Favoriser l’accès de tous au logement : Discussion générale (suite)
debate, 18/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou : La bombe sociale du logement a déjà explosé, avec son lot de victimes. En une semaine, une femme et trois hommes sont morts gelés dans l’indifférence gouvernementale. Un homme est mort ce matin à l’âge de 63 ans. Ces personnes sont mortes gelées, c’est-à-dire d’une mort lente et douloureuse : on a le temps d’avoir peur, on perd peu à peu la force de se lever, la force d’appeler au secours. Mourir gelé… Imaginez les dernières pensées des personnes qui sont mortes ainsi. Maudits soient ceux qui savent, qui peuvent agir et qui ne font rien !
M. Gabriel Attal n’a pas eu un mot pour ceux qui sont morts de froid. Il n’a pas eu l’audace de s’adresser à ceux qui ont froid et qui meurent dehors ou dans des abris précaires. Il n’a pas eu un mot pour les gens qui dorment à la rue, pas loin d’ici, où un campement de l’association Droit au logement (DAL) a été installé et où des députés Insoumis ont passé la nuit aux côtés de travailleurs et de salariés qui n’ont pas de toit. (Murmures sur les bancs du groupe Dem.) Des gens qui dorment dans leur tente ou dans leur voiture, des gens qui pensaient, il y a quelques mois encore, appartenir à la classe moyenne…
Mais que s’est-il passé ? Sept ans d’une politique du logement absolument abjecte – il faut le dire, monsieur le président Mattei ! Ce n’est pas à une crise du logement que nous assistons : cette situation est le résultat des politiques menées par la droite et par les gouvernements que vous soutenez depuis sept ans. Leur conséquence directe est l’explosion de la bombe sociale.
À force de violer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, combien de villes ne la respectent-elles pas ? Nice, Cannes, Aix-les-Bains, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, le bk16eek arrondissement de Paris : autant de villes que certains d’entre vous ont représentées. Vous rappelez-vous la première décision de Macron en 2017 ? Baisser les aides personnelles au logement (APL), qui bénéficient au plus précaires et aux jeunes ! Que s’est-il passé depuis en matière de logement ? Nous avons assisté à des hausses des loyers, approuvées par l’Assemblée en 2022 et en 2023. Laissez-moi vous parler aussi de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – l’abjecte loi Kasbarian –, qui permet d’expulser plus facilement les gens et de les mettre à la rue au moment même où ils sont plongés dans la précarité à cause de l’inflation. Aucune chance qu’ils puissent s’en sortir avec cette bombe sociale !
Pourquoi le groupe Démocrate réagit-il aujourd’hui ? Est-ce parce que la bombe sociale est devenue une bombe économique ? À quoi donc réagissez-vous en réalité ? À la baisse des constructions, à celle des transactions ? Sans doute ne sont-elles pas très favorables pour les notaires… (Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Geneviève Darrieussecq : Franchement, c’est nul !
Mme Perrine Goulet : Cette attaque est inadmissible ! Elle n’est pas de votre niveau !
Mme Sophia Chikirou : Pour la majorité des gens, il y a surtout moins d’argent pour se loger.
Depuis des années, le groupe La France insoumise appelle à construire davantage de logements sociaux. Depuis des années, nous disons qu’il faut encadrer les loyers, les baisser et soutenir les ménages et les jeunes grâce aux APL. Depuis des années, nous affirmons qu’il faut lutter contre la spéculation immobilière. Mais ce ne sont pas ces objectifs que vous visez dans votre proposition de résolution. Vous ne ciblez pas les grands propriétaires ! (Mme la rapporteure s’exclame.)
Un député du groupe Dem : Comme Jean-Luc Mélenchon, par exemple ?
Mme Sophia Chikirou : Vous savez, les 3,5 % qui détiennent 50 % des logements en location, les profiteurs du système.
M. Frédéric Boccaletti : On en parle, des députés de la NUPES qui bénéficient d’un logement social ?
Mme Sophia Chikirou : Votre première préconisation est de prendre des initiatives fiscales pour favoriser le parc privé locatif, c’est-à-dire, une fois encore, de baisser les impôts – encore et toujours des cadeaux fiscaux pour jouer sur la politique de l’offre.
Lors de l’examen de son rapport d’information sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi Elan, en 2022, par la commission des affaires économiques, notre collègue Thibault Bazin reconnaissait que « nous ne pouvons pas avoir un choc de l’offre si nous n’avons pas un choc de la demande solvable ». C’est une 192évidence : il faut jouer sur la demande et construire des logements sociaux. Nous devons porter à 30 % le quota minimum de logements sociaux dans les zones tendues, augmenter la participation des employeurs à l’effort de construction en la portant à 1 % de la masse salariale – contre 0,46 % aujourd’hui –, mais aussi interdire les expulsions sans relogement et réquisitionner les logements vacants, qui favorisent la spéculation immobilière.
M. Frédéric Boccaletti : Je compte réquisitionner les logements sociaux !
Mme Sophia Chikirou : Il est temps de changer de paradigme, mais ce n’est pas ce que vous proposez dans le projet de résolution. Arrêtez de considérer le logement comme un actif financier ! Le logement est un droit fondamental. On ne spécule pas avec la vie des gens.
M. Jean-Louis Bourlanges : J’ai un collègue notaire. Je suis désespéré d’apprendre que c’est une indignité nationale !
Mme Sophia Chikirou : Je vous montre la forêt, vous re gardez le bois ! (Protestations sur les bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Carrière s’exclame.)
Mme la présidente : Vous êtes très en forme, chers collègues !
M. Jean-Louis Bourlanges : Nous sommes très heureux d’être présidés par vous, madame la présidente. Parce que nous vous aimons bien ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive : Cette proposition de résolution relève davantage d’une manœuvre politique que d’une tentative véritable de résoudre les problèmes cruciaux dont souffre le logement en France. La superficialité de cette démarche conduit à s’interroger sur la sincérité des intentions et traduit à tout le moins un manque de courage politique.
« Nous vivons une triple crise de l’immobilier en France : une crise de l’offre de logements, une crise de la demande de logements, et une crise de l’accès au logement. » Ces mots, recueillis par L’Express le 26 novembre dernier, ont été prononcés par le ministre chargé du logement, quand il y en avait un. Nous connaissons les raisons de cette crise, parmi lesquelles l’augmentation rapide des taux d’intérêt, passés de moins de 1 % en décembre 2021 à près de 4 % en octobre 2023. La baisse du pouvoir d’achat immobilier qui en résulte doit être mise en miroir avec la faible baisse des prix, notamment dans le neuf, qui subit la hausse du coût des matériaux, le niveau élevé des prix du foncier, ainsi que les surcoûts liés à l’instauration de nouvelles normes.
À cette crise de la demande s’ajoute une crise de l’offre plus structurelle, due à l’adoption de mesures telles que l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et à une densification moins bien acceptée dans les centres urbains. La chute du marché de la vente, notamment pour le neuf, a des conséquences en cascade sur le marché de la location : les étudiants et les jeunes actifs ne trouvent plus d’appartements à louer. Les files d’attente pour obtenir un logement social ne cessent de s’allonger – nous rencontrons tous les jours des candidats dans nos permanences. Les propriétaires, inquiets du risque de ne plus pouvoir louer leur logement en raison du calendrier d’application des critères de décence énergétique, sont de plus en plus nombreux à jeter l’éponge.
En plus de six ans, le Gouvernement n’a pas réussi à prendre des mesures concrètes et efficaces. Pis, comment comprendre l’extinction programmée du dispositif de réduction d’impôt dit Pinel alors que la crise du neuf s’explique principalement par la disparition des investisseurs particuliers ? Comment comprendre le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) et la fin de l’éligibilité des maisons individuelles pour le neuf, qui excluront des centaines de milliers de ménages dans les zones rurales et périurbaines ? Comment comprendre que le Gouvernement refuse le rétablissement des aides personnelles au logement pour l’accession, pourtant soutenu par la majorité des députés ? Comment comprendre que le Gouvernement maintienne le calendrier d’application des critères de décence énergétique alors que les propriétaires, notamment dans les copropriétés, sont dans l’impossibilité d’effectuer des travaux de rénovation et que le marché locatif n’a jamais été aussi tendu ?
Le groupe Les Républicains a toujours été force de proposition, comme en témoigne la récente proposition de loi de Thibault Bazin portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement. Or ce texte a été vidé de son contenu par la commission des affaires économiques avant son examen dans le cadre de notre niche parlementaire – un fait regrettable, qui démontre une nouvelle fois le manque d’engagement réel dans la recherche de solutions ; un jeu de dupe, puisque vous avez rejeté la proposition de loi.
Nous constatons avec déception que le groupe MODEM, bien qu’il soit membre de la majorité gouvernementale, s’abstient de proposer des solutions législatives substantielles. Cette réticence à défier le Gouvernement – qui n’hésite pourtant pas à lui marcher dessus – sur une question aussi cruciale trahit une absence de cohérence politique et, plus alarmant encore, un manque de courage.
En se contentant d’une proposition de résolution plutôt que d’exercer pleinement leur pouvoir de proposition législative, vos députés ne font qu’exposer leur réticence à s’engager pleinement dans la lutte contre les problèmes que connaît le logement en France. Bien que le texte identifie avec justesse certains dysfonctionnements, il échoue à proposer un plan d’action concret pour les résoudre. En conséquence, le groupe Les Républicains appelle à s’abstenir lors du vote. L’outil de la résolution est non seulement inadéquat, mais son choix constitue un signe flagrant d’hypocrisie.
Mme la présidente : Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Qui peut encore acheter une maison ou louer un appartement ? Il est difficile de croire que cette question se pose en France en 2024, et pourtant ! Parmi les nombreuses crises que traverse notre pays, le logement ne fait pas exception : nous avons assisté à la multiplication par 2,4 du prix des logements en vingt-cinq ans et à la multiplication par 2,6 des loyers en trente ans. Véritable bombe sociale, la crise du logement touche des millions de personnes à des degrés divers. Elle est aussi considérable qu’inquiétante car, pour l’instant, aucun signe positif ne laisse entrevoir des jours meilleurs.
Plusieurs sonnettes d’alarme sont tirées. L’augmentation des loyers et des charges forment un cocktail explosif conjugué à la perte du pouvoir d’achat des Français due à l’inflation. Selon la Confédération générale du logement (CGL), certains loyers représentent plus de la moitié des revenus des locataires, sans compter les charges ! La situation est si critique qu’il n’est parfois même plus question de 193pouvoir d’achat, mais de reste à vivre. Inutile de dire que la fin du bouclier tarifaire à l’hiver 2025 ne va pas arranger les choses – c’est une évidence.
Selon la Fédération française du bâtiment (FFB), le marché du logement neuf s’enfonce dans la récession. Les constructions ont chuté de 22 % en un an alors que le nombre de permis de construire s’est écroulé de 24 %. Cette dégringolade spectaculaire s’explique en partie par la flambée des taux du crédit immobilier, qui ont atteint en moyenne 4,2 % en décembre pour les prêts d’une durée de vingt ans. L’année 2024 ne devrait guère être plus réjouissante puisque les mises en chantier pourraient reculer de 16 % et le nombre de permis de construire, de 12 %. Autre indicateur révélateur, selon une récente étude réalisée par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), 43 % des Français qui possèdent des passoires thermiques n’ont pas l’intention de rénover leur logement : un sur cinq souhaite le vendre et 23 % se disent indécis.
Face à ce bilan, on ne peut que souscrire à la proposition de résolution puisque son objectif est d’accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement. Mais ne nous y trompons pas, c’est trop peu. Heureusement, il existe des solutions pour inverser la tendance ! La FFB préconise notamment de redéployer le prêt à taux zéro sur tout le territoire et d’en revaloriser les barèmes afin de faciliter l’accès à la propriété. Aux dires d’Olivier Salleron, son président, « il s’agit d’un moyen de relancer rapidement le marché, de répondre à une demande bien présente, de permettre la sortie du parc locatif, mais aussi de dégager des ressources budgétaires ». Je souscris à cette idée.
Béziers, ma ville, s’est en effet réjouie de figurer dans l’arrêté du 3 octobre 2023 qui a intégré de nouvelles communes en zone tendue, B1 ou A. Ce changement de zonage la rend en effet éligible à des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. C’est une très bonne nouvelle.
Le classement en B1 favorisera également l’accès des Biterrois au logement et à la construction et donnera un sérieux coup de pouce au secteur du bâtiment. Pour mémoire, à Béziers, la sortie du dispositif Pinel a eu pour conséquence la perte de 400 logements neufs par an.
Revers de la médaille – il y en a toujours un –, la modification de zonage a fait perdre à Béziers le droit au PTZ dans l’ancien, le logement concerné par le prêt devant être situé en zone détendue. C’est également le cas de toutes les villes classées B2 ou C qui sont passées en B1 ou A. Depuis le bk1erek janvier, en zone Bl, le PTZ est réservé aux logements neufs collectifs. Curieux paradoxe, vous l’admettrez, dès lors que la vacance dans les logements anciens constitue un des maux contre lesquelles les villes classées « action cœur de ville » doivent lutter. Bref, un PTZ élargi aurait toute sa cohérence et sa légitimité pour faciliter la sortie de la crise du logement.
Vous le savez, en matière de logement, il est indispensable de faire du sur-mesure dans nos régions. Aujourd’hui, il reste beaucoup à accomplir. Il est plus que temps d’agir…
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Mme Marie Lebec : Je vous prie d’excuser l’absence de Christophe Béchu, retenu en séance au Sénat.
Je remercie les députés du groupe Démocrate d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de résolution, à laquelle le Gouvernement est favorable.
M. Bruno Millienne : Parfait !
Mme Marie Lebec : En effet, alors que le logement se situe au cœur des préoccupations de nos compatriotes et constitue le premier poste de dépenses contraintes des Français et des classes moyennes, le secteur connaît une crise sans précédent, qui résulte à la fois de la hausse rapide des taux d’intérêt et de l’augmentation importante des coûts des travaux.
Ainsi que l’a annoncé mardi soir le Président de la République, bien loger les Français, mieux les loger, simplifier la politique du logement représentent des priorités de notre gouvernement pour les prochaines semaines.
Mme Sandrine Rousseau : C’est super-prioritaire !
Mme Marie Lebec : Le texte que nous examinons s’inscrit pleinement dans la vision globale que nous avons du logement et de l’habitat en France.
La politique que nous menons vise quatre ambitions. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) En premier lieu, une ambition économique : chacun doit pouvoir acheter ou louer un logement correspondant à ses capacités et à ses besoins. Pour ce faire, il convient en priorité de développer une offre de logement abordable, en location comme à l’achat.
Mme Sandrine Rousseau : La solidarité arrive en quelle position ?
Mme Marie Lebec : Notre deuxième ambition est environnementale : chaque logement doit être conforme aux enjeux écologiques. Nous devons non seulement répondre à l’urgence environnementale mais aussi protéger les Français face aux défis énergétiques et climatiques futurs.
Une ambition sociale, ensuite,…
Mme Sandrine Rousseau : Ah, c’est la troisième priorité !
Mme Marie Lebec : …qui se traduit par l’accès à un logement décent et adapté à chaque étape de la vie. L’accès au logement constitue une promesse républicaine pour les classes populaires et moyennes, un vecteur d’émancipation et de mieux vivre.
Mme Sandrine Rousseau : Mais ça reste une promesse !
Mme Marie Lebec : Enfin, la politique du logement doit être adaptée aux spécificités historiques, climatiques, géographiques, culturelles et démographiques de chaque territoire. Cette ambition territoriale impose à l’État d’élaborer des outils et des dispositifs capables de s’adapter à la diversité des situations locales.
Face à la crise, le Gouvernement a commencé à agir et va continuer à le faire grâce à des mesures de court et moyen terme.
Il a ainsi pris des mesures immédiates de soutien à la construction de logements abordables. Nous intervenons pour le logement locatif et le logement en accession à la propriété des classes moyennes, qui constituent, comme l’ont rappelé le Président de la République et le Premier ministre, une des priorités du nouveau gouvernement.
Dans le parc locatif, nous souhaitons doubler l’offre nouvelle de logements intermédiaires pour la porter à 30 000 logements par an d’ici à 2026. Pour l’accession à la 194propriété, les nouveaux critères accompagnant le recentrage du PTZ sur la production neuve en zone tendue rendent éligibles au dispositif 6 millions de Français supplémentaires. Nous améliorons aussi les caractéristiques de ce prêt – afin qu’au moins 40 000 PTZ soient accordés en 2024 – et nous soutenons le développement des nouvelles formes d’accession abordable à la propriété comme le bail réel solidaire.
S’agissant du logement social, nous visons la production de 110 000 nouveaux logements sociaux en 2024, grâce à une mobilisation du secteur à la suite de l’accord signé par Patrice Vergriete lors du Congrès HLM en octobre, au maintien à 3 % du taux du livret A et au déploiement de 8 milliards d’euros de prêts à taux bonifié de la Caisse des dépôts.
S’agissant de la production neuve, nous avons décidé d’accorder une place particulière à l’offre abordable à destination des étudiants. Tel est l’objectif du plan pour le logement des étudiants, annoncé en fin d’année 2023, qui se traduira par la production d’ici à 2027 de 35 000 logements en résidences universitaires sociales et intermédiaires.
Parce qu’il ne peut y avoir de construction sans foncier constructible, nous voulons provoquer un choc d’offre foncière. Nous avons ainsi prévu, dans la loi de finances pour 2024, des mesures fiscales incitatives à destination des vendeurs de terrains ou d’immeubles de bureaux pouvant être transformés en logements. Nous avons également mobilisé les établissements publics fonciers d’État, acteurs incontournables des politiques foncières publiques, particulièrement en période de crise. Enfin, nous avons décidé d’accompagner vingt territoires engagés pour le logement dans la réalisation de projets majeurs d’aménagement, ce qui permettra la construction de 30 000 logements en trois ans. La liste des territoires retenus sera communiquée en février 2024.
Par ailleurs, nous accélérons en matière d’adaptation du parc de logements aux transitions écologique et démographique. Le Gouvernement investit ainsi massivement en faveur de la rénovation énergétique et la décarbonation des bâtiments, deuxième émetteur de gaz à effet de serre en France.
La lutte contre les passoires thermiques constitue le premier pilier de cet effort. À cet égard, la proposition de résolution nous invite à rester vigilants s’agissant des logements qui sortiront du marché au bk1erek janvier 2025 du fait de cette politique. Je tiens à le répéter : la trajectoire que nous avons définie est ambitieuse, mais elle sert l’intérêt général. Nous la respecterons, tout simplement parce que le réchauffement climatique ne nous attend pas et que nous ne devons pas transiger avec notre engagement environnemental.
En revanche, comme vous nous y invitez, nous devons être attentifs aux conditions permettant la réussite de cette politique et savoir faire preuve de pragmatisme. Ainsi, nous serons très vigilants sur le calibrage du DPE, le diagnostic de performance énergétique, de façon à obtenir un dispositif fin et adapté aux réalités locales. Dans les prochains jours, nous améliorerons la méthode de calcul s’agissant des petites surfaces pour éviter qu’à caractéristiques égales, un petit logement soit classé F ou G alors qu’un logement plus grand serait mieux classé. Le ministre qui sera chargé du logement fera prochainement des annonces relatives à l’accompagnement des propriétaires de passoires thermiques qui louent leur logement. Une chose est certaine : aucun locataire ne sera contraint à quitter son logement à cause du DPE.
De même, nous accélérons en matière de rénovation du parc privé : le dispositif MaPrimeRénov’, proposé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), bénéficiera en 2024 d’un budget inédit de 4,6 milliards d’euros afin de financer la rénovation globale de 200 000 logements, tout en accompagnant dans 500 000 logements des gestes simples tels que le changement de dispositif de chauffage. Nous n’oublions pas l’indispensable effort de rénovation du parc social, puisque 1,2 milliard d’euros de subventions seront accordées pour la période 2024-2026 dans l’objectif de réhabiliter 120 000 logements par an.
Enfin, pour tenir compte de l’évolution démographique de la société française, nous prévoyons avec MaPrimeAdapt’ d’adapter le parc de logements privé au vieillissement et au handicap, en y consacrant 1,5 milliard d’euros d’aides. L’objectif est d’aménager 680 000 logements au cours des dix prochaines années.
En dernier lieu, le Gouvernement continue à agir pour protéger les populations les plus vulnérables : nous poursuivons la mise en œuvre des politiques sociales du logement et de l’hébergement d’urgence. La capacité d’hébergement généraliste et en centre d’hébergement et de réinsertion sociale sera maintenue à un très haut niveau en 2024 avec 203 000 places.
Le 8 janvier, Patrice Vergriete, dont je salue l’action,…
Mme Sandrine Rousseau : Ça fait deux fois !
Mme Marie Lebec : …a annoncé des crédits supplémentaires de 120 millions d’euros pour renforcer le système d’hébergement d’urgence. Cette nouvelle enveloppe servira à accueillir prioritairement des femmes et des enfants à la rue. Le Gouvernement lutte aussi contre l’habitat indigne et pour la requalification des copropriétés dégradées. Un projet de loi en ce sens sera examiné dans cet hémicycle dès la semaine prochaine.
Votre proposition de résolution nous invite à accélérer. Nous le ferons. Votre proposition de résolution nous invite à soutenir la construction. Nous le ferons. Votre proposition de résolution nous invite à simplifier. Nous le ferons. Nous le ferons avec vous, sous votre contrôle vigilant et sous l’impulsion bienvenue de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et RE.)
M. Bruno Millienne : Excellent !