Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 3
debate, 22/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 337, 283, 208, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 337 et 283 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 337.
M. Christophe Béchu : L’objet de cet amendement est de prolonger de dix ans l’expérimentation prévue par la loi Alur – loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – qui permet d’exproprier des parties communes d’un immeuble en copropriété en voie de dégradation et de mettre en œuvre un dispositif de rachat de celles-ci.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 283.
M. Guillaume Vuilletet : L’explication rapide et efficace du ministre se suffit à elle-même. Le processus de démembrement permet d’assurer la réfection des parties communes. Il répond à l’urgence en finançant la restructuration des copropriétés dégradées grâce à un système de rétrocession à terme. C’est un outil efficace et innovant.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 208.
M. Inaki Echaniz : Cet amendement propose de prolonger de dix ans l’expérimentation prévue par la loi Alur. Un tel outil serait particulièrement utile pour appliquer l’article 3. Malheureusement, les décrets nécessaires n’ont jamais été pris. Ils doivent l’être et il convient de prolonger l’expérimentation de dix ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 208.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Je demande également le retrait de l’amendement bknoek 208.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Nous allons soutenir ces amendements identiques car nous devons nous donner les moyens d’intervenir dans les parties communes lorsque cela est nécessaire. Pourtant, je suis étonné, monsieur le ministre, que vous préfériez prolonger une expérimentation plutôt que de la généraliser. J’ai le sentiment que le combat contre l’habitat dégradé ne s’arrêtera pas dans dix ans – la loi Alur date d’ailleurs de 2014. Au regard des défis rencontrés par les ensembles immobiliers des années 1960 et 1970, en particulier les IGH – immeubles de grande hauteur –, nous aurons besoin à l’expiration de ce délai de faire entrer ces dispositions dans le droit commun. Pourquoi ne pas les généraliser tout de suite ? Des raisons juridiques vous contraignent-elles à recourir à une expérimentation ou est-il trop lourd de faire entrer ces dispositions aujourd’hui dans notre droit ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu : Considérant que M. Bazin a posé une question de bonne foi, sans chercher à allonger le débat, je vais lui répondre. Vous pensez, monsieur le député, que le problème ne sera pas réglé dans dix ans. De mon côté, je ne prétends pas que nous n’aurons pas besoin de revenir sur cette question d’ici là. Je le dis avec beaucoup d’humilité. L’expérimentation a commencé avec un peu de retard, pour des raisons diverses, et tous les acteurs ne s’en sont pas saisis, mais s’appuyer sur ce processus éviterait de concevoir un nouveau dispositif et de devoir à nouveau l’expliquer. Certains élus et certains acteurs ont déjà commencé à se l’approprier. On constate une certaine maturité dont il faut profiter. La création d’un autre dispositif risquerait de nécessiter un temps d’apprivoisement qui ferait obstacle à la mise en œuvre effective de cette mesure. Nous sommes guidés par un souci d’efficacité.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 368 et 369.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 368.
M. Christophe Béchu : Cet amendement vise à proposer le bail à réhabilitation d’office. Étant donné que l’amendement du Gouvernement reprend et formalise son soutien à un dispositif conçu par le M. le rapporteur, il me semble préférable que M. Vuilletet détaille ce qu’il entend par « bail à réhabilitation d’office ». Ce n’est que justice que de lui proposer de le présenter lui-même. Le contraire reviendrait à mettre dans ma bouche ce qu’il m’a lui-même expliqué.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 369.
M. Guillaume Vuilletet : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre élégance.
M. Guillaume Kasbarian : Très élégant monsieur le ministre !
M. Guillaume Vuilletet : Même si l’amendement ne porte pas vraiment sur le bail à réhabilitation d’office, il articule les différents outils de façon efficace. La procédure proposée permet d’exproprier un immeuble ou une partie d’immeuble.
Il arrive que des copropriétés soient déséquilibrées par l’existence de mauvais payeurs, de personnes malhonnêtes, ou de personnes en grande difficulté sociale. Dans certains cas, les indivisions successorales empêchent les propriétaires de trouver les fonds pour rénover leur logement alors que la sécurité globale de l’immeuble est en danger. Nous souhaitons, avant de recourir à l’arme ultime de l’expropriation, proposer un bail à réhabilitation – que j’aurais aimé « d’office », monsieur le ministre, mais nous n’en sommes pas tout à fait encore là. Cet outil prévoit la prise en charge des travaux par la collectivité par l’entremise d’opérateurs spécialisés. Le propriétaire récupérera son bien après que le montant des travaux a été payé mais il n’aura pas la charge de l’ingénierie et du financement. Ce dispositif peut permettre d’éviter l’expropriation dont les conséquences sont autrement plus traumatisantes.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Le dispositif est très intéressant, mais l’exposé sommaire de l’amendement ne correspond pas totalement à la rédaction proposée. Le diable se cache parfois dans les détails.
En effet, l’amendement indique qu’un bail à réhabilitation pourra être conclu avec un « organisme intéressé » sans apporter davantage de précisions, tandis que l’exposé sommaire explique qu’il pourrait s’agir d’un « bailleur social » ou d’un « autre opérateur public ». Cela me paraît réducteur, dans la mesure où certains opérateurs compétents n’appartiennent à aucune de ces deux catégories. Il existe en effet une grande diversité d’acteurs susceptibles d’intervenir en matière de rénovation immobilière, lesquels peuvent d’ailleurs avoir un intérêt public sans être eux-mêmes publics. Le dispositif innovant dont il est ici question sera-t-il ouvert à des acteurs intervenant pour le compte des collectivités sans pour autant être des bailleurs sociaux au sens juridique du terme ? Il me semble important de le préciser.
Par ailleurs, je présume que les organismes concernés pourront jouir du bien afin de financer les travaux nécessaires étant donné qu’il s’agit d’un bail à réhabilitation. Or qui en sera garant dans le temps ? On connaît bien cette question par ailleurs. La navette permettra peut-être de préciser aussi ce point mais, en l’espèce, la rédaction laisse tellement de champ au Gouvernement pour rédiger les décrets qu’il pourrait ne jamais le faire. J’y insiste donc : il conviendrait selon moi de préciser ce dispositif innovant.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.
M. Guillaume Vuilletet : Je rappelle que c’est le représentant de l’État dans le département, c’est-à-dire le préfet, qui déterminera avec quels organismes un bail à réhabilitation pourra être conclu. Faisons donc confiance aux préfets pour ne pas choisir n’importe quel acteur.
La durée du bail sera fixée en fonction des travaux à réaliser, l’idée étant en effet qu’une redevance vienne compenser les coûts. Je le répète, l’ingénierie et le financement nécessaires à la réalisation des travaux dont il est ici question sont tels qu’une intermédiation est à la fois légitime et opportune.
Pour avoir été conseiller régional d’Île-de-France il y a bien longtemps, j’ai eu l’occasion de découvrir l’organisme Coprocoop. Je ne sais pas si vous en avez entendu parler : cet acteur intervient dans des copropriétés dégradées sur le plan financier. Il rachète des appartements dont les résidents ont dévissé dans ce domaine, afin d’assurer le portage temporaire de la copropriété concernée.
En l’occurrence, ce que je propose n’est pas un système permettant le rachat de biens, mais quelque chose de beaucoup moins traumatisant, c’est-à-dire le bail à réhabilitation. Les propriétaires concernés conservent leurs appartements, mais nous accompagnons le redressement de la copropriété grâce à des cessions provisoires de propriété le temps de réaliser les travaux.