Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : Après l’article 1er

Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : Après l’article 1er

debate, 18/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 7 et 19, portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Perrine Goulet : Il vise à garantir le caractère opérationnel du dispositif créé à l’article bk1erek. En effet, dans le cadre d’une communauté universelle, il n’existe pas à proprement parler d’opération de liquidation du régime 207matrimonial – nous venons d’évoquer cette question en travaillant, avec le garde des sceaux, à la réécriture de l’article bk1erek. Si on ne sait pas ce que possédait la personne au moment de son décès, il n’est pas possible, en cas de déchéance d’avantage matrimonial, de procéder à une restitution de ses biens et revenus.
Nous proposons donc de procéder à un inventaire des biens au moment du décès de l’un des deux époux, même s’il n’y a pas de succession ouverte dans le cadre d’une communauté universelle. Cela permettrait de disposer d’un état des lieux sur lequel s’appuyer en cas de condamnation du conjoint survivant. Cette disposition viendrait utilement compléter le dispositif voté à l’article bk1erek.

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Hubert Ott : Il propose de créer un nouvel article afin de simplifier l’application du dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux dans le cadre du régime de la communauté universelle. Il rendrait obligatoire, lors du décès de l’un des époux, la réalisation d’un inventaire des biens de la communauté. En livrant une vision précise des biens détenus par la communauté, une photographie claire à laquelle il sera possible de se référer, cet inventaire simplifiera l’application d’une éventuelle déchéance des avantages matrimoniaux en cas de condamnation pour conjugicide.

Mme la présidente : L’avis de la commission est bien sûr favorable, madame la rapporteure ?

Mme Perrine Goulet : En effet, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Favorable, à une réserve près, la même que celle évoquée tout à l’heure – et je vous remercie, madame la rapporteure, d’y avoir fait allusion. Il reste un petit travail à effectuer sur ce point dans le cadre de la navette.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : J’ai une petite question à propos de cet amendement : qui paie le notaire ? Recourir à un notaire est utile en l’espèce, mais il faut bien que quelqu’un le paie. Peut-être faudrait-il intégrer cet élément dans le dispositif.
Je profite de mon intervention pour répondre très rapidement à M. le ministre, qui estime que j’ai un problème avec la présomption d’innocence. Pas du tout ! Aucunement ! Vous avez d’ailleurs tous les deux – M. le ministre et Mme la rapporteure – répondu immédiatement après à la question que je posais, et je vous en remercie. Il s’agissait de savoir ce qu’il advient des biens au moment où l’un des conjoints décède, et non de décréter si l’autre conjoint est coupable ou non. Mme la rapporteure a parfaitement répondu à la question, et de manière plus sympathique que M. le ministre.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Perrine Goulet : À mon sens, c’est le conjoint survivant, bien entendu, qui devrait payer l’inventaire.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas le mort qui va payer !

Mme Perrine Goulet : En outre, disposer d’un tel inventaire est intéressant de manière générale, et pas uniquement dans la situation qui nous occupe. Même s’il n’y a pas eu de mort violente, dresser un inventaire au moment du décès du premier conjoint facilitera la liquidation de la succession lors du décès du deuxième conjoint, en particulier dans les familles recomposées, qui sont de plus en plus nombreuses, lorsque chacun des deux conjoints a eu des enfants d’un premier lit.
Le dispositif est perfectible, mais je pense qu’il peut contribuer à sécuriser l’ensemble des successions. Dans tous les cas, c’est bien le conjoint survivant qui devra payer le notaire.