Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité : Après l’article 1er
debate, 18/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 11, portant article additionnel après l’article bk1erek.
M. Nicolas Turquois : Il s’agit d’un amendement orthographique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 19 et 20.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Stéphane Viry : Le CDIE est un outil d’insertion professionnelle durable ; tel est en tout cas l’objectif. Nous voulons sécuriser les droits du salarié en CDIE, lorsqu’il intègre définitivement l’entreprise utilisatrice. Nous proposons un dispositif pour préserver l’ancienneté et pour dispenser le salarié de l’exécution du préavis. Cela facilite la passerelle et donne encore plus de sécurité à l’employeur et au salarié.
Il s’agit d’un amendement de bon sens qui complète bien le dispositif prévu. Je laisse Mme Fanta Berete exposer le dispositif avec plus de détail, si elle le souhaite.
Je vous invite à voter cet amendement qui est dans l’esprit des politiques d’insertion.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Fanta Berete : Vous l’avez compris, notre conviction est que le CDIE peut être une occasion pour que les personnes les plus éloignées du marché du travail y retrouvent pleinement leur place.
L’objectif est que le salarié renoue avec l’emploi grâce à ce contrat et obtienne ensuite un contrat de travail classique. Nous le voyons donc comme une transition, qui doit se faire de façon sécurisée, comme vient de l’expliquer Stéphane Viry.
Cet amendement vise donc à renforcer les droits et garanties du salarié en la matière, grâce à deux dispositifs. D’abord, l’ancienneté du salarié au titre des missions effectuées dans l’entreprise utilisatrice sera reprise sur les mêmes bases que le régime juridique appliqué pour l’intérim, ce qui permettra au salarié d’obtenir des droits conséquents après son passage du CDIE au CDI classique. Ensuite, lorsque le salarié en CDIE le quitte pour être embauché en CDI, il est dispensé d’exécuter le préavis. En effet, vous le savez, notre objectif est que la personne obtienne un emploi stable. À l’heure où le taux de chômage remonte légèrement, tous les leviers doivent être mobilisés pour atteindre le plein emploi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois : Je remercie Mme Berete et M. Viry d’avoir proposé ces amendements, qui visent à conforter l’esprit du CDIE, en favorisant l’insertion dans l’emploi et en renforçant les droits, plutôt que de maintenir des droits différents. Ces amendements tendent en effet à reprendre le préavis en cas de conclusion d’un CDI de droit commun avec l’entreprise utilisatrice et à prendre en compte l’ancienneté de la personne qui était préalablement en CDIE. Cela va tout à fait dans le bon sens.
L’avis de la commission est donc très favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Comme M. le rapporteur, je soutiens pleinement ces amendements qui permettent de sécuriser les droits et les garanties des salariés en CDIE. Je partage tout à fait ce que vient de dire Mme Berete.
Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Sur l’ancienneté comme sur le préavis, il vaut mieux ça que rien ; nous n’y ferons donc évidemment pas obstacle, car ces dispositions améliorent et sécurisent le parcours des salariés.
Néanmoins, je voudrais souligner la contradiction très forte qu’affichent ces deux amendements. Vous extrayez de l’accord de branche les salariés en CDIE. Or, c’est souvent au niveau de la branche que se joue l’ancienneté. Cependant, alors que vous les avez exclus du droit à l’ancienneté lié à la branche, vous leur rétablissez par la loi un droit à l’ancienneté qui n’est pas lié à la branche. La contradiction me semble très vive.
Ces amendements constituent un tout petit pas – c’est toujours ça de pris. Toutefois, le grand pas serait de reconnaître le droit d’être couvert par le comité social et économique, par l’accord de branche, et de bénéficier de 179l’intéressement et de la participation. Voilà ce qui mettrait réellement les salariés en CDIE à égalité avec leurs collègues à des postes similaires, afin d’assurer à travail égal, un salaire égal.