Rénovation de l’habitat dégradé : Article 3

Rénovation de l’habitat dégradé : Article 3

debate, 22/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon : L’accélération de la procédure d’expropriation nous pose un sérieux problème de proportionnalité. Elle constitue – il faut bien le dire – une nouvelle attaque du droit de propriété alors que ce projet de loi ouvre la voie à une non-indemnisation en cas de refus d’un relogement. La compensation est la grande faiblesse de ce projet de loi qui tend à exproprier à vil prix les petits propriétaires paupérisés résidant dans des immeubles qu’ils n’ont tout simplement pas les moyens d’entretenir.
D’ailleurs, ce projet de loi est assez flou quant aux capacités de relogement des municipalités concernées par ces projets de rénovation urbaine. Ces expropriations toucheront des publics âgés, protégés, parfois souffrant de handicaps, et se trouvant donc dans des situations que les services municipaux seront bien incapables de gérer.
Nous savons tous ici que le parc social est saturé, que les attributions de logements sociaux se réduisent comme peau de chagrin, notamment parce que la France d’Emmanuel Macron ne construit plus.
Je crois que vous avez eu tort de négliger le volet « compensation », car cela freinera à coup sûr le déploiement de ces projets de rénovation ou de requalification urbaine.
Comment peut-on refuser d’indemniser une personne expropriée qui refuse un logement trop éloigné de son environnement, du lieu de vie où elle cultive ses liens sociaux ? Refusera-t-on d’indemniser les personnes qui déclinent un relogement à l’autre bout d’un département, par exemple ?
Tout cela n’est pas sérieux. Cela relève selon nous d’une forme de spoliation. C’est aussi la porte ouverte à de nombreux contentieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Vous conservez la parole, monsieur Falcon, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 38.

M. Frédéric Falcon : Comme je viens de l’exposer, le principal écueil de ce projet de loi réside selon nous dans l’incapacité de l’État à apporter une compensation aux propriétaires expropriés et l’absence de garde-fous face à d’éventuelles dérives en matière d’expropriation.
Dans son application, ce projet de loi risque sérieusement de se heurter aux blocages des services municipaux et des administrations, qui seront dans l’incapacité de reloger en masse les propriétaires expropriés.
Le relogement des publics les plus fragilisés, comme les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées – en effet, ce sont souvent des propriétaires âgés paupérisés qui n’ont pas les moyens d’entretenir leur logement –, pose de réelles difficultés.
Le point noir de cet article reste sans doute la non-indemnisation des propriétaires expropriés qui refusent un logement. Pour nous, c’est absolument inacceptable.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 38, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet : L’exposé sommaire de l’amendement bknoek 38 affirme : « Les immeubles dégradés, qu’ils soient détenus en copropriété ou en monopropriété, sont la conséquence d’une paupérisation de leurs propriétaires. » Il y a là une ambiguïté, qui témoigne soit d’une méconnaissance, soit d’une envie de cacher la réalité. Bien sûr, il est vrai qu’il y a des propriétaires paupérisés et, dans une logique d’aller vers, nous allons les chercher pour leur apporter des aides, leur permettre de bénéficier de l’initiative gouvernementale, etc.
Mais tous les propriétaires ne sont pas dans cette situation. Il existe des propriétaires malhonnêtes – j’y reviendrai –, ceux qu’on appelle les marchands de sommeil, dont l’intérêt est que rien ne s’arrange dans leur copropriété car, dans leur logique, plus la copropriété et le bâti sont dégradés, plus les personnes susceptibles d’accepter ces logements sont des personnes fragiles. C’est là qu’on en arrive à une véritable traite d’êtres humains au travers de la location, et à ce qui s’apparente à un racket de ceux qui vivent dans ces locaux.

M. Guillaume Vuilletet : Il y a aussi des situations administratives très complexes, en particulier dans les cas d’indivisions successorales. Notre collègue Emeline K/Bidi, absente aujourd’hui, aurait pu nous parler de cette situation très courante en outre-mer – sous réserve d’inventaire, je pense que ce n’est pas différent dans l’Hexagone.
Le dispositif proposé vient en aide aux copropriétaires qui rencontrent ces difficultés. Croyez-vous vraiment qu’une mairie décidera par pur plaisir de se mettre dans une situation porteuse de contentieux et susceptible d’entraîner des obligations de relogement ?
C’est une chose de discuter du niveau d’indemnité après une expropriation, et c’en est une autre de traiter du problème du relogement. L’un et l’autre n’ont rien à voir. Croyez-vous que les mairies agissent de gaîté de cœur ? Non, elles exproprient parce que, si jamais les choses étaient laissées en l’état, la situation risquerait de se dégrader de manière irrémédiable ; encore une fois, les propriétaires ou copropriétaires auraient tout perdu. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 38.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 328.

M. Christophe Béchu : Cet amendement rédactionnel vise à corriger des erreurs de terminologie en substituant aux mots « insalubres ou dangereux » le mot « indigne ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 63.

M. Frédéric Falcon : Cet amendement de ma collègue Florence Goulet vise à exclure le terrain d’assiette du champ de l’expropriation d’un bien insalubre ou dégradé à titre remédiable. Puisque la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, a introduit la distinction entre la propriété du foncier et celle du bâti, il convient de faire usage de cette même distinction dans le présent texte.
En effet, si le but est bien la rénovation des bâtiments et non l’accaparement des terres appartenant aux Français, il est logique que l’expropriation soit limitée aux bâtiments en question. Les éventuels problèmes d’accès aux bâtiments peuvent parfaitement être résolus par le droit commun, en particulier le droit des servitudes de passage.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet : Mon cher collègue, j’ai le sentiment que vous cherchez à complexifier le système pour le rendre inopérant. Je vous rappelle qu’on peut exproprier une partie seulement d’un immeuble ; dans ce cas, des copropriétaires expropriés conserveraient un morceau de la base foncière, mais pas le reste. Nous avons précisément voté le contraire en commission, donc avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 62.

M. Frédéric Falcon : Cet amendement, également dû à ma collègue Florence Goulet, tend à réserver à la puissance publique le bénéfice du droit d’expropriation d’un immeuble dégradé à titre remédiable. Il convient de s’assurer que le pouvoir d’expropriation ne constitue pas un moyen détourné pour un opérateur privé, fût-il détenu en partie par l’État, de réaliser des opérations de promotion immobilière à peu de frais.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet : Je reprends le même argument que tout à l’heure : vous voulez complexifier le système en empêchant la puissance publique d’utiliser les outils dont elle dispose pour mener des opérations qui sauvent le cadre de vie, le patrimoine et les intérêts des habitants. Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 88 de M. Hervé de Lépinau est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

M. Stéphane Lenormand : Il vise à encadrer la nouvelle procédure d’expropriation qui concerne les immeubles dégradés, mais dont l’état est remédiable. En effet, cette procédure ne pourra être déclenchée qu’à condition que les deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’aient pas donné lieu à des travaux. L’objet de ces deux arrêtés n’est pas précisé ; ils pourraient concerner deux logements distincts au sein d’un même immeuble. Dans ce cas, l’expropriation de l’ensemble du bâti en raison des méfaits des deux copropriétaires serait abusive.
Cet amendement propose donc que les doubles arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ne donnent droit à la nouvelle procédure d’expropriation qu’à condition qu’ils concernent plusieurs lots de copropriété de l’immeuble, ou la majorité du bâti de l’immeuble.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet : Le texte précise bien qu’on peut exproprier une partie seulement de l’immeuble – nous aurons prochainement l’occasion de revenir sur le sujet. Je ne suis pas d’accord avec vos arguments et je pense qu’au contraire, l’ensemble de ces arrêtés doivent être pris en compte pour pouvoir justifier l’expropriation, dès lors que la double exigence d’avoir fait l’objet de deux arrêtés distincts et d’un rapport démontrant un risque de dégradation semble être un garde-fou suffisant pour éviter des expropriations abusives.
Nous faisons les efforts nécessaires pour rester sur cette ligne de crête qui nous permet de définir ce qui n’est pas excessif au regard du droit de propriété et ce qui est respectueux de l’intérêt général. Encore une fois, les dispositions existantes me paraissent suffisantes. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Même avis. Je demande maintenant une courte suspension afin de pouvoir passer un appel téléphonique urgent.

M. Inaki Echaniz : Le ministre sature !