Rénovation de l’habitat dégradé : Article 3 (suite)

Rénovation de l’habitat dégradé : Article 3 (suite)

debate, 22/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 206.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Je vous prie de m’excuser, madame la présidente, en tant que chef de file sur ce projet de loi, de prendre la parole régulièrement, d’aborder des sujets de fond et de souhaiter que nous prenions le temps d’entendre plus de deux orateurs sur une question aussi sensible que celle des marchands de sommeil.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Monsieur, je préside la séance. Je vous remercie de bien vouloir présenter l’amendement, ce pour quoi vous avez pris la parole.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’êtes pas président de l’Assemblée nationale !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Et c’est tant mieux !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il est libre de ses propos tout de même !

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Cet amendement vise à imposer aux bénéficiaires de la procédure d’expropriation à titre remédiable d’engager la réalisation des travaux dans un délai d’un an à compter de la prise de possession de l’immeuble ou de la partie d’immeuble. En effet, eu égard au caractère exorbitant mais nécessaire d’une telle procédure, le bénéficiaire de l’expropriation ne saurait tarder pour entreprendre des travaux propres à remédier aux désordres persistants qui ont justifié sa mise en œuvre – d’autant plus que l’objet même de la procédure suppose d’agir vite pour prévenir tout basculement dans une situation irrémédiable. Nous proposons donc de donner au bénéficiaire de la procédure un délai d’un an pour engager les travaux.
Ce délai tient compte des contraintes liées aux autorisations d’urbanisme et aux marchés de travaux, ainsi que des contraintes propres au fonctionnement du secteur du BTP – bâtiment et travaux publics. L’amendement prévoit également la suspension de ce délai en cas de recours contre les autorisations d’urbanisme nécessaires pour la réalisation des travaux.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Cet amendement corsète trop fortement le dispositif. L’expropriation peut fort bien ne concerner qu’une partie d’immeuble, sans compter les cas d’indivision successorale. Les procédures peuvent parfois durer plus d’un an. Il faut faire confiance au dispositif et le laisser se déployer avant d’ajouter des conditions. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : J’émets aussi un avis défavorable pour les mêmes raisons. Même s’il est dicté par de bonnes intentions, cet amendement risque de rendre inopérant le dispositif, auquel nous sommes attachés. Nous ne souhaitons pas le corseter excessivement pour lui permettre de se déployer.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé. Il avait fait l’objet d’une demande de scrutin public.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !