Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : Article 1er
debate, 18/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. Bruno Fuchs : Je tiens à saluer l’inspiration judicieuse de notre collègue Hubert Ott et à mettre en évidence le travail collectif, qui a débouché sur une rédaction plus juste de la proposition de loi, notamment de son article bk1erek.
S’agissant de la déchéance de la prétention à hériter d’un conjoint homicidé, la commission a adopté un amendement de la rapporteure qui a récrit l’article bk1erek. Nous devons soutenir et voter cette nouvelle rédaction, qui distingue les cas dans lesquels la déchéance de l’avantage matrimonial est de plein droit – lorsque l’époux s’est rendu coupable du meurtre de son conjoint – et ceux où la déchéance est laissée à l’appréciation du juge – tous les autres cas, rappelés par Mme la rapporteure.
Dans ma sixième circonscription du Haut-Rhin, un parlement citoyen est né à l’automne dernier à mon initiative, dans une démarche visant à renforcer l’engagement civique et à rapprocher les citoyens du processus décisionnel. Les 150 délégués de cette assemblée citoyenne ont déjà été sollicités pour dix-huit votes reprenant les dispositions de textes que nous examinons dans cet hémicycle. À la question : « L’auteur d’un meurtre contre son conjoint ou contre ses héritiers doit-il ne pas pouvoir hériter de ceux-ci, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les donations entre vifs ? », le parlement de ma circonscription s’est prononcé à 82,2 % favorablement, avec 11 % d’abstention et 6 % de voix contre. Ce dispositif qui vise à protéger le patrimoine de personnes qui ne sont plus en mesure de le faire corrige une incohérence de notre droit, et c’est cela qui a été bien accueilli dans ma circonscription. C’est un beau texte dont la philosophie et la noblesse d’inspiration feront honneur à tous ceux qui le voteront. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Nous avons été nombreux à découvrir l’existence de ce point du droit qui permet à un homme d’hériter de la femme qu’il a tuée. Je vous ai remerciée de mettre le sujet sur la table, madame la rapporteure, et de permettre à notre assemblée de corriger ce problème. Toutefois, je tiens à répondre à votre remarque concernant le caractère prétendument hors sujet de mon intervention et le fait que si nous avions de bonnes idées, il fallait les proposer. Pour ma part, j’ai déposé un amendement visant à créer une adoption sociale, qui a été considéré comme un cavalier législatif. Même s’il s’agit bien d’une question d’héritage, il est vrai que cette proposition ajoutait plusieurs paragraphes au code civil.
Mme Perrine Goulet : C’est évidemment un cavalier législatif !
M. Antoine Léaument : Nous respectons fidèlement le jeu des niches parlementaires. Aujourd’hui est le jour du MODEM. L’idée n’est pas d’en profiter pour faire passer nos propositions sur l’héritage, qui sont nombreuses – j’en ai cité quelques-unes à la tribune –, mais c’est aussi le jeu parlementaire que de pouvoir formuler d’autres propositions dans le cadre de la discussion générale.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 5 rectifié, 12 rectifié et 16 rectifié.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 5 rectifié.
Mme Perrine Goulet : Je laisse M. Ott le défendre.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 12 rectifié.
M. Jérémie Iordanoff : Je remercie Mme la rapporteure d’avoir accepté de remettre l’ouvrage sur le métier pour tenir compte des réserves que nous avions formulées en commission. Nous avions signalé une difficulté d’application que je rappelle ici brièvement.
Dans le cas où l’époux meurtrier est condamné à une peine correctionnelle ou dans celui où il s’est rendu coupable de violences conjugales, la déchéance du bénéfice de l’avantage matrimonial ne peut intervenir que si l’indignité de l’époux a été déclarée. Or cette déclaration d’indignité ne peut être prononcée par le tribunal judiciaire que si une demande 205lui est faite en ce sens dans les conditions prévues à l’article 727-1 du code civil. Ces conditions sont particulièrement restrictives sur le plan personnel et temporel : seul un héritier peut en faire la demande, et dans les six mois tout au plus à compter du décès ou de la condamnation, selon les cas. Autrement dit, dans la rédaction actuelle, l’époux meurtrier ou auteur de violences conjugales pourrait conserver le bénéfice de l’avantage matrimonial dans les cas où l’héritier, s’il existe, ne fait pas le nécessaire ou ne le fait pas dans les délais impartis. C’est, nous semble-t-il, un obstacle majeur à l’application du mécanisme innovant proposé par le texte.
Nous avons donc suggéré à Mme la rapporteure de lever cette difficulté en découplant la déchéance de l’avantage matrimonial des modalités d’application de l’indignité successorale. C’est chose faite avec cet amendement qui supprime la référence à l’indignité successorale pour faire de la déchéance d’un avantage matrimonial un dispositif autonome.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 16 rectifié.
M. Hubert Ott : Il vise à améliorer la rédaction de l’article bk1erek afin de sécuriser la déchéance d’avantage matrimonial pour le conjoint coupable de conjugicide. Il supprime la référence au mécanisme d’indignité prévu en matière de succession aux articles 726 et 727 du code civil et fait de la déchéance des avantages matrimoniaux un dispositif autonome qui s’applique de plein droit dès lors qu’une condamnation pour conjugicide est prononcée. Cette nouvelle rédaction proposée par le groupe MODEM simplifie le dispositif et sécurise son application.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Perrine Goulet : Comme l’ont dit mes collègues, cette modification avait été suggérée par M. Iordanoff dans le cadre de notre travail de coconstruction. Elle vise à faire de la déchéance d’avantage matrimonial un dispositif autonome, pour éviter de la faire reposer sur les articles existants du code civil. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis évidemment favorable aux trois amendements qui ont été déposés. Néanmoins, puisque j’entends parler d’héritage, je voudrais dire un mot pour préciser que nous ne parlons pas ici d’héritage, mais du bénéfice de régimes matrimoniaux, ce qui est totalement différent. Le meurtrier ne peut bénéficier d’aucun héritage ; la question est déjà réglée par le code civil. De ce fait, la digression de l’orateur du Rassemblement national sur l’héritage est hors sujet, comme l’est, d’ailleurs, celle de M. Léaument.
Je remercie une nouvelle fois les auteurs de cette proposition de loi. Parfois, on a sous les yeux des choses tellement évidentes qu’on ne les voit pas. Ce texte est un apport de justice et de bon sens, lequel est, me semble-t-il, une vertu cardinale.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Monsieur le garde des sceaux, puisque vous m’avez nommé, je vous répondrai que le texte est intitulé « Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». Le fond de mon intervention, que vous avez peut-être écoutée d’une oreille distraite, c’est que lorsqu’on parle de patrimoine, il faut aussi s’intéresser au patrimoine à l’échelle de la société. C’est alors que se pose la question de l’héritage.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, j’ai bien compris !
M. Antoine Léaument : Je n’interviens pas simplement pour vous répondre – ce serait un peu léger –, mais pour vous poser une question pratique. Avec la rédaction proposée, il faut que l’époux meurtrier ou qui a tenté de tuer sa conjointe soit condamné pour pouvoir être déchu du bénéfice d’un avantage matrimonial. Mais n’y a-t-il pas des situations, en l’occurrence dans le cas où la personne est tuée, où l’époux bénéficie de cet avantage matrimonial avant d’être condamné ? Le meurtrier peut alors récupérer l’argent.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je pense que vous avez un énorme problème avec la présomption d’innocence.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 4 deuxième rectification, 17 deuxième rectification et 20 deuxième rectification.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 4 deuxième rectification.
Mme Perrine Goulet : Je laisse M. Ott le défendre.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 17 deuxième rectification.
M. Hubert Ott : Il vise à compléter le dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux instauré par l’article bk1er eket précise son application en créant trois nouveaux articles dans le code civil.
Premièrement, nous donnons à l’héritier ou au ministère public un délai de six mois pour faire la demande d’une déclaration de déchéance des avantages matrimoniaux. Ces précisions nous paraissent indispensables pour une compréhension et une application efficaces du dispositif.
Deuxièmement, nous créons une faculté de pardonner pour la victime de violences, et donc la possibilité de revenir sur la déchéance des avantages matrimoniaux. Cet article répond au souci de respect des libertés de chacun.
Enfin, afin d’assurer que cette déchéance s’applique bien à l’ensemble des avantages matrimoniaux, nous ajoutons une obligation pour l’époux déchu de rendre les biens et revenus issus d’un avantage matrimonial dont il a eu la jouissance depuis la liquidation du régime matrimonial.
Cet amendement permettra une application plus efficace de la déchéance des avantages matrimoniaux, et donc une meilleure protection des biens de la victime et de sa succession.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement bknoek 20 deuxième rectification.
Mme Caroline Yadan : Nous nous sommes interrogés sur la notion de pardon, qui fait l’objet d’une partie de l’amendement. Nous sommes arrivés à la conclusion que l’on ne pouvait pas imposer l’absence de pardon, c’est-à-dire 206supprimer la liberté de pardonner un jour à celui qui a fait du mal. Comme législateur, cette liberté absolue doit nous interpeller. C’est la raison pour laquelle la déchéance des avantages matrimoniaux sera automatique lorsque la victime est décédée et que son conjoint lui a donné la mort. En revanche, si la personne n’est pas décédée, la déchéance existera, mais ne sera pas automatique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Perrine Goulet : Ces amendements, qui nous ont été suggérés par Mme Yadan, créent un dispositif autonome. Pour répondre à M. Léaument, c’est précisément pour sécuriser celui-ci que nous attendons la condamnation.
M. Antoine Léaument : Ce n’est pas ce que j’ai demandé !
Mme Perrine Goulet : Plusieurs amendements sont prévus afin de permettre à la justice d’obliger l’époux à restituer les avantages matrimoniaux dont il aurait pu bénéficier entre le moment où la victime est décédée et celui où il est condamné, notamment en demandant un état des lieux.
M. Antoine Léaument : C’était bien l’objet de ma question.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis évidemment favorable à ces amendements, avec une petite réserve. À l’article 1399-5 du code civil que vous proposez de créer, vous prévoyez que l’époux déchu dans les conditions précisées à l’article 1399-1 devra rendre « tous les fruits et tous les revenus issus d’une clause de la convention matrimoniale qui lui confère un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la liquidation du régime matrimonial. » Or la liquidation du régime matrimonial n’intervient pas nécessairement immédiatement après le décès : elle peut intervenir des années plus tard, voire au moment du décès du second époux. Dans un souci d’efficacité du dispositif, il serait plus opportun de viser le décès de l’autre époux comme point de départ de la jouissance des biens. Sous réserve de cet ajustement, qui pourra être étudié dans le cadre de la navette parlementaire, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Perrine Goulet : Vous avez entièrement raison, monsieur le garde des sceaux. Vous n’avez pas déposé de sous-amendement en ce sens et nous n’allons pas le faire maintenant, mais cette précision importante devra être ajoutée dans le cadre de la navette parlementaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff : Ces amendements ont été déposés tardivement et n’ont pas fait l’objet d’un débat en commission. J’ai un peu de mal à comprendre la première idée : il me semble qu’elle revient à subordonner la déchéance des avantages matrimoniaux à l’existence d’une demande de l’héritier ou du ministère public dans le délai de six mois après le décès, ce qui recréerait la contrainte que nous venons de supprimer en adoptant l’amendement précédent. Cela me paraît contradictoire. Par ailleurs, la notion de pardon mérite réflexion.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
Mme Perrine Goulet : Il s’agit de tenire compte d’un élément qui a été relevé lors des auditions : l’impossibilité de revenir sur l’apport de biens à une communauté, même après l’assassinat d’un conjoint par l’autre conjoint. Par exemple, lors d’un mariage, madame apporte un appartement qui lui est propre au régime de communauté universelle avec don au dernier survivant. Si jamais monsieur tue madame et est condamné, il gardera quand même le bien, bien que celui-ci ait été acquis avant le mariage : il en bénéficiera malgré les mesures que nous prenons.
Cet amendement propose donc que toute clause d’une convention matrimoniale prévoyant l’apport d’un bien à la communauté soit réputée non écrite lorsqu’un époux a été déchu de ses avantages matrimoniaux. Ainsi, ce bien pourra revenir à la succession des héritiers de l’épouse, de sa première famille. Nous avons travaillé un peu rapidement à ce dispositif, et peut-être faudra-t-il lui aussi l’améliorer dans le cadre de la navette ; quoi qu’il en soit, il est essentiel de préserver les biens qui ont été acquis avant le mariage.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : C’est susurré, voire suggéré, madame la rapporteure : il faut continuer à y travailler lors de la navette. Je suis donc favorable à l’amendement, sous réserve d’une modeste modification.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 6 et 18.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Perrine Goulet : Je laisse M. Ott le défendre.
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Hubert Ott : Il vient lui aussi préciser la manière dont sera appliquée la déchéance des avantages matrimoniaux. Il spécifie que ce dispositif s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours, et non uniquement à celles conclues après la promulgation de la loi. Il est évident qu’en proposant ce texte, le groupe MODEM souhaite protéger les biens de l’ensemble de nos concitoyens soumis à un régime matrimonial, et non uniquement ceux qui s’uniront après la promulgation de la loi.