Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 3 bis

Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 3 bis

debate, 22/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 308 et 345, portant article additionnel après l’article 3 bis.
La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement bknoek 308.

M. Julien Bayou : Une disposition de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements d’outre-mer permet de procéder, en Guyane et à Mayotte, à des expulsions sur simple décision administrative. Or, dans les faits, les préfets de ces territoires ne relogent pas les personnes concernées : elles sont hébergées quelques jours, puis se retrouvent à la rue. Autrement dit, sous prétexte de lutter contre les bidonvilles, nous accroissons la misère de ceux qui ont déjà du mal à se loger correctement.
Dans l’Hexagone, depuis les années 1960, il existe une politique de résorption de l’habitat indigne. Elle implique de construire du logement social, ce qui fonctionne. Je ne comprends donc pas pourquoi ce qui est bon pour la France métropolitaine ne le serait pas pour Mayotte et la Guyane.

M. Guillaume Kasbarian : Il y a des cas particuliers à Mayotte !

M. Julien Bayou : J’y vois une manière de considérer leurs habitants comme des citoyens de seconde zone. Nous demandons donc l’abrogation de cette disposition de la loi de 2011, afin de résorber dignement l’habitat indigne à Mayotte et en Guyane.

Mme la présidente : La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement bknoek 345.

M. William Martinet : Il est identique au précédent, aussi mon argumentaire ira-t-il dans le même sens que celui de notre collègue Bayou. Des dispositions s’appliquant spécifiquement à Mayotte permettent d’organiser des démolitions de bidonvilles sur simple décision administrative, c’est-à-dire sans décision de justice.
Je sais que la minorité présidentielle est très attachée à la possibilité de procéder à des expulsions administratives.

M. Guillaume Kasbarian : Ah, ça y est !

M. William Martinet : D’ailleurs, la loi Kasbarian – loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite –, qui a malheureusement été votée dans cet hémicycle, étend le pouvoir du préfet en matière d’expulsions administratives et réduit, à l’inverse, le pouvoir d’appréciation du juge.

M. Guillaume Kasbarian : Tout à fait !

M. William Martinet : Le cas de Mayotte est encore pire, si je suis m’exprimer ainsi, étant donné que les pouvoirs du préfet sont véritablement exorbitants. Cet amendement vise donc à revenir à une situation de droit commun, car nous avons du mal à comprendre pourquoi les mal-logés et les sans-abri de Mayotte devraient voir leur bidonville détruit de manière accélérée, avec une moindre prise en charge sociale, qui plus est sans la protection du juge pour s’assurer que cette expulsion n’a pas de conséquences dramatiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Guillaume Kasbarian : Très défavorable !

M. Guillaume Vuilletet : L’avis de la commission est défavorable et je regrette, sans qu’il s’agisse d’un reproche, que les élus mahorais et guyanais ne soient pas présents ce soir pour s’exprimer sur cette question.

M. Guillaume Kasbarian : Exactement !

M. Guillaume Vuilletet : Je vous invite à cet égard à contacter la maire de Saint-Laurent-du-Maroni, qui vous expliquera que la différence avec l’Hexagone, cher collègue Bayou, est qu’un village de tôle peut apparaître en moins de quarante-huit heures en Guyane en raison de l’immigration clandestine.

M. Guillaume Kasbarian : Tout à fait !

M. Guillaume Vuilletet : Alors que le phénomène commence à se généraliser en Guyane, il survient évidemment aussi à Mayotte dans des proportions inimaginables. Nous sommes d’ailleurs incapables de donner un chiffre exact, mais nous dépassons sans doute les 100 000 clandestins pour une population qui s’élève officiellement à 280 000 habitants.
Des garanties sont apportées aux personnes concernées par les démolitions, garanties qui permettent d’assurer un équilibre entre l’atteinte portée aux libertés et la préservation de la sécurité. En effet, l’article 11-1 de la loi du 23 juin 2011 dispose qu’une « proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence adaptée à chaque occupant [est annexée] à l’arrêté » qui ordonne la démolition.
Cela dit, laisser penser que nous pourrions autoriser sans rien faire l’occupation illicite de n’importe quel terrain, l’installation de n’importe quel bidonville,…

M. Guillaume Kasbarian : C’est scandaleux !

M. Guillaume Vuilletet : …et que, ce faisant, ce serait le droit qui s’installerait, c’est méconnaître le terrain, la réalité de ces territoires et leurs contraintes.

M. Guillaume Kasbarian : Inacceptable !

M. Guillaume Vuilletet : En revanche, je vous rejoins sur le fait que le système actuel est inefficace. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement – ne nous cachons pas derrière notre petit doigt, il porte sur le même sujet – visant à autoriser une intervention dans les quatre-vingt-seize heures suivant l’apparition de constructions illicites. Nous ne nous inscrivons pas dans une course contre la montre complètement absurde et dérisoire : nous soutenons qu’il faut éviter l’installation de bidonvilles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, pour deux raisons principales.
Premièrement, il est singulier de demander l’application du droit commun en outre-mer quand, sur ces mêmes bancs, le principe de différenciation fait habituellement consensus au sujet de la Guyane, de Mayotte et des autres territoires ultramarins. J’insiste, demander l’application du droit commun n’est pas recevable, car cela reviendrait à nier les spécificités des territoires d’outre-mer.
Deuxièmement, c’est précisément parce que nous ne considérons pas les habitants et les élus de ces départements comme des citoyens de seconde zone que nous écoutons leurs demandes. Ce sont les élus de Mayotte et de Guyane qui expriment le besoin de dispositifs spécifiques. Les entendre et tenir compte de ces spécificités, tout en ne parlant pas à leur place, c’est une manière de les respecter.
Si certains ne veulent pas voir les réalités, la pression migratoire qui existe dans ces territoires et les situations auxquelles nous sommes confrontés, il n’y a pas de problème ! Mais n’invoquez ni le droit commun, ni l’existence de prétendus citoyens de seconde zone car, dans les deux cas, cela signifie que vous refusez d’écouter les élus de ces territoires et d’appliquer un principe commun consistant à adapter nos règles les concernant.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou : L’argumentation est habile, mais fausse. Nous ne parlons pas tant d’un droit général commun que de deux droits communs spécifiques
D’abord, quand les élus ultramarins et les écologistes réclament la différenciation, ce n’est pas pour saboter les droits de la défense. Or c’est bien de cela qu’il s’agit quand les préfets de ces départements prennent la décision administrative de démolir des constructions illicites. Dans l’Hexagone, vous pouvez vous défendre et passer devant le juge administratif lorsqu’on porte atteinte à votre domicile, mais pas en Guyane ni à Mayotte. Là, on a moins de droits.
Ensuite, de la même manière, le droit au logement est bafoué dans ces deux territoires.
Voilà pourquoi William Martinet et moi-même reprenons cette proposition de l’association Droit au logement. Il ne s’agit pas d’appliquer le même droit partout, mais de défendre les mêmes droits, notamment ceux de la défense et celui au logement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 327 et 231.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 327.

M. Christophe Béchu : Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, compte tenu du caractère préoccupant du phénomène et son accroissement, cet amendement vise à concevoir un dispositif de nature à favoriser la résorption des bidonvilles et à limiter leur apparition en donnant davantage de pouvoirs aux préfets de ces départements au cours des quatre-vingt-seize heures qui suivent les installations illégales.
C’est une manière de tenir compte de ce type de domiciliation et de prendre acte, face à un phénomène qui dure, de la nécessité d’adapter les dispositifs juridiques en vigueur. Je le répète, il faut répondre à la demande des élus et des habitants de ces territoires – quoi qu’en disent ceux, parmi 288vous, qui se prétendent leur porte-voix –, qui est d’intervenir dans les premières heures suivant l’apparition de constructions illégales.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 231 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur, est défendu.
La parole est à M. Julien Bayou.

M. Julien Bayou : Ces amendements sont contradictoires avec le titre du projet de loi : ils ne visent pas à résorber l’habitat indigne, mais à mettre des gens dehors, sans défense et sans relogement !
Je ne comprends pas. Tout le monde déplore la présence de bidonvilles sur notre territoire mais, en l’espèce, le Gouvernement veut pouvoir jeter les gens à la rue – on appelle ça « décaser ». En quoi cela contribue-t-il à résorber l’habitat indigne ? Il y aura simplement plus de monde à la rue.
En l’état du droit, il faut que le local ou l’installation soit « en cours d’édification » pour en évacuer les habitants et le détruire, désormais ce sera possible, si ces locaux sont construits depuis moins de quatre-vingt-seize heures. Vous allongez donc la période pendant laquelle le préfet peut agir sans recourir au juge pour expulser les gens et démolir leur habitat. Certes, il s’agit de bidonvilles, c’est un habitat indigne, mais c’est tout ce qu’ils ont ! Comment soutenir que cela participe à la résorption de l’habitat indigne ? C’est faux !
En réalité, en l’absence de ministre du logement, et alors que le logement n’a pas été présenté comme une priorité, la première des décisions de ce gouvernement vise à faciliter la mise à la rue de dizaines de milliers de personnes, sans droit au juge et sans perspective de relogement. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Mme la présidente : Plusieurs d’entre vous demandent à s’exprimer. Je donnerai d’abord la parole à Mme Emeline K/Bidi. Ensuite, qui de M. Echaniz ou de M. Martinet souhaite prendre la parole ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

M. Inaki Echaniz : Nous n’appartenons pas au même groupe !

Mme la présidente : Il y aura eu trois prises de parole contre les amendements après lesquelles j’estime que l’Assemblée sera suffisamment informée et je procéderai à la mise aux voix. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) J’applique le règlement.
Madame K/Bidi, vous avez la parole.

Mme Emeline K/Bidi : Quelle incongruité, dans un projet de loi qui vise à rénover l’habitat dégradé, d’organiser la destruction d’habitats indignes ! En lisant l’exposé sommaire des amendements, on comprend mieux le sens de ce délai de quatre-vingt-seize heures : pendant le week-end, visiblement, les forces de l’ordre ne sont pas en nombre suffisant pour constater la construction de ces habitats et appliquer la loi en vigueur. C’est une preuve supplémentaire de la faillite totale de l’État à Mayotte ! Ainsi, le week-end, il n’y a plus personne pour faire régner la loi en la matière – sachant que le texte déjà applicable ne nous convient pas de toute façon. C’est un motif surprenant.
Bien entendu, nous plaidons aussi pour l’adaptation normative – nous formulons cette demande à chaque nouveau projet de loi. Toutefois, quand les élus réunionnais, ou ceux d’autres départements ou territoires d’outre-mer, évoquent leur réalité, on l’évacue d’un revers de main. À l’inverse, à Mayotte, il faut à tout prix écouter la parole des élus car, eux, ils savent. Nous aussi, nous savons pour nos territoires ! L’adaptation normative doit valoir pour l’ensemble de l’outre-mer.
En l’espèce, le préfet aura de très larges pouvoirs pour détruire les habitats concernés, mais, par exemple, comment seront décomptées les quatre-vingt-seize heures puisqu’il n’y a personne pour réaliser les constats le week-end ? Quelles seront les modes de preuve en la matière ? En réalité, vous irez bien au-delà ; cette modification va surtout vous permettre de mettre des milliers de gens à la rue. Et je ne suis pas sûre que cela dissuade les Comoriens de venir à Mayotte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.)