Rénovation de l’habitat dégradé : Présentation

Rénovation de l’habitat dégradé : Présentation

debate, 22/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu : La République française ne saurait tolérer qu’un seul de ses enfants soit plongé dans l’indignité de vivre dans un habitat précaire. Face à l’indignité, la seule réponse possible est l’indignation. Or, quand on est un responsable politique, l’indignation doit toujours mener à l’action – plutôt que parler, il faut agir. L’indignation, c’est le discours puissant du Président de la République à Marseille en juin 2023, discours dans lequel il s’est saisi du sujet à bras-le-corps. Quant à l’action, elle s’est traduite, depuis plusieurs mois, par le travail de la Première ministre, Élisabeth Borne, et des ministres chargés du logement qui ont œuvré à mes côtés et que je salue : Olivier Klein a posé les bases de ce projet de loi et Patrice Vergriete en a rédigé l’essentiel.
Ce texte important propose des solutions concrètes à un problème qui touche la France entière et qui crée des situations de détresse humaine intolérables. Il constitue une promesse sociale et humaine pour des milliers de Français et intervient dans un contexte de crise profonde et multifactorielle du secteur du logement, une crise à la fois conjoncturelle et structurelle à laquelle nous devons répondre.
Le projet de loi traduit plusieurs ambitions complémentaires au service de nos concitoyens : une ambition économique, une ambition écologique et une ambition sociale.
Une ambition économique, tout d’abord. Pour que chacun puisse acheter ou louer un logement correspondant à ses besoins, nous développons des mesures immédiates de soutien à la production de logements abordables. En 2024, la mobilisation renforcée du secteur HLM nous permettra de créer 110 000 logements sociaux. Par ailleurs, 6 millions de Français supplémentaires seront rendus éligibles au prêt à taux zéro (PTZ) grâce à de nouveaux critères et au recentrage du dispositif sur la production neuve en zone tendue.
Une ambition écologique, ensuite. Elle se traduit par l’accélération de l’adaptation du parc national de logements aux enjeux de la transition écologique. Le Gouvernement investit massivement – j’insiste sur ce terme – en faveur de la rénovation énergétique et de la décarbonation des bâtiments. Cette politique repose sur trois piliers : la lutte contre les passoires thermiques, la montée en puissance du dispositif MaPrimeRénov’ et un effort de financement pour la rénovation du parc social.
Enfin, le projet de loi nourrit une ambition sociale, qui sera au cœur de nos débats et dont les dimensions sont multiples : l’hébergement d’urgence, dont nous maintenons en 2024 le niveau extrêmement haut – 203 000 places disponibles avant même le déblocage des 120 millions d’euros annoncés par le Gouvernement –, l’accélération de la construction de logements sociaux, et, plus urgentes encore, la lutte contre l’habitat indigne et la requalification des copropriétés dégradées.
De quoi parlons-nous exactement ? Certaines copropriétés sont dites dégradées parce qu’elles sont fragilisées par des problèmes financiers ou techniques et parce qu’elles rencontrent des difficultés pour maintenir leurs immeubles en bon état. Plus de 114 000 copropriétés, soit près de 1,5 million de logements, sont aujourd’hui fragiles et nécessiteront, à court ou moyen terme, une intervention de la puissance publique. Lorsque ces situations dégénèrent et que l’on n’intervient pas, peu ou mal, la santé et la sécurité des occupants peuvent être menacées et des drames se produire.
Actuellement, 400 000 logements, occupés par 1 million de personnes, dont 50 % de locataires, sont encore potentiellement indignes. Une part substantielle d’entre eux sont situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Je comprends le terrible sentiment d’impuissance des élus locaux et des voisins de bonne foi face à ces situations dramatiques – je le comprends d’autant mieux que pendant dix ans, avant d’avoir l’honneur de m’exprimer à cette tribune, j’ai été le maire d’une ville qui compte sept QPV, Angers.
Enfin, la longueur des processus administratifs est totalement inadaptée aux difficultés que rencontrent les copropriétés. Un chiffre est particulièrement frappant : la durée des programmes de redressement des copropriétés en difficulté varie entre cinq et dix ans ; elle peut même atteindre vingt ans pour la transformation des grands ensembles confrontés à des dysfonctionnements majeurs au sein d’un 246quartier ou pour la requalification de quartiers anciens dégradés. Cinq ans, dix ans, vingt ans, c’est toujours trop long quand il y a urgence !
Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a instauré plusieurs dispositifs qui ont fait leurs preuves et qui nous incitent à accélérer. En 2018, nous avons lancé le plan Initiatives copropriétés (PIC), qui consacrait 2,7 milliards à des interventions publiques pendant dix ans pour accompagner les copropriétés les plus dégradées et traiter 88 000 logements. Nous avons également engagé une simplification de la police de l’habitat indigne à travers une ordonnance de 2020 permise par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan – déjà fermement soutenue, à l’époque, par le rapporteur Guillaume Vuilletet. Cette réforme porte déjà ses fruits puisque le nombre d’arrêtés d’insalubrité a progressé de 30 % entre 2018 et 2022, passant de 2 700 à 3 600.
Le présent projet de loi n’est donc pas un point de départ : il s’inscrit dans une continuité et a vocation à nous donner des outils supplémentaires pour répondre à la crise du logement. Ce texte prolonge également les travaux sur l’habitat indigne confiés à la maire de Mulhouse, Michèle Lutz, et au maire de Saint-Denis, Mathieu Hanotin, qui ont animé la mission relative aux outils d’habitat et d’urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne.
Je peux résumer les objectifs du projet de loi à travers un triptyque simple : accélérer et simplifier, conformément à l’orientation donnée par le Président de la République mardi dernier lors de sa conférence de presse ; lutter contre les marchands de sommeil ; améliorer les conditions de vie des Françaises et des Français qui vivent en copropriété, soit 10 millions de logements.
Pour atteindre ces trois objectifs, le texte que je vous présente se structure autour de deux axes : d’une part, faciliter et hâter l’intervention foncière de la puissance publique sur l’habitat indigne pour éviter la dégradation définitive ; d’autre part, accélérer les procédures de recyclage et de transformation des quartiers.
Le premier axe est d’intervenir le plus tôt possible afin de mettre un terme précoce aux spirales de dégradation. À cette fin, nous proposons notamment la création du prêt collectif aux copropriétés, qui vise à faciliter dans toutes les copropriétés le financement bancaire des travaux. Cette mesure répond à une attente très forte des copropriétaires, démunis face à l’absence de financement ou à l’obligation d’attendre plus d’un an et demi pour en obtenir un. Parmi les autres mesures contenues dans le texte – je suis à votre disposition pour les détailler lorsque nous discuterons des articles –, je veux signaler l’extension du périmètre de la procédure d’opération de restauration immobilière (ORI), aujourd’hui conçue pour les centres anciens ; l’amélioration de l’information des copropriétaires, ainsi que des occupants, sur l’état de la copropriété, pour protéger les acheteurs ; l’introduction de l’insaisissabilité des comptes pour les copropriétés sous administration judiciaire ; et, enfin, l’enrichissement du registre national des copropriétés par l’introduction des diagnostics de performance énergétique (DPE).
Le second axe du projet de loi est de simplifier et d’accélérer les procédures judiciaires et administratives, par exemple en améliorant le traitement des situations dramatiques en matière de sécurité et de salubrité, et la réactivité de la puissance publique, par un ajustement de la procédure d’expropriation en cas d’effondrement imminent. Le texte contient également des mesures pour accélérer les opérations d’aménagement importantes, notamment en numérisant les procédures.
À l’heure où vos travaux débutent en séance publique, je veux saluer le travail que vous avez effectué en commission et le consensus politique qui s’est dégagé sur de nombreux points du texte.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Tout à fait !

M. Christophe Béchu : Le travail constructif de presque tous les groupes a permis de retenir des amendements enrichissants et d’obtenir un vote favorable sur le texte à l’unanimité des membres de la commission présents.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Et en l’absence de certains…

M. Christophe Béchu : Je salue l’immense travail effectué avec les élus locaux en amont de la présentation du projet de loi. Ce texte est aussi le leur : il reprend un grand nombre de propositions pragmatiques issues des travaux menés dans le cadre du plan Initiative copropriétés durant cinq années, et du rapport Hanotin-Lutz sur la lutte contre l’habitat indigne.
Mesdames et messieurs les députés, j’espère vous avoir montré à quel point ce texte est nécessaire et utile. Puissent nos débats être à la hauteur de la gravité des enjeux et de la cause que nous servons : le respect de la dignité des Françaises et des Français, et celui de la promesse humaniste et sociale de notre république. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LIOT.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Depuis 2017, la majorité n’a cessé d’agir pour s’attaquer à la dégradation de l’habitat dans certains quartiers de nos métropoles et de nos petites villes. Cet enjeu est essentiel à la fois pour améliorer les conditions de vie des habitants, pour dégager des viviers de logements à une époque où leur attrition pose des difficultés dans les zones fragiles, et pour veiller à une meilleure adaptation écologique et énergétique de l’habitat au défi climatique. Aujourd’hui, 400 000 logements et 1 million de personnes sont concernés. Les dégradations de logements ont un coût social, économique et environnemental qui n’est plus supportable.
Le projet de loi donne aux collectivités et aux copropriétaires des outils efficaces pour faciliter la restauration des bâtis quand il en est encore temps, accélérer l’application des dispositifs existants et protéger les habitants des marchands de sommeil. Il s’inscrit dans la lignée de la loi Elan, qui a permis de développer, sous l’égide de Julien Denormandie, alors ministre chargé du logement, le plan Action cœur de ville et le programme Petites Villes de demain : ces deux dispositifs visent à faciliter et à soutenir le travail des collectivités locales, à inciter les acteurs du logement et de l’urbanisme à réinvestir les centres-villes, à favoriser le maintien ou l’implantation d’activités et, plus généralement, à améliorer les conditions de vie des habitants.
En 2019, à la demande du Premier ministre et dans le cadre de la loi Elan, j’ai rédigé un rapport intitulé « Promouvoir l’habitabilité durable pour tous », qui a conduit à l’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux 247et installations. Cette ordonnance a permis une simplification notable puisque nous sommes passés de treize à deux polices administratives et de vingt et une à quatre procédures.
Je salue le travail accompli par l’ancienne ministre chargée du logement Emmanuelle Wargon, qui a choisi d’insister sur l’enjeu de la rénovation énergétique des logements, dans la continuité de Julien Denormandie, qui plaçait la construction de logements neufs au même niveau que la réhabilitation de logements anciens. Dans le même esprit, les ministres Olivier Klein et Patrice Vergriete ont voulu renforcer les moyens opérationnels à la disposition des collectivités, de l’État et des opérateurs pour mener des programmes de requalification de l’habitat indigne. Une mission a ainsi été confiée aux maires Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, dont les recommandations ont largement nourri le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
Au cours des auditions que nous avons menées, mon co rapporteur Lionel Royer-Perreaut et moi-même avons mesuré combien les dispositions du projet de loi sont attendues par les acteurs du secteur. Elles respectent les trois objectifs que nous avons fixés dans notre feuille de route : anticiper, accélérer et protéger. Complétant les mesures existantes, les nouveaux outils proposés par le texte permettront de lutter efficacement contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées. Je salue l’esprit transpartisan qui a présidé à leur examen en commission : ses membres ont approuvé et renforcé le texte dans l’intérêt des Français.
S’agissant de la partie du texte sur laquelle je suis rapporteur, je veux souligner les apports qui seront, selon moi, particulièrement efficaces pour faciliter la prise en charge des situations difficiles.
L’article 3 crée une nouvelle faculté pour les collectivités d’exproprier des immeubles qui sont dans un état de dégradation encore remédiable, ce qui permettra de s’attaquer aux problèmes plus tôt et d’éviter les dégradations irréversibles qui imposent la démolition. Il s’agit d’éviter ainsi aux habitants le traumatisme d’un départ forcé de leur domicile, mais aussi d’économiser l’argent public et de renforcer l’efficacité de l’action de la puissance publique.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Les articles 6 et 7 tendent à faciliter l’intervention des opérateurs spécialisés dans les actions de requalification en prévoyant le recours à la concession d’aménagement et au droit de préemption, qui rencontrent actuellement des obstacles juridiques.
Quant aux articles 11 et 12, ils visent à sécuriser les procédures d’expropriation existantes, ce qui est bienvenu.
Par ailleurs, nous avons enrichi le texte de plusieurs dispositions lors de son examen en commission – dispositions qui, j’en suis certain, contribueront à encore améliorer le traitement des situations. C’est le cas de celles prévues à l’article 8 bis, qui crée la faculté, pour une commune, de définir des secteurs à risque dans lesquels la réalisation d’un diagnostic de structure des immeubles bâtis sera obligatoire, afin de mieux connaître les bâtiments et de prévenir l’émergence de difficultés.
À l’article 7 bis, nous avons introduit la possibilité de dispenser de permis de construire les opérations temporaires d’hébergement à destination des personnes délogées à l’occasion d’une opération de requalification, ce qui doit permettre d’accélérer sensiblement l’avancée des projets.
Aux articles 12 et 12 ter, nous renforçons les effets des arrêtés de traitement de l’insalubrité et de mise en sécurité, notamment afin de prévenir les agissements frauduleux. Par exemple, l’organisation de la vacance de l’immeuble pour éviter d’avoir à prendre les mesures prescrites deviendra impossible.
Dans le même temps, nous avons veillé à renforcer les outils de prévention de la survenance des dégradations, notamment avec la création, à l’article 5 bis, d’un agrément de syndic d’intérêt collectif qui permettra à des opérateurs spécialisés, par exemple des bailleurs sociaux, de prêter leur soutien aux copropriétés.
C’est donc un texte comprenant de nombreux instruments utiles et pertinents destinés à mieux résorber l’habitat dégradé que nous nous apprêtons à discuter. J’espère que nous saurons encore en renforcer les dispositions au cours de nos débats en séance, en conservant un esprit aussi consensuel que possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Le texte dont nous commençons l’examen concerne les copropriétés dégradées. S’il peut apparaître trop juridique ou trop technique à certains, il n’en demeure pas moins éminemment politique. Il touche tout simplement au quotidien de nos administrés et à l’habitabilité d’environ 1,5 million de logements dont les occupants vivent dans des conditions indignes, indécentes ; des conditions qui ne font pas honneur à notre pays et qui nécessitent que les législateurs que nous sommes modifient la loi afin d’adapter, de moderniser et de simplifier les outils et les procédures dont nous disposons depuis maintenant trente ans.
Nous le devons avant tout aux personnes qui se trouvent dans ces situations. Nous le devons ensuite aux élus locaux qui luttent au quotidien contre l’habitat indigne, contre l’habitat indécent et contre celles et ceux qui se livrent à une marchandisation de la précarité. Nous le devons enfin à notre pays, afin d’offrir aux Françaises et aux Français des conditions d’habitat dignes.
Je le disais, des outils existent depuis près de trente ans. Des lois ont été votées et se sont, pour ainsi dire, sédimentées les unes aux autres depuis la loi d’orientation pour la ville de 1991, qui a introduit les fameuses opérations programmées d’amélioration de l’habitat (Opah). Année après année, nous avons densifié notre législation et adopté les plans de sauvegarde, les opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national (Orcod-in), les plans de rénovation urbaine, le plan Initiative copropriétés dont Guillaume Vuilletet a parlé ; bref, de nombreuses mesures visant à lutter contre l’habitat indigne.
Ces outils sont néanmoins très complexes, s’enchevêtrent parfois et se révèlent insuffisants dans certains territoires. C’est le cas en Île-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur, mais aussi, reconnaissons-le, dans d’autres régions encore. Notre responsabilité est donc de renforcer ces outils et de simplifier les règles, afin d’aider plus efficacement les élus locaux et de pénaliser plus lourdement les marchands de sommeil.
Ainsi le texte comporte-t-il plusieurs articles de nature à faciliter, à aider et à balayer le spectre à 360 degrés, s’intéressant à la fois aux copropriétés qui fonctionnent plutôt bien, aux copropriétés qui commencent à émettre des signaux faibles et qui nécessitent déjà que la puissance 248publique se place à leurs côtés, et aux copropriétés dont la situation est dégradée, très dégradée, trop dégradée, et que nous devons bien sûr accompagner.
Cet accompagnement passera par le prêt collectif solidaire que M. le ministre a évoqué, par l’insaisissabilité des sommes versées à la Caisse des dépôts par les résidents de copropriétés en redressement, par l’extension des conditions d’ouverture d’un mandat ad hoc, par l’amélioration de la connaissance du parc de copropriétés en prévoyant que le registre d’immatriculation intègre le DPE, par l’information des copropriétés et des occupants sur les procédures de lutte contre l’habitat indigne, ainsi que par la scission de certaines copropriétés concernées par une Orcod-in, voire par un plan de sauvegarde. Ce sont tous ces outils qui, mis bout à bout, nous aideront à lutter contre l’habitat indigne.
À cet égard, je me réjouis de l’état d’esprit qui a animé nos débats en commission, car la question de l’habitat doit s’appréhender hors des contingences politiciennes. Notre responsabilité collective et individuelle est de faire fi des oppositions traditionnelles,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : …qui peuvent s’avérer bruyantes, afin de répondre aux exigences et aux attentes de nos administrés. Nous aurons tout loisir de débattre de l’ensemble des amendements déposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je me réjouis que nous débutions l’examen de ce projet de loi, qui est le premier du nouveau gouvernement dirigé par Gabriel Attal. Le fait que ce premier texte inscrit à l’ordre du jour porte sur le logement constitue un signal important, et je remercie Christophe Béchu de le défendre avec force et conviction.
Notons ensuite que le groupe LFI-NUPES, si prompt à réclamer des lois en matière de logement, s’est surtout fait remarquer par son absence totale en commission lors de la discussion des articles, tous ses membres ayant quitté les lieux après l’intervention de l’oratrice du groupe dans la discussion générale.

M. William Martinet (La France insoumise) : Nous avons boycotté les réunions !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il s’agit pourtant d’un projet de loi utile, comprenant de nombreuses avancées concrètes pour les élus et les habitants, et s’inscrivant dans la continuité de notre action, depuis la loi Elan, en matière de lutte contre l’habitat dégradé et les marchands de sommeil. À cet égard, je tiens à saluer le travail des rapporteurs, Lionel Royer-Perreaut et Guillaume Vuilletet, ce dernier ayant d’ailleurs produit en 2019 un rapport qui a conduit, l’année suivante, à une profonde simplification des mesures contre l’habitat indigne.
Si le projet de loi peut apparaître technique, le rapporteur Royer-Perreaut l’a dit, il reprend en réalité un ensemble de propositions concrètes formulées par deux élus de terrain, en l’occurrence deux maires confrontés à cet enjeu : Michèle Lutz, maire de Mulhouse, et Mathieu Hanotin, maire de Saint-Denis. Le texte constitue ainsi une boîte à outils très attendue par les collectivités territoriales, en ce qu’il renforce la faculté des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de leurs opérateurs à mener leurs projets.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La boîte à outils de François Hollande !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Le texte prévoit aussi, à l’article 14, plusieurs accélérations procédurales – dont je me félicite – relatives aux opérations d’intérêt national (OIN), accélérations qui permettront de mener plus efficacement de grandes opérations d’aménagement, y compris la production de logements qui leur est associée. L’an dernier, lors de l’examen des projets de loi relatifs au nucléaire, à l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et à l’industrie verte, la commission des affaires économiques avait déjà veillé à ce que la production de logements soit dynamisée dans le cadre de grands projets d’envergure nationale et d’intérêt général, lesquels sont indispensables à notre réindustrialisation. L’article 14 du présent texte va donc dans le même sens.
Notre commission a accompli un beau travail sur ce texte, acceptant de nombreux amendements déposés par la majorité comme par l’opposition. Vous avez d’ailleurs noté, monsieur le ministre, que le projet de loi avait été adopté en commission à l’unanimité des députés présents, ce dont je me réjouis. Ce travail transpartisan a porté le nombre d’articles de dix-sept à vingt-neuf. En définitive, nos débats ont permis de simplifier encore davantage les outils et les règles en vigueur.
L’article 7 bis, créé par l’adoption d’un amendement du rapporteur Vuilletet, accélérera les projets de requalification et d’aménagement en permettant le déploiement, pendant une durée maximale de cinq ans, de constructions d’hébergement temporaire. Cette avancée accélérera les opérations de résorption.
L’article 9 ter, créé notamment par l’adoption d’amendements déposés par mon collègue Lionel Causse, assouplit les règles de vote pour l’adoption d’un programme de travaux de rénovation énergétique dans une copropriété. Il s’agit d’une avancée importante, qui facilitera l’atteinte des objectifs exigeants que nous nous sommes fixés en matière de rénovation thermique des bâtiments. D’autres amendements seront discutés en séance, lesquels, je l’espère, permettront de rendre cette disposition encore plus opérationnelle, dans le plein respect des droits des copropriétaires.
Je me réjouis également de la création d’un article 3 bis, fruit d’un amendement de notre collègue Benjamin Saint-Huile du groupe LIOT, qui permettra de lutter encore plus efficacement contre l’artificialisation illicite des sols en ouvrant la possibilité, pour les autorités publiques, de prendre des mesures d’office afin de résorber les problèmes d’insécurité ou d’insalubrité suscités par des constructions illégales.
Je tiens aussi à évoquer les diverses mesures de simplification des relations entre syndics et copropriétés prévues à l’article 9 bis, en particulier la disposition, proposée par ma collègue Sandra Marsaud, élargissant les possibilités de dématérialisation des notifications et des mises en demeure. Le lien entre les dispositions de cet article, ainsi que de l’article 9 ter, avec le projet de loi initial peut être interrogé, mais compte tenu du nombre d’amendements ayant été déposés sur cette question, j’ai décidé d’adopter une approche large s’agissant de leur recevabilité – approche reprise par la présidence pour la séance, ce dont je me réjouis. Elle nous permettra d’avoir de riches débats tout au long de la semaine.
Il reste évidemment beaucoup de réponses à apporter à la crise profonde du logement. D’autres textes seront examinés prochainement. Je pense à la proposition de loi de Romain Daubié et du groupe Démocrate visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, que nous étudierons mercredi matin en commission. Je pense également à la poursuite de l’examen de la proposition de loi d’Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.
La semaine dernière, le Président de la République a annoncé de « grosses simplifications » afin de réduire les délais, d’accélérer les procédures, d’éviter les recours multiples, et de remettre de l’audace et de l’énergie dans le secteur du logement. Nul doute que de beaux chantiers législatifs nous attendent dans les mois qui viennent. Monsieur le ministre, chers collègues, nous serons au rendez-vous de ce défi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)