Rénovation de l’habitat dégradé : Discussion générale

Rénovation de l’habitat dégradé : Discussion générale

debate, 22/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Si vous m’y autorisez, madame la présidente, avant de commencer mon propos sur le projet de loi, je voudrais, en tant que député de Saint-Denis, avoir une pensée pour les familles, les proches, les camarades, les enseignants des jeunes Sedan, 14 ans, et Farid, 18 ans, morts tous les deux la semaine dernière à Saint-Denis dans des rixes.
Notre pays traverse une crise du logement inédite depuis trente ans. Le nombre de ménages en attente d’un logement social n’a jamais été aussi élevé, tandis que la construction n’a jamais été aussi faible depuis vingt-cinq ans. Le nombre de personnes sans domicile a doublé en dix ans, 3 000 enfants dorment chaque nuit dans la rue, et 18 % de la population habite un logement pouvant être considéré comme insalubre. Enfin, l’accès à la propriété pour les classes moyennes n’a jamais été aussi faible et inégalitaire socialement.
Malgré cette situation alarmante, le Président de la République et le Premier ministre n’ont pas jugé bon de doter le logement d’un ministère de plein exercice, ce qui augure mal de la suite, c’est-à-dire de la capacité et de la volonté du nouveau gouvernement d’enfin apporter des réponses adaptées à la crise du logement que subit notre pays.
Compte tenu des enjeux, l’ambition du projet de loi soumis à notre examen est modeste. Ce texte est néanmoins utile – nous l’avons dit en commission – en ce qu’il propose quelques avancées qui s’appuient sur les retours d’expérience des opérateurs et des élus locaux. Cela fait des années que, comme d’autres, nous réclamons les moyens techniques et juridiques permettant d’accélérer les procédures et d’intervenir en amont sur les copropriétés fragiles ou dégradées, avant que leur situation ne devienne irrémédiable. Nous accueillons donc avec satisfaction certaines des mesures emblématiques du texte, comme la nouvelle procédure d’expropriation dérogatoire en cas d’inaction des propriétaires, ou encore les mesures visant à accélérer et à sécuriser les opérations de requalification.
Nous en demeurons cependant toujours au même constat : malgré les lois qui se sont succédé depuis plus de vingt ans, nous n’en avons toujours pas fini avec les « maisons qui tuent » et la dégradation du parc des copropriétés. La moitié de ce parc datant des années 1950 à 1980, des investissements lourds sont nécessaires pour le maintenir en état, voire le remettre à niveau, et en améliorer la performance énergétique.
Cependant, loin de tenir uniquement à la fin de ce que l’on nomme le « cycle technique » de ces immeubles, les causes de l’accroissement des difficultés des copropriétés sont aussi à rechercher dans la paupérisation accrue des propriétaires occupants – personnes âgées ou primo-accédants modestes – et le comportement de certains propriétaires bailleurs, qui considèrent leur bien uniquement comme un produit financier, source de rentabilité, et non comme un bien patrimonial. Certaines copropriétés atteignent ainsi un taux d’impayés supérieur ou égal à 25 %.
Devant l’ampleur des difficultés, nous ne pouvons en rester à l’accumulation de dispositifs juridiques, sans moyens humains et budgétaires renouvelés. Or, non content de faire l’impasse sur les questions financières et sociales, votre texte reste trop timide sur des questions essentielles à nos yeux, comme la lutte contre les marchands de sommeil, le problème posé par le pouvoir exorbitant des propriétaires bailleurs, qui paralysent parfois les travaux, ou encore la question de la politique d’investissement public et de construction de logement social, seule à même d’assécher le marché noir du logement sur lequel prospère l’habitat indigne.
Comme d’autres groupes, nous avions déposé en commission des amendements visant à élargir le débat et à nous attaquer aux causes profondes des difficultés que connaissent aujourd’hui les copropriétés dégradées et leurs occupants. Même si nous convenons que le débat a été constructif, nous regrettons qu’une grande partie de nos propositions aient été déclarées irrecevables au motif qu’elles étaient sans lien avec le texte.

M. Guillaume Kasbarian : Elles en étaient un peu trop éloignées !

M. Stéphane Peu : Cela ne nous semblait pas le cas.
Il est pourtant urgent de mettre un coup d’arrêt à la comptabilité morbide des victimes des taudis insalubres, qui émaillent régulièrement l’actualité, comme ce fut le cas à Grigny il y a encore quelques semaines. En douze ans aux responsabilités à la mairie de Saint-Denis, de 2000 à 2012, j’ai été témoin de vingt-cinq décès liés à l’insalubrité, dont treize d’enfants, et, depuis, d’autres personnes sont décédées pour les mêmes raisons. Pour garantir à chacun la protection de sa santé, la sécurité et le repos dans un logement digne, comme le veut notre Constitution, il faut concevoir des dispositifs beaucoup plus coercitifs que ceux qui existent aujourd’hui.
Nous voterons en faveur de ce texte, tout en espérant que nos débats nous permettront de l’améliorer encore. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Guillaume Vuilletet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout : « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple. » C’est avec ces mots puissants que, toute sa vie, l’abbé Pierre exhorta les pouvoirs publics à sortir de l’inaction, à créer les conditions du partage, à fonder une société où chacun a le droit à un habitat digne.
Les enjeux climatiques et économiques, et les dégâts sociaux auxquels nous devons faire face en 2024 nous obligent collectivement. L’état de dégradation du parc de logements étant un constat largement partagé, il fallait que ce texte puisse être examiné, travaillé, amélioré. Je tiens à saluer les propositions que Michèle Lutz et Mathieu Hanotin ont formulées auprès du Gouvernement : à travers eux, c’est 250l’implication des élus et des collectivités qui doit être soulignée. Je veux aussi saluer le travail des rapporteurs, fait de volonté et de sincérité, et la grande qualité des débats en commission.
Cependant, parce qu’il faut être juste, et donc avoir un minimum de mémoire, il est regrettable qu’il ait fallu attendre que des immeubles s’effondrent, à Marseille et ailleurs, pour qu’enfin une réponse soit apportée à ces drames de la misère sociale. Partout dans les territoires, que ce soit dans l’Hexagone ou en outre-mer, dans les quartiers populaires des grandes agglomérations comme dans les centres-bourgs du monde rural, des immeubles se détériorent. Les copropriétaires sont souvent exposés aux mêmes problèmes : difficultés de gestion, accumulation d’impayés de charges, report de travaux… Cette concentration de dysfonctionnements a des conséquences très concrètes : elle est souvent synonyme de logements vétustes, pour ne pas dire indignes, d’immeubles qui tombent en décrépitude, voire qui s’effondrent, de perte d’attractivité des quartiers. Ceux qui le peuvent quittent ces immeubles, et il ne reste bien souvent que les ménages les plus précaires, enfermés dans des logements devenus dangereux, pris dans une spirale de paupérisation.
Dans un pays comme le nôtre, ces situations sont inacceptables, et nous nous devons d’agir puissamment. Ce projet de loi, qui permettra aux collectivités et opérateurs d’intervenir le plus en amont possible pour éviter des drames humains et sociaux, prévoit des mesures de bon sens attendues depuis longtemps. Le groupe LIOT est ainsi favorable à la nouvelle procédure d’expropriation pour les immeubles dégradés dont l’état est remédiable, à la réhabilitation des copropriétés avant que la situation ne soit critique, au renforcement du droit de préemption urbain (DPU) demandé par les élus, et à la scission des grands ensembles en plusieurs syndicats pour faciliter la tâche des opérateurs.
Néanmoins, comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, plusieurs dispositions gagneraient à être retravaillées.
S’agissant de l’emprunt global collectif pour financer les travaux dans les copropriétés, nous redoutons que les établissements financiers ne prêtent pas aux copropriétés en difficulté. La mise en place d’une garantie publique s’impose donc. Le Gouvernement a d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, auquel nous sommes favorables. Reste désormais à préciser le montant d’abondement du fonds pour répondre aux besoins des copropriétés et à encadrer les conditions pour y recourir : en effet, rien ne serait pire que de garantir la solvabilité des marchands de sommeil, ces profiteurs qui louent des logements indécents.
Par ailleurs, comme vous le savez, le réseau bancaire traditionnel n’est pas au rendez-vous en matière de financement des travaux de rénovation de tous les autres propriétaires modestes et très modestes : il faut renforcer l’accompagnement public. Voilà pourquoi je me ferai toujours le défenseur d’une banque de la rénovation.
Enfin, le projet de loi n’est pas sans carences. Les marchands de sommeil peuvent dormir sur leurs deux oreilles, les mesures coercitives ne sont pas légion. Le droit, qui ne saurait pourtant qu’être empreint d’humanité, doit s’appuyer sur des principes de justice et d’égalité – il y va de la promesse républicaine. En outre, je ne peux que déplorer le défaut de repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté qui ne seraient pas encore dégradées, l’insuffisance des nouvelles informations inscrites au registre national d’immatriculation des copropriétés, ou encore l’absence d’éléments concernant l’accompagnement en matière d’ingénierie et de financement, alors que la prise en charge opérationnelle de la lutte contre l’habitat indigne pèse sur les budgets. Enfin, monsieur le ministre, nous ne pourrons pas faire l’économie d’une loi qui traite de l’habitat dégradé dans le monde rural : à l’heure où les élus de nos campagnes sont inquiets de voir la loi ZAN limiter leurs possibilités de développement, les biens sans maître, en déshérence ou en état d’abandon manifeste sont une réalité qu’il nous faudra traiter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandra Marsaud.

Mme Sandra Marsaud : Les copropriétés sont une préoccupation majeure des politiques de l’habitat. Dans tous types de quartiers de nos villes, des centres historiques à des quartiers plus contemporains, le parc ancien des logements se révèle souvent vétuste, parfois insalubre, et souvent doté d’équipements énergivores. Comme cela a été rappelé, pas moins de 1,5 million de logements présentent ainsi des signes de grande fragilité, et nous devons malheureusement déplorer l’effondrement de plusieurs immeubles, événements tragiques ayant fait des victimes.
Depuis les années 1990, les pouvoirs publics s’emploient à soutenir les propriétaires dans des démarches de rénovation et de requalification qui répondent à des questions en matière juridique, urbaine, d’ingénierie, mais également à des questions sociales. Reste que les blocages sont nombreux et les procédures, très longues : le texte présenté aujourd’hui essaie d’apporter de nouvelles solutions pour remédier à ces problèmes et ainsi renforcer la capacité d’action de la puissance publique – car c’est bien d’elle, aussi, qu’il s’agit dans ce projet de loi.
La loi Elan, adoptée en 2018 à l’initiative du ministre du logement d’alors, Julien Denormandie, que je salue, prévoyait des mesures pour améliorer le fonctionnement des copropriétés et le traitement des plus dégradées d’entre elles. Le gouvernement avait alors lancé un plan d’action sur dix ans visant à accélérer le processus de redressement des copropriétés en grande difficulté. Ce fameux plan Initiative copropriétés, coordonné par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et auquel participent nombre d’opérateurs, dont des urbanistes, s’appuie sur une action renforcée et coordonnée de l’ensemble des partenaires nationaux et locaux pour apporter des solutions adaptées aux territoires.
Le projet de loi que nous examinons, traduction juridique du retour d’expérience des opérateurs et acteurs impliqués dans la rénovation de l’habitat dégradé, s’inscrit dans le cadre des différents rapports déjà cités – celui de la mission menée par le directeur des prêts de la Banque des territoires de la Caisse des dépôts (CDC) sur le financement des travaux des copropriétés dégradées, mais aussi celui de Mme Lutz et M. Hanotin. Dans la perspective de la prolongation du PIC pour les années 2024 à 2028, il vise à moderniser les outils dont disposent les collectivités et opérateurs, pour leur permettre d’intervenir le plus en amont possible, tout en garantissant la bonne fin des opérations de requalification des copropriétés en difficulté, le cas échéant par voie d’expropriation.
Il tend également à faciliter l’intervention des collectivités et des pouvoirs publics lorsque cela se révèle nécessaire. Les articles bk1erek, 5, 6 et 7 visent ainsi respectivement à élargir le champ de travaux pouvant faire l’objet d’une opération de restauration immobilière ; à simplifier l’ouverture de la procédure du mandat ad hoc, qui permet de redresser les copropriétés en mauvaise gestion financière ; à créer un régime de 251concession spécifique aux copropriétés dégradées ; et, dans ce cadre, à faciliter le recours au droit de préemption urbain. En outre, l’article 10 permettra de scinder les très grandes copropriétés en plusieurs syndics, afin d’optimiser la gestion de leur redressement, et l’article 13 simplifiera la reconnaissance de l’état de carence.
En commission, nous avons adopté plusieurs dispositions pour enrichir le texte. À l’article 8 ter, nous avons renforcé notre arsenal juridique contre les marchands de sommeil en alourdissant la peine qu’ils encourent et en clarifiant la définition juridique de cette infraction. Nous avons également créé un délit de location irrégulière dissimulée : l’article 8 quater prévoit ainsi des sanctions en cas de paiement du loyer de la main à la main, sans délivrance d’une quittance. Par ailleurs, afin de responsabiliser les syndics, nous avons créé un agrément qu’ils devront obtenir, et introduit dans le texte l’obligation, pour le syndic sortant, de transmettre au syndic entrant une série d’informations sur les comptes de la copropriété – c’est l’objet des articles 5 bis et 9 bis. Enfin, nous avons renforcé le pouvoir des maires afin qu’ils puissent intervenir plus en amont en cas de dégradation du bâti. Outre l’article 3 bis, l’article 12 bis facilitera la prise d’arrêtés de mise en sécurité eu égard au risque incendie et l’article 8 bis permettra de rendre obligatoire la réalisation d’un diagnostic décennal de structure de l’immeuble pour les sites les plus à risque.
Je tiens à préciser que les dispositions introduites en commission émanaient de l’ensemble des groupes. Les débats s’y sont déroulés dans un esprit constructif : j’espère qu’il en ira de même en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. Guillaume Kasbarian : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Engrand.

Mme Christine Engrand : D’une importance capitale, la lutte contre l’habitat dégradé doit constituer la priorité de toute politique du logement responsable. Depuis le milieu des années 1990, la France fait face à une augmentation alarmante des situations d’urgence et des copropriétés fragiles, principalement concentrées dans nos centres-villes. Malgré cette réalité préoccupante, les gouvernements successifs n’ont pas réussi à relever le défi posé par la dégradation de l’habitat, créant ainsi un besoin urgent de mesures efficaces.
Si, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit des mesures positives en faveur de la réhabilitation et de la simplification du financement des travaux, comme l’insaisissabilité des comptes bancaires des copropriétés en redressement, il reste indéniablement dévoyé par votre tendance à porter atteinte aux libertés publiques, en particulier au droit à la propriété, au nom de considérations qui n’ont rien à voir avec l’habitat indigne ou dégradé, ni de près ni de loin. J’en veux pour preuve les références insistantes à la rénovation énergétique : selon vous, il serait presque légitime d’exproprier un petit propriétaire ou de lui imposer des travaux au motif que le DPE de son logement n’est pas sanctionné de la bonne lettre – diagnostic dont le manque d’objectivité a d’ailleurs été épinglé le 10 janvier par le Conseil d’analyse économique (CAE).
Soyons clairs : quand nous dénonçons l’habitat indigne et dégradé, nous ne visons pas les logements classés E à l’issue du DPE, mais par exemple ceux avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre, qu’un décret publié cet été par le Gouvernement permet désormais de louer – les heureux propriétaires d’une cave vous en remercient, pas les locataires ! Nous visons ces bailleurs sociaux qui gèrent un parc de logements dévorés par les moisissures et qui les louent sans sourciller à des personnes n’ayant pas d’autre solution. Quand nous parlons d’habitat dégradé, nous pensons aussi à cet internat qui a dû être évacué parce que sa structure était branlante, ou à l’effondrement de deux immeubles à Lille, en plein centre-ville, qui a coûté la vie à un médecin.
En première ligne de la gestion de l’habitat dégradé, les élus locaux n’attendent pas des outils protéiformes, adoptés par le groupe présidentiel selon sa lubie du moment, et si complexes qu’ils en deviennent incompréhensibles et inutilisables, mais des dispositifs flexibles permettant de surmonter les lourdeurs normatives qui empêchent une intervention rapide. Malheureusement, ce texte ne va pas dans le sens de la simplification, de la clarification et de l’efficacité réclamées par les élus locaux. Bafouant les quelques suggestions faites par des associations de copropriétaires, il semble s’inscrire dans une vision politique qui réprouve la propriété immobilière. En privant les citoyens de la possibilité de construire un patrimoine immobilier, une telle approche risque de transformer la France en un pays de locataires mobiles.

M. Lionel Royer-Perreaut : Vous fantasmez complètement !

Mme Christine Engrand : Au nom d’une conception particulière de la modernité dont vous êtes les prédicateurs, les citoyens se verraient ainsi réduits à la qualité d’agents économiques gérés et déplacés à l’envi, selon la situation économique.
Le Gouvernement semble avoir délibérément négligé les représentants des copropriétaires, ce qui est également préoccupant. Les charges de copropriété ont augmenté significativement, de 50 % en dix ans. En exposant certains copropriétaires occupants au risque de surendettement, l’application aveugle de ce texte pourrait accroître la fragilité des copropriétés et amplifier les disparités socio-économiques.

M. Lionel Royer-Perreaut : Et la disparition de la taxe d’habitation, vous l’avez oubliée ?

Mme Christine Engrand : Les dispositifs proposés négligent également la question de la protection, nécessaire, des bâtiments à intérêt historique ou architectural. En privilégiant des critères strictement économiques ou environnementaux, le projet de loi ne prend pas en compte les aspects culturels et patrimoniaux. La préservation de notre histoire et de notre identité n’est pourtant pas incompatible avec le fait de disposer d’un logement décent et intègre.
Nous considérons donc que ce texte, en l’état, manque d’ambition. S’agissant d’un sujet qui devrait être une des priorités de la politique du logement, les sorties de routes répétées sont inadmissibles. Aussi, nous appellerons à supprimer…

M. Guillaume Kasbarian : Vous ne voulez pas rénover, vous voulez tout supprimer !

Mme Christine Engrand : …tous les articles de loi attentant de manière disproportionnée, eu égard aux objectifs poursuivis, aux libertés que nous chérissons.
En espérant qu’en résulte une rédaction plus équilibrée, nous appelons à une réflexion approfondie et à l’adoption de mesures mieux calibrées pour remédier efficacement au problème de l’habitat dégradé. Il est de notre responsabilité 252collective, tout en relevant les défis que pose ce dernier, de mener une politique du logement équitable et respectueuse des droits fondamentaux des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Julien Odoul : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet.

M. Bruno Millienne : La parole est à la famille « contre tout » !

M. William Martinet : Le logement indigne est, pour le peuple, une grande cause de souffrance. Le vent, le froid et l’humidité qui s’infiltrent dans le foyer ; la moisissure qui noircit les murs ; les fissures qui lézardent le plafond ; l’escalier qui menace de s’effondrer ; les détritus qui s’accumulent et attirent les nuisibles ; la nuit passée dans l’angoisse d’un incendie qui pourrait vous emporter, vous et vos enfants : voilà ce que vivent des millions de femmes et d’hommes dans notre pays. Pour eux, le domicile, qui devrait être le lieu du repos, de la tranquillité et du réconfort, est source de malheur. Il use, épuise et abîme le corps autant que l’esprit. Je veux dire à ces familles que leur souffrance est une honte pour le pays tout entier.
La France est la septième puissance économique mondiale. Nous sommes le troisième pays au monde qui comporte le plus de millionnaires. L’année passée, les dividendes versés aux actionnaires des entreprises du CAC40 ont atteint le record historique de 97 milliards d’euros. Il est révoltant de constater que subsistent, à côté de cette indécente accumulation de richesses, des îlots de misère – des villages et des quartiers frappés par le logement indigne, où les marchands de sommeil font la loi.
La première faiblesse du texte que nous discutons aujourd’hui est de ne pas envisager la problématique du logement indigne dans sa globalité. Il se réduit à des mesures juridiques et techniques pour les copropriétés dégradées.
S’agissant du bilan du Gouvernement en la matière, il y a certes déjà beaucoup à dire, et à critiquer.
Ainsi, le plan Initiative copropriétés n’a consommé que 14 % de ses crédits en quatre ans, et les OIN visant les copropriétés les plus dégradées ne sont encore que des coquilles vides. J’ai pu le constater en me rendant à Marseille à l’invitation de mes collègues Insoumis Sébastien Delogu et Manuel Bompard. Le président Macron est venu en personne dans la cité phocéenne faire des annonces, mais les habitants des copropriétés que j’ai rencontrés à Félix-Pyat, Consolat ou dans la cité du Mail vivent encore dans des logements indignes.
À Marseille comme ailleurs, l’origine du problème est toujours la même : l’abandon de l’État.

Mme Sandra Marsaud : Et la responsabilité des propriétaires ?

M. William Martinet : Abandon des propriétaires occupants, seuls face à des coûts d’entretien qui explosent. Abandon des locataires, désemparés face à une situation qu’ils ne comprennent pas et qui leur échappe totalement. Abandon face aux agissements des marchands de sommeil qui refusent d’assumer leurs charges pour maximiser leurs profits, et qui prennent en otage l’ensemble des occupants.
Ne soyons pas naïfs : si ce système perdure, ce n’est pas seulement par manque de moyens ou en raison de la complexité de la loi – mais aussi parce que le logement indigne est un business. Les marchands de sommeil qui vivent de la misère sont bien souvent les notables de la ville.

M. Bruno Millienne : C’est un peu réducteur !

Mme Sandra Marsaud : Ça existe, mais il n’y a pas que ça !

M. William Martinet : Ils s’appuient sur leur réseau et leur connaissance de la loi pour mieux la contourner et manipuler des locataires vulnérables. Une seule question mérite d’être posée : combattrons-nous avec force ce système pour que les habitants retrouvent enfin leur dignité ? Ce n’est malheureusement pas cette loi, technique et dénuée de moyens budgétaires et humains, qui permettra de mener la bataille. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Alain David applaudit également.)
Pire, la politique du logement menée par la Macronie, en ce qu’elle propage la misère, apporte un soutien objectif aux marchands de sommeil et au développement de l’habitat indigne.

M. Guillaume Kasbarian : Venez en commission plutôt que de dire n’importe quoi !

Mme Sandra Marsaud : C’est scandaleux de dire ça !

M. William Martinet : Baisser l’aide personnalisée au logement (APL), augmenter les loyers, couper dans le budget des bailleurs sociaux, et donc allonger la liste des demandeurs de logement social, permettre aux multipropriétaires d’expulser plus facilement leurs locataires : voilà des mesures qui paupérisent et affaiblissent les locataires, et qui les placent à la merci des marchands de sommeil.

M. Lionel Royer-Perreaut : Vous mélangez tout !

M. William Martinet : Nous, les Insoumis, pensons qu’il est possible, non pas seulement, comme le disait Victor Hugo, de « diminuer, amoindrir, limiter, circonscrire » le logement indigne, mais de le faire disparaître. Pour peu que les gouvernants en aient la volonté, la France de 2024 a les moyens d’éradiquer ce fléau qui fait souffrir tant de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pour cela, il faudrait un État fort, qui s’assure que le droit au logement l’emporte sur les privilèges des multipropriétaires et que les lois de l’humanité sont au-dessus de la loi de la jungle imposée par les marchands de sommeil.
Voilà pourquoi nous proposons, entre autres, de généraliser le permis de louer. Il s’agit de faire en sorte que l’État contrôle la décence du logement avant qu’il soit mis en location. Finies les larmes de crocodile des élus locaux et de la préfecture qui déplorent le cercle vicieux de la dégradation d’une copropriété ! Avec le permis de louer, le logement est contrôlé avant sa mise sur le marché : les droits des locataires seront respectés.
Nous proposons aussi de durcir les sanctions contre les marchands de sommeil – nous souhaitons non seulement faciliter leur expropriation mais aussi leur interdire de mettre en location de nouveaux biens. Être un marchand de sommeil, c’est faire commerce de la misère et s’enrichir du malheur. Cela ne relève donc pas du simple exercice de la propriété privée et l’État doit pouvoir prendre des mesures exceptionnelles en cas d’abus.
J’évoquerai une dernière proposition, à destination des propriétaires occupants modestes. Alors que leur logement est le fruit de leur travail, le cercle vicieux de l’insalubrité peut 253les amener à tout perdre. Nous proposons que l’État apporte un soutien massif aux travaux de rénovation énergétique, avec un objectif de reste à charge zéro pour les ménages modestes. Voilà une mesure qui débloquerait bien des situations.
L’éradication de l’habitat indigne est aussi possible que nécessaire, mais elle exige une volonté politique…

Mme la présidente : Merci, cher collègue.

M. William Martinet : …et implique de voter les amendements proposés par les Insoumis. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé).

M. Guillaume Kasbarian : Vous n’étiez même pas présent en commission pour les défendre !

M. William Martinet : Le combat pour le logement digne continue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Le Gouvernement a inscrit à l’ordre du jour ce projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Ce titre était porteur de promesses, mais le Gouvernement ne compte même pas, à ce jour, de ministre chargé du logement.

M. Guillaume Kasbarian : Mais si, il est là !

M. Thibault Bazin : L’exécutif ne semble pas avoir pris la mesure de la gravité de la crise que traverse le secteur, ni de l’urgence d’y remédier. Ce n’est pas très sérieux ; cela témoigne du peu de considération que l’exécutif accorde au sujet du logement, qui ne figure pas au rang des priorités nationales.
Le Gouvernement a raté l’occasion de résoudre la crise du logement lors de l’élaboration du budget pour 2024 : au lieu de prendre des mesures fortes, il a de nouveau raboté le prêt à taux zéro. Il a aussi imposé une évolution du dispositif MaPrimeRénov’ qui fait craindre une nouvelle diminution du nombre des rénovations et la sortie en masse de logements du parc locatif, faute pour leur propriétaire de pouvoir passer le mur de l’interdiction de louer en cas de mauvais classement énergétique.
Plus de 100 000 copropriétés sont considérées comme fragiles ; de plus en plus de copropriétaires ne parviennent plus à payer les appels de fonds trimestriels, qui se transforment donc en impayés de charges. L’exigence de mener des travaux de rénovation, notamment énergétique, a aggravé la situation. Il faut donc définir un cadre plus strict en matière d’administration des copropriétés, tout en prévoyant des mesures plus protectrices à l’égard des copropriétaires.
Certains aspects techniques du texte vont dans le bon sens. Ainsi, l’article bk1erek prévoit d’élargir la définition des opérations de restauration immobilière. Mais l’ensemble est-il à la hauteur ? Malheureusement, en l’état, il n’est pas suffisant pour relever les défis que constituent les logements dégradés et pour atteindre les objectifs d’accélération de rénovation des copropriétés.
Certaines idées sont bonnes mais les mesures pourraient se révéler inopérantes ou presque. Ainsi, l’emprunt collectif, facilité par l’article 2, suscite des interrogations. Tous les copropriétaires seraient en effet tenus pendant plusieurs années de participer au remboursement de l’emprunt, même s’ils ne souhaitent pas en bénéficier. Quel sort réserveront les prêteurs et les organismes de caution aux copropriétaires inscrits au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ? L’État apportera-t-il des garanties aux copropriétaires défaillants ? Quelles seront les conséquences sur le cautionnement solidaire servant de garantie au syndicat ? Quels organismes accepteront de cautionner ce risque avéré, et avec quel surcoût ? Plus généralement, comment l’État aidera-t-il les copropriétaires modestes à faire face aux investissements nécessaires pour assurer la transition énergétique ?
Excepté cette facilitation du prêt collectif, qu’il faudra rembourser, le projet de loi fait l’impasse sur les moyens nécessaires à la rénovation de l’habitat dégradé – c’est mon plus grand regret.
Le financement est un enjeu essentiel étant donné que les copropriétés doivent adopter des programmes pluriannuels de travaux. Ne faut-il pas leur laisser le choix entre le nouveau prêt collectif, à adhésion obligatoire, et le prêt collectif à adhésion individuelle, tel qu’il existe ?
Votre projet prévoit par ailleurs que les copropriétaires refusant le prêt devront verser au syndic l’intégralité de leur quote-part du coût des travaux de rénovation dans les six mois suivant la notification. Or, dans la pratique, les délais de mise à disposition des crédits collectifs, y compris les éco-PTZ, sont largement plus élevés – jusqu’à dix-huit mois. Il faudrait donc verser sa quote-part sur un compte dédié alors que le montant ne serait pas utilisé tout de suite. Le point de départ du délai ne devrait-il pas être revu pour plus de cohérence ? Je proposerai des amendements en ce sens.
Toutes ces questions m’incitent à penser que le projet de loi n’est, en l’état, pas abouti. En témoignent les dix-huit amendements déposés par le Gouvernement au dernier moment et sans concertation. C’est dommage, monsieur le ministre : nous sommes ouverts à la discussion et nous soutiendrons ce qui ira dans le bon sens.
Le texte contient certes des articles intéressants, notamment pour améliorer les procédures d’expropriation ou de préemption, lorsque c’est justifié. Toutefois, il faut envisager la suite : de quels moyens disposeront les collectivités ou leurs opérateurs pour rénover les logements dégradés dont ces outils leur donneront le contrôle ? Combien d’immeubles en ruines, acquis par les collectivités, sont difficilement rénovés, faute de moyens ? La situation sera plus compliquée encore si la collectivité devient propriétaire d’un logement dégradé appartenant à une copropriété.

M. Lionel Royer-Perreaut : Ce n’est pas plus compliqué !

M. Thibault Bazin : Comment interagira-t-elle avec la copropriété ? Une fois le logement rénové, devra-t-elle le conserver ou le céder ? Pourra-t-elle le vendre au prix du marché, si celui-ci est inférieur au montant consenti pour réaliser les travaux nécessaires ?
L’article 13 soulève également des difficultés. Il tend à réformer la procédure de reconnaissance de l’état de carence, en établissant une présomption de graves difficultés financières ou de gestion lorsque les comptes ne sont pas transmis à l’expert nommé par un juge saisi à cet effet dans un délai de deux mois. La mesure ne semble pas opportune au regard des conséquences d’une telle présomption, à savoir l’expropriation de l’immeuble. À défaut de pouvoir justifier cette disposition, êtes-vous prêts à y renoncer ?
En l’état, le projet de loi est inabouti. Nous arrêterons notre position de vote en toute responsabilité, en fonction de la tenue de nos débats et des amendements qui seront 254adoptés. Mes chers collègues, il nous faut amender le texte pour nous donner les moyens de remédier au problème de l’habitat dégradé – cette ambition doit nous rassembler.

M. Emmanuel Maquet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette : Tout d’abord, permettez-moi de remercier le Gouvernement d’avoir soumis ce texte au Parlement. Il prévoit des actions concrètes sur un sujet si important pour le bien-être et la dignité des Français : le logement. Partout dans le monde, le logement est au cœur des enjeux sanitaires et d’accès à l’emploi, du défi environnemental et des fractures tant territoriales que sociales. Thématique omniprésente dans l’esprit de nos concitoyens et condition de leur bien-être, il est trop souvent source d’inquiétude et de frustration, d’autant que le secteur traverse une crise grave. Les drames liés au logement ne sauraient être éludés et il nous appartient de les faire disparaître au plus vite. Des centaines de milliers de personnes ne peuvent se loger comme elles le souhaiteraient et vivent dans des conditions déplorables. Je suis satisfaite qu’avec ce texte, nous saisissions à bras-le-corps le problème de l’habitat dégradé ; je souhaite que nos débats permettent de l’enrichir de toutes les bonnes idées qui seront utiles à nos concitoyens.
Les jeunes sont frappés par ces difficultés. Ils ne comprennent pas pourquoi, malgré des formations qualifiantes et diplômantes de plus en plus poussées, ils ne parviennent pas à se loger aussi bien que leurs parents. Il est de notre devoir et de notre responsabilité de ne pas laisser s’ajouter à la conjoncture économique une confrontation générationnelle.
En France métropolitaine, on estime à 110 000 le nombre de copropriétés fragiles, soit 18 % du total. Le présent projet de loi entend permettre aux acteurs publics comme aux copropriétaires d’agir plus rapidement et plus efficacement pour prévenir la dégradation des immeubles et éviter de lourds travaux, voire leur démolition. Des leviers financiers et administratifs innovants permettront aux copropriétés de dépasser les blocages rencontrés pour engager des travaux d’envergure. Plus tôt ceux-ci seront entrepris pour rendre l’habitat décent et respectueux des normes les plus élémentaires, notamment en matière environnementale, moins le coût en sera élevé pour les propriétaires, les locataires ou les collectivités. Bref, tout le monde y gagnera.
Je tiens à saluer les mesures adoptées en commission, qui viennent renforcer l’arsenal juridique visant à lutter contre les marchands de sommeil et à faciliter l’hébergement des personnes délogées lors d’opérations de lutte contre l’habitat indigne. Nous ne pouvons pas laisser prospérer un commerce opportuniste qui repose sur le malheur des gens.
L’article 2 marque une avancée attendue, en ouvrant la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un emprunt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Cette mesure importante s’ajoute à la subvention MaPrimeRénov’ Copropriété pouvant être accordée aux propriétaires occupants ou bailleurs, ainsi qu’aux syndicats de copropriétaires. Ce dispositif a déjà été utilement renforcé et nous devons continuer d’œuvrer pour inciter nos concitoyens à effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Le Gouvernement et le Parlement œuvrent ensemble, tant pour lutter contre la précarité énergétique, qui touche encore trop de nos concitoyens, que pour limiter les émissions de CO2 d’un secteur trop délaissé lors des décennies précédentes.
Ce texte est un premier pas très attendu et nous devrons continuer à nous pencher sur la thématique du logement. Avec la remontée des taux d’intérêt et la déconnexion entre les revenus des ménages et le prix des logements, il faudra agir encore sur la fiscalité, particulièrement celle des classes moyennes. Des logements neufs seront nécessaires : ceux qui accompagnent l’organisation des Jeux olympiques, puis d’autres encore. Nous nous y attellerons aux côtés du Gouvernement ; nous nous apprêtons à effectuer ce pas supplémentaire.
Si je me montre relativement optimiste quant à l’issue du vote final, c’est parce que je me réjouis de la manière dont les débats ont évolué jusqu’ici. Permettez-moi de saluer mon collègue Mickaël Cosson, qui a porté la voix du groupe Démocrate en commission des affaires économiques, et de vous remercier, monsieur le ministre et messieurs les rapporteurs, pour ce texte adopté en commission à la quasi-unanimité, après des débats qui se sont bien déroulés. Des amendements, venus de la gauche et de la droite, ont permis une coconstruction qui n’est pas aussi rare que certains se plaisent à le dire, et qui pourrait nous inspirer pour la suite. Je formule le vœu que nous puissions continuer sur cette lancée ; vous l’aurez compris, le groupe Démocrate soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz : Comme mes collègues avant moi, je ne peux que regretter l’absence d’un ministre du logement de plein exercice, compte tenu de la crise que traverse ce secteur. Il est rare que des projets de loi, portant en particulier sur l’habitat et l’urbanisme, soient adoptés à l’unanimité en commission. En premier lieu, ce vote traduit un constat partagé avec tous les élus locaux confrontés à un parc important d’habitats dégradés, notamment en copropriété : le constat de procédures trop longues, trop complexes, ou encore trop tardives, et de conditions d’application parfois non objectivables et juridiquement insécurisantes. En second lieu, il traduit la qualité du travail effectué en commission. Je vous remercie, messieurs les rapporteurs, pour votre ouverture, votre esprit de coconstruction et la précision de vos argumentaires. J’espère que nous poursuivrons ainsi nos travaux dans l’hémicycle.
En commission, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont fait adopter quatorze amendements et sous-amendements permettant de mieux préciser les dispositifs proposés et d’en assurer le caractère opérationnel. À cet égard, si nous avions soulevé la complexité de la première condition d’éligibilité prévue à l’article 3, nécessitant deux arrêtés, l’adoption de notre amendement remplaçant la nécessité de prouver une dégradation, à terme, « irrémédiable », de l’immeuble, par celle d’anticiper la « poursuite de la dégradation », est une avancée importante. Elle sécurise juridiquement la procédure et réduit le risque de contentieux. Dès lors, la conservation d’un premier critère restrictif se justifie et permet de conserver des garanties légales suffisantes. Nous n’y reviendrons donc pas en séance.
Nous souhaitons également poursuivre le renforcement du pouvoir donné au juge de scinder ou de dissoudre des associations syndicales libres (ASL) ou des associations foncières urbaines libres (Aful) lorsque celles-ci font véritablement obstacle à ces projets. Je crois savoir que nous pourrons progresser sur ce point crucial.
Nous proposons également de renforcer encore la lutte contre les marchands de sommeil en rendant automatique la confiscation de l’indemnité d’expropriation par le juge en 255cas de condamnation définitive de l’exproprié. En commission, notre collègue Stéphane Peu a énuméré des exemples choquants ; nous pouvons y mettre fin. Nous proposerons par ailleurs de mieux préciser les modalités de fixation de cette indemnisation, afin qu’elle ne soit pas décorrélée de la valeur réelle des biens, notamment en l’absence de références comparables.
Dans le même esprit, nous proposerons aussi de préciser les conditions d’évaluation financière tant de la démolition que de la remise aux normes. Cette dernière ne saurait se faire autrement qu’en respectant les dernières normes et non uniquement les normes de décence. À cet égard, si nous nous réjouissons du retour de la notion d’« habitabilité » à l’article bk1erek, il est essentiel d’aller plus loin et de viser l’amélioration des conditions d’habitabilité, notamment en intégrant le confort thermique en été comme en hiver. Parce que ces immeubles ne feront pas deux fois de suite l’objet de travaux aussi lourds, il faut en profiter pour aller le plus loin possible dans la réhabilitation.
En commission, nous avons salué le dispositif prévu à l’article 2, qui vise à favoriser la réalisation de travaux par les copropriétés à l’aide d’un emprunt collectif. Je nous mets cependant en garde contre le risque de voir des banques et des assureurs refuser d’aider celles des copropriétés qui en auraient le plus besoin, alors même qu’elles sont volontaires. L’article 40 de la Constitution ne nous permettant pas d’apporter cette garantie, pouvez-vous, monsieur le ministre, vous engager à ce que l’État apporte une garantie à ces prêts, à un niveau élevé, ou qu’il existe au minimum un prêteur et un assureur en dernier recours, à la CDC ou ailleurs ? Il nous faut garantir l’effectivité de l’accès à cet outil pour toutes les copropriétés.
Enfin, il nous paraît nécessaire de revenir sur l’amendement de M. Lionel Causse, qui a réduit les conditions de majorité pour le vote de travaux de rénovation énergétique. Si nous soutenons résolument la réalisation de tels travaux, nous craignons que le vote de travaux aussi lourds par une majorité inférieure au tiers des copropriétaires n’ait un impact contre-productif risquant d’engendrer des tensions, des impayés et un abandon en cours d’opération ; cela repousserait aux calendes grecques des travaux pourtant nécessaires. La sociologie des copropriétés démontre la nécessité d’un niveau minimal d’adhésion des copropriétaires pour assurer le succès de travaux lourds. À cet égard, l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis apporte un équilibre satisfaisant.
Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra à nouveau ce texte et tentera d’œuvrer avec vous à son amélioration. Nous réitérons le vœu de voir prochainement nommé un ministre du logement de plein exercice, à même de se saisir des enjeux qui concernent nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault : Monsieur le ministre – entre autres – du logement, mes chers collègues, ce projet de loi concernant l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et les grandes opérations d’aménagement vise à nous fournir les outils nécessaires pour réduire les effets de la crise du logement que nous traversons.
Ces propositions tirent les leçons, à mi-parcours, du plan Initiative copropriétés. Lancé en 2018 et doté de près de 1 milliard d’euros, ce dispositif vise à accompagner la requalification de 88 000 logements situés dans des copropriétés en difficulté. Il a été déployé pour répondre aux problèmes rencontrés par de nombreuses copropriétés dont la mauvaise gestion engendre des dégradations qui peuvent être irréversibles et qui engagent la sécurité publique. Durant ces cinq années, les acteurs concernés ont relevé de nombreux dysfonctionnements dans l’application des procédures visant à redresser les copropriétés en difficulté. Il est donc nécessaire de prévoir de nouvelles mesures pour soutenir le plan Initiative copropriétés, afin de faciliter et d’accélérer la rénovation des habitats dégradés.
Le chapitre bkIerek du projet de loi prévoit des mesures qui permettront une intervention dans les copropriétés au plus tôt, avant que les dégradations soient définitives. L’article 2 prévoit ainsi la possibilité pour les syndicats de copropriété de contracter un prêt collectif pour financer les travaux essentiels et de rénovation énergétique. Cette mesure facilitera l’exécution des travaux, l’amélioration du cadre de vie et la réalisation de la transition écologique. Elle permettra également de réduire les délais de recherche de financement, qui peuvent parfois s’étendre sur une année, ce qui ralentit considérablement la rénovation des copropriétés.
Le chapitre II prévoit des mesures visant à accélérer les procédures de recyclage et de transformation des copropriétés, ainsi que les opérations stratégiques d’aménagement. Des dispositions permettront de sécuriser le cadre juridique des expropriations, qui sont nécessaires pour la sécurité de nos concitoyens et indispensables au recyclage des habitats urbains. L’examen du projet de loi en commission a conduit à l’adoption de plusieurs amendements visant à renforcer la portée du texte en ce qui concerne la modernisation du fonctionnement des copropriétés et l’amélioration de la circulation de l’information ; les dispositifs de lutte contre les marchands de sommeil, par l’instauration de sanctions pénales plus sévères ; le renforcement du pouvoir du maire pour assurer une meilleure application des mesures de démolition des constructions jugées irrégulières et présentant des risques pour la sécurité et la santé des résidents.
Nous avons tous conscience que le secteur du logement est en tension et que nous devons agir pour que nos concitoyens puissent se loger dans des habitats dignes et abordables. C’est pourquoi le Gouvernement et la majorité sont pleinement mobilisés, avec un ministre dont le portefeuille comprend le logement – je le répète, puisque cela ne semble pas acquis pour beaucoup d’entre vous (Sourires sur quelques bancs du groupe RE) –, pour simplifier les procédures judiciaires et administratives, afin de sécuriser les acteurs impliqués ; pour renforcer les outils d’accompagnement du plan Initiative copropriétés, afin d’assurer une intervention en amont et d’éviter ainsi les dégradations définitives ; pour soutenir la production de logements abordables avec l’investissement de 4,6 milliards dans le dispositif MaPrimeRénov’.
Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera pour le projet de loi. Je vous remercie, monsieur le ministre du logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou : Comment faire des bébés lorsqu’on est privé de logement ? Comment faire des bébés lorsqu’on s’inquiète de ne pas pouvoir payer son loyer ? Comment faire des bébés quand on occupe un logement mal isolé ? Je pose ces questions car, dans ce qui tient lieu de discours de politique générale, le Président de la République a, la semaine dernière, parlé du « réarmement démographique » comme d’une priorité. Il n’a pas, ou à peine, évoqué le logement, alors que celui-ci constitue la première préoccupation des Français et que c’est à lui que le Gouvernement 256devrait donner la priorité absolue. Pourtant, comme plusieurs l’ont déjà observé, alors que nous sortons d’une vague de froid, le Gouvernement ne comprend pas de ministère dédié au logement.
Si Emmanuel Macron et son gouvernement ne sont pas les seuls responsables de la situation actuelle, n’oublions pas qu’ils sont aux responsabilités depuis 2017 – 2014 même, car Emmanuel Macron était alors ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Nous ne pouvons pas ignorer le constat unanime d’une crise conjoncturelle et structurelle du logement. C’est une bombe sociale dont le Gouvernement ne s’occupe pas, dont il ne prend pas la mesure, pire, qu’il aggrave. En attestent la suppression de la garantie universelle des loyers, le caractère facultatif de l’encadrement des loyers, la fragilisation du logement social ou encore la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, que nous devons entre autres à M. Kasbarian – un texte qui punit les impayés, pénalise les plus précaires et ouvre même la voie au retour de la prison pour dettes !
En atteste également l’encadrement insuffisant des meublés touristiques : quand nous, parlementaires, parvenons à la faveur d’une maladresse du Gouvernement à supprimer la niche fiscale Airbnb, le Gouvernement se veut rassurant et, reconnaissant son erreur, annonce qu’il n’appliquera pas la loi. J’avertis donc l’hypothétique futur ministre du logement : si vous n’appliquez pas la loi de finances qui prévoit de limiter l’avantage fiscal des propriétaires de meublés touristiques, vous devrez en répondre devant un tribunal administratif, mais également devant un tribunal pénal.

M. Thibault Bazin : Qui est le futur ministre du logement ?

M. Julien Bayou : J’aimerais bien connaître son identité, mais je l’ignore encore !
Toujours est-il que le Gouvernement ne prend pas la mesure de la crise logement et qu’il l’aggrave. Le manque structurel et conjoncturel de places d’hébergement – si important que le Samu social ne répond plus et qu’à Paris, la préfecture nous informe que les femmes enceintes depuis moins de sept mois et les nourrissons âgés de plus de trois mois ne sont plus prioritaires – en est la preuve la plus manifeste.
Accepter et assumer que des gens dorment à la rue et qu’ils y meurent est un choix pleinement politique. L’abbé Pierre le rappelait à cette même tribune, à l’occasion d’une autre vague de froid, accusant le gouvernement de l’époque d’inaction et d’insensibilité. Les douleurs, les souffrances et la haine qui naissent des situations de mal-logement sont trop importantes, mais à quelques jours du soixantième anniversaire de l’appel du bk1erek février 1954, le logement catalyse toujours plus les inégalités en France.
L’abbé Pierre commençait ainsi son discours : « Mes amis, au secours… Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à trois heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol, serrant sur elle le papier par lequel, avant-hier, on l’avait expulsée… » La semaine dernière, plusieurs personnes sont mortes de froid, mais le Gouvernement ne compte toujours pas de ministre du logement. L’absence de vision d’ensemble est manifeste, au moment où nous étudions le texte sur les copropriétés dégradées, inspiré d’un rapport remis par les maires Mathieu Hanotin et Michèle Lutz. Sans attendre l’examen de ce projet de loi, les mesures réglementaires préconisées par ce rapport auraient pu être prises par le ministre du logement, eût-il été déjà désigné.
Cela étant posé, il est fondamental de s’attaquer aux copropriétés dégradées. Aussi ce projet de loi est-il bienvenu pour prévenir et traiter l’habitat indigne. Ce texte technique comporte des mesures que le groupe Écologiste-NUPES soutiendra, comme le prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires. Nous parviendrons peut-être à l’améliorer encore.
Notre groupe et d’autres ont signalé les effets pervers induits par la levée de l’obligation d’exécuter les mesures prescrites de rénovation en cas de vacance, cette dérogation pouvant inciter à laisser des logements vacants. Les travaux de la commission ont permis de traiter ce problème, et c’est heureux, mais j’espère avoir insisté suffisamment sur le fait que ce projet de loi ne s’inscrit malheureusement pas dans une politique cohérente d’amélioration du logement. Où est la réflexion sur la précarité énergétique dans les copropriétés dégradées ou sur les difficultés des ménages pauvres ? Où est le plan d’action permettant d’adapter les logements aux vagues de froid et aux canicules ? Le ministre – non pas du logement mais de la transition écologique et de la cohésion des territoires – a récemment évoqué une hausse de 4 degrés Celsius des températures en France, mais comment s’en satisfaire, sachant qu’Axa avertissait, voilà huit ans déjà, que sous une telle hypothèse de réchauffement, la France ne serait plus assurable ?
Nous attendons donc une vision de long terme, et si vous n’en disposez toujours pas, nous tenons la nôtre à votre disposition. Dans l’immédiat, des solutions existent et ne pas les appliquer signe un manque de courage politique et une indifférence à la situation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Le présent projet de loi est technique et dense ; il vise, en modifiant plusieurs codes – le code pénal, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le code de la construction et de l’habitation ainsi que le code de l’urbanisme –, à accélérer et à simplifier la rénovation de l’habitat dégradé. Je vous avoue toutefois être très gênée de commencer l’examen de ce projet de loi alors qu’aucun ministre du logement de plein exercice n’a été nommé.
Depuis trente ans, de nombreuses lois ont été votées. Elles ont institué de nouveaux outils, parfois mal connus, dont le cumul rend l’utilisation de plus en plus complexe. Face à des charges d’investissement importantes, les délais de réhabilitation des immeubles se trouvent allongés, pour atteindre parfois quinze ou vingt ans. Les copropriétaires paupérisés se retrouvent alors dans l’impossibilité de payer leurs charges ou les travaux d’entretien, tandis que la valeur marchande des immeubles qui se dégradent ne cesse de baisser. Quant aux occupants, ils sont dans l’impossibilité financière de se loger ailleurs. Tous les ingrédients sont donc réunis pour créer de l’habitat indigne, qui touche aujourd’hui environ 1 million de personnes en France.
Ne nous leurrons pas : bien que les marchands de sommeil aient intérêt à la dégradation du bâti – c’est ainsi qu’ils peuvent loger les plus démunis dans des conditions intolérables –, la moitié des logements insalubres sont occupés par leurs propriétaires eux-mêmes. Souvent pauvres, fragiles et âgés, ils sont démunis devant la complexité des procédures et des travaux à entreprendre ; leur situation, aggravée par les nouvelles exigences de rénovation énergétique, se dégrade au point de devenir parfois irrattrapable.
Ce projet de loi doit permettre d’éviter d’atteindre de telles extrémités, en donnant aux collectivités les moyens d’agir avant la dégradation définitive d’un immeuble et en clarifiant les possibilités de recours à des opérations de restauration immobilière. Ces mesures de lutte contre l’habitat dégradé sont d’ailleurs attendues par les élus locaux.
Plusieurs mesures techniques de ce texte sont pertinentes. Tel est le cas de l’élargissement de la définition des ORI, prévu à l’article bk1erek, ou de la facilitation des emprunts collectifs, prévue à l’article 2, mais dont l’application aux copropriétaires les plus modestes doit encore être précisée. Tel est encore le cas de la procédure d’expropriation des immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de police, prévue à l’article 3, qui permettra, avant la dégradation irrémédiable du bâti, l’intervention précoce des pouvoirs publics.
Je ne peux malheureusement pas commenter toutes les dispositions de ce texte, mais l’une d’elles me semble particulièrement intéressante. L’article 8 bis prévoit en effet que « [l]e règlement du plan local d’urbanisme […] peut définir des secteurs dans lesquels est obligatoire pour tout immeuble bâti la réalisation, au moins une fois tous les dix ans, d’un diagnostic structurel incluant une description des désordres observés et évaluant les risques que ceux-ci présentent pour la sécurité des occupants et celle du voisinage ». Un tel dispositif sera évidemment contraignant pour les propriétaires, mais devrait offrir aux collectivités une meilleure connaissance de l’état structurel de certaines zones bâties dégradées et leur éviter d’intervenir à coups d’arrêtés de péril ponctuels. J’y vois évidemment un progrès. En revanche, je n’ai identifié aucune disposition relative à l’exploitation de ces diagnostics. Qu’en est-il des travaux à engager en fonction de leurs résultats et qui se chargera de leur contrôle ?
Je ne peux que saluer les dispositions de l’article 8 ter, qui prévoit que « [l]e fait de mettre à la disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende ». Il est en effet temps de sanctionner très clairement et fermement les marchands de sommeil.
En conclusion, je souhaite rappeler un principe essentiel, même s’il ne plaît pas forcément aux entreprises du bâtiment : nous devons accorder la même importance à la réhabilitation des logements anciens qu’à la production de logements neufs. Ce n’est pas le cas actuellement, mais étendre le prêt à taux zéro au financement des opérations de rénovation du bâti ancien, y compris dans les communes situées en zone tendue, pourrait contribuer à mieux faire respecter ce principe. Il est plus que temps !

Mme la présidente : La discussion générale est close.