Essais nucléaires en Polynésie française : indemnisation des victimes directes, indirectes et transgénérationnelles et réparations environnementales

Essais nucléaires en Polynésie française : indemnisation des victimes directes, indirectes et transgénérationnelles et réparations environnementales

debate, 19/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Essais nucléaires en Polynésie française : indemnisation des victimes directes, indirectes et transgénérationnelles et réparations environnementales ».
Ce débat a été demandé par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES. À la demande de ce dernier, il se tient en salle Lamartine, afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées, d’une durée d’une heure. Deux invités seront entendus à titre exceptionnel en visioconférence car ils résident, l’un en Polynésie française, l’autre aux États-Unis. Nous procéderons ensuite, après avoir entendu une intervention liminaire du Gouvernement, à une nouvelle séquence de questions-réponses, d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à Mme Léna Normand, première vice-présidente de l’association 193, à maître Cécile Labrunie, avocate au barreau de Paris, spécialisée dans la défense des victimes de dommages corporels, et à M. Sébastien Philippe, enseignant-chercheur, membre du programme Sciences & Global Security de l’université de Princeton. Je vais maintenant donner la parole à chacun de nos invités, pour une intervention d’environ cinq minutes.
La parole est à Mme Léna Normand, première vice-présidente de l’association 193.

Mme Léna Normand : « Vérité », « transparence », « meilleure indemnisation des victimes », « en finir avec le pacte du mensonge » : tels étaient les propos du Président de la République Emmanuel Macron lors d’un déplacement en Polynésie, en juillet 2021. Mais de quelle vérité et de quelle transparence parlait-il, alors que les archives les plus attendues par le peuple maohi, celles qui lui permettraient de comprendre ce qui lui arrive, à lui et à sa descendance, sur le plan sanitaire, ne sont pas déclassifiées ? La vérité, celle que dénonce l’association 193 dont je suis la porte-parole aujourd’hui, est qu’il n’y a pas une seule famille en Polynésie qui n’ait pas au moins un proche malade ou décédé d’un cancer : parents, grands-parents, conjoints, frères, sœurs, enfants…
La vérité est que le bilan sanitaire des cancers en Polynésie est alarmant : chaque année, on y dénombre près de 1 000 nouveaux cas, dont 600 sont listés radio-induits, sur une population de 280 000 habitants. La voilà, la vérité ! Un héritage empoisonné, laissé par l’État français au peuple maohi et à sa descendance. Rejeter 50 % des demandes d’indemnisation des populations civiles, cela constitue-t-il une « meilleure indemnisation des victimes » ? Et encore, ce ratio n’intègre pas les rejets systématiques par le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) des dossiers postérieurs à 1974, date à partir de laquelle les essais nucléaires ont été souterrains.
Parce que pendant longtemps, seules les victimes que sont les anciens travailleurs de Mururoa et Fangataufa ont été prises en compte, l’association 193 a été créée et accompagne dans leurs démarches de demande d’indemnisation toutes les populations des cinq archipels : Gambier, Tuamotu, Marquises, Australes, Société. Depuis 2017, ce sont ainsi plus de 600 familles que l’association 193 accompagne bénévolement, à chaque étape de la demande d’indemnisation. Or, si les demandeurs, victimes et défunts par la voix de leurs ayants droit, répondent aux trois conditions légales de temps, de lieu et de maladie, la moitié d’entre eux se voient refuser la reconnaissance de victimes et l’indemnisation, à cause du critère du « 1 millisievert » (1 mSv).
Ce seuil du « 1 mSv » est le point de blocage, dont l’association 193 demande la suppression. Que le Président de la République fasse supprimer ce « 1 mSv » de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, dite loi Morin : peut-être alors sera-t-il audible quand il prétend souhaiter une meilleure indemnisation des victimes. Alors qu’il clame vouloir en finir avec le pacte du mensonge, il est plus que temps que l’État demande pardon au peuple maohi et assume sa responsabilité dans les conséquences de ses 193 essais nucléaires.
Mesdames et messieurs les députés, toute la Polynésie a été contaminée. Aussi, opposer ce seuil dosimétrique du « 1 mSv » au peuple maohi est une énième insulte à son égard, d’autant plus que les chiffres ont été minimisés. On peut citer le rapport du docteur Millon du 10 juillet 1966, alors aux îles Gambier : « Il sera peut-être nécessaire de minimiser les chiffres réels, de façon à ne pas perdre la confiance de la population qui se rendrait compte que quelque chose lui a été caché dès le premier tir ». De même, on peut saluer les révélations faites par Sébastien Philippe et Tomas Statius dans leur ouvrage Toxique. Enquête sur les essais nucléaires français en Polynésie, en une démarche ô combien utile dans cette quête de la vérité.
Pour conclure, l’association 193 réclame la suppression du « 1 mSv » et de l’échéance calendaire imposée aux ayants droit fixée au 31 décembre 2024, le remboursement de l’ensemble des frais de soins et frais annexes supportés par la caisse de prévoyance sociale au titre des maladies radio-induites, ainsi que la réalisation d’études sur les maladies transgénérationnelles – conditionnée par la restitution des registres de cancers détenus par l’armée. Mesdames et messieurs les législateurs, vous savez comme nous qu’un texte de loi se fait et se défait. Je vous remercie pour votre attention.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Philippe, enseignant-chercheur.

M. Sébastien Philippe : Mon intervention se focalise sur la méthodologie et les données retenues par le Civen pour renverser la présomption de causalité pour les personnes résidant en Polynésie française dans la période des essais nucléaires aériens de 1966 à 1974, notamment sur l’île de Tahiti à l’époque de l’essai Centaure le 17 juillet 1974, et qui ont été ou sont victimes d’au moins une maladie reconnue comme ouvrant le droit à une indemnisation. Mes propos s’appuient sur un travail de recherche que j’ai mené depuis 2019 à l’université de Princeton, aux États-Unis, sur l’impact dosimétrique des essais nucléaires français en Polynésie, et qui a fait l’objet d’une publication scientifique dans une revue à comité de lecture et d’un ouvrage, Toxique, coécrit avec Tomas Statius et publié en 2021 aux Presses universitaires de France.
D’après sa méthodologie actuelle, le Civen doit renverser la présomption de causalité, établir que la dose annuelle reçue par un demandeur est inférieure à 1 mSv. S’il ne le démontre pas, la demande d’indemnisation doit être acceptée. Le Civen affirme adopter cette méthodologie pour toujours privilégier l’approche qui permet de garantir que la limite de dose n’a pas été dépassée. Mes travaux montrent que ce n’est pas le cas. Pour la période des essais atmosphériques, le Civen utilise des estimations de doses efficaces produites par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour évaluer les doses potentiellement reçues par les personnes résidant en Polynésie française en dehors des sites des centres d’expérimentation du Pacifique. Selon le Civen, l’ensemble de ces doses figure sous forme de tables dans une étude du CEA de 2006, dont la méthodologie et les résultats ont été validés par un groupe de travail international missionné par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
Cette affirmation est pourtant erronée. Bien que les experts internationaux se soient exprimés d’un point de vue qualitatif sur la méthodologie suivie par le CEA dans ses calculs de doses, ils n’ont en aucun cas pu valider les résultats de ces études, notamment les estimations des doses efficaces reçues par les populations.
La raison est simple : lorsque le groupe d’experts a étudié les travaux du CEA en 2010, les archives sur lesquelles se fondaient les calculs de doses étaient encore classifiées. De fait, les experts n’ont eu d’autre choix que de considérer que toutes les informations, toutes les données et tous les calculs fournis étaient corrects. Les archives n’ont été partiellement déclassifiées qu’en 2013, trois ans après l’évaluation des experts. À ma connaissance, le Civen n’a jamais vérifié, de manière indépendante, les données employées dans les calculs du CEA. Ses décisions se fondent donc sur des estimations qui n’ont pas pu être validées ou vérifiées en totalité selon les standards scientifiques internationaux, lesquels impliquent notamment que quiconque puisse reproduire les résultats et en vérifier la justesse.
Les estimations de doses retenues par le Civen concernent principalement six essais aériens dont la France reconnaît qu’ils ont eu des retombées plus importantes que prévu, aux îles Gambier, dans l’atoll de Tureia et dans l’île de Tahiti. Pour les cinq essais aériens de l’archipel des Gambier et de l’atoll de Tureia, le CEA produit une fourchette de doses. S’agissant en revanche de l’essai Centaure, qui a touché l’île de Tahiti, le CEA avance trois doses différentes correspondant à trois zones distinctes. Selon lui, les habitants de la zone Pirae-Papeete ont reçu les doses les plus faibles. Cette zone concentre la majorité de la population qui était présente en Polynésie française lorsque les retombées radioactives de l’essai Centaure se sont fait sentir, soit environ 80 000 habitants en 1974. Aucune fourchette de doses ni aucun intervalle de confiance ou d’incertitude lié à la dose efficace n’ont été calculés par le CEA pour cette zone. L’estimation actuellement retenue par le Civen pour la région la plus peuplée de Tahiti est donc basse.
En suivant la méthodologie du CEA et en utilisant de nouvelles données issues des documents déclassifiés en 2013, il est possible d’estimer la valeur haute de la fourchette des doses efficaces reçues par les habitants concernés. J’y ai procédé pour Tahiti ainsi que pour Moorea et pour les îles Sous-le-Vent. Les travaux que j’ai publiés en 2022 montrent que certaines erreurs ou omissions dans les valeurs sources retenues par le CEA – carences également relevées par des chercheurs de l’Inserm, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – ont conduit à sous-estimer les doses potentiellement reçues par les résidents de la Polynésie française. Il ressort que les doses efficaces annuelles reçues par la population civile à la suite de l’essai Centaure ont pu atteindre 2,5 fois les valeurs estimées par le CEA. Par conséquent, toute personne résidant dans l’île de Tahiti, à Moorea ou dans les îles Sous-le-Vent en 1974 a pu recevoir une dose efficace supérieure au seuil d’indemnisation de 1 mSv. Cela représente environ 110 000 personnes, soit 90 % de la population de la Polynésie française à l’époque, dix fois plus que ce que suggère l’étude du CEA de 2006. Ces résultats sont publiés dans le détail et disponibles en accès libre ; ils peuvent être reproduits par quiconque, y compris par le Civen.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Maître Cécile Labrunie, avocate au barreau de Paris.

Mme Cécile Labrunie : En préambule, je tiens à remercier Mme Reid Arbelot de m’avoir invitée à m’exprimer sur un sujet aussi sensible et multifacettes. Je suis avocate au sein du cabinet TTLA, qui accompagne des victimes de maladies professionnelles, de catastrophes sanitaires et plus largement de dommages corporels. En 2002, nous avons entamé un long combat aux côtés d’associations de victimes des essais nucléaires : l’Association des vétérans des essais nucléaires (Aven) et l’association polynésienne Moruroa e tatou.
Depuis la création d’un système spécifique d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, et grâce aux réformes qui lui ont permis de mieux fonctionner, nous constatons une amélioration du droit à réparation, puisque le nombre de victimes indemnisées a substantiellement augmenté au cours des six dernières années. Toutefois, il subsiste de sérieuses difficultés quant à l’application du seuil de 1 mSv et aux données sur lesquelles le Civen se fonde pour refuser des indemnisations. Par ailleurs, la liste des maladies radio-induites doit être complétée, et les questions environnementales doivent être prises en considération. Enfin, les conséquences des essais sur la santé des descendants inquiètent parents et grands-parents.
Ces questions complexes devraient être abordées devant la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, qui, je le rappelle, doit être réunie au moins deux fois par an par le Gouvernement pour suivre l’application de la loi du 5 janvier 2010 et en proposer des modifications éventuelles. Or cette commission ne s’est pas réunie depuis février 2021 – Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités nous fournira peut-être des informations à ce sujet dans la deuxième partie du débat.
Il est en revanche un sujet qui n’a rien de complexe et qui nécessite une intervention rapide du législateur : les victimes par ricochet, que la loi du 5 janvier 2010 omet dans son article bk1erek. Il s’agit des proches d’un défunt ayant été reconnu victime des essais nucléaires ; il s’agit des veuves, des enfants, des petits-enfants, de celles et ceux qui ont perdu un époux, un père ou un grand-père des suites d’une maladie dont il a été admis qu’elle était radio-induite. Il s’agit de Mme M. et de son fils, dont l’époux et père respectif est décédé à l’âge de 34 ans d’un cancer du cerveau. Le tribunal administratif a reconnu en 2016 que ce cancer était imputable à son séjour sur les sites d’expérimentation, et a enjoint au Civen d’indemniser les préjudices subis personnellement par le défunt. Quant à Mme M. et à son fils, il n’est pas prévu d’indemniser leur préjudice moral et d’accompagnement, pas davantage que d’indemniser les conséquences matérielles de ce décès. Elle avait alors 31 ans, et son fils 8 ans ; aujourd’hui ce dernier a 54 ans et sa mère est âgée de 77 ans.
Une telle situation est injuste pour celles et ceux qui ont défendu l’histoire de leur proche défunt, et qui se sont battus plusieurs années pour obtenir réparation des préjudices subis par ce dernier. Rappelons que tous les autres systèmes d’indemnisation visant à réparer des dommages collectifs prévoient non seulement l’indemnisation intégrale des préjudices subis directement par la victime, mais également l’indemnisation des préjudices subis par ricochet par ses ayants droit en cas de décès. C’est ainsi que fonctionne le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva).
Le cancer du poumon est multifactoriel ; il peut être la conséquence de l’inhalation de poussière d’amiante ou d’une exposition à des rayonnements ionisants. Or il n’est pas appréhendé de la même façon par le Fiva et le Civen. Prenons le cas de Mme A., qui saisit le Fiva car son époux, exposé à l’amiante, est décédé d’un cancer du poumon. Le Fiva propose d’indemniser les préjudices subis de son vivant par le défunt et les préjudices personnels subis par sa veuve. Prenons maintenant Mme B., qui saisit le Civen car son époux est décédé d’un cancer du poumon après avoir été exposé aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français. Le Civen reconnaît que ce cancer est imputable à l’exposition, mais n’indemnise que les préjudices subis par le défunt de son vivant. L’accompagnement de fin de vie, le préjudice moral, le deuil et le bouleversement du foyer ne sont ni reconnus ni indemnisés.
La loi a oublié les familles endeuillées : il est temps d’y remédier. La réparation intégrale des préjudices doit être étendue aux ayants droit des personnes décédées d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants due aux essais nucléaires, tant en leur nom propre qu’au titre de l’action successorale. C’est en ces termes que je vous propose de prévoir une nouvelle rédaction de l’article bk1erek de la loi du 5 janvier 2010. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie d’accepter de relayer la voix des familles de victimes des essais nucléaires.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Nous en venons aux questions. La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot pour la première d’entre elles, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES étant à l’initiative du présent débat.

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Madame la présidente, chers collègues, ia ora na – bonjour à tous. Je tiens à remercier le groupe GDR-NUPES, auquel j’appartiens, et les présidents des autres groupes parlementaires d’avoir permis la tenue de ce débat. J’adresse également mes remerciements les plus chaleureux aux intervenants, en particulier à Mme Normand, qui nous fait l’honneur de sa participation malgré l’heure tardive en Polynésie, et à M. Philippe, qui se joint à nous depuis New York où il est cinq heures du matin. Je remercie enfin Maître Labrunie et mes collègues pour l’intérêt qu’ils portent à ce pan de l’histoire de France.
Ma question s’adresse à Sébastien Philippe : la communauté scientifique nationale et internationale a-t-elle formulé des retours après la publication de vos travaux scientifiques et de votre livre Toxique. Enquête sur les essais nucléaires français en Polynésie, paru aux Presses universitaires de France ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Philippe.

M. Sébastien Philippe : La première partie mes travaux a été publiée en 2020, avant la parution du livre que j’ai coécrit avec Tomas Statius, tandis que la partie scientifique, qui détaille les calculs et la méthodologie, est parue en 2022 dans une revue scientifique à comité de lecture, ce qui veut dire qu’elle a été évaluée par des pairs de manière anonyme. Tous ces éléments sont en accès libre. À compter de mars 2021, j’ai été invité à présenter mes travaux dans plusieurs établissements prestigieux : les universités de Harvard, Princeton et Columbia ainsi que le Massachusetts Institute of Technology (MIT). Je les ai également exposés à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une audition en juin 2021.
Quant aux retours scientifiques auxquels ils ont donné lieu, un directeur de recherche de l’Inserm a récemment fait le lien entre nos travaux et ceux de son institut, notamment en ce qui concerne les données sources sur l’exposition à la contamination des populations polynésiennes – données qui nous ont conduits à revoir les estimations du CEA à la hausse. Ce directeur de recherche a indiqué que nos résultats étaient identiques à ceux de l’Inserm ; ce dernier a ainsi décelé les mêmes erreurs que nous. Cette question ne fait donc plus débat parmi la communauté scientifique, d’autant que les données considérées sont en accès libre.
Nos travaux ont par ailleurs été récompensés : nous avons été finalistes du prix Albert Londres en 2021 en France, et avons reçu en 2022 le prix Sigma du meilleur journalisme de données dans le monde. Au-delà des journalistes, nos travaux ont été reconnus par la communauté académique, en France et aux États-Unis, comme un exemple de modèle hybride entre la recherche scientifique et le journalisme d’investigation. Ils ont donc bénéficié d’un bon accueil.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Des programmes de recherche font-ils l’objet de financements publics afin que des équipes pluridisciplinaires mesurent l’ampleur du phénomène ? En d’autres termes, l’État français a-t-il manifesté la volonté d’étudier les conséquences sur la santé de ses 193 essais nucléaires ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Philippe.

M. Sébastien Philippe : À ma connaissance, l’Inserm, entre autres contributeurs, a publié les résultats d’une longue étude qui procède à des reconstructions dosimétriques et mesure la relation entre la fréquence des cancers de la thyroïde en Polynésie française et les essais nucléaires menés par la France.
En revanche, les recherches que j’ai publiées en 2022 n’ont toujours pas donné lieu à une réponse scientifique de l’État français, contrairement aux promesses qu’il avait faites lors de la publication de l’enquête en 2021. Le CEA a certes publié un ouvrage d’un historien sur les essais nucléaires en Polynésie française, mais il ne s’agit pas là d’une contribution scientifique. À ce jour, l’État n’a donc produit aucune étude scientifique relative au lien entre essais nucléaires et pathologies cancéreuses, qui se pencherait notamment sur les incertitudes liées aux doses. Nous disposons uniquement de rapports du CEA, qui n’ont jamais été vérifiés par personne, et dont les données sources ne sont pas toutes disponibles en libre accès.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Nadège Abomangoli.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NUPES) (La France insoumise) : Je remercie notre collègue Mereana Reid Arbelot d’avoir organisé ce débat et les intervenants pour la qualité de leurs analyses et de leurs travaux.
Monsieur Sébastien Philippe, le président Macron s’était engagé à déclassifier des milliers d’archives relatives aux essais nucléaires en Polynésie pour faciliter le travail des chercheurs. Où en sommes-nous ? Avez-vous reformulé des demandes et quelles ont été les réponses apportées ? Par ailleurs, existe-t-il des coopérations scientifiques et universitaires avec d’autres pays qui s’intéresseraient à ce sujet et, dans l’affirmative, à quel stade en sont-elles ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Philippe.

M. Sébastien Philippe : Lorsque nous avons réalisé notre enquête avec Tomas Statius, de 2019 à 2021, moins de 300 documents avaient été partiellement déclassifiés en 2013, à la suite d’une décision de justice. Nous avons donc travaillé sur ces documents, tout comme l’a fait l’équipe de l’Inserm que j’ai déjà mentionnée, de manière indépendante.
Désormais, près de 110 000 documents ont été rendus accessibles au public, dans un effort de transparence rarement observé sur ces questions sous la bkVeek République. Malheureusement, les archives disponibles sont encore loin d’être exhaustives, notamment en ce qui concerne les données nécessaires à une analyse indépendante des conséquences de plusieurs essais nucléaires français : je pense notamment à l’essai Sirius effectué en 1966, qui a aussi eu des répercussions sur l’île de Tahiti et sur lequel les rapports ne sont toujours pas disponibles.
Toutes les institutions françaises n’ont pas joué le jeu de la déclassification. Le CEA n’a déclassifié que 400 documents ; la plupart soit portent sur des sujets techniques mineurs, tels que les ballons d’hélium utilisés pour porter les bombes qui ont été déclenchées au-dessus de Moruroa, soit sont datés de la période précédant celle des essais atmosphériques. Seulement quelque 0,5 % des documents rendus publics l’ont été par le CEA et il reste impossible de consulter la majorité de ses archives qui devraient pourtant être accessibles, en particulier celles ayant un lien direct avec les conséquences sanitaires, humaines et environnementales en Polynésie.
C’est également le cas des archives du service de santé des armées (SSA) qui avait contribué à l’analyse de l’impact des essais atmosphériques en Polynésie, en effectuant des mesures sur les populations, en 1966, aux îles Gambier. Le SSA avait également, à l’époque, développé des méthodes de calcul afin d’étudier les doses reçues et il avait formulé des propositions visant à protéger la population. Malgré plusieurs demandes, je n’ai pas réussi à accéder à ces documents.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Christian Baptiste.

M. Christian Baptiste (SOC) (Député, 16ᵉ législature) : Dans un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) sur le contrôle de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires, en particulier sur les effets des rayonnements ionisants sur la santé, présenté par le député Claude Birraux en 1999, il est spécifié, je cite, que « ce n’est pas parce qu’une dose reçue est inférieure au seuil que le tissu concerné ne subit aucun dommage… L’individu exposé n’est pas indemne ! »
Pensez-vous, monsieur Philippe, que nous devrions abandonner la notion de seuil dans la législation, pour départager les demandes d’indemnisation ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Philippe.

M. Sébastien Philippe : En effet, scientifiquement, il n’y a pas de seuil de radiation à partir duquel il n’y aurait aucun effet sur le corps. Le consensus international scientifique établit une relation linéaire entre les doses de radiation et le risque de développer certains cancers.
D’après mes travaux, la méthodologie utilisée par le Civen a peu de sens, notamment en ce qui concerne les essais réalisés de 1966 à 1974, période au cours de laquelle la population polynésienne a été directement exposée à des doses estimées comme étant supérieures à 1 mSv – j’ai moi-même réévalué ces doses et d’autres le feront encore sans doute après moi. Il est quasiment impossible de démontrer que les personnes qui résidaient à Tahiti en 1974 n’ont pas reçu de doses supérieures à ce seuil. Par conséquent, toute personne qui développerait un cancer figurant sur la liste des cancers reconnus devrait bénéficier d’une indemnisation si elle résidait en Polynésie française pendant la période des essais atmosphériques ; en tout cas 90 à 95 % de cette population.
Le seuil de 1 mSv est un seuil réglementaire, qui répond à un principe de limitation du code de la santé publique. Il se fonde sur des recommandations de la communauté scientifique internationale, dans le but de protéger le public. Dans l’esprit de ces recommandations, il s’applique aux situations d’exposition dans lesquelles les individus reçoivent des doses généralement planifiées, qui peuvent ne pas représenter un bénéfice direct pour eux, mais qui seraient bénéfiques pour la société. Est-il judicieux d’appliquer ce seuil aux expositions et aux contaminations du public à la suite des retombées radioactives produites par les essais nucléaires ? Ces essais n’ont certainement pas eu d’effets bénéfiques pour la santé des individus exposés ; y a-t-il eu un bénéfice pour la société polynésienne ou pour les gens sur place ? On peut en débattre, mais cette idée ne sera probablement jamais acceptée par les Polynésiens. Ce seuil de 1 mSv doit sans doute être repensé, notamment pour certaines périodes d’exposition forte du public, comme de 1966 à 1974.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR) (Député, 16ᵉ législature) : Ma question s’adresse à Maître Labrunie. La loi Morin de 2010 permet la reconnaissance et l’indemnisation des victimes directes des essais nucléaires, mais ne prévoit pas la reconnaissance du préjudice moral, familial ou matériel subi par les proches des malades. Interrogé à plusieurs reprises sur ce point, le ministre des armées répond qu’il leur est possible de solliciter une réparation selon les règles du droit commun, à condition de démontrer l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la pathologie ayant entraîné le décès de la victime et son exposition aux essais nucléaires. Qu’en est-il de ces recours ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cécile Labrunie.

Mme Cécile Labrunie : Malheureusement, la réponse du ministre n’est pas satisfaisante : non seulement elle ne correspond pas à l’esprit de la loi de 2010, issue d’un projet de loi présenté par le ministre de la défense de l’époque, Hervé Morin, qui était d’instaurer un système d’indemnisation « juste et efficace » et de mettre un terme à « de tristes batailles judiciaires », mais elle représente un affront au principe de réalité. Avant 2010, on imposait aux victimes de démontrer l’existence d’un lien direct et certain entre la pathologie et l’exposition aux essais, ce qui explique qu’aucune d’entre elles n’a été indemnisée. On a parlé de preuve impossible puisque, médicalement, il n’est pas possible de prouver avec certitude qu’une maladie a une origine unique, les cancers ayant souvent une origine multifactorielle. Le principe de présomption est donc le seul qui permettrait une juste réparation face à des cancers dont, je le répète, il est à ce jour impossible scientifiquement de déterminer l’origine unique et certaine.
Le ministre a omis de mentionner une autre condition : que l’action ne soit pas considérée comme prescrite. D’ailleurs, les tribunaux administratifs de Strasbourg, de Bordeaux et de Lyon, saisis sur le fondement des règles de droit commun, et qui viennent de rendre leurs premiers jugements, ont estimé que les demandes étaient prescrites. Ils ont en effet considéré que le point de départ du délai de prescription courait de la date à laquelle les veuves, en l’occurrence, avaient formulé, il y a quelques années, une demande d’indemnisation auprès du Civen. Ces personnes, qui se sont vu ensuite opposer des refus et qui ont porté des recours devant des juridictions administratives, se sont battues pour les droits de leurs époux défunts. À l’époque, elles n’avaient même pas l’idée de se battre pour leur propre cause.
Le tribunal administratif de Dijon, quant à lui, a rejeté les demandes au motif d’une absence de preuve de lien de causalité entre les préjudices dont il était demandé réparation et les essais nucléaires. Ce sont donc des procédures longues et incertaines. Les époux et les familles mériteraient de voir leurs préjudices reconnus, afin de tourner la page sur un contentieux qui a déjà été très lourd et pénible.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Tematai Le Gayic.

M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES) (Tavini Huiraatira) : Ma question s’adresse à M. Sébastien Philippe. Lorsqu’il est question d’indemniser les victimes des essais nucléaires, on s’interroge souvent sur la culpabilité ou non de l’État français : savait-il qu’il y aurait des conséquences sanitaires pour le peuple maohi ? Il a fallu attendre 2010 pour qu’une loi prévoie d’indemniser les Polynésiens victimes des essais nucléaires, alors même que plusieurs événements dans l’histoire polynésienne ont montré que l’État était informé bien avant cette date : en 1958, le député polynésien Pouvanaa Oopa a été accusé à tort par l’État, puis emprisonné et déporté vers la France pendant dix ans ; en 1966, lorsque le président de Gaulle s’est déplacé en Polynésie, le successeur de ce député, John Teariki, avait prononcé un discours demandant au général d’arrêter les essais nucléaires et de les réaliser dans l’Hexagone – ce qui n’a pas été accepté ; des rapports de médecins, notamment à 232Tureia, ont été dissimulés pour que les populations sur place ne se rendent pas compte – Mme Léna Normand l’a rappelé – qu’elles étaient tous les jours contaminées par ces essais nucléaires.
Souvenez-vous de la fameuse péripétie où le général de Gaulle devait se rendre à Mangavera le jour d’un tir, mais s’en est finalement abstenu, ayant été averti qu’il y aurait une pluie radioactive. Il est rentré à Tahiti sans prévenir la population, laquelle est restée et y a été exposée. D’après vos recherches, monsieur Philippe, l’État était-il au courant, aux moments des faits, des conséquences des essais nucléaires ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Philippe.

M. Sébastien Philippe : L’État était bien au courant des conséquences possibles des essais nucléaires atmosphériques en Polynésie française. En 1966, le traité d’interdiction partielle des essais nucléaires interdisant de procéder à des explosions nucléaires dans l’atmosphère, dans l’espace extra-atmosphérique ou sous l’eau avait déjà été signé par le Royaume-Uni, les États-Unis et l’Union soviétique. Ce traité répondait à une demande de l’opinion internationale de cesser d’exposer les populations aux particules radioactives dispersées lors des explosions. Avant d’être conduits en Polynésie, les essais français menés en Algérie étaient d’ailleurs sous-terrains afin de limiter les retombées. Ainsi, quand les essais ont été déplacés en Polynésie française, l’État était au courant qu’il exposait les populations et il a décidé de mener ces essais en connaissance de cause. La première année notamment, il attendait de voir quelles seraient les réactions de l’opinion publique nationale et internationale pour éventuellement poursuivre les essais en l’absence d’opposition majeure.
Dès le premier essai conduit en 1966 – je vous remercie d’avoir rappelé cet épisode –, la communauté qui vit aux îles Gambier, qui font partie des îles les plus proches de Mururoa, a été exposée à des retombées radioactives sans en avoir été informée. Les habitants attendaient la venue d’un ministre pour la célébration des premiers essais. Après le départ de celui-ci, on les a laissés poursuivre les festivités alors que les sols, les sources d’eau potable et les aliments étaient contaminés. En 1966, un médecin militaire a recommandé dans un rapport de minimiser les chiffres pour ne pas perdre la confiance de la population et éviter qu’elle ne se rende compte qu’il y avait eu un raté dès le départ.
En 1971, ce même médecin, alors chef du département chargé d’étudier la contamination des produits alimentaires en Polynésie française, a expliqué à la télévision qu’il n’y avait aucun problème et a prétendu que les aliments analysés par ses équipes étaient exempts de toute contamination. La même année, après l’essai Encelade, l’État a laissé pendant des semaines des familles de l’île de Tureia boire de l’eau de pluie contaminée par des éléments radioactifs alors que les services de contrôle de l’État mesuraient la contamination des sources d’eau potable et dosaient les éléments radioactifs dans la thyroïde des enfants de moins de 7 ans présents sur l’île. Nous disposons de la liste de ces personnes et, dans le cadre de notre enquête, nous avons retrouvé les membres de ces familles : même s’il ne s’agit pas d’une étude épidémiologique, beaucoup d’entre eux ont développé des cancers de la thyroïde. Donc l’État savait, avant et pendant la conduite des essais, et, aujourd’hui encore, il est au courant de cet héritage.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES) (Parti de gauche, La France insoumise) : Ma question, qui s’adresse également à M. Sébastien Philippe, porte sur les risques environnementaux, plus particulièrement sur les risques d’effondrement des atolls. En effet, à Mururoa, en 1979, un effondrement a provoqué un tsunami. Sur cet atoll, des aménagements ont été effectués pour prévenir le risque de submersion marine. Des installations très impressionnantes permettent aujourd’hui de mesurer les mouvements géologiques, grâce à des relevés quasiment permanents. Avez-vous eu accès à ces données ? Comment évaluez-vous le risque d’un effondrement anticipé des atolls de Mururoa et de Fangataufa ? D’après certaines études, ces effondrements pourraient se produire d’ici un ou deux siècles et non sur des échelles de temps géologiques, ce qui signifie qu’ils seraient la conséquence des essais souterrains. Comment analysez-vous ce phénomène ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sébastien Philippe.

M. Sébastien Philippe : Les essais souterrains consistent à faire exploser des engins nucléaires à une profondeur de l’ordre de 900 mètres ou 1 kilomètre sous le massif corallien de l’atoll. Ces essais, de par leur nombre – plus d’une centaine – et leur localisation, ont fracturé une partie de l’atoll de Mururoa. Les essais les plus puissants ont été à l’origine d’un effondrement des falaises sous-marines autour de l’atoll, qui ont engendré des vagues, susceptibles de submerger l’atoll de Mururoa et ceux environnants. La communauté de Tureia, la plus proche – celle qu’on a laissée boire de l’eau contaminée aux produits de fission –, est la plus exposée au risque d’effondrement. En effet, l’altitude de cet atoll est très proche du niveau de la mer. D’après les calculs disponibles, dans le pire des cas, il pourrait y avoir une vague de quelques mètres, ce qui suffirait à inonder toute cette communauté, qui vit au niveau de l’eau.
En outre, de la matière fissile est toujours emprisonnée dans l’atoll. On ignore si, en cas d’effondrement, une partie serait libérée dans l’environnement. Cela dépendrait des circonstances de l’événement. Le système de contrôle, qui semble solide sur le plan scientifique, montre que les déplacements sont actuellement très faibles, voire inexistants. Toutefois, il est impossible de prédire le risque sismique : on peut surveiller les mouvements et essayer d’anticiper dans quelle direction ils évolueront, mais on ne peut pas prévoir le point de rupture.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Ma question s’adresse à Mme Léna Normand. Quels sont les principaux obstacles rencontrés par les victimes qui souhaitent demander réparation ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Léna Normand.

Mme Léna Normand : Je vous remercie pour votre question et surtout pour votre initiative.
Comme je l’ai indiqué, le principal point de blocage est le seuil de 1 mSv, mais la période de séjour pose des difficultés également. En effet, alors que la loi prévoit que le requérant doit avoir séjourné en Polynésie française entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, le Civen rejette systématiquement les demandes de réparation quand le séjour est postérieur à 1975, ce qui correspond à la fin de la période atmosphérique. Même si je comprends bien que pour la période atmosphérique, les retombées sont directes – et là le Civen oppose malheureusement le seuil de 1 mSv –, la date du 31 décembre 1998 figure dans la loi. Il est parfois affirmé que cette période de 1975 à 1998 profiterait davan233tage aux anciens travailleurs. Mais qu’en est-il de la population résidente ? On nous a promis d’arrêter le mensonge. N’est-ce pas un faux-semblant que de faire croire à la population que l’État veut bien indemniser les personnes pour toute la période pendant laquelle il a réalisé ces essais alors que ce n’est pas le cas ? Des populations sont oubliées.
Ensuite, lors de la phase d’expertise préalable à une indemnisation, les experts s’appuient sur la nomenclature Dintilhac afin d’évaluer les préjudices. D’après cette nomenclature, le décès ne constitue pas un préjudice. Ce n’est pas normal. Quand on pose la question, on nous répond que la loi fait référence aux personnes souffrant d’une maladie. Mon argument rejoint ici celui de Maître Labrunie au sujet des victimes par ricochet. Lorsque la personne est décédée, les ayants droit peuvent formuler une demande, mais les préjudices pris en compte sont ceux subis par le malade de son vivant. Dès lors que la personne est décédée, la situation n’est pas considérée comme constitutive d’un préjudice. Ce n’est pas normal : le décès est le pire des préjudices, et les malades laissent parfois des enfants derrière eux.
Enfin, la loi fixe une échéance au 31 décembre 2024 pour les personnes décédées avant le 28 décembre 2018 – soit avant l’insertion dans la loi du seuil de 1 mSv. Pour les victimes décédées après cette date, les ayants droit disposent de six ans pour formuler la demande. Or les données statistiques montrent que pour de très nombreux défunts, les ayants droit n’ont pas formulé de demande. On nous oppose des aspects budgétaires ; de nouveau, la Polynésie française doit se mobiliser et nous avons l’impression de quémander alors que c’est un dû. Les obstacles opposés au peuple maohi sont tellement nombreux. Que d’injustice ! Nous demandons par conséquent la suppression de la date butoir au 31 décembre 2024.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Christian Baptiste.

M. Christian Baptiste (SOC) (Député, 16ᵉ législature) : Ma question s’adresse à Maître Labrunie. Comment le Civen démontre-t-il concrètement que le requérant a été exposé à une dose inférieure à 1 mSv par an ? Cette démarche vous semble-t-elle pertinente ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Cécile Labrunie.

Mme Cécile Labrunie : Saisi d’une demande, le Civen utilise les données personnelles dont il dispose s’agissant des personnes concernées. Les salariés, les militaires et les appelés avaient bénéficié d’une surveillance médicale radiobiologique lors de leur séjour : port d’un dosimètre pour mesurer l’irradiation externe, anthropogammamétrie ou analyses des selles et des urines pour mesurer la contamination interne – inhalation de gaz et de poussières radioactives. En réalité, on trouve assez peu de données issues de ces examens spécifiques aux noms barbares dans les dossiers de militaires ou de salariés. Quant à la population, il n’y a pas de données individuelles du tout, car elle ne bénéficiait pas d’un suivi à l’époque.
En l’absence de données individuelles, le Civen utilise des données collectives de dosimétrie d’ambiance et s’appuie sur les rapports dont il dispose, soit exclusivement le rapport du CEA.
Selon le Civen, les données de ce rapport ont été « validées » par un rapport de l’AIEA. En réalité, comme l’a rappelé Sébastien Philippe, l’AIEA n’a pas validé les données mais uniquement la méthodologie employée. L’AIEA n’a pas eu les données en mains et n’a pu les vérifier ; elle est partie du principe que les données étaient exactes et a validé la façon dont elles ont été calculées. Or l’enquête de Sébastien Philippe et Tomas Statius remet précisément en question ce socle de données, ce qui induit des difficultés. Comment le Civen entend-il apporter la preuve que le demandeur ou la victime décédée ont été exposés à une dose inférieure à 1 mSv ? Les notions de preuve et de présomption sont importantes : la victime bénéficie d’une présomption d’exposition.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous demande de conclure car il nous faut respecter les temps de parole impartis. La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES) (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ma question s’adresse à Mme Léna Normand. Les essais nucléaires ont occasionné des déchets qui sont entreposés dans le sable ou « océanisés », c’est-à-dire jetés dans l’océan. La population a-t-elle connaissance des lieux de stockage ? Pour les habitants des îles concernées, ce problème fait-il partie des préjudices susceptibles de donner lieu à une indemnisation ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Léna Normand.

Mme Léna Normand : Ce sujet sensible est longtemps resté tabou : il ne fallait pas l’évoquer. La parole s’est libérée depuis peu. Les Polynésiens commencent à peine à connaître leur histoire, à savoir que des déchets ont été jetés à la mer, par exemple à Reao. Un travail d’information a débuté, notamment dans le système éducatif.
En ce qui concerne l’indemnisation, ainsi que l’évoquait Maître Labrunie, le Civen se base sur la dose efficace qui se calcule de manière interne et externe. Sachant que le Polynésien se nourrit essentiellement des produits de la mer et de la terre, comment s’évalue cette dose ?
Nous savons que des déchets de plutonium se trouvent à Reao, sous la dalle ; or le plutonium se conserve pendant des milliers d’années. Il y a un travail de sensibilisation à mener auprès de la population. Pendant longtemps, on nous a dit – et nous avons cru – que les essais étaient propres. À présent, il convient de tenir le discours inverse. Ce n’est pas simple, c’est pourquoi je remercie une fois encore Mme Reid Arbelot pour son initiative.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Marcellin Nadeau.

M. Marcellin Nadeau (GDR-NUPES) (Député, 16ᵉ législature) : Je remercie également notre collègue Reid Arbelot pour son initiative. Quant à ma question, elle s’adresse à Mme Léna Normand.
Le peuple maohi subit une profonde discrimination en matière de droit à la réparation. Le parallèle peut être fait avec les conséquences de l’exposition au chlordécone aux Antilles ou au mercure en Guyane. Avez-vous envisagé que ces luttes convergent ? La convergence des actions des différents peuples et collectifs concernés serait-elle, selon vous, de nature à renforcer leur efficacité ?

Mme Léna Normand : Toutes les voies doivent être explorées pour que justice soit rendue et que les victimes soient indemnisées, en premier lieu celle ouverte par la loi Morin – même si, on l’a dit, ce texte est imparfait. Les recours ouverts sur son fondement sont des recours de plein contentieux devant le juge administratif, mais nous avons été approchés pour mener une action civile, sur le modèle de celle menée pour les victimes du chlordécone. Pourquoi pas, mais le combat pour faire reconnaître le droit à l’indemnisation des victimes sur la base de la loi existante est déjà très laborieux. D’autres voies sont possibles, mais nous ne les avons pas empruntées pour le moment.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je remercie tous les invités pour leur participation à nos travaux.