Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 2
debate, 22/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 326 et 271, portant article additionnel après l’article 2 et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 326.
M. Christophe Béchu : Au cours de la discussion générale, plusieurs d’entre vous ont appelé de leurs vœux un dispositif de garantie. Par l’amendement bknoek 326, nous répondons à cette attente. Nous proposons d’utiliser le fonds de garantie de la rénovation énergétique et de supprimer dans son intitulé le dernier terme pour l’élargir à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté. Les copropriétés que les organismes de caution refuseraient de prendre en charge bénéficieraient de la garantie de l’État, pour que nous améliorions réellement l’état de ces copropriétés dégradées, conformément à l’objectif de ce projet de loi.
Si vous le souhaitez, je peux donner davantage de détails, cependant l’exposé sommaire est explicite.
Enfin, le fait de s’appuyer sur un dispositif existant en le modifiant permet d’aller plus vite.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 271.
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Par cet amendement, nous allons dans le sens de l’amendement gouvernemental bknoek 326. Lors du débat en commission, nous avions bien posé les termes du problème : le prêt collectif avec un cautionnement privé est pertinent pour les copropriétés classiques qui présen271tent parfois quelques faiblesses de trésorerie ; en revanche, les copropriétés dégradées ou très dégradées auraient besoin d’un cautionnement public.
Nous avions donc évoqué la possibilité que le Gouvernement défende un amendement visant à créer un tel fonds de garantie. J’ai moi-même repris cette initiative avec l’amendement bknoek 271.
Avec ces deux amendements, nous répondons aux inquiétudes que les uns et les autres ont exprimées quant à la pertinence du dispositif, en instaurant un dispositif complet, utile aussi bien pour les copropriétés en bonne santé que pour celles qui sont confrontées à la réhabilitation d’un bâti très dégradé et où certains copropriétaires sont défaillants.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 326 ?
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 271 ?
M. Christophe Béchu : Favorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’amendement gouvernemental va dans le bon sens et répond à certaines de nos attentes. Vous permettrez donc au fonds de garantie de la rénovation d’intervenir. Il pouvait déjà se porter caution pour les copropriétés ; puis, dans le projet de loi de finances pour 2024, vous avez étendu l’éco-PTZ afin qu’il soit davantage utilisé.
Souvent, les montants nécessaires pour rénover un habitat dégradé sont très importants. Ce fonds de garantie doit donc être suffisamment approvisionné. Avez-vous mené une étude d’impact pour évaluer ce montant afin qu’il soit toujours alimenté à la hauteur des défis qui se présentent à nous ? En effet, étant donné que l’habitat dégradé concerne les personnes qui rencontrent le plus de difficultés, leur démarche ne sera pas toujours entièrement volontaire, tandis que l’éco-PTZ s’inscrivait dans une démarche dynamique et volontaire. S’est-on assuré que le fonds serait approvisionné à la hauteur des besoins ?
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Effectivement, monsieur le ministre, ce fonds de garantie était attendu pour compléter le dispositif.
Toutefois, pour parler honnêtement, de manière générale, la conception de ce dispositif me paraît un peu naïve. Étant donné l’engagement du réseau bancaire pour octroyer des prêts à taux zéro, je doute que les banques s’engagent dans des prêts souscrits par des copropriétés où les risques sont avérés.
Vous proposez donc une garantie publique afin d’inciter les banques à prêter, mais à quel prix ? Disposez-vous d’une estimation du coût pour les finances publiques ? Nous souhaitons d’autant plus connaître ces coûts que cette garantie pourrait s’adresser à des copropriétaires indélicats, qui ne devraient pas pouvoir profiter de l’argent public.
J’avais présenté un amendement qui a été jugé irrecevable. Il me paraît dommage que, dans une situation dont il a été établi qu’elle présente un risque pour les copropriétaires, on ne puisse pas activer un autre dispositif, le prêt avance rénovation, qui a été instauré il y a quelque temps mais n’est pas encore sollicité autant qu’il devrait l’être. Il s’agit d’une avance individuelle qui serait remboursée à la mutation du bien, lors de la vente ou de la succession. Cela permettrait aux copropriétaires de sortir du prêt collectif et rendrait plus fréquent le recours au prêt avance rénovation. Il me paraît dommage que l’amendement que j’avais déposé n’ait pas même été examiné.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Pour la clarté de nos débats, je précise que, si l’amendement bknoek 326 est adopté, l’amendement bknoek 271 tombera.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu : Je souhaite apporter des précisions à MM. Thibault Bazin et Jean-Louis Bricout, qui m’ont interrogé sur les moyens et le fonctionnement du fonds de garantie pour la rénovation.
Mesdames et messieurs les députés, si vous votez l’amendement bknoek 326, nous donnerons à ce fonds de garantie la possibilité d’intervenir dans les cas prévus par le projet de loi, en particulier pour soutenir un prêt collectif.
Bien évidemment, il appartiendra à un texte financier de doter ce fonds de garantie.
Même si le fonds intervient très rapidement, il ne pourra être mis en œuvre qu’une fois que les premiers défauts de paiement se seront produits – nous pouvons nous accorder sur ce point. En effet, à la différence d’un dispositif de soutien ou de subvention qui constitue un amorçage budgétaire, ce fonds vise à contenir une sinistralité.
Nous débattrons donc de la hauteur de ce fonds de garantie et des institutions qui devront être autour de la table. Néanmoins, je voudrais d’abord présenter sa philosophie, qui n’a été que brièvement évoquée.
L’inaction, l’absence de travaux dans ces copropriétés a un coût humain, social, économique et elle est aussi coûteuse pour les finances publiques.
Par conséquent, rejeter un fonds de garantie qui permettrait de solvabiliser des copropriétés pour qu’elles accélèrent des travaux grâce auxquels des logements ne seront plus des habitats insalubres ou des passoires thermiques ne procède pas d’une bonne analyse.
En outre, le fondement du dispositif consiste à raisonner avec une copropriété qui est une personne morale unique et non une somme d’individualités. C’est le taux d’impayés qui permet l’appréciation du taux de sinistralité, mesure qui est effectuée en parallèle de l’élaboration de ce dispositif et qui sert de base à la discussion avec les banques.
Cependant, je le répète, il ne faut pas opposer les dispositifs visant à relancer la construction de logements neufs et ceux qui visent à soutenir la réhabilitation ; nous devons faire les deux.
En ce qui concerne la réhabilitation, notre marge d’action la plus importante réside dans les collectifs et, parmi eux, les copropriétés qui font face aux situations les plus complexes. En nous adressant à elles, notre action sera bonne pour l’économie, pour l’écologie et surtout pour les conditions de vie et le pouvoir d’achat de ceux qui habitent dans ces logements. Le fonds de garantie permettra cette action.
Vous serez à nouveau les juges de son détail dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative qui précisera le budget de ce fonds. Nous disposons de quelques mois pour affiner ensemble les dispositifs et les hypothèses de sinistralité.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 232 de M. Aurélien Taché est défendu.