Rénovation de l’habitat dégradé : Article 1er
debate, 22/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Engrand.
Mme Christine Engrand : Nous sommes convaincus qu’ajouter des critères de salubrité ou d’intégrité du bâti à la définition de l’opération de restauration immobilière, comme le propose l’article, facilitera la création de contentieux par les marchands de sommeil. Inversement, le recours des collectivités à cet outil sera rendu plus difficile : il leur reviendra en effet de prouver que leur intervention est nécessaire au regard de l’un de ces deux critères, ce qui n’est pas toujours évident, compte tenu des moyens accordés aux experts et des conditions de leurs visites. Des représentants de plusieurs établissements et entreprises publics l’ont d’ailleurs souligné pendant leur audition.
La réintégration en commission du critère d’habitabilité, dont le paradoxe, celui d’être jugé trop flou et trop contraignant, semble avoir été levé, ne résout pas ce problème. En effet, il est plus que probable qu’en cas de contentieux, le critère d’habitabilité soit écarté au profit du critère de salubrité ou d’intégrité du bâti. De plus, l’ajout en commission des mentions expresses à la rénovation énergétique s’oppose à l’objectif de clarification du rôle des instruments d’urbanisme des communes visées par ce texte, puisque, de l’aveu même du Conseil d’analyse économique, l’évaluation de ces mentions ne repose pas sur des bases solides et que leur lien avec l’insalubrité ou l’intégrité du bâti est très faible.
Pour ces raisons, le groupe Rassemblement national est opposé à la rédaction actuelle de l’article. (M. Roger Chudeau applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Nous soutiendrons cet article, car les notions de sécurité des personnes, d’intégrité et de salubrité des immeubles y sont justement préférées à la notion d’habitabilité pour engager le lancement d’une opération immobilière. Selon nous, ses dispositions permettront d’éviter autant que possible le recours aux procédures de carence ou d’expropriation. Nous évoquons d’ailleurs très souvent les collectivités, mais la loi prévoit que de telles procédures puissent être engagées par les propriétaires.
Pour éviter les pires situations, il importe de modifier le dispositif actuel. En effet, certains immeubles, parfois de grande hauteur, construits dans les années 1960 ou 1970 – l’étude d’impact en fait mention – ne se trouvent pas encore dans une situation critique, mais s’ils ne font pas maintenant l’objet d’une intervention, des procédures de carence et d’expropriation devront inévitablement être engagées.
Du reste, notre inaction pourrait pénaliser les copropriétaires vertueux dès lors qu’il existe des copropriétaires indélicats.
M. Christophe Béchu : Bien sûr !
M. Thibault Bazin : Pour soutenir ces copropriétaires vertueux, nous devons anticiper le lancement des opérations de rénovation immobilière, surtout lorsque la dégradation de l’immeuble progresse. Or, sans même que l’habitabilité soit compromise, l’intégrité d’un bâtiment peut être menacée : par souci d’efficacité et dans l’intérêt des copropriétaires vertueux, nous devons faciliter ces opérations précoces. Nous éviterons ainsi les expropriations et favoriserons le maintien dans le logement, ce qui, dans un contexte de pénurie, ne manque pas d’intérêt. Nous soutiendrons donc l’adoption de cet article, tel qu’il a été rédigé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois : M. Bazin vient de le souligner, l’article bk1erek permettra utilement d’élargir le champ des travaux pouvant faire l’objet d’une ORI. La loi étant actuellement trop floue, elle peut en effet donner lieu à des interprétations 258trop restrictives. Aussi est-il utile de remplacer le critère d’habitabilité par les critères de salubrité et d’intégrité d’un ou plusieurs immeubles, complétés par le critère de sécurité des personnes. Cela permettra d’intervenir plus rapidement et plus efficacement, mais également plus précocement dans le processus de dégradation d’un immeuble, c’est-à-dire avant qu’il ne soit trop tard, avant que les conditions d’habitabilité ne soient plus garanties. Nous voterons donc en faveur de cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 36, tendant à supprimer l’article bk1erek.
Mme Christine Engrand : Pour toutes les raisons évoquées précédemment, nous demandons la suppression de l’article bk1erek, afin de conserver la définition initiale de l’ORI, qui repose seulement sur la notion d’habitabilité. Nous l’avons dit en commission : rien ne vous oblige à chambouler ce cadre législatif, bien qu’il soit imparfait. Du reste, le texte laisse les principaux intéressés dubitatifs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet : Je note une confusion et souhaite donc clarifier certains éléments. En commission, non seulement nous avons voté le dispositif proposé par le Gouvernement, qui vise à ajouter les notions de salubrité et de dégradation du bâti, mais nous l’avons complété en rétablissant la notion d’habitabilité.
L’article bk1erek vise à laisser les coudées franches pour définir un périmètre, afin d’aider les propriétaires et les personnes habitant dans des immeubles dégradés. J’en profite, madame Engrand, pour revenir sur votre intervention lors de la discussion générale. Il s’agit non pas de chasser les petits propriétaires et de les transformer en « locataires mobiles », mais précisément d’éviter qu’ils ne se retrouvent dans des situations où ils auraient irrémédiablement tout perdu.
Le dispositif vise à leur permettre de rester dans les lieux, de définir des périmètres d’action afin de mobiliser notamment les aides de l’Anah. Quant aux mauvais coucheurs, ils pourront être poursuivis afin que leurs victimes, de bonne foi, continuent à vivre dans un logement qui sera réhabilité, tout en étant accompagnées.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Je fais pleinement miens les arguments développés par Mme Brulebois, M. Bazin et le rapporteur. Si nous voulons aider les propriétaires de bonne foi – qui se distinguent de ceux qui refuseraient d’engager des travaux –, afin qu’ils ne se retrouvent pas sans solutions, nous devons élargir le champ des travaux pouvant faire l’objet d’une ORI. C’est précisément ce que prévoit cet article. Sa suppression irait à l’encontre de son objet : éviter des blocages et des expropriations. Avis défavorable. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
Mme Danielle Brulebois : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho, pour soutenir l’amendement bknoek 108.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho : Il s’agit d’un amendement rédactionnel de précision.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 197.
M. Inaki Echaniz : Il vise à préciser la notion d’habitabilité. Ainsi, les travaux doivent « améliorer les conditions d’habitabilité » pour être qualifiés d’opération de restauration immobilière.
En commission, nous avions soutenu la réintroduction de cette notion dans la loi. En effet, bien qu’imparfaite, sa suppression pure et simple restreignait de manière excessive la portée du dispositif, qui ne s’appliquait qu’aux seuls travaux relatifs à la structure, à la salubrité ou à la sécurité incendie du bâtiment. Le cadre de vie, les prestations de l’immeuble, qui sont des conditions essentielles de l’habitabilité, ne doivent pas être écartés. C’est bien l’ensemble de ces travaux, menés conjointement à l’occasion d’opérations lourdes, comme celles en matière d’ORI, qui permettent la transformation durable du bâti et l’amélioration des conditions de vie des habitants.
Cependant, il ne s’agit pas de garantir seulement l’habitabilité de l’immeuble – notion qui ne s’applique pas à un logement inhabitable. Il s’agit de permettre la réalisation de travaux qui l’amélioreront, plutôt que de se contenter d’éviter que le logement soit un taudis, comme dans le cadre d’une opération de sauvetage du bâti.
Cette précision, qui ne fait pas obstacle à ce que d’autres types de travaux prévus par l’article dans sa nouvelle rédaction soient qualifiés d’ORI, vise à améliorer le bâtiment du point de vue qualitatif, au-delà du seul respect des normes minimales de sécurité, de salubrité et de décence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet : Votre amendement est quasiment rédactionnel, même si l’argumentation est plus riche que le dispositif. C’est toute la magie de nos débats : la rédaction de l’amendement peut être sèche et sa défense pleine de verve.
Cette amélioration rédactionnelle ne clarifie pas le dispositif. Au contraire, en précisant que les travaux doivent « améliorer les conditions d’habitabilité », je crains qu’on ne fragilise les procédures prévues par l’article. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Nous comprenons parfaitement l’intention de l’auteur de l’amendement. Compte tenu de la richesse des débats qui se sont tenus en commission et de l’équilibre que vous avez atteint, notamment au regard du droit de propriété, nous préférons conserver la version du texte issue des travaux de la commission. En effet, l’ajout du mot « améliorer » pourrait porter atteinte à cet équilibre. Nous ne souhaitons pas élargir le champ des travaux pouvant faire l’objet d’une ORI car cela pourrait poser problème dans le cadre du contrôle constitutionnel et lors de l’application du dispositif.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable. Je prends le temps d’expliquer ma position car nous comprenons la motivation de l’auteur de l’amendement et de ceux qui l’ont déposé. Néanmoins, pour sécuriser les ORI, nous ne devons pas modifier l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Si nous ne sommes pas favorables à cet amendement, ce n’est pas parce que nous ne souscrivons pas à l’objectif que cherche à atteindre notre collègue Inaki Echaniz. En effet, on ne peut que souhaiter l’amélioration des conditions d’habitabilité.
Cependant les opérations de restauration immobilière s’accompagnent de pouvoirs exorbitants de droit commun – la menace d’expropriation ; leur exercice doit donc répondre à une nécessité impérieuse, et ils doivent être proportionnés. L’ajout du mot « améliorer » porterait atteinte aux garanties encadrant le dispositif, à son équilibre même, et serait source de contentieux. Dès lors, cet outil ne serait plus efficace et ne résoudrait pas les problèmes, alors même que nous souhaitons agir plus tôt et plus efficacement. Sécurisons donc le dispositif au maximum. La rédaction actuelle, qui prévoit de « garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité », est suffisante.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme : S’agissant du droit de propriété, dans d’autres domaines, notamment dans le cadre du contrôle technique des véhicules, la puissance publique se substitue au propriétaire et peut émettre une injonction de réparation sur un bien qui appartient à un propriétaire privé. Il n’y a donc pas de raison qu’on ne puisse instaurer un dispositif analogue.
Je rappelle qu’avec mon collègue Gabriel Amard, nous avons déposé une proposition de loi visant à financer 100 % des travaux permettant de diminuer la consommation d’énergie des bâtiments. Ces travaux seraient financés à 100 % par l’État, sans aucun reste à charge, l’équilibre budgétaire étant assuré par une inscription notariale au registre des hypothèques sur les biens bénéficiant de l’aide de l’État.
Il ne faut donc pas se crisper sur la question du droit de propriété. S’agissant des rénovations thermiques, on devrait pouvoir s’en affranchir afin de respecter la Charte de l’environnement qui exige l’implication de chaque citoyen en faveur de la préservation de l’environnement.
Mme la présidente : Sur l’article bk1erek, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
Mme Emeline K/Bidi : Ces différentes notions sont difficiles à définir et certaines se recoupent. L’amendement vise à ajouter la notion de décence, bien connue des juges et présente dans la loi, qui se distingue de celle de salubrité du logement et a l’avantage d’être moins floue. Elle inclut plus clairement la notion d’habitabilité, répond à des critères prévus par la loi, fait écho à des notions juridiques bien connues et constitue une référence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet : Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Nous venons d’avoir le débat relatif à la ligne de crête, que nous avions déjà eu en commission.
Nous examinons des dispositifs qui déclenchent des aides, coordonnent l’action publique et permettent aux copropriétaires de sauvegarder leurs bâtiments avant toute dégradation irrémédiable. Ils touchent au droit constitutionnel de propriété et imposent des prescriptions. Nous devons donc avoir une position nette. Les notions d’habitabilité, de dégradation et d’insalubrité sont claires. Celle de décence s’applique aux logements qui seront mis en location, ce qui n’est pas le cas de tous les logements situés dans le périmètre des ORI. Les discussions que nous venons d’avoir sont éclairantes : cet ajout serait plutôt de nature à fragiliser le dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Le rapporteur l’a dit, je vais le dire avec mes mots. Dans le cadre d’une ORI, il existe tant des avantages substantiels – des aides – qu’une sanction potentielle – l’expropriation. Si nous allons trop loin, et si nous ajoutons le mot « décence » à la définition de l’ORI, nous pourrions potentiellement exproprier un propriétaire qui voudrait habiter son propre bien. Nous ne souhaitons pas aller jusque-là. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons en rester à la notion de salubrité, pour éviter ce qui serait une forme de non-sens, à savoir l’expropriation d’un propriétaire qui voudrait lui-même habiter son bien.
Dans le cadre de l’ORI, nous devons faire preuve d’un raisonnement équilibré. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 274.
Mme Christine Engrand : Le vieillissement de la population et la question du handicap exigent une réflexion approfondie sur la manière dont nous abordons l’accessibilité des immeubles existants.
Actuellement, seuls les bâtiments soumis à des travaux dont le coût représente plus de 80 % de la valeur du bien sont tenus de garantir l’accessibilité de tous. Cependant cette condition drastique exclut de nombreuses mises aux normes nécessaires, laissant de côté de nombreux bâtiments qui pourraient être rendus accessibles. Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), seuls 7 % des logements en France sont considérés comme totalement accessibles, ce qui souligne l’urgence d’agir et de repenser notre approche en matière d’accessibilité.
Il est toujours regrettable de constater que, face à l’absence de mesures adéquates, des personnes à mobilité réduite se résignent à vivre dans des bâtiments inadaptés, ce qui compromet la qualité de leur vie et leur intégration sociale. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’amendement que nous présentons.
Il souligne la nécessité d’aménager des issues de secours accessibles aux personnes à mobilité réduite, renforçant ainsi la sécurité de ces dernières dans les bâtiments faisant l’objet d’une opération de restauration immobilière. Il propose également d’imposer la réalisation de travaux d’accessibilité lorsqu’une personne à mobilité réduite réside dans un tel bâtiment, même lorsque le coût des travaux est inférieur à 80 % de la valeur du bien. Il maintient toutefois les dérogations existantes afin de ne pas entraver la capacité des collectivités à réaliser des opérations de restauration immobilière lorsque les travaux d’accessibilité sont réellement impossibles.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 100, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet : Ce projet de loi n’est pas le bon véhicule. Des textes ont été adoptés en matière d’accessibilité : la loi Elan instaure ainsi des quotas en matière de logements adaptés ; à l’époque, les débats avaient été très riches.
Aujourd’hui, nous examinons un dispositif qui vise à garantir la sécurité et la salubrité des biens. Votre amendement aurait pour effet de renchérir considérablement les travaux réalisés. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 198.
M. Inaki Echaniz : Il vise à soumettre le bénéfice du dispositif de l’ORI à la réalisation préalable d’une étude sur l’opportunité et le coût d’une rénovation énergétique performante vers les classes A ou B, permettant d’atteindre au moins la classe D pour les immeubles de plus de quarante ans, lorsque sont envisagés des travaux autres que ceux de mise aux normes au regard du risque d’incendie, ou de démolition.
Si nous partageons les objectifs de simplification, de clarification et d’accélération que visent à atteindre ces dispositifs, l’enjeu de la rénovation énergétique et le mur d’investissement à réaliser sur le parc existant commandent de saisir toutes les occasions pour favoriser la réalisation de tels travaux, en particulier les travaux performants.
C’est dans les copropriétés les plus fragilisées que nous rencontrerons les plus grandes difficultés pour y parvenir, d’où l’importance de donner aux décideurs que sont les propriétaires et les collectivités locales toutes les informations permettant de juger de l’opportunité et de la faisabilité financière de tels travaux. Pour les immeubles anciens, il s’agira d’atteindre au moins la classe D.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet : Demande de retrait ou avis défavorable. Lisez bien l’article bk1erek tel qu’il est issu de la commission, cher collègue : « Après le mot amélioration, la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :, de rénovation, y compris énergétique lorsqu’elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement […] ». Vous n’êtes pas étranger à cette évolution du texte, me semble-t-il. Le travail effectué en commission satisfait votre souhait alors que la rédaction que vous proposez à présent alourdirait considérablement le dispositif des ORI. Ce n’est vraiment pas l’objectif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Je partage l’avis du rapporteur. Hormis l’étude préalable préconisée dans l’amendement, celui-ci est satisfait. Or prévoir la réalisation de telles études, au moment où nous disons l’urgence à agir, enverrait un mauvais signal, sans compter le temps potentiellement nécessaire pour les lancer, alors que l’ORI cherche à prévenir une dégradation définitive des logements. Vous avez obtenu l’essentiel : élargir le périmètre de l’ORI. Conditionner le dispositif à la réalisation d’une étude préalable nous ferait reculer. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz : Je retire l’amendement, bien qu’il permette de discuter du reste à charge et des objectifs de qualité à atteindre – ceux-ci devant faire l’objet d’engagements nécessaires.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 110 de M. Matthieu Marchio est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 100.
Mme Michèle Martinez : La France a un riche patrimoine immobilier. J’en veux pour preuve les chiffres du ministère de la culture : plus de 46 000 immeubles étaient inscrits ou classés au titre des monuments historiques en 2022. Le but de l’amendement est de faire superviser par les spécialistes du patrimoine au sein des services de l’État les travaux de rénovation que doivent subir ces bâtiments en raison de leur dégradation, afin qu’aucune modification ne soit apportée à leurs caractéristiques remarquables. (Vifs applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet : Avis défavorable, ou demande de retrait, malgré le soutien que les députés du Rassemblement national expriment à leur collègue. Qu’est-ce qu’une ORI, en réalité ? Une opération au périmètre défini pour sauvegarder des bâtiments avant qu’il ne soit trop tard et faire en sorte que leurs habitants puissent continuer à y vivre. Je ne veux pas ouvrir un débat qui serait forcément trop long, mais solliciter l’avis des architectes des bâtiments de France (ABF) avant de commencer une ORI ne favorisera pas la souplesse. Nous voulons que la coordination de l’action publique se fasse vite et bien ; l’ajout que vous proposez nous ferait aller moins vite et moins bien.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Identique, car c’est superfétatoire : quel que soit l’état d’un bâtiment, dès lors qu’il est situé dans le périmètre d’un plan de sauvegarde, un ABF a pleine autorité et l’ORI n’enlève rien à son pouvoir. Ce dispositif complémentaire n’apporterait rien, sinon de la confusion, là où nous recherchons, au contraire, de la clarté.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 100.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 259 de M. Aurélien Taché est défendu.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 239, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.