Rénovation de l’habitat dégradé : Article 3 (suite)
debate, 22/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 205.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il concerne le périmètre de calcul de l’indemnité due au propriétaire exproprié. En effet, le juge de l’expropriation recourt parfois à des références inadaptées pour évaluer cette indemnité, en se fondant sur la charge foncière plutôt que sur la valeur réelle de l’immeuble, liée à l’état du bâti. Or, compte tenu du montant des travaux à réaliser, la valeur réelle peut être limitée, voire nulle. J’ajoute qu’il est davantage question, dans le projet de loi, de rénovation ou de réhabilitation que de constructions neuves qui pourraient entraîner une modification de la charge foncière.
Nous demandons que seule la valeur de cession du bien en l’état soit retenue pour fixer le montant de l’indemnité. À terme, si aucune intervention n’était réalisée, la valeur du bien deviendrait nulle, voire négative : le propriétaire ne sera donc pas lésé si son indemnité est évaluée par le juge en fonction de ce nouveau périmètre de calcul.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il n’y a pas que des marchands de sommeil parmi les propriétaires concernés. Nous ne pouvons avoir une approche quasi punitive en matière d’indemnisation. Cette dernière est déterminée par référence à des biens comparables situés dans le même secteur. La disposition que vous proposez risque de plus d’être contre-productive puisqu’elle entraînerait un fort décalage entre la valeur objective du bien et la valeur estimée par le juge, ce qui renforcerait l’insécurité juridique. Avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christophe Béchu : Avis défavorable également.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ce que nous proposons fait écho au cas cité par notre collègue Stéphane Peu ce soir, avant la levée de la séance, d’un professeur d’université qui a réalisé de gros bénéfices grâce à l’indemnisation. Nous devons aller vers l’évaluation par le juge de la valeur réelle du bien, compte tenu de l’état du bâti et non du foncier. Il s’agit d’un sujet de fond, sur lequel nous reviendrons à l’occasion des amendements suivants. La situation actuelle encourage parfois les marchands de sommeil – même s’ils ne sont pas les seuls concernés – à espérer une évaluation surcotée par rapport à l’état réel du bâti.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il importe de rechercher la juste appréciation et le juge ne peut pas se prononcer sans tenir compte du potentiel du sol. L’alinéa après lequel votre amendement s’inscrit prévoit d’ailleurs un abattement sur l’indemnité qui comprend « le montant des travaux non réalisés prescrits par les arrêtés non exécutés ». Dans une procédure qui se veut équilibrée, si l’évaluation tient compte de toutes « charges » de ce type, elle doit aussi prendre en considération les recettes potentielles liées aux biens estimés. Sans cela, l’indemnité ne serait pas toujours juste et pourrait susciter des recours, ce qui entraînerait des procédures très longues, ce que nous ne souhaitons pas. L’estimation doit être le plus juste possible afin que tout se passe rapidement et que des solutions soient trouvées.
J’ajoute, il n’y a pas que des propriétaires qui abusent. Parfois, certaines complexités ne relèvent pas d’eux – nous en avons de nombreux exemples. On a l’impression que tout propriétaire est un mauvais citoyen !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Vous déformez mes propos !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce n’est pas ce que vous avez dit, mais il y a votre amendement. Chaque bien a des charges et des recettes potentielles et il convient d’équilibrer les deux au 282mieux. C’est pourquoi le juge tient compte de tous ces éléments – j’y insiste – pour estimer l’indemnité de la façon la plus juste possible.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 66 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune. Je rappelle qu’ils feront l’objet d’un scrutin public.
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
Mme Katiana Levavasseur (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de revenir sur les dispositions qui visent à supprimer totalement ou partiellement les indemnités dues au propriétaire lorsque celui-ci a refusé un relogement ou n’a pas procédé au relogement de ses locataires. En effet, certains propriétaires peuvent estimer de bonne foi que le bien proposé ne correspond pas à leurs critères ou à ceux de leurs locataires – je pense en particulier aux besoins spécifiques liés au handicap ou à l’âge.
Si cette mesure devait être appliquée de manière systématique, elle conduirait à des situations injustes ou discriminatoires. C’est pourquoi nous estimons que ces motifs ne justifient pas une réduction ou une privation de l’indemnité d’expropriation.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : L’alinéa 25 de l’article 3 est la disposition la plus discutable du projet de loi : en effet, comment peut-on concevoir de ne pas indemniser un particulier exproprié au motif qu’il n’accepterait pas la proposition de relogement qui lui est faite ? Êtes-vous sérieux ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : Pardonnez-moi, madame la députée, je n’aurais pas dû vous donner la parole car vous n’êtes pas cosignataire de cet amendement.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Ce n’est pas sérieux ! Nous avions dit que nous irions vite !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci de votre vigilance, madame la présidente !
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement est néanmoins défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : S’agissant de l’alinéa 23, il faut bien prendre en charge les frais du relogement – cela me paraît énorme qu’un propriétaire refuse de procéder au relogement. L’alinéa 25 – qui est en quelque sorte en miroir de l’alinéa 23 –, applique le droit commun. Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Même avis.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 66.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 330.
M. Christophe Béchu : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 42, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 361 de M. le rapporteur Vuilletet.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il vise à compléter le dispositif de l’article 3 afin de mieux lutter contre les marchands de sommeil et d’éviter que ces derniers ne bénéficient d’une indemnisation en cas de condamnation dans le cadre d’une procédure d’expropriation. Si, lors des inspections menées par les agents des collectivités ou de l’État dans le cadre de cette procédure, ceux-ci suspectent un délit de marchand de sommeil, nous proposons que la saisie du procureur de la République s’accompagne d’une mise sous séquestre des potentielles indemnités dues au propriétaire bailleur délinquant, dans l’attente du jugement définitif ou de l’ordonnance de non-lieu.
En cas de condamnation définitive, le juge serait tenu de prononcer la confiscation en valeur des indemnités que le propriétaire aurait dû percevoir, sauf décision spécialement motivée. Il n’est pas question de permettre à des marchands de sommeil de tirer profit de la procédure prévue à l’article 3 pour bénéficier d’une confortable indemnité, malgré leurs activités qui sont, je le rappelle, criminelles.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 361 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 42.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Monsieur Echaniz, votre amendement répond aux interrogations formulées tout à l’heure par notre collègue Peu : lorsqu’un marchand de sommeil est condamné, les biens concernés sont confisqués. C’est une peine complémentaire obligatoire, sauf avis motivé du juge, comme le prévoit depuis 2018 la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan.
Votre proposition de mettre sous séquestre l’indemnité d’expropriation, en cas de suspicion de délit de marchand de sommeil, jusqu’au jugement définitif, me paraît intéressante. Elle mérite toutefois d’être complétée, puisque la suspicion ne peut pas être complètement irrationnelle : même si celle-ci fait suite à une inspection, il doit y en avoir la trace dans un rapport qui pourra, le cas échéant, être attaqué – c’est normal, car chacun est en droit de se défendre. C’est ce que propose le sous-amendement grâce auquel le dispositif sera complet et permettra, à titre prudentiel, d’éviter qu’un marchand de sommeil ne se nourrisse des indemnités.
Je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Je suis perplexe, non pas sur la finalité du dispositif, mais sur sa solidité juridique. C’est une chose de condamner quelqu’un à des amendes, en fonction de la gravité des faits. En revanche, l’indemnité d’expropriation répond à un préjudice, y compris pour celui qui a utilisé sa propriété à des fins criminelles. Il ne faudrait pas faire de confusion entre les deux dispositifs et en venir à priver le propriétaire de son indemnité. Mieux vaut renforcer les sanctions pénales pour condamner son comportement.
Au vu des échanges et de la sensibilité du sujet, j’émettrai un avis de sagesse sur le sous-amendement et l’amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Je profite de ces derniers amendements sur l’article 3 pour rappeler que j’avais déposé, à titre personnel, un amendement visant à le supprimer. Retenue en commission des lois, je n’ai pas pu le défendre.
Je souhaitais appeler votre attention sur la situation en outre-mer. L’expropriation ne me semble pas adaptée à la réalité de nos territoires, qui regroupent de nombreux propriétaires pauvres. La Réunion, par exemple, compte 75 000 personnes mal logées ; ce n’est pas forcément le fait des marchands de sommeil, bien qu’on en parle dans la presse. Les propriétaires qui vivent dans des logements insalubres ne sont pas tous des marchands de sommeil ; certains n’ont tout simplement pas les moyens de rénover, sur des parcelles qui sont par ailleurs très petites – l’île n’est en effet pas extensible. Pensez-vous sérieusement qu’en les expropriant, il sera possible de construire du logement social sur des parcelles de 250 ou 300 mètres carrés ? Non, bien sûr.
En réalité, nous sommes en train d’attaquer les plus pauvres d’entre nous, en ne leur proposant rien d’autre que de devenir des demandeurs de logements sociaux, alors que 30 000 personnes sont en attente d’un logement social à La Réunion. Engager un recours au titre du droit au logement opposable (Dalo) nécessite cinq ans de procédure – ce n’est qu’à l’expiration de ce laps de temps que l’on considère le délai comme anormalement long. Nous aggraverons considérablement la demande en logements sociaux, sur une île qui, du fait de la loi Elan, devient de moins en moins constructible.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je comprends votre position, monsieur le ministre. Il peut toutefois paraître choquant qu’un marchand de sommeil bénéficie d’une indemnité, à la suite d’une procédure d’expropriation qui a un caractère public.
Le juge de l’expropriation n’est pas forcément le même que celui qui statue lorsque des actions sont engagées par le pouvoir exécutif – puisque c’est généralement le préfet qui lance les actions contre les marchands de sommeil. Les démarches du préfet peuvent aboutir à des sanctions pénales.
Comment s’assurer qu’en même temps que la procédure d’expropriation, qui donne lieu à indemnisation, les marchands de sommeil souvent découverts à cette occasion sont bel et bien inquiétés ? Il serait choquant qu’on se contente de les indemniser et qu’on ne les sanctionne pas. Sans voter l’amendement, il ne faudrait pas renoncer à ce que proposent nos collègues : on pourrait imaginer un dispositif plus complet – peut-être dans le cadre de la navette parlementaire ? La sanction pourrait annuler en quelque sorte l’indemnisation, même si elles sont prononcées par des autorités différentes.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Madame K/Bidi, la procédure d’expropriation mise en œuvre par la collectivité locale ou le préfet n’est pas obligatoire. L’esprit du dispositif est de mobiliser toutes les aides possibles – certaines peuvent aller jusqu’à couvrir 100 % du coût hors taxe des travaux. On cherche à accompagner au maximum les personnes concernées. Dans l’hypothèse où des procédures d’expropriation seraient engagées, un plan de relogement est rendu obligatoire.
Des protections sont bien prévues et nous parlons en fait d’un outil supplémentaire au service des habitants, qui ne sont pas toujours propriétaires. Dans certains cas, ils sont aussi indivisaires : ils ne parviennent pas à sortir d’une indivision successorale et les bâtiments pourrissent sur place, ce qui est dommageable pour les occupants.
Cet outil devra être utilisé avec beaucoup de subtilité et de mesure – il n’est pas question de contraindre les gens de bonne foi. Je suis bien conscient des difficultés à La Réunion et dans l’ensemble des territoires ultramarins.
Je reviens au sous-amendement et à l’amendement. En cas de condamnation d’un marchand de sommeil, la confiscation des biens constitue une peine complémentaire obligatoire à défaut de motivation du juge. L’enjeu est de déterminer, lorsque l’on suspecte une activité de marchand de sommeil, si en cas de transmission au procureur, il convient, sur le fondement d’un rapport, de placer les indemnités liées à l’expropriation sous séquestre. Peut-on laisser au potentiel marchand de sommeil la disposition de cette somme, qu’il restituerait ensuite en cas de condamnation ? Je crois sincèrement que ce ne serait pas la bonne solution.
L’articulation proposée n’est pas attentatoire aux droits puisque l’indemnisation est seulement mise sous séquestre pendant que la justice fait son travail. Soit le propriétaire est condamné, soit il ne l’est pas. S’il est condamné, il serait en effet très choquant qu’il ait déjà touché l’indemnisation.
J’apprécie grandement l’avis de sagesse du Gouvernement et je vous invite à voter en faveur du sous-amendement et de l’amendement.