Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité : Article 1er
debate, 18/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanta Berete.
Mme Fanta Berete : Comme la ministre vient de le rappeler, j’ai mené une mission flash sur le sujet, avec mon collègue Stéphane Viry. Il a été difficile de faire cette évaluation. En commission, nous avons voté un amendement permettant de prolonger l’expérimentation du dispositif, plutôt que de pérenniser d’emblée ce système, sans connaître ses résultats.
Nous souhaitons laisser une chance à cet outil de se développer, tout en le concentrant sur les personnes les plus éloignées de l’emploi. Notre objectif commun est celui du plein emploi, qui doit mobiliser tous les instruments à notre disposition. Avec Stéphane Viry et le rapporteur, nous sommes persuadés que ce contrat particulier peut trouver sa place, notamment dans certains secteurs et certains territoires où la dynamique d’emploi est moins importante que dans les grands bassins.
Il est important de comprendre que le CDIE est l’occasion pour certains de signer un CDI, et de sortir d’une vie où ils sont empêchés, où il est tout simplement impossible de se rendre dans une banque pour contracter un prêt. C’est l’occasion pour eux d’accéder à un appartement offrant de meilleures conditions de vie, et peut-être même de se projeter avec leur famille dans des vacances.
Le dispositif est sans doute imparfait mais, dans la période que nous vivons, il demeure essentiel. Nous souhaitons prolonger cette période d’expérimentation, afin de faire les comptes plus tard pour, peut-être, pérenniser ce contrat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet : Depuis le bk1erek janvier et jusqu’à l’entrée en vigueur de cette proposition de loi, que l’on espère rapide, il n’y a aucune base juridique permettant la conclusion de tels contrats. C’est un hiatus regrettable et involontaire. S’il arrivait que, pour répondre à des besoins particuliers, des contrats soient tout de même conclus dans cet intervalle, cela pourrait donner lieu à des situations litigieuses.
C’est un problème tant pour les employés que pour les employeurs. Il est nécessaire que le Gouvernement y apporte une solution. Madame la ministre, allez-vous prendre un amendement de sécurisation rétroactive des contrats signés sans base légale à cause de ce retard ?
Pour rappel, un tel dispositif a existé, à travers l’article 116 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui instaurait pour les CDI intérimaires, durant la période non couverte par un accord de branche, une présomption de conformité à la loi Rebsamen du 17 août 2015.
Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie de deux amendements, bknosek 4 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. Hadrien Clouet : Plusieurs questions trouvent, à mon avis, une solution dans cet amendement, qui a pour ambition de créer un autre type de contrat de travail, non précaire : un contrat de travail avec une clause initiale de durée. Les salariés pourraient ainsi signer un CDI contenant une clause de durée et, à l’expiration de cette dernière, le licenciement devrait être justifié.
Par exemple, si le contrat visait au remplacement de quelqu’un, il est justifié qu’il prenne fin. En revanche, s’il n’y avait pas de motif légitime à ce que ce soit un contrat court, le contrat est allongé et passe en CDI. Je vous renvoie à la Proposition de code du travail publiée en 2017 par les juristes progressistes du Groupe de recherche pour un autre Code du travail (GR-Pact).
Quant aux deux éléments de réponse très intéressants de la ministre et du rapporteur, vous nous dites d’abord, monsieur le rapporteur, qu’il ne s’agit pas d’un cadeau à l’entreprise. Pourtant, embaucher quelqu’un qui ne touche ni intéressement, ni participation, c’est bel et bien un cadeau à l’entreprise, puisque cela diminue sa contribution aux revenus de la personne qui travaille pour elle.
M. Jean-François Coulomme : Eh oui !
M. Hadrien Clouet : Deuxièmement, vous soulignez à raison, madame la ministre, que le CDI est un point d’appui, dans l’existence, pour l’obtention de crédits. Mais dès lors qu’on fait ce constat, il y a deux solutions. Soit le problème est du côté des banques, qui n’acceptent pas d’octroyer des prêts, et du côté du système français du crédit qui ne permet pas aux gens avec des contrats courts d’accéder à un droit à l’existence ordinaire, comme celles et ceux qui sont en CDI. Soit le problème tient à la nature de leurs contrats, et dans ce cas on crée les CDI d’employabilité que vous évoquez, en disant que grâce à ce CDI, ils auront accès à un crédit et à un prêt. Cependant, la durée moyenne d’un CDI en France est de onze ans ; celle du CDIE est de trois ans. Vous ne placez donc pas les gens dans un parcours sécurisé pour leur permettre d’avoir accès au droit commun. Ainsi, l’argument que vous avancez ne me paraît ni efficace ni justifié pour accréditer le passage à ce type de contrat et sa pérennisation.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Emmanuel Maquet : Cet amendement vise à rétablir la proposition de loi dans sa version initiale, en pérennisant le CDIE sans date limite. En effet, le texte de la commission des affaires sociales revient à une simple prolongation de l’expérimentation pour quatre ans, au motif que son déploiement n’était pas encore suffisant pour en évaluer les effets.
On s’apprête à acter une troisième date potentielle d’extinction du dispositif, après le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2023, cette dernière ayant d’ailleurs été dépassée, jetant dans le flou juridique – que j’évoquais – tous ceux qui avaient investi dans cet outil. Cela n’est pas propice à son plein développement.
Puisqu’il s’agit de rendre de l’oxygène aux employeurs comme aux salariés en proposant un nouvel outil plus simple, envoyons un signal de confiance et de fiabilité, plutôt qu’une nouvelle expérimentation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois : C’est une des particularités des discussions communes : nous avons deux amendements très différents sur le fond de leur argumentation.
M. Léo Walter : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Nicolas Turquois : Je me permets de répondre d’abord au député Maquet, qui souhaite revenir à l’article bk1er ekdans sa version initiale. Comme je l’ai expliqué dans ma présentation, en toute honnêteté intellectuelle, nous ne pouvons pas pérenniser un dispositif sur lequel nous avons aussi peu de données consolidées. Même si j’entends l’intérêt de pérenniser sans attendre, il nous faut davantage de données pour agir de façon responsable en la matière.
D’autre part, la version initiale contenait des critères d’éligibilité au CDIE trop larges – comme l’ont souligné toutes les auditions –, en particulier le critère de formation. Si vous sortez de l’école avec un diplôme du niveau d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), il s’agit effectivement d’une formation très faible ; mais des détenteurs de ces diplômes, qui ont aujourd’hui 40 ans, sont des salariés extrêmement formés. Selon la version initiale du texte, ils auraient été éligibles au CDIE, alors qu’ils ne sont pas éloignés de l’emploi. Il fallait donc restreindre ce critère pour éviter le phénomène de concurrence redouté par les sociétés d’intérim. Je serai donc défavorable à votre amendement, monsieur Maquet, même si j’en partage la philosophie et le souci.
Quant à l’amendement de notre collègue Clouet, s’il était adopté, madame la ministre, il conduirait à remettre à plat l’ensemble de la législation relative aux contrats de travail.
M. Hadrien Clouet : Allons-y !
M. Nicolas Turquois : J’avoue avec humilité que je ne me sens pas prêt à mener ce genre de réforme tout de suite, dès le mois de janvier. (Sourires.)
M. Hadrien Clouet : Je croyais en vous, pourtant !
M. Nicolas Turquois : Plus sérieusement, vous proposez dans votre amendement d’interdire le CDD et tout contrat de travail limité dans le temps. Ce statut répond pourtant à des besoins, notamment dans les secteurs rythmés par l’activité saisonnière tels que l’agriculture – je suis agriculteur, vous le savez – ou encore le tourisme. De plus, le CDD représente parfois un premier pas vers l’emploi. Je suis donc défavorable à sa suppression.
Dans votre exposé des motifs, vous affirmez aussi que, pour une durée d’emploi de trois ans, rien ne justifie de préférer le CDIE à un CDI. C’est méconnaître la nature du CDIE, qui se compose de plusieurs missions effectuées dans différentes entreprises, permettant aux personnes éloignées de l’emploi de se former et d’acquérir des compétences, pour être ensuite embauchées en CDI. Je rappelle que 45 % des personnes en CDIE sont embauchées, à l’issue de leur contrat, dans une entreprise où elles ont auparavant effectué une mission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je partage l’avis défavorable du rapporteur sur les deux amendements.
M. Maquet m’a interpellée au sujet de la base légale des CDIE conclus depuis le bk1erek janvier 2024. Les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2023 ont évidemment une base légale ; quant aux contrats signés après cette date, cette proposition de loi, si elle est votée, leur donnera une base légale.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Monsieur le rapporteur, je croyais en vous pour réécrire intégralement le code du travail. Puisque la Macronie s’y emploie depuis 2017, il n’y a pas de raison de s’arrêter, et nous pourrions, cette fois, le faire dans le bon sens !
Vous faites valoir que l’amendement empêcherait de conclure des contrats courts. Pourtant, il promeut le CDI avec une clause de durée initiale ; or dans « clause de durée initiale », il y a « durée initiale » ! Nous proposons un contrat sécurisé, car il ne comporte pas de terme mais implique l’obligation de justifier un licenciement. Cette mesure est d’ailleurs conforme au droit international : la convention C153 de l’OIT nous impose de justifier le licenciement à chaque fin de contrat, ce que le droit français ne fait pas.
Nous vous proposons donc de réformer le droit de manière plus progressiste, d’établir un contrat qui sécurise la force de travail tout au long de l’existence et qui, de plus, soit conforme au droit international. Il me semble que cela fait beaucoup de bonnes raisons de revenir sur votre avis. (M. Manuel Bompard s’exclame.)
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 9, 2, 8, 13 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2, 8 et 13 sont identiques.
La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Tematai Le Gayic : Cet amendement rédigé par mon collègue Dharréville a été très bien défendu par notre président de groupe, André Chassaigne, au cours de la discussion générale. Il vise à réduire à un an la durée de l’expérimentation.
De nombreux députés de droite souhaitent pérenniser le dispositif, mais, comme l’a rappelé M. le rapporteur, cela n’est pas raisonnable compte tenu du manque de données. 176Cela dit, sachant que la phase expérimentale est en cours depuis 2018, qui nous dit que quatre ans de plus suffiront à ce que l’Igas et les diverses missions sur le sujet nous remettent toutes les informations nécessaires ? Fixer la durée à un an permettrait de leur forcer la main et d’obtenir toutes les données plus rapidement.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Paul-André Colombani : Il vise à limiter à deux ans la prolongation de l’expérimentation, comme le prévoyait la mission flash. L’expérimentation est en cours depuis plusieurs années ; il ne nous manque plus que les données d’évaluation et les informations relatives notamment à la formation et à l’inclusion. Nous pourrons alors éventuellement procéder à la généralisation du CDIE.
Mme la présidente : La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
M. Tematai Le Gayic : Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement bknoek 9 ne serait pas adopté. Il tend à prolonger l’expérimentation de deux ans, comme le préconisait la mission flash.
Vous connaissez le dicton : il ne faut pas remettre à demain ce qu’on peut faire aujourd’hui. De même, il ne faut pas remettre à dans quatre ans ce qu’on peut faire en un ou deux ans. Alphonse Allais, lui, disait avec humour : « Ne remets pas à demain ce que tu peux faire après-demain. » Cela semble être la philosophie du texte, qui cherche à remettre à 2028 – après l’avoir déjà remis à 2018, à 2021, puis à 2023 – ce qu’on peut faire en 2024 ou en 2025.
Mme la présidente : La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir les amendements bknosek 13 et 14, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Victor Catteau : L’amendement bknoek 13 vise à réduire à deux ans la prolongation de l’expérimentation, et l’amendement bknoek 14 à la réduire à trois ans. Comme nous l’avons souligné en commission, la prolonger jusqu’en 2028 la ferait durer quasiment dix ans, ce qui paraît excessif pour juger de l’utilité d’un dispositif, d’autant que Mme la ministre a promis d’insister pour que le rapport de l’Igas soit remis très prochainement. S’il l’est, pourquoi prolonger de quatre ans l’expérimentation ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois : Cette série d’amendements tend à réduire à un, deux ou trois ans la durée de prolongation de l’expérimentation. J’aurais volontiers accepté un amendement visant à la porter à quarante-huit mois, mais, cela n’ayant malheureusement pas été proposé, je me contenterai de répondre sur le fond.
Pourquoi quatre ans ? Comme Mme Ménard l’a indiqué, il s’agit d’abord d’une question de notoriété. Le CDIE est peu connu, y compris par les parlementaires – j’ai pu m’en rendre compte – et par les employeurs, qu’il s’agisse de grandes ou de petites entreprises.
Par ailleurs, nous sommes tenus d’agir et de légiférer sur des bases objectives. Or nous ne disposons pas de données consolidées ; l’Igas en fait état. Si j’ai proposé une prolongation de quatre ans, c’est en me fondant sur l’affirmation des services selon laquelle il faudrait deux ans pour intégrer les données dans la DSN, et en considérant que deux ans supplémentaires seraient nécessaires pour collecter suffisamment de données.
Je comprends la logique de vos amendements, mais j’y suis défavorable. Je pense qu’il faut mener l’expérimentation à bien et prendre le temps d’obtenir des données consolidées, après quoi nous déciderons de pérenniser le dispositif ou de l’abandonner.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : J’ai souligné le travail accompli par M. le rapporteur. Celui-ci vient d’expliquer la raison pour laquelle il avait fait le choix de proposer une prolongation de quatre ans, et j’y souscris. J’insiste sur la nécessité de se donner le temps de faire connaître le CDIE car, pour produire tous ses effets, encore faut-il qu’il soit connu. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est, comme le rapporteur, défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 17 rectifié et 18 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 17 rectifié.
M. Nicolas Turquois : Lors des auditions, il est apparu d’une part que l’esprit initial du CDIE consistait à favoriser l’insertion dans l’emploi de personnes qui en sont durablement éloignées, d’autre part que les acteurs de l’intérim s’inquiétaient du risque de confusion et de concurrence entre le CDIE et le CDI intérimaire. Ces remarques ont mené la commission à la conclusion que les critères d’éligibilité au CDIE étaient trop larges.
Nous vous proposons donc de limiter l’accès au CDIE à des personnes au chômage depuis plus de douze mois, là où l’expérimentation initiale prévoyait six mois. En effet, étant donné le dynamisme actuel du marché du travail, un chômage de six mois ne signifie pas l’éloignement de l’emploi.
Cette modification connaît deux exceptions, pour lesquelles la durée de chômage requise restera de six mois : les personnes de moins de 26 ans disposant d’une formation de niveau inférieur au baccalauréat et les personnes de plus de 55 ans – et non plus 50 ans, car les personnes de cet âge restent pleinement employables.
Enfin, les critères relatifs aux bénéficiaires des minima sociaux et aux personnes handicapées resteront inchangés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement bknoek 18 rectifié.
Mme Anne Bergantz : L’objectif de la proposition de loi n’est pas seulement de prolonger l’expérimentation du CDIE, mais aussi d’œuvrer à son amélioration, notamment en ciblant les demandeurs d’emploi les plus éloignés de l’emploi. Par cet amendement, nous proposons donc d’aménager les critères d’éligibilité au dispositif, comme M. le rapporteur l’a très bien expliqué.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Favorable à ces amendements, qui permettront de mieux cibler les publics éligibles.
Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Paul-André Colombani : Il vise à rétablir l’article 2, supprimé en commission, qui prévoyait des sanctions dans le cas où un CDIE serait conclu sans respecter les critères prévus. Nous considérons certes que le CDIE doit être souple, dans la mesure où il s’adresse à des personnes fragiles, mais aussi que les règles doivent en être respectées. Sans cela, nous nous tirerons une balle dans le pied et risquerons d’accroître la précarité chez des personnes déjà vulnérables.
Mme la présidente : La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Tematai Le Gayic : Comme l’amendement de M. Colombani, il tend à rétablir les sanctions initialement prévues dans l’article 2, soit une amende de 3 750 euros en cas de non-respect des règles de l’expérimentation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois : Je comprends votre volonté de sanctionner les personnes qui ne respecteraient pas la loi. Le texte initial visait la pérennisation du dispositif, ce qui justifiait la présence de sanctions ; une telle mesure me semble sensée dans le cas d’un dispositif pérenne, mais plus problématique dans le cas d’une expérimentation. Rétablir l’article 2 sous sa forme initiale reviendrait à sanctionner davantage des entreprises concluant des CDIE que d’autres entreprises concluant des contrats de travail à temps partagé, alors que ces dispositifs reposent sur les mêmes principes et devraient donc être traités sur un pied d’égalité. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Tematai Le Gayic.
M. Tematai Le Gayic : Monsieur le rapporteur, vous avez souligné que le texte initial concernait la pérennisation du dispositif et non la prolongation de son expérimentation. La nouvelle version du texte assigne aux travailleurs éloignés de l’emploi de nombreuses obligations, afin de les aider à prendre conscience de ce que nécessite le retour à l’emploi. Si nous n’instaurons pas de régime de sanctions dès la phase expérimentale, je crains que certains employeurs ne se rendent compte, au moment de la pérennisation, que les pratiques qui ne leur avaient jusqu’alors valu aucune sanction en sont désormais passibles. Il vaut mieux leur expliquer d’emblée à quelles pratiques nous donnons le feu vert, plutôt que de les surprendre plus tard en faisant soudainement passer le feu vert à l’orange.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Nicolas Turquois : Il s’agit d’un amendement de coordination entre l’expérimentation précédente, achevée le 31 décembre, et la nouvelle, afin que les contrats conclus auparavant soient toujours valables.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Comme j’ai eu l’occasion de le dire, il s’agit d’un amendement de coordination auquel le Gouvernement est évidemment favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Victor Catteau : Madame la ministre, vous avez déclaré soutenir pleinement les amendements qui visent à faire évoluer le périmètre du dispositif, lequel bénéficiera en priorité aux personnes les plus vulnérables.
Nous avions proposé les dispositions prévues par cet amendement sous une autre forme en commission, mais l’amendement correspondant avait été jugé irrecevable. Nous proposons d’intégrer dans ce dispositif les personnes victimes de violences conjugales, qui sont souvent des femmes. En effet, les victimes de violences conjugales s’éloignent de la société et, par conséquent, de l’emploi.
Un rapport sur ce sujet serait donc utile, car ces femmes ont été oubliées parmi les personnes éloignées de l’emploi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois : Nous sommes tous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, sensibles au fléau des violences intrafamiliales, en particulier conjugales.
Les personnes victimes de violences conjugales sont tout à fait éligibles au CDIE, selon les mêmes critères que les autres. Pourquoi créer une catégorie spécifique ? Les personnes victimes d’autres violences pourraient alors réclamer une disposition comparable.
Je comprends ce que vous défendez à travers cet amendement, mais je crains qu’il ne soit pas pertinent d’intégrer une telle disposition spécifique dans cette proposition de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Je partage l’analyse de M. le rapporteur. La voie est très étroite. En effet, le sujet des violences conjugales concerne tout le monde et nécessite évidemment une attention particulière. Différents dispositifs existent.
Cependant, nous devons être très attentifs à préserver un équilibre afin d’accompagner sans stigmatiser. En effet, certaines personnes voudront aller vers le travail sans pour autant faire connaître les difficultés qu’elles traversent. Nous 178touchons à l’intime, à la vie personnelle. Il faut donc les aider mais dans la discrétion, afin de leur permettre de retrouver la vie la plus normale possible.
Je partage la volonté qui est la vôtre, cependant cet amendement ne me paraît pas approprié. C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.