Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : Article 2

Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : Article 2

debate, 18/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 23 de M. Bryan Masson, tendant à supprimer l’article 2, est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 8, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 25.

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : Il vise à modifier la rédaction de l’article 2 en tenant compte des suggestions faites la semaine dernière en commission des lois : il précise que c’est bien l’ex-conjoint qui a le statut de tiers, et il supprime l’obligation d’avoir demandé le statut de tiers avant de pouvoir demander une décharge de responsabilité solidaire.
L’administration fiscale aura donc plus de liberté pour étudier les cas en question, l’éligibilité aux deux dispositifs pouvant être concomitante. Cela permettra de ne pas faire perdurer une situation délicate pour la personne qui pourrait avoir à rembourser la fraude de son ex-conjoint.
Cet amendement de précision est le fruit des réflexions qui ont été les nôtres en commission des lois et du travail que nous avons accompli depuis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement bknoek 25.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce sous-amendement de précision vise à clarifier la rédaction de l’article 2 en supprimant la fin du premier alinéa, et plus précisément la mention « même pour les impositions dues au titre du I du même article 1691 bis », qui peut prêter à confusion quant au champ des impositions visées, ce qui serait dommage.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suppose que les avis sont favorables.

Mme Perrine Goulet : M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux Oui !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je demande, car on n’est jamais à l’abri d’une surprise dans cet hémicycle !