Rénovation de l’habitat dégradé : Article 2

Rénovation de l’habitat dégradé : Article 2

debate, 22/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Frédéric Falcon : Nous estimons que l’article présente un véritable risque pour les propriétaires, en encourageant les copropriétés à s’endetter massivement pour réaliser des travaux de rénovation, d’amélioration ou d’isolation des immeubles. Si certains peinent à réaliser ces travaux, il faut bien comprendre que c’est dû à un manque de moyens, lesquels sont d’autant réduits que l’inflation a sérieusement fait croître les prix ces dernières années.
L’article ouvre la porte à un endettement collectif des copropriétaires sans appréciation de la solvabilité de chacun, et pose plusieurs questions. Quelles garanties les banques exigeront-elles, alors que ces travaux représentent parfois des sommes considérables, jusqu’à plusieurs fois la valeur vénale de l’immeuble concerné, comme c’est le cas dans le centre ancien de Narbonne, dans ma circonscription, ou dans certaines grandes métropoles où le coût des travaux peut dépasser le million d’euros ? Quelles seront les conséquences de cet endettement contraint pour des copropriétaires solvables, capables de régler leur part des travaux avec leurs fonds propres ? Pourquoi pousser les copropriétaires à s’endetter collectivement en les privant de la liberté de choisir le mode de financement le mieux adapté à leur situation individuelle ?
Les contraintes énergétiques, imposées selon un calendrier aussi court et aussi discutable, ne doivent pas précipiter des millions de Français à s’endetter massivement, alors que les sociétés labellisées RGE – reconnues garantes de l’environnement – sont de moins en moins nombreuses et incapables de répondre à une demande en constante augmentation. Pour toutes ces raisons, et pour empêcher les dérives auxquelles il conduirait, nous voterons contre l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Ersilia Soudais.

Mme Ersilia Soudais : L’article 2, en introduisant la possibilité, pour toutes les copropriétés, de souscrire un prêt collectif afin de financer des travaux essentiels – d’accessibilité aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite et de rénovation énergétique – permettra certes, dans certaines situations, de débloquer des fonds pour effectuer des travaux nécessaires de réhabilitation, mais ne résoudra en rien les problèmes de solvabilité des plus précaires et pourrait même conduire à des impasses. Votre refus d’augmenter les 262salaires et de bloquer les prix des produits de première nécessité face à une inflation galopante aboutit à une paupérisation qui se généralise au profit de quelques puissants. Les copropriétaires n’échappent pas à cette tendance. La Cour des comptes le soulignait elle-même en 2022 : « La paupérisation des copropriétaires devra être mieux prise en compte afin d’éviter que le rôle de logement refuge des copropriétés pour les personnes n’ayant pu accéder au logement social ne vienne accroître encore le phénomène [des copropriétés dégradées]. »
Il est urgent de lutter contre l’explosion des inégalités, chers collègues, et pour la production de logements sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : L’article 2 a le mérite de s’atteler à une vraie question : celle du financement des travaux essentiels dans les copropriétés dégradées. Nous disposons d’outils, mais ils ne donnent pas satisfaction et nous devons chercher à les améliorer. L’emprunt collectif envisagé prévoit que tous les copropriétaires seront tenus de participer au remboursement durant plusieurs années, y compris ceux qui ne voudraient pas en profiter.
Mes questions sont nombreuses, monsieur le ministre – et je me réjouis que vous soyez là plutôt qu’à Bercy. Comment les prêteurs et les organismes de caution vont-ils considérer les copropriétaires inscrits au FICP ? L’État apportera-t-il des garanties – j’ai cru voir passer quelques amendements – aux copropriétaires défaillants ? Quelles seront les conséquences sur le cautionnement solidaire qui sert de garantie au syndicat de copropriété ? Quels organismes accepteront de cautionner un risque non plus potentiel mais avéré ? Avec quel surcoût ? Plus généralement, comment l’État accompagnera-t-il les copropriétaires modestes pour supporter le coût des investissements nécessaires à la transition énergétique ?
S’agissant du financement des copropriétés, ne faut-il pas maintenir le choix entre le nouveau prêt collectif à adhésion obligatoire et le prêt collectif existant à adhésion individuelle ? Selon moi, le nouveau prêt collectif ne devrait pas remettre en cause l’existence ni les modalités du prêt existant, auquel adhèrent les seuls copropriétaires qui souhaitent y participer, prêt agréé par le prêteur et l’organisme de caution, selon leurs propres critères. Il ne devrait pas non plus conduire à la disparition de l’éco-PTZ, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, et qui est également soumis à une adhésion individuelle. Ces financements existants se développent un peu mais se développent tout de même, en maintenant un équilibre entre les parties prenantes.
Une autre question concerne le délai de paiement des copropriétaires refusant le prêt ; j’y reviendrai à l’occasion d’amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu : L’enjeu de cet article est important, car nous savons qu’à l’intérieur d’une même copropriété, pour dire les choses le plus simplement possible, on trouve des gens très motivés et d’autres qui ne le sont pas ; tous n’ont pas la possibilité d’avancer les sommes et de tenir de surcroît des délais qui compliquent encore l’opération.
Je veux clarifier plusieurs choses, monsieur Bazin.
Premièrement, ce dispositif offre aux copropriétés une faculté nouvelle, mais ne devient en aucun cas le seul moyen de réaliser des travaux.
Deuxièmement, je confirme – nous y reviendrons – que des dispositifs de garantie pourraient participer au succès de l’opération.
Troisièmement, que se passe-t-il lorsque la situation patrimoniale ou financière des copropriétaires est différente, ce qui est systématiquement le cas ? Ce point ne relève pas de la loi ; il dépend de l’approche qu’ont les établissements bancaires de leur exposition au risque. En Belgique, par exemple, où ce type de prêts a cours, le dispositif fonctionne très bien sans les difficultés liées à l’examen des situations individuelles. La question doit faire l’objet, pendant la navette parlementaire, d’un dialogue avec la Banque de France et le milieu bancaire, en lien avec Bercy, pour nous permettre d’aboutir à une solution satisfaisante. Mais il faut, au préalable, que vous adoptiez le dispositif.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 2.
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 239.

M. Frédéric Falcon : Par cet amendement, nous souhaitons préserver les copropriétaires d’un risque d’endettement mal calibré, faute d’un contrôle préalable de leur capacité individuelle d’emprunt.
L’inflation n’épargne pas les charges de copropriété, qui explosent, notamment sous l’effet de la hausse des prix de l’énergie. Au reste, les défaillances ne cessent d’augmenter. En 2023, 130 000 copropriétés ont enregistré des niveaux d’impayés dépassant le seuil d’alerte. Selon l’Anah, ces copropriétés fragiles ont vu leur taux d’impayés bondir de 80 %. Le nombre de copropriétés affichant plus de 20 % d’impayés a été multiplié par six en cinq ans.
Nous craignons que l’endettement généralisé des copropriétés ne devienne finalement la seule issue de secours, la seule alternative proposée aux copropriétaires. Faut-il rappeler les enjeux financiers considérables que représentent ces travaux, dont le montant peut, dans les grandes métropoles, atteindre plusieurs millions d’euros selon la nature du bâti et son intérêt architectural, notamment si l’immeuble se situe dans un périmètre protégé ? Dans les marchés immobiliers les moins attractifs, le coût des travaux dépasse même souvent la valeur vénale de l’immeuble.
Face à toutes ces dérives possibles, l’emprunt global collectif ne nous satisfait pas. Nous refusons que l’ensemble des copropriétaires soient liés par une dette votée en assemblée générale ; nous préférons que chacun prenne les dispositions de son choix si des travaux d’amélioration doivent être votés.
Enfin, nous nous interrogeons sur l’accueil qui sera réservé par les banques à ce nouveau type de prêt. Quelles sûretés exigeront-elles ? Qu’en sera-t-il des garanties, de la caution, de l’hypothèque ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut : Avis défavorable. Le fait est que nous devons trouver les voies et moyens adaptés pour aider les copropriétaires à financer des travaux importants de réhabilitation ou d’entretien du bâti, qu’ils concernent les parties communes ou privatives. Force est en effet de 263constater que les solutions bancaires proposées aux syndicats de copropriétaires ne sont pas adaptées, puisqu’elles sont très peu utilisées ; je pense, par exemple, aux prêts collectifs à adhésion individuelle.
L’article 2 a ainsi pour objet de créer un nouvel outil, lequel prendrait la forme d’un prêt contracté par le syndicat de copropriétaires, de manière que la solvabilité du seul syndicat soit analysée, et non celle de chaque copropriétaire.
Lorsque la copropriété compte très peu de lots, le banquier peut pratiquement s’assurer de la solvabilité de chaque copropriétaire, mais il est possible qu’au moins l’un d’entre eux soit insolvable. Lorsqu’elle compte plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de lots – j’ai moi-même été président du conseil syndical d’une copropriété de 2 200 lots –, quel banquier s’assurera de la solvabilité de chacun des copropriétaires ? Aucun ! C’est ainsi que des travaux pourtant essentiels au maintien du bâti sont très difficiles à financer. Je ne comprends donc pas votre obstination à vous opposer à la création de cet outil complémentaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 239.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 199 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 199.

M. Inaki Echaniz : Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, nous nous interrogeons sur la pertinence de l’article 9 ter, qui résulte de l’adoption par la commission d’un amendement de Lionel Causse et tend à appliquer aux travaux d’économie d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre les règles de majorité prévues à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, tout en supprimant la référence à ces travaux à l’article 25 de la même loi.
Nous proposons de revenir sur ces nouvelles règles, soit en adoptant l’amendement bknoek 199, soit lors de la discussion de l’article 9 ter.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

M. Frédéric Falcon : Il s’agit de réserver la souscription du prêt collectif de financement des travaux à ceux d’entre eux qui portent sur la structure, l’habitabilité, la salubrité ou la sécurité de l’immeuble, en excluant les travaux dits de performance énergétique.
En effet, le régime du prêt collectif tel qu’il est prévu dans le texte revient pratiquement à forcer les copropriétaires récalcitrants à souscrire le prêt collectif. Une telle atteinte à la liberté contractuelle ne saurait se justifier que pour les rénovations réellement indispensables. Or les travaux prétendument de performance énergétique ne sont pas réellement nécessaires à la sauvegarde des immeubles ou de leurs occupants ; ils ne visent qu’à ajouter au bâti existant pour satisfaire une politique écologique déconnectée des réalités.
Enfin, je rappelle que la dernière loi de finances facilite déjà la souscription d’un éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés, en le soumettant à un vote à la majorité absolue des copropriétaires et non plus à l’unanimité.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 61, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut : Sur l’amendement bknoek 61, l’avis est défavorable, car la rénovation énergétique fait très clairement partie des travaux nécessaires et peut concourir à l’entretien des immeubles – il ne s’agit pas uniquement de l’entretien des parties communes. Il nous paraît donc important que ces travaux soient éligibles au prêt global collectif.
Quant à l’amendement bknoek 199, il renvoie à la discussion de l’amendement bknoek 189 à l’article 9 ter. Il me paraît préférable de lier les deux débats. À ce stade, avis défavorable, donc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : S’agissant de l’amendement bknoek 199, je demande un retrait : ne préemptons pas le débat sur les règles de majorité que nous aurons lors de la discussion de l’article 9 ter.
En ce qui concerne l’amendement bknoek 61, affirmer, comme vous le faites, monsieur Falcon, que la rénovation énergétique des immeubles relève d’une politique écologique déconnectée est un abus d’éléments de langage.

M. Frédéric Falcon : Pas du tout !

M. Christophe Béchu : À moins que vous ne considériez que le montant des factures énergétiques des personnes habitant des logements mal isolés est une question anecdotique, que la précarité énergétique n’existe pas et qu’aucun propriétaire occupant ne rencontre de difficultés dans ce domaine.
De quoi parlons-nous ? Lorsqu’une partie des mesures d’amélioration de la qualité énergétique de votre logement relève de décisions qui doivent être prises à l’échelle de la copropriété – isolation par l’extérieur ou changement de vecteur énergétique, par exemple –, vous pouvez vous retrouver dans une situation de blocage, pour de mauvaises raisons si elles sont liées à un emprunt, alors que ces travaux vous permettraient de diminuer vos charges.
Je ne comprends pas que vous vous opposiez à l’intégration des travaux de rénovation énergétique dans l’emprunt collectif, sachant, je le répète, que celui-ci n’est pas imposé, mais proposé comme une faculté aux copropriétaires. Laissez 264la possibilité à ceux qui le souhaitent d’utiliser cet outil supplémentaire : il ne leur retire rien et leur permettra de diminuer leurs charges !

Mme Danielle Brulebois : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon : Monsieur le ministre, la précarité énergétique, parlons-en ! C’est le Gouvernement qui en est responsable. Les factures d’électricité ont augmenté de 44 % en deux ans, et une nouvelle hausse de 9 % à 10 % est prévue le bk1erek février. Peut-être faut-il commencer par là, si l’on veut lutter contre ce phénomène.
Nous sommes évidemment favorables à la rénovation énergétique des logements, mais nous regrettons que toute votre politique soit fondée sur des diagnostics de performance énergétique très peu fiables. Ainsi, un rapport publié récemment explique que 70 % des notes des DPE ne sont pas fiables.

M. Christophe Béchu : C’est faux !

M. Frédéric Falcon : Nous voulons simplement prendre un peu de distance…

Mme Nadège Abomangoli : Arrêtez !

M. Frédéric Falcon : …vis-à-vis de mesures qui représentent des milliards d’euros de dépenses. Il faut savoir raison garder. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz : Nous ne retirerons pas l’amendement bknoek 199, sauf si les rapporteurs et le ministre prennent l’engagement de revenir sur l’article 9 ter, dont nous estimons qu’il ne correspond pas aux enjeux. Je souhaiterais donc qu’ils précisent leur position sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur.

M. Lionel Royer-Perreaut : Je réitère l’engagement que nous avons pris de manière, me semble-t-il, assez claire il y a un instant. Nous reparlerons de votre proposition de coordination des dispositifs lors de l’examen de l’article 9 ter et donc de l’amendement bknoek 189.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu : Pas mieux : je m’engage également à ce que nous évoquions ce point lors de l’examen de l’amendement bknoek 189.
Monsieur Falcon, je ne veux pas lancer un débat sur la politique énergétique – nous aurons l’occasion d’en discuter –, mais permettez-moi de revenir sur la lecture manifestement erronée que vous faites des conclusions du rapport du Conseil d’analyse économique sur la fiabilité du DPE.
Dans ce rapport, le CAE indique, non pas que le DPE n’est pas fiable, mais que le gain réel est moindre que le gain théorique ou espéré parce que les plus précaires se chauffent moins que la moyenne. Y lire la preuve que le DPE n’est pas fiable est non seulement insultant pour les personnes qui subissent cette précarité, mais inexact quant à l’efficacité de ces mesures, qui doivent être amplifiées.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 61.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 93 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 79 fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 366.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 93.

Mme Emmanuelle Ménard : L’objet de cet amendement est de faciliter la circulation des informations essentielles découlant d’une assemblée générale, lorsqu’un des copropriétaires est absent. En l’espèce, l’information est d’autant plus importante qu’il s’agit de la souscription d’un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires afin de financer des travaux, ce qui peut évidemment entraîner des conséquences financières importantes.
Je sais bien que l’assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par voie électronique. Je propose, dans le cas d’une souscription d’emprunt au nom du syndicat des copropriétaires, l’envoi d’un courrier spécifique, afin d’être absolument certain que le copropriétaire absent ne manquera pas cette information majeure.
Ne pouvant sous-amender mon propre amendement, mais souhaitant le compléter, j’ai sous-amendé – par le sous-amendement bknoek 366 – l’amendement bknoek 79 qui suit, dont l’objet est similaire, déposé par M. Boucard. Ce sous-amendement propose l’ajout des mots « ou par voie électronique », afin d’instaurer une certaine souplesse dans la procédure, mais aussi d’assurer une information la plus complète possible aux copropriétaires, de telle sorte qu’ils ne soient pas pris au dépourvu, en particulier lorsqu’ils sont absents.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 79.

M. Thibault Bazin : Je défends volontiers cet amendement de mon collègue Ian Boucard, qui reprend l’idée défendue par l’amendement bknoek 93 de Mme Ménard – avec lequel il est en discussion commune –, sans toutefois lui être identique : cet amendement propose un délai de notification d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale, quand l’amendement de Mme Ménard prévoit quinze jours. Nous reprenons cependant l’idée, exposée par cette dernière, d’une notification spécifique ; j’ai hâte d’entendre le ministre à ce sujet. (Sourires.)

Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 366 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut : Mon avis est défavorable sur les amendements bknosek 93 et 79, ainsi que sur le sous-amendement bknoek 366, car ils sont déjà satisfaits par l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il convient d’en rester à cette situation, qui offre déjà une certaine souplesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Défavorable, pour les mêmes raisons. Nous sommes hostiles à la réduction à quinze jours – que propose l’amendement bknoek 93 – du délai de notification ; le délai d’un mois nous paraît plus raisonnable, et ce dernier est déjà satisfait, comme l’a précisé le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : La loi de 1965 prévoit effectivement la notification du compte rendu de l’assemblée générale. Et si l’assemblée générale a décidé de souscrire un emprunt, cette information sera présente dans ce compte rendu. Cependant, il me semble opportun de prévoir une notification spécifique. En effet, contrairement à la plupart des décisions prises par une assemblée générale, celle dont nous parlons comporte une incidence financière bien différente, y compris sur le plan temporel. Lorsque des augmentations de charges sont décidées, elles ont, certes, une incidence financière, mais leur effet sur le long terme n’est pas de même ampleur que celui d’un emprunt.
Il faut également signaler que lorsqu’un particulier souscrit un emprunt, des règles très précises de notification et de délai s’appliquent. Il serait intéressant d’appliquer les mêmes exigences aux situations, souvent précaires, d’habitat dégradé, qui concernent parfois des copropriétaires peu à l’aise avec le suivi administratif comme avec les conséquences financières d’une rénovation. La notification spécifique permettrait de les alerter et de mieux les préparer.
Il ne s’agit pas d’alourdir la procédure, mais d’éclairer et d’informer pleinement chaque copropriétaire, grâce à une notification spécifique signalant l’enjeu financier à assumer en conséquence de l’emprunt collectif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Je ne peux que souscrire à ce que vient de dire le député Bazin. Comme je l’ai expliqué en défendant l’amendement bknoek 93, je n’ignore pas que l’assemblée générale donne lieu à un procès-verbal ; cependant, vous le savez aussi bien que moi – d’autant que vous avez travaillé le sujet –, il est fréquent que des copropriétaires qui n’ont pu se rendre à l’assemblée générale ne consultent pas non plus le procès-verbal lorsqu’ils le reçoivent. Ils le mettent dans un coin, se disant qu’ils verront cela plus tard. Si bien qu’ils le lisent soit tardivement, soit pas du tout. Cela arrive tous les jours : la phobie administrative ne touche pas que les ministres ! (Sourires.)
C’est le sens de la notification spécifique, en cas de souscription d’un emprunt collectif, que je défends. Quant à son délai, je veux bien me ranger à celui d’un mois prévu par l’amendement bknoek 79 déposé par M. Boucard. L’important est l’ajout de cette notification spécifique à ce que prévoit déjà la loi de 1965 – l’envoi du procès-verbal de l’assemblée générale –, afin d’être certain que le copropriétaire absent ne manquera pas une information financière susceptible d’entraîner pour lui d’importantes répercussions.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Lionel Royer-Perreaut : Le dispositif du prêt collectif n’est pas exorbitant du droit commun. Il s’ajoute à d’autres dispositifs existants. Pourquoi voulez-vous créer une situation différente de ce que prévoit déjà la loi de 1965 ? Lorsque vous prévoyez des travaux importants et que la souscription d’un emprunt est envisagée, un travail préalable d’information est mené par le conseil syndical et le syndicat des copropriétaires, avant qu’un vote de l’assemblée générale acte la décision. Je comprends, madame Ménard et monsieur Bazin, votre volonté d’apporter toutes les garanties et informations possibles ; toutefois, votre quête du meilleur des mondes possibles vous conduit à proposer des mesures exorbitantes du droit commun, alors que le dispositif de prêt en discussion reste un mécanisme bancaire classique.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu : J’entends la sincérité absolue de Mme Ménard et de M. Bazin, mais je crois qu’ils font une confusion. Ce qui compte, ce n’est pas la modalité de financement des travaux, c’est leur montant. Vous souhaitez instaurer une information spécifique quant au recours à l’emprunt collectif. Or si une copropriété décide de travaux sans préciser la façon de les financer, cette information spécifique ne sera pas requise ! Et vous ne précisez pas quel doit être le montant de l’emprunt collectif donnant lieu à information.
Le droit existant prévoit qu’une décision d’un programme de travaux fait l’objet d’une notification classique. Vous affirmez que si ces travaux, quel que soit leur montant, sont financés par un emprunt, une mesure dérogatoire de notification est nécessaire. Intellectuellement, je ne peux pas vous donner raison, et je pense qu’en négligeant la question du montant des travaux pour vous concentrer sur la modalité de leur financement, vous vous trompez.
Ce qui compte, c’est le montant des travaux. Le droit existant prévoit déjà un dispositif de notification lorsqu’un programme de travaux est voté – en l’occurrence, l’envoi du procès-verbal de l’assemblée générale. Il n’y a pas lieu, si la modalité de financement des travaux est l’emprunt, de prévoir un système d’information différent de celui accompagnant un financement classique. Cela ne ferait qu’alourdir la procédure de l’emprunt collectif. Mon avis reste donc défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 87.

M. Frédéric Falcon : Cet amendement déposé par mon collègue Hervé de Lépinau vise à allonger à trois mois, au lieu de deux, le délai accordé aux copropriétaires pour manifester leur refus de souscrire au prêt collectif. Il tend également à ce que le délai de six mois, accordé au copropriétaire ayant manifesté son refus pour payer intégralement sa quote-part de travaux, coure à compter de la notification qu’il fait de ce refus, et non à compter de la notification qui lui est faite du procès-verbal de l’assemblée générale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut : Défavorable, conformément à la position de la commission des affaires économiques. L’objectif de l’article 2 est de gagner en rapidité. Or la série d’amendements qui s’ouvre tend à allonger les délais. En l’espèce, si l’amendement bknoek 87 était adopté, il pourrait s’écouler neuf mois entre la décision de l’assemblée générale et le règlement des sommes dues au titre du remboursement du prêt collectif. Un tel délai peut être source d’incertitudes et de difficultés quant à l’exécution du contrat de prêt.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 159, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements bknosek 29, 30, 32 et 31, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Thibault Bazin : Monsieur le rapporteur, prenez garde à ne pas faire de réponse globale sur des amendements ne portant pas sur le même sujet. Vous décrivez les amendements en cours de discussion comme visant à allonger les délais de travaux. Or ce n’est pas du tout ce que je souhaite ; j’entends traiter le cas de ceux qui régleraient en cash.
L’article 2 permet aux copropriétaires ne souhaitant pas participer au prêt collectif de notifier au syndicat leur refus. Cependant, ils doivent, dans ce cas, verser au syndicat l’intégralité de leur quote-part du coût des travaux de rénovation, dans les six mois à compter de la notification. Or la pratique montre que les délais actuels de mise en place des crédits collectifs – y compris l’éco-prêt à taux zéro pour les copropriétés – sont largement supérieurs : ils peuvent atteindre jusqu’à dix-huit mois, comme je l’ai constaté en discutant avec ceux qui les mettent en œuvre. Ainsi, le copropriétaire qui ne participerait pas à l’emprunt aurait à verser sa quote-part sur un compte dédié, pour un crédit qui ne serait pas encore disponible.
À mon sens, pour que la mesure soit juste, le point de départ du délai de six mois devrait donc être revu, en cohérence avec la réalité de la mise en place du crédit. En conséquence, l’amendement bknoek 29 propose de porter ce délai à dix-huit mois – qui correspond au délai actuel constaté dans la mise en œuvre des crédits collectifs.
Si cette mise en œuvre s’avérait plus rapide, les amendements de repli bknoek 30, 32 et 31 proposent de porter ce délai à respectivement quinze, douze et neuf mois à compter de la notification de l’emprunt collectif.
Vous avez raison, monsieur le ministre, d’insister sur l’importance du montant des travaux. Il existait jusqu’à présent la possibilité d’un emprunt collectif facultatif. L’article 2 tend à le rendre obligatoire : on peut comprendre pourquoi eu égard à certains critères, mais vous avez vous-même reconnu, dans votre réponse aux orateurs de la discussion générale, que certains copropriétaires pourraient être confrontés à des difficultés. J’ai évoqué ceux qui sont inscrits au FICP. Comment les banques considéreront-elles leur cas ? Le fait que certains copropriétaires soient en situation délicate fait courir aux syndicats de copropriété un double risque : celui de ne pas obtenir de cautionnement et celui de renchérir les emprunts.
Vous avez cité la Belgique et vous nous avez demandé d’être confiants dans le fait que cette question serait traitée à la faveur de la navette. Nous souhaitons que les travaux soient réalisés grâce à une intervention située bien en amont, mais nous savons aussi que l’argent est le nerf de la guerre en matière de rénovation de l’habitat dégradé. Il ne faut pas se mentir : l’emprunt est susceptible de devenir un outil de financement inopérant, car si son coût est trop élevé ou s’il n’est pas cautionné, il ne sera pas utilisé. Entendons-nous bien : je ne dis pas qu’il n’est pas le bienvenu – je ne souhaite pas comme certains la suppression de l’article 2 –, mais j’estime que les mécanismes actuellement prévus ne sont pas suffisamment encadrés pour le rendre pleinement efficace.
Vous avez bien pris en compte les copropriétaires qui pourraient payer en cash mais il importe, je le répète, d’aligner le délai dont ils disposent pour verser leur quote-part sur le délai de mise en place des prêts collectifs. C’est une question de justice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Lionel Royer-Perreaut : Vos amendements, monsieur Bazin, ne sont plus des amendements de repli, mais de repli de repli !
Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 2, le copropriétaire dispose de deux mois pour notifier son choix au syndic de copropriété et de six mois pour verser la totalité de sa quote-part du prix des travaux, délai qui nous semble raisonnable.
Vous voulez allonger ce délai en le faisant partir du vote en assemblée générale, comme si c’était seulement à cette date que le copropriétaire découvrait l’existence de travaux. Si, d’un point de vue juridique, les travaux sont bel et bien votés par l’assemblée générale, vous savez bien que dans la vraie vie, ils sont discutés en amont dans le cadre du conseil syndical et même parfois plus en amont encore au sein des commissions de travaux dans les copropriétés qui en sont dotées. Les copropriétaires sont donc suffisamment informés pour choisir les modalités de financement des travaux.
Cela dit, vous ne semblez pas croire vraiment à la pertinence de vos propres amendements, puisque les délais que vous proposez vont de dix-huit mois à neuf mois, soit une division par deux. C’est un peu la loterie !
En toute sincérité, les délais proposés par le Gouvernement dans cet article 2 m’apparaissent raisonnables. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Le dispositif de prêt collectif que nous proposons ne donne pas lieu à un examen de la part des organismes bancaires de la solvabilité de chacun des copropriétaires. Son délai d’obtention est donc plus rapide que le dispositif actuel, qui repose sur la prise en compte de la somme des situations individuelles. Si nous avons fixé le délai de versement à six mois, avec les précisions qu’a données le rapporteur, c’est que nous considérons que la banque n’a à analyser qu’une seule situation, celle de la copropriété. C’est en prêtant attention avant tout au taux d’impayés qu’elle apprécie le risque et c’est en fonction de son niveau qu’elle 267déterminera si une caution privée est suffisante ou s’il faut recourir à des garanties supplémentaires. Cette approche unifiée raccourcit la durée d’examen de la demande de prêt et explique le choix que nous avons fait pour le délai. Il peut vous paraître court, mais il découle du nouveau dispositif que nous avons introduit.
Très concrètement, monsieur Bazin, votre dernier amendement, le bknoek 31, qui propose un délai de neuf mois, sera indirectement satisfait, compte tenu du temps qu’il faudra pour procéder au vote et obtenir le prêt. Le copropriétaire qui dispose déjà de l’argent nécessaire s’inscrira aisément dans ce calendrier pour les versements.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Monsieur le rapporteur, autant vous étiez très courtois en commission, autant vous apparaissez un peu méprisant en séance.

M. Lionel Royer-Perreaut : Ce n’est pas mon genre !

M. Thibault Bazin : Si j’ai déposé de tels amendements, c’est que j’y crois, et le ton de mes interventions est plutôt celui du questionnement. En l’occurrence, à travers cette série, je m’interroge moins sur la solvabilité des copropriétaires que sur l’équité qu’il faut instaurer entre ceux qui ne veulent pas recourir au prêt et les autres. Il ne faudrait pas les conduire à immobiliser des sommes sur une période qui irait au-delà du raisonnable. Ce sont les auditions en commission des divers acteurs concernés qui m’ont alerté sur ce point.
Cela dit, monsieur le ministre, j’ai apprécié vos explications sur les raisons qui vous ont conduit à retenir un délai de six mois, un délai plus court que celui habituellement pratiqué grâce à une expertise bancaire menée plus rapidement. Comme j’ai envie de vous croire, je vais retirer tous mes amendements à l’exception de l’amendement bknoek 31, qui propose un délai de neuf mois, susceptible selon vous d’être observé dans les faits.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 159 et 200, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement bknoek 159.

M. William Martinet : Il a pour objectif de garantir que les fonds obtenus au moyen de l’emprunt collectif soient utilisés pour la réalisation de travaux. Cela suppose de préciser que le compte bancaire dédié prévu à l’article 2 doit être ouvert au nom du syndicat des copropriétaires. En outre, il convient d’ajouter qu’il ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion ni d’une compensation avec un autre compte et que les fonds versés ne sauraient être saisis par des créanciers.

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 200.

M. Inaki Echaniz : Il reprend pour partie un amendement que nous avons déposé en commission, en précisant que le compte bancaire dédié ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion ni d’une compensation avec tout autre compte. Nous avons toutefois retiré la mention relative à l’impossibilité de saisir les fonds, en tenant compte des remarques formulées par les rapporteurs. Cela nous semble de nature à renforcer de manière équilibrée les garanties attachées à ce compte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Lionel Royer-Perreaut : L’amendement bknoek 159 est satisfait par les modifications apportées en commission à l’alinéa 12, après avis favorable de mon collègue Guillaume Vuilletet. Je vous demanderai donc, monsieur Martinet, de bien vouloir le retirer.
Quant à l’amendement bknoek 200, nous y sommes favorables. Préciser que le compte ne peut faire l’objet d’une fusion est pertinent.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : J’aurai les mêmes avis que M. le rapporteur.

M. Jean-René Cazeneuve : Quelle influence vous avez, monsieur Royer-Perreaut !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 159.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2, je suis saisie par le Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 201.

M. Inaki Echaniz : Les comptes bancaires dédiés sont appelés à recevoir des sommes importantes et certaines banques pourraient être tentées de se faire plaisir en prélevant des frais de tenue de compte et surtout des frais d’opérations excessifs. Afin de ne pas renchérir le coût de l’emprunt pour les copropriétaires, il importe de préciser que les frais bancaires doivent être strictement limités et en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements teneurs du compte.
Encore une fois, nous avons tenu compte des débats en commission et nous avons simplifié notre amendement en supprimant le renvoi de la fixation d’une nomenclature des tarifs et frais à un arrêté ministériel relevant du futur ministre du logement. Le juge pourra cependant toujours intervenir en cas de contestation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut : Si je peux comprendre votre objectif, il n’en demeure pas moins que votre amendement comporte une légère erreur d’aiguillage : la détermination des principes relatifs à la facturation des frais bancaires relève, vous le savez, d’articles du code monétaire et financier et du code de la consommation et non pas de la loi de 1965. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Votre intention est louable, mais une telle disposition n’aurait pas de portée normative. J’ajoute que, compte tenu de l’ampleur du travail qu’il nous reste à accomplir, nous n’avons pas intérêt à introduire des mesures qui ne vaudraient pas pour les autres emprunts, car cela risquerait de fragiliser le dispositif nouveau que nous instituons. Je crois en ce domaine aux vertus de la concurrence.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 342.

M. Christophe Béchu : Il vise à apporter des précisions techniques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, votre amendement est bienvenu, mais il comporte davantage que de simples précisions techniques. Ouvrir la possibilité pour les copropriétaires de faire leurs versements au syndicat des copropriétaires chaque trimestre et ajouter des frais de caution va dans le bon sens, car cela correspond aux réalités. Sans cette précision, la gestion des copropriétés aurait même été alourdie.
J’émettrai donc un avis favorable, sinon ce sera une demande de retrait. (Sourires.)

M. Christophe Béchu : Vous êtes trop modeste !

Mme la présidente : Merci pour votre avis, monsieur Bazin !

Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement bknoek 256.

M. David Amiel : Dans la droite ligne des mesures relatives à l’éco-PTZ présentes dans la loi de finances pour 2024, le prêt dont nous débattons sera véritablement collectif, car il sera contracté par le syndicat de copropriétaires et remboursé par les charges afférentes aux différents lots. Ainsi, un copropriétaire qui vendrait son lot ne serait plus redevable de l’emprunt. C’est pourquoi il me semble inopportun de prévoir un remboursement lors de la cession ; une telle opération serait sans objet. De plus, elle risque de créer un doute quant au caractère collectif de l’emprunt et d’en compliquer la mise en œuvre en pratique. Je propose donc de supprimer cette possibilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut : Je ne saurais mieux dire que M. Amiel. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : L’amendement vise à supprimer une phrase introduite dans l’article 2 par la commission. Je comprends l’inquiétude qui le motive, mais je rappelle que les copropriétaires ne souhaitant pas participer à l’emprunt collectif pourront fournir un apport direct. Il paraît donc souhaitable de prévoir la possibilité d’un remboursement lors d’une cession. Cela facilitera d’ailleurs certains montages bancaires, puisqu’il faut tenir compte à la fois de l’emprunt individuel lié à l’acquisition du lot et de l’emprunt collectif.
Peut-être faudrait-il affiner ce dispositif pour qu’il ne soit pas perçu comme une soustraction à l’emprunt collectif, mais plutôt comme une manière alternative d’y contribuer quand le titulaire d’un lot change. Tel était l’esprit de l’amendement adopté par la commission.
Je rappelle que le marché de l’immobilier est grippé, que les acquisitions, y compris au sein d’une copropriété, sont très difficiles, au point de requérir parfois la signature d’un accord, et que les montages bancaires doivent inclure, outre la somme correspondant à l’acquisition du bien, les autres charges prévues.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Frédéric Falcon : Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 22 et 23 de l’article 2 pour protéger les copropriétaires d’un risque de surendettement.
L’entrée définitive dans le patrimoine du syndicat des copropriétaires des versements consentis par les copropriétaires eux-mêmes et leur affectation au remboursement du prêt des autres copropriétaires, prévues dans l’alinéa 22, nous semblent déraisonnables. La mutualisation de la dette doit être mieux cadrée et l’irréversibilité du versement nous paraît disproportionnée.
Quant à l’alinéa 23, il prévoit l’absence d’obligation pour l’acquéreur de rembourser les fonds versés par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires. En cas de mutation, notamment dans le cas d’une transaction, nous souhaitons que l’acquéreur ait l’obligation légale de régler au vendeur les fonds que celui-ci a versés pour le financement de travaux en cours d’achèvement ou programmés. Il nous paraît insatisfaisant de s’en remettre à la négociation entre vendeur et acquéreur.
L’amendement vise également à prévenir tout risque de contentieux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’article 2, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir l’amendement bknoek 346 rectifié.

Mme Marina Ferrari : Il tend à n’appliquer l’interdiction de location des passoires thermiques qu’après l’achèvement des travaux collectifs. En effet, les bâtis situés, par exemple, en secteur patrimonial ou en zone de montagne, même s’ils ont subi des travaux engagés à titre individuel par le propriétaire, n’atteignent pas toujours un DPE suffisant. Dans le cas où la copropriété s’engage à réaliser des travaux et obtient un prêt collectif, nous souhaitons que l’interdiction de location des biens concernés ne s’applique qu’à l’issue de ces travaux, s’ils n’ont pas permis d’améliorer suffisamment le DPE.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut : Avis défavorable. Je comprends le message que vous voulez faire passer et le débat que vous souhaitez ouvrir – je laisserai au Gouvernement le soin de s’exprimer à ce sujet –, mais adopter l’amendement reviendrait à suspendre le calendrier de sortie des passoires énergétiques du marché de location, fixé par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, au seul vote en assemblée générale d’une résolution qui, d’ailleurs, ne garantit en rien le respect des obligations fixées par le législateur en ce qui concerne la décence énergétique des logements.
De plus, la dérogation envisagée ne s’appliquerait qu’aux immeubles en copropriété, puisque le III introduit par ce projet de loi dans l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 ne vaut que pour cette catégorie d’immeubles. Dès lors, la mesure risquerait d’entraîner une inégalité devant la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Je remercie Mme Ferrari d’avoir déposé cet amendement. Je ne suis pas surpris qu’elle saisisse l’occasion donnée par le texte de poser cette question.
J’émettrai trois remarques. Premièrement, j’aurai prochainement l’occasion d’ajuster quelque peu le dispositif du DPE, notamment en ce qui concerne les petites surfaces, qui présentent les effets de biais les plus importants. Ainsi, j’annoncerai dans les jours qui viennent des assouplissements concernant les surfaces de moins de 40 mètres carrés.
Deuxièmement, je ne peux être que défavorable à l’amendement, dans la mesure où il limiterait l’assouplissement du calendrier aux seuls travaux décidés par une copropriété souscrivant un emprunt collectif. En plus d’entraîner la difficulté soulignée par M. le rapporteur – un vote en assemblée générale ne garantit pas l’effectivité des travaux –, il ferait donc reposer le bénéfice d’une mesure d’assouplissement sur le seul véhicule de financement des travaux, en l’occurrence le prêt collectif.
Troisièmement, cette question mérite d’être traitée avec plus de précision. La navette parlementaire aura lieu ; vous le savez, je suis attaché à ce que le travail parlementaire y trouve sa complétude. L’examen du texte par les sénateurs permettra de faire encore progresser notre réflexion quant aux mesures restant à affiner pour conserver notre ambition écologique tout en servant les ambitions sociales et économiques dont nous parlions plus tôt. Je vous propose donc de retirer l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari : J’ai pris note des observations de M. le rapporteur et de M. le ministre. L’objectif de l’amendement n’est pas d’assouplir le calendrier, mais de tenir compte de la longueur de certains travaux, en particulier en secteur patrimonial ou en montagne. Nous y reviendrons et y retravaillerons dans le cadre de la navette. L’amendement est retiré.

M. Thibault Bazin : Je le reprends, par cohérence idéologique avec son contenu !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 80 et 94.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

M. Thibault Bazin : Je crains de réveiller l’inquiétude de M. Amiel, car cet amendement de M. Ian Boucard vise à compléter l’alinéa 29 en permettant aux copropriétaires de procéder à tout moment au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. Nous souhaitons ainsi laisser la liberté aux copropriétaires qui ont initialement accepté le prêt collectif de le rembourser de manière anticipée, s’ils en ont la possibilité par la suite. Cela peut correspondre à la logique individuelle de leur parcours, ou encore leur permettre de réaliser d’autres travaux à titre individuel.
Nous pensons que cette mesure irait dans le bon sens en donnant plus de liberté aux copropriétaires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 94.

Mme Emmanuelle Ménard : Comme l’a très bien expliqué M. Bazin, cet amendement vise à donner un peu de souplesse à la procédure. Dieu sait si les règles de copropriété sont complexes et strictes ; il paraît donc opportun de les assouplir sur ce point, en permettant aux copropriétaires qui le peuvent de procéder à tout moment au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. Ils pourront ainsi se dégager plus vite de l’emprunt. Il me semble qu’il s’agit d’une mesure de bon sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut : Je ne suis pas ennemi de la souplesse et je comprends la logique de vos arguments, mais la faculté d’un remboursement anticipé relève des modalités de l’emprunt définies contractuellement entre l’établissement prêteur et le syndicat de copropriétaires. Je précise, à titre de comparaison, que les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 qui régissent le fonctionnement des 270emprunts collectifs à adhésion individuelle ne comportent aucune spécification de cette nature. Avis défavorable, au nom du parallélisme des formes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Même avis. Si nous étions à l’assemblée générale d’un syndicat de copropriété, je défendrais le principe consistant à négocier la possibilité d’un tel remboursement anticipé, mais, m’exprimant à l’Assemblée nationale, je ne saurais laisser penser qu’il faut imposer par la loi l’obligation de proposer cette option dans le cadre de certains crédits. Cela ne relève pas de la loi, mais des règles applicables en matière de contrat de crédit, et il revient au syndicat de copropriétaires de négocier cette clause.

Mme Danielle Brulebois : Exactement !

M. Christophe Béchu : Avis défavorable. Je ne suis pas opposé à l’objectif que vous défendez, mais à la forme que prend votre proposition et au rôle que vous voulez ici faire jouer à la loi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Il s’agit simplement de prévoir la possibilité de recourir à un remboursement anticipé, tout comme nous avons prévu la possibilité de recourir à un emprunt collectif. Nous ne cherchons pas à obliger qui que ce soit à pratiquer le remboursement anticipé, mais à inscrire cette possibilité dans la loi pour que le contrat liant le syndicat de copropriétaires à l’établissement bancaire puisse, si les signataires le souhaitent, inclure une telle clause. L’amendement vise à prévoir cette possibilité pour que les acteurs du prêt puissent, à leur tour, prévoir la possibilité d’y recourir.

M. Christophe Béchu : Alors il est satisfait !

Mme Emmanuelle Ménard : Cela ne me semble pas aberrant. Encore une fois, le bon sens exige d’introduire un peu de souplesse dans ces règles très contraignantes.

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 202.

M. Inaki Echaniz : Il vise à interdire l’application d’indemnités de remboursement anticipé lorsque le syndicat des copropriétaires apure le solde de l’emprunt à la suite du versement de subventions publiques. Cette disposition complète les dispositions existantes du projet de loi qui prévoient des facilités en cas de remboursement anticipé. Toutefois, il s’agit d’être plus précis et de ne viser ici que le cas du paiement du solde de l’emprunt, et ce uniquement lorsqu’il fait suite au versement des différentes aides financières.

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 203.

M. Inaki Echaniz : Lors de la discussion générale, j’ai souligné le risque que les copropriétés volontaires, mais déjà en difficulté, peinent à accéder au prêt ou au cautionnement. J’ai demandé à M. le ministre de s’engager à prévoir des garanties, par exemple par l’intermédiaire de la Banque des territoires ou de la Banque postale, pour leur permettre l’accès à un emprunt et à une assurance. C’est le but de cet amendement d’appel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Je vous demande de le retirer au profit de l’amendement bknoek 326 que je présenterai dans un instant et qui vise à instaurer un dispositif de garantie.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :