administrative, deux fois par an, un certain nombre d’informations – le nombre de contrats signés, les caractéristiques des employés ou encore les formations suivies –, n’a pas été respectée. Il est donc difficile, à ce stade, de déterminer précisément le ciblage des publics concernés ainsi que les effets concrets du dispositif, notamment sur les trajectoires professionnelles et l’insertion durable dans l’emploi. Pour y remédier, il a été confié à l’Igas une mission d’évaluation de l’expérimentation, laquelle n’a pas encore rendu ses conclusions – nous les attendons avec impatience, madame la ministre.
L’expérimentation ayant pris fin le 31 décembre 2023, s’est donc posée, en fonction des éléments disponibles, et en l’absence du rapport de l’Igas, la question de l’avenir du dispositif. La présente proposition de loi visait initialement à le généraliser, mais les éléments que je viens d’évoquer – et l’incertitude qu’ils font naître sur ses effets réels – ont conduit la commission des affaires sociales à transformer, sur proposition, notamment, du groupe Renaissance, la généralisation en une prolongation de l’expérimentation pour quatre années supplémentaires – qui devront permettre de juger pleinement de l’efficacité du CDIE avant de se prononcer, de manière éclairée, sur sa généralisation.
Cette évolution était préconisée par la mission flash, qui jugeait prématuré de mettre un terme à l’expérimentation et recommandait, au vu de ses résultats, jugés encourageants, sa prolongation. Le groupe Renaissance votera donc cette proposition de loi et soutiendra par ailleurs les amendements visant à resserrer davantage le dispositif sur les publics les plus éloignés de l’emploi et à renforcer les droits de ses bénéficiaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions. – M. Richard Ramos applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Victor Catteau.
M. Victor Catteau : Dans son autobiographie poétique Une saison en enfer, Arthur Rimbaud parle du travail ainsi : « La vie fleurit par le travail. » Je souhaite que nos débats soient éclairés par ces mots, qui nous invitent tout d’abord à nous questionner sur la valeur et le sens que nous souhaitons donner au travail.
À titre personnel, je perçois le travail non seulement comme un moteur de réussite, mais aussi comme un vecteur d’épanouissement personnel et social. C’est pourquoi je suis persuadé, tout comme l’ensemble de mes collègues du groupe Rassemblement national, que chaque Français doit pouvoir trouver un emploi et travailler. Si le Gouvernement ne parvient pas à réaliser ce souhait, il y va alors de la responsabilité du législateur, la nôtre, de trouver des solutions pour y parvenir.
Cela est d’autant plus vrai s’agissant des individus aujourd’hui éloignés de l’emploi. Je pense que nous sommes tous d’accord ici pour dire qu’il est impératif que des mesures soient prises pour leur permettre de trouver le plus rapidement et le plus simplement possible un emploi stable et durable.
Le CDIE que nous examinons était censé aller dans ce sens. Il a été conçu comme un outil devant permettre de rapprocher de l’emploi ceux qui en étaient le plus éloignés, en ciblant plus particulièrement les demandeurs d’emploi, les seniors, les personnes souffrant de handicap ou encore ceux disposant d’un niveau de formation inférieur au baccalauréat. Il devait permettre à ce public de bénéficier de la protection sociale offerte par un CDI. En contrepartie, les employeurs bénéficiaient d’un contrat moins coûteux et d’un cadre juridique plus souple que celui du contrat à durée indéterminée intérimaire.
Comme notre groupe l’a souligné lors de la présentation des conclusions de la mission flash en juillet dernier, puis lors des débats en commission des affaires sociales en décembre, il ne faut toutefois pas ignorer les mauvais penchants de ce nouveau contrat. Les professionnels du monde intérimaire et les organisations syndicales ont clairement expliqué qu’il pouvait conduire du fait de son moindre coût et de sa simplicité, à une situation de concurrence à la fois déloyale et inutile avec le CDI intérimaire. Cependant, n’oublions pas que si ce dernier est plus complexe et plus onéreux pour les employeurs, c’est parce qu’il résulte de plusieurs années de concertations et de négociations entre les différents partenaires sociaux, lesquels nous ont également alertés sur l’effet d’aubaine engendré par ce contrat, dont le coût pour les employeurs est, je le rappelle, inférieur de 12 % à celui du CDI intérimaire – différence s’expliquant notamment par le fait que les employés ne bénéficient ni de prime de fin de contrat, ni de régime de prévoyance, ni de mutuelle, ni des avantages liés au comité social et économique (CSE), ni des mécanismes de partage de la valeur.
Ce contrat aide mais reste donc précarisant, ce que nous aurions pu tolérer s’il remplissait pleinement son objectif initial auprès des personnes éloignées de l’emploi. Or il ressort des témoignages et des premiers retours que ce n’est pas réellement le cas et qu’un certain nombre de signataires de CDIE ne rentrent pas dans la liste des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Cela a poussé le groupe Rassemblement national à s’opposer en commission à la généralisation de ce dispositif et à demander plutôt une simple prolongation, dans l’attente d’informations supplémentaires à son sujet. Nous avons été heureux de constater que cette demande de bon sens avait été acceptée.
Nous nous interrogeons à présent sur la volonté du rapporteur de prolonger l’expérimentation du CDIE jusqu’en 2028, alors que l’Igas devait rendre son rapport en août dernier. Nul doute qu’il sera publié avant 2028 – madame la ministre l’a affirmé. Pourquoi, dans ces conditions, devrions-nous voter une prolongation aussi lointaine alors que nous recevrons bientôt des informations détaillées sur les effets du dispositif ? Nous sommes invités à approuver son extension prolongée, voire très prolongée ; puis il nous sera demandé, après avoir reçu les conclusions de l’Igas qui nous éclaireront sur la nécessité de le supprimer ou de le modifier, de voter à nouveau. Cette manière de procéder semble dépourvue de logique. Il serait plus judicieux de réexaminer le CDIE dès réception de ce rapport pour décider de ses éventuelles modifications, ou même de son abandon si les résultats ne correspondent pas à nos attentes.
Le groupe Rassemblement national ne s’oppose donc pas à une prolongation du CDIE, à condition qu’elle soit réfléchie et ajustée. Nous soutenons une approche plus prudente, permettant une réévaluation périodique du dispositif à la lumière des données et nous assurant de progresser de manière responsable, en phase avec les objectifs initiaux du CDIE et les besoins réels du marché du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Nous sommes le 18 janvier. Vous aurez donc tenu à peu près quinze jours avant d’essayer de nous vendre un nouveau contrat précaire – je dis bien « nouveau », puisqu’on parle aujourd’hui du CDI d’employabilité, contrat précaire qui devait disparaître le 31 décembre dernier et au sujet duquel on devait disposer d’un rapport qui fait défaut. Sur la base d’informations manquantes, vous jugez bon de le prolonger. Pourquoi « précaire » ? Parce que ce CDI dit d’employabilité est un contrat, signé avec une entreprise, qui vous met à disposition d’autres entreprises. C’est là l’intérêt, et le piège, car le salarié signataire n’a pas accès aux avantages du CSE : le repas du personnel, les bons d’achat, les places de cinéma – tout ça saute ! Il n’est pas non plus protégé par les conventions collectives de l’entreprise utilisatrice.
On a bien compris, avec notre collègue Margueritte, que la majorité comptait retirer aux salariés la protection des conventions collectives, et peut-être vous avancez-vous en la matière. Le CDIE ne permet pas non plus au salarié de bénéficier de l’intéressement et de la participation. Pourtant, vous disiez il y a quelques mois être opposés – vous en souvenez-vous ? – à la hausse des salaires et lui préférer la participation et l’intéressement. En fait, vous vouliez empêcher la hausse des salaires et, à présent, vous souhaitez retirer à une partie du salariat l’intéressement et la participation. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Bilan : des salaires très rabougris, avec un revenu moyen de 1 800 euros brut. Comme souvent en Macronie, pour saisir de quoi l’on parle, il suffit d’inverser les termes : vous dites CDI d’employabilité ; il s’agit en fait d’intérim de sous-emploi. Et ce, pour combien de temps ? Trois ans en moyenne. Eh bien, laissez-moi vous le dire : exercer une activité professionnelle et s’investir dans des projets durant trois ans doit déboucher sur un CDI, un point c’est tout !
À quoi bon inventer en permanence, à chaque problème, de nouveaux contrats précaires ? C’est vraiment une obsession du Gouvernement – celui-ci s’inscrivant dans les pas du précédent : pour faire face aux problèmes d’insertion, nous n’avons qu’à créer un contrat pour chaque catégorie de la population en insertion. Puis un contrat pour les années bissextiles, pour les années trop chaudes, trop froides, et un contrat quand il pleut… Ça suffit ! On ne va pas inventer un contrat précaire à chaque fois que vous découvrez un problème sur le marché du travail. D’autant que vous ne répondez pas à ce problème puisque si le CDIE, au début, visait bien à insérer les gens, on constate que les signataires de ce contrat sont avant tout d’anciens ouvriers, souvent victimes de plans de licenciement, qui se retrouvent empêchés par ce biais de retrouver un CDI. Vous pratiquez donc bien l’insertion… dans le cadre d’une double peine.
Vous ne l’ignorez pas complètement d’ailleurs puisque vous vouliez d’abord pérenniser le CDIE – nous en avons discuté en commission avec M. le rapporteur. Finalement, vous avez eu des scrupules. Vous souhaitez désormais expérimenter quatre années supplémentaires. Collègues, on n’est pas au Parlement des Shadoks ! Si ça ne marche pas pendant 171cinq ans, ce n’est pas en essayant quatre ans de plus que ça fonctionnera mieux ! ( MM. Jean-François Coulomme et Maxime Laisney applaudissent.) Le problème ne réside pas dans le calendrier mais dans le contrat lui-même et les droits qu’il retire aux salariés qui le signent.
Lisons les résultats de l’expérimentation – ils sont rares, c’est vrai, mais cela ne vous a pas empêché de légiférer sur France Travail. Alors que la loi l’impose, les entreprises utilisatrices ne transmettent aucune des informations permettant d’évaluer le contrat, notamment le nombre de personnes concernées, le détail des missions ou des formations suivies. Collègues, pensez un peu aux entreprises : si elles ont des choses à cacher, arrêtons de les obliger à donner ces informations et supprimons le CDIE.
Notre collègue, M. Viry, a même montré dans son récent rapport que les services ministériels se fondent uniquement sur ce que veulent bien déclarer les entreprises utilisatrices, soit celles qui ont un intérêt à pérenniser ce contrat. Pour prendre un exemple d’actualité, c’est comme si vous demandiez au lycée Stanislas d’écrire lui-même le rapport sur les délits qui ont lieu en son sein. (Mêmes mouvements.) Du point de vue du législateur, c’est évidemment tout à fait absurde et déplacé.
Alors que faire ? Rejeter le texte, bien sûr. Mais nous formulons également une contre-proposition d’expérimentation : remplacer les contrats précaires par des CDI comportant une clause de durée initiale précisée à la signature. À l’échéance, l’employeur justifierait, ou non, le licenciement. Le salarié pourrait ainsi occuper un poste nécessitant une rotation, un remplacement ou un renouvellement, et jouir d’une plus grande sécurité, tandis que l’employeur devrait se plier aux normes internationales de l’Organisation internationale du travail (OIT) disposant qu’une fin de contrat doit absolument être motivée.
Cette proposition n’émane pas des Insoumis, mais de la Proposition de code du travail publiée en 2017 à l’occasion de la loi dite El Khomri, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui avait fait office – on s’en souvient – de société d’intérim, en permettant à des députés qui avaient signé un contrat à gauche de gouverner à droite. (M. Maxime Laisney applaudit.) En bref, notre amendement permettrait d’aboutir à un bon texte, répondant à la fois aux questions de souplesse que vous évoquez tout en sécurisant intégralement le parcours des salariés. Vous pourriez le voter au lieu de pourrir la vie des gens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : Madame la ministre, cette proposition de loi est une manière de saluer votre entrée au Gouvernement dans les fonctions de ministre du travail. Car, pour atteindre le plein emploi – que nous souhaitons tous, faut-il le rappeler, quelle que soit notre sensibilité politique –, nous avons impérativement besoin de développer des parcours d’insertion, des actions, qui permettent à ceux qui ont perdu leur place dans la société de la retrouver par le travail.
À cette fin, certains outils sont indispensables car, à lui seul, le marché du travail ne résout rien. Or, le contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité, dont il nous est proposé de prolonger l’expérimentation, est un outil pertinent, à cet égard : il permet de renforcer l’égalité des chances d’obtenir un emploi et d’accéder au travail. Si l’on juge la valeur travail essentielle, si l’on considère qu’elle sous-tend la société, c’est un objectif essentiel.
Fruit d’une très belle innovation parlementaire, le contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Instauré à titre d’expérimentation pour une période initiale de trois ans, le dispositif a été prolongé deux années, jusqu’au 31 décembre 2023, notamment en raison de la crise sanitaire. Il s’agit tout simplement de relever le défi des contrats précaires, qui touchent actuellement plus de 3 millions de nos compatriotes, plongés dans l’insécurité professionnelle et l’incertitude.
Le CDIE s’adresse, d’une part, aux employeurs engagés dans le travail à temps partagé et, d’autre part, aux salariés qui rencontrent des difficultés d’insertion professionnelle et ont des carrières fragmentées. Il s’impose comme une solution bénéfique pour les uns et pour les autres.
Pour les entreprises, il offre une alternative à l’intérim tout en permettant de disposer de compétences sur une durée plus étendue. En optant pour ce contrat, les entreprises peuvent mutualiser des ressources humaines et optimiser ainsi la gestion de leur main-d’?uvre de manière flexible et efficace.
Pour les salariés, souvent confrontés à des réalités professionnelles précaires, le CDIE représente la stabilité tant attendue. En leur offrant des droits comparables à ceux des salariés en insertion durable, il met fin à l’insécurité financière et leur permet d’accéder à des avantages – ou tout simplement à des droits – tels que la mutuelle, les congés payés, l’accès au crédit et au logement.
Au-delà des avantages substantiels qu’il procure, le CDIE apparaît comme une solution pragmatique au problème de l’éloignement du monde du travail, tout en promouvant activement l’insertion professionnelle.
Je le dis à l’intention de notre collègue de La France insoumise, le CDIE n’est pas une faveur accordée aux entreprises qui l’utilisent (Mme Marina Ferrari applaudit) ; c’est une chance et une solution pour les personnes durablement éloignées de l’emploi. Je suis, à titre personnel, convaincu de son utilité et de sa pertinence.
Il y a quelques mois, ma collègue Fanta Berete et moi-même avons conduit, à la demande de la commission des affaires sociales, une mission flash dont l’objet était de réfléchir à l’opportunité de maintenir le CDIE dans notre palette d’outils pour l’emploi. Nous avons appréhendé la question avec une parfaite ouverture d’esprit.
Parce que les données dont nous disposons sont insuffisantes, nous avons proposé, non pas la généralisation et la pérennisation du dispositif, mais la prolongation de son expérimentation. Je regrette, au demeurant, qu’au second semestre 2023, le Gouvernement n’ait pas saisi la balle au bond pour éviter que, le 31 décembre, il ne se passe rien. Sans doute l’Igas – dont nous allons enfin découvrir le rapport ! – est-elle à l’origine de cette inertie coupable.
En tout état de cause, nous avons conclu, à l’issue de notre mission, à la nécessité d’opter pour la solution législative qui nous est peu ou prou proposée ce matin. Je remercie donc M. le rapporteur de nous permettre de vaincre l’inertie du Gouvernement et d’offrir, de nouveau grâce à une initiative parlementaire, une solution aux chômeurs durablement éloignés, hélas, du marché du travail.
Prolonger l’expérimentation du CDIE, c’est investir dans un avenir où le travail concourt à la stabilité, à l’épanouissement et à la justice sociale. Aussi le groupe Les Républicains votera-t-il tout naturellement en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Le contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité est un dispositif totalement innovant dans le paysage social français, mais il est finalement peu connu et assez peu utilisé. Créé à titre expérimental par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il est applicable aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023.
Ce dispositif fait partie de la panoplie des contrats de travail destinés à faciliter le retour en entreprise. Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée de droit commun, complété par un capital de formation professionnelle et proposé à des publics en difficulté d’insertion professionnelle.
Ce nouveau dispositif de prêt de main-d’œuvre est conclu, au même titre que l’intérim ou le groupement d’employeurs, par un tiers employeur et comporte davantage de garanties et de stabilité pour les populations socialement fragilisées et éloignées de l’emploi. Son éligibilité est soumise à certains critères : sont concernées les personnes dont le niveau de qualification est inférieur au bac, celles qui sont âgées de plus de 50 ans, les personnes inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, les bénéficiaires de minima sociaux, notamment du RSA, ou les salariés avec reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Quel est l’intérêt du dispositif ? Tout d’abord, contrairement à l’intérim ou au CDD, ce type de CDI permet des durées de mission plus longues : un salarié peut rester jusqu’à cinq ans au sein de la même structure. Entre deux missions, il continue à percevoir son salaire et, durant son temps de travail, il est formé en vue d’améliorer sa qualification. En revanche, il ne profite ni des avantages liés au CSE de l’entreprise où il travaille, ni de sa convention collective, ni de l’intéressement ou de la participation aux bénéfices.
M. André Chassaigne : Exactement !
Mme Emmanuelle Ménard : De ce fait, les entreprises qui ont un besoin structurel de personnels récurrents sur le long terme sont sécurisées d’un point de vue juridique et contentieux. Elles auront la garantie d’avoir le même salarié tout au long de la mission, formé à leur environnement. Enfin, ce dispositif permet à celles qui n’ont pas les moyens d’embaucher directement du personnel de recourir tout de même à du personnel extérieur fidèle et de pallier ainsi la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.
Évidemment, ce dispositif n’a pas fait plaisir aux grandes entreprises d’intérim, en partie à cause de l’absence de durée maximale des missions ou de garanties liées au statut d’intérimaire. On peut les comprendre mais, dans l’intérêt des salariés en difficulté d’insertion, le dispositif gagnerait vraiment à être prolongé.
Deux questions, cependant – ou plutôt une question et un regret.
D’abord, pourquoi ne le prolonger que de deux ans ? Certes, l’expérimentation n’a pas encore pu être évaluée. Mais lorsqu’on les interroge, les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), nous disent toutes qu’elles crèvent du manque de lisibilité : elles ont besoin de pouvoir se projeter, elles ont besoin de réglementation, de normes, mais sur le temps long.
Deux ans, c’est trop court ! L’expérimentation est en cours depuis cinq années, me direz-vous. Mais le dispositif demeure finalement assez peu connu et il est resté assez modeste : il a surtout été déployé dans l’industrie. Il gagnerait donc à faire l’objet d’une plus grande publicité afin que les entreprises puissent davantage y recourir.
Un regret, à présent : le CDIE ne s’applique pas à la fonction publique territoriale, dont le statut ne permet de recruter que des fonctionnaires – le concours reste la voie privilégiée – ou des agents contractuels, uniquement sous la forme de CDD, pour une durée maximale de six ans, ou d’intérimaires.
Or les collectivités ont également besoin de recruter du personnel pour des missions ponctuelles et récurrentes au cours de l’année. Elles ont ainsi recours à de courts CDD plusieurs fois dans l’année alors que la possibilité de recourir aux CDIE serait avantageuse et pour la collectivité et pour le salarié.
Prenons un exemple concret. Une commune embauche chaque année des vacataires pour travailler dans les cantines scolaires. Lorsque certains d’entre eux sont malades, il faut les remplacer ; la collectivité fait donc appel à des vacataires remplaçants, mais ceux-ci ne sont pas toujours disponibles au moment nécessaire. Si la commune pouvait recourir au CDIE, elle serait certaine de pouvoir faire appel au même agent. Non seulement elle bénéficierait ainsi d’un gain de temps évident – les agents seraient déjà formés dès leur arrivée et immédiatement opérationnels – mais la sécurité de l’emploi serait assurée au salarié, sur des postes habituellement très précaires.
Le chef de l’État a invoqué, dans sa conférence de presse, le pragmatisme et le bon sens : voilà une occasion de les mettre en pratique !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas Turquois : Je veux tout d’abord remercier les orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale. La plupart ont porté sur la proposition de loi une appréciation plutôt positive, même s’ils ont formulé certaines remarques. Je vais m’efforcer de leur répondre, ainsi qu’aux intervenants dont les positions m’ont davantage étonné.
Beaucoup ont évoqué la durée de l’expérimentation. J’avais, dans un premier temps, proposé, en commission, la pérennisation du dispositif, mais je n’avais pas mesuré à quel point les données manquent – je vais y revenir. Créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le CDIE pâtit cependant, comme l’a indiqué Mme Ménard, d’un manque de notoriété. Or, pour que les responsables des ressources humaines ou les directeurs de PME adoptent un nouveau dispositif, ils doivent le connaître : un temps de médiatisation est nécessaire. On a donc constaté un certain retard à l’allumage.
Par ailleurs, la crise de la covid-19 a conduit à reporter de deux ans, à la fin 2023, le terme de l’expérimentation.
Enfin, certains ont déploré – et on peut être d’accord avec eux sur ce point – que les données n’aient pas été remontées, comme elles devaient l’être, par les entreprises utilisatrices. La transmission de ce type d’informations se fait habituellement par la déclaration sociale nominative. Or il se trouve qu’en l’état actuel des choses cette déclaration ne permet pas de prendre en compte les spécificités du CDIE. C’est pourquoi j’ai invité Mme la ministre à intervenir auprès de son administration pour que ce soit désormais le cas.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons, de manière responsable, une prolongation de l’expérimentation plutôt qu’une pérennisation du dispositif.
À ce propos, madame Ménard, j’apporte une correction : la prolongation proposée n’est pas de deux ans mais de quatre ans.
Mme Emmanuelle Ménard : Ah, pardon !
M. Nicolas Turquois : En effet, les services nous ont indiqué, lors des travaux préparatoires, qu’un délai de deux ans était nécessaire pour intégrer un nouveau module dans la DSN. Il convenait donc, pour ne pas rencontrer à nouveau des problèmes de transmission de données, de prévoir une prolongation plus longue.
On a évoqué par ailleurs – la question fut également abordée durant les auditions – une forme de concurrence avec les sociétés d’intérim. Cette crainte a été entendue. De fait, le public et la mission ne sont pas les mêmes. Nous proposons donc de resserrer davantage encore – après l’avoir fait en commission – les critères d’éligibilité, de manière à éviter toute confusion avec l’intérim. Seront ainsi concernées les personnes les plus éloignées de l’emploi, que ce soit en raison de leur formation, de la durée de leur période de chômage ou, éventuellement, de leur âge.
Voilà les réponses que je souhaitais apporter aux interrogations rationnelles qui se sont exprimées.
J’en viens à présent aux critiques acerbes formulées par M. Chassaigne et M. Clouet.
M. Hadrien Clouet : Acerbes, non !
M. Nicolas Turquois : On peut s’en tenir aux principes, mais on peut aussi regarder le réel. Le fait est que l’employeur qui reçoit le curriculum vitae d’une personne très éloignée de l’emploi hésitera à la recruter en CDI ; au mieux, il lui proposera un CDD, voire un CDD à temps partiel, rémunéré au Smic. Or cette personne peut avoir des frais de carburant si elle doit se rendre sur son lieu de travail en voiture ou avoir besoin d’une solution de garde pour ses enfants.
Le CDIE, malgré ses limites, propose un CDI à des personnes à qui on n’en propose jamais. Il offre un temps de formation à des personnes qui n’y ont jamais accès, parce qu’elles sont généralement en CDD. Manquer ce point, c’est passer à côté du sujet.
M. André Chassaigne : Il n’y a pas de bilan !
M. Nicolas Turquois : S’agissant du bilan, aucune donnée n’est remontée par la DSN, et c’est pour cette raison que nous proposons de prolonger l’expérimentation de ce dispositif, non de le pérenniser. Pour agir de façon responsable, il faut disposer de données consolidées. Nous prolongeons donc l’expérimentation, en invitant à ce que les données soient communiquées dans la DSN.
Il s’agit d’une chance, pour ces publics fragiles, de se voir proposer un CDI. Et, quand on a un CDI, on peut chercher plus facilement un logement, parce que c’est une garantie pour le bailleur ; on peut chercher un prêt auprès de sa banque, parce que c’est une forme d’assurance. Il faut mesurer cela, plutôt que de se cacher derrière des principes qui sont peut-être intéressants, mais qui n’apportent pas de solution à nos concitoyens les plus défavorisés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour vos propos, sur lesquels je voudrais revenir. D’abord, nous partageons, madame Bergantz, l’objectif de lutte contre la précarité. Ce texte y apporte clairement un élément.
Monsieur Delaporte, je voudrais rappeler que l’objectif du RSA est, à nos yeux, d’accompagner ses bénéficiaires vers l’emploi. C’est tout le sens de l’action de France Travail. Il s’agit de les aider à sortir d’une double difficulté, celle du chômage et celle de la pauvreté. Je souhaite que nous puissions nous accorder sur les termes, parce que vous avez évoqué celui de « paresseux ». Personne, dans cet hémicycle, ne peut dire que les bénéficiaires du RSA sont des paresseux. C’est un mot que je n’emploierai jamais et auquel je n’adhère absolument pas.
Madame Garin, je l’ai dit à plusieurs reprises et le répète volontiers, je m’engage à ce que le rapport soit publié. C’est une demande partagée et qui me semble importante.
À MM. Christophe et Colombani, je voudrais dire que je défends également le mécanisme protecteur du Smic, qui permet, par son indexation sur l’inflation, de protéger le pouvoir d’achat. Il est important de rappeler que, depuis 2021, le Smic a augmenté de 13,7 %. Ceci posé, ce qui nous motive tous, c’est que le travail paie mieux. C’est le sens de la transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise dans la loi du 29 novembre 2023. C’est également l’enjeu du suivi des négociations de branche.
Monsieur Chassaigne, il est en effet important que je réaffirme mon engagement à mieux suivre et contrôler ce dispositif. Cela est vrai pour de nombreux dispositifs dans notre pays : leur force – et la confiance que nous avons en eux – est d’autant plus importante que l’on mesure leurs effets, ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Je remercie pour cela les députés Berete et Viry, ainsi que le rapporteur. Le travail qu’ils ont effectué et les auditions qu’ils ont menées ont permis une première étape dans ce contrôle.
Je partage, monsieur Ferracci, la notion de « bon emploi » que vous avez évoquée : un emploi stable et de qualité, garant d’une qualité de vie au travail, qui est un point très important. Le CDIE procède de cette exigence, en combinant la souplesse permettant le retour vers l’emploi et des garanties. Ces dernières ne sont pas complètes, je l’accorde volontiers, mais elles restent incontestables : la personne en recherche d’emploi disposera de cet élément majeur qu’est le droit à la formation, permettant d’augmenter son employabilité, garantissant par là son retour vers l’emploi.
Monsieur Catteau, je veux vous redire que le rapporteur a reçu l’ensemble des professionnels. Ce texte contient des propositions à la fois équilibrées et acceptables. Il n’y a donc pas de concurrence introduite entre les acteurs de l’emploi. Il s’agit d’offrir des perspectives à des publics vulnérables, dont notre principal objectif est de les amener vers l’emploi.
Monsieur Clouet, à votre question je répondrai par une autre question simple : le salarié signant un CDIE aurait-il pu signer directement un CDI ?
M. Jean-François Coulomme : Il y a des chances, oui !
Mme Catherine Vautrin : Il s’agit de répondre au besoin impératif de retour vers l’emploi, en s’attachant à l’insertion et à l’augmentation de l’employabilité. Deux éléments le permettent : la formation que le signataire d’un CDIE peut suivre, et l’expérience qu’il pourra acquérir – si bien que, comme le soulignait le rapporteur, là où son CV serait jusque-là resté sans réponse, il aura plus de chance d’en recevoir une grâce à ce dispositif.
Monsieur Viry, je vous remercie de nouveau pour la mission flash que vous avez conduite avec Fanta Berete sur les contrats de travail à temps partagé aux fins d’employabi174lité. Je partage votre constat sur la méthode, et je note vos regrets à cet égard : il y a des points sur lesquels nous pouvons progresser. S’agissant des difficultés rencontrées par les entreprises, du fait de la tension sur le marché du travail, je veux dire, en tant qu’élue locale, que je les constate également sur le terrain. Je sais combien les entreprises ont besoin de trouver des personnels pour leurs missions, et nous avons là un outil pouvant y répondre.
Madame Ménard, le rapporteur vous l’a signalé, il s’agit d’une prolongation de quatre ans, offrant des droits et des garanties. Nous devons nous mobiliser pour mieux faire connaître ce dispositif. L’enquête de l’Igas nous permettra d’en discuter. Mieux faire connaître ce dispositif, c’est permettre à davantage de personnes éloignées de l’emploi d’y entrer. C’est, je crois, un objectif très largement partagé sur les bancs de cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)