Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 3 bis (suite)
debate, 22/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet (La France insoumise) : Je réitère la demande de mon collègue Echaniz, madame la présidente, du fait de la spécificité de ces amendements. Depuis le début des débats sur ce projet de loi, même s’il nous semble insuffisant et technique et qu’il s’en tient au minimum, même si nous sommes peu enthousiastes, nous n’avons pas eu à discuter de graves reculs. Là, nous y sommes : pour la première fois, il s’agit d’un grave recul, introduit par amendement du Gouvernement, qui n’apparaissait pas dans la version initiale du texte. Nous considérons 289qu’il y a là une attaque contre le droit du logement, et contre les droits des mal-logés. Il me paraît donc légitime que nous prenions un peu plus de temps pour en débattre !
Sur le fond, comme plusieurs collègues l’ont dit, vous avez le culot d’évoquer la lutte contre l’habitat insalubre en proposant une mesure qui ne vise qu’à faciliter la destruction d’abris de fortune sans proposer de solution de relogement aux personnes dont l’habitat aura disparu. Votre amendement aura pour seul effet de rendre plus efficace la répression des mal-logés.
En outre, comme souvent, vous évoquez la spécificité de Mayotte – avec, comme souvent, de mauvais arguments. Méfions-nous de ces mesures qui remettent en cause le droit des mal-logés à Mayotte : on commence par les outre-mer au nom de leurs spécificités, mais cela donne des idées qui finissent par être appliquées en métropole. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Demain, si nous acceptons ces amendements, de telles décisions administratives d’expulsion et de destruction s’appliqueront au reste du territoire. Nous devons rester fermes et refuser de faciliter des destructions des abris des mal-logés par l’autorité administrative. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu : Quel est le lien entre nos amendements et le projet de loi ? Je vais vous l’expliquer puisque vous vous êtes empressés de plaider contre. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)
Le lien est simple : ces bidonvilles s’installent sur les terrains constructibles sur lesquels nous sommes censés construire de l’habitat en dur.
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : « Censés », comme vous dites !
M. Christophe Béchu : Oui, et c’est pourquoi nous avons déployé des opérations d’intérêt national (OIN) dans ces territoires – afin d’accélérer les opérations de construction en dur. À partir du moment où des terrains sur lesquels des opérations d’urbanisme sont envisagées sont occupés illicitement, rien n’est possible. Votre défense est donc assez spécieuse et nous contestons votre analyse.
Il y a des demandes des élus locaux. Je le répète, même si cela vous écorche les oreilles : l’écoute et l’attention aux territoires ne peuvent être à géométrie variable. Il ne s’agit pas d’une requête de tous les outre-mer, mais seulement des élus de la Guyane et de Mayotte, et le Gouvernement les entend. Pour réaliser des constructions en dur, il faut pouvoir décaser là où se trouvent les implantations illicites en grand nombre. Si vous souhaitez vous cantonner à un monde théorique, faites-le, mais n’utilisez pas des arguments qui vont à l’encontre de ce que nous disent les acteurs de terrain ! Le débat mérite mieux que cela ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Après trois orateurs contre, c’est le tour d’un orateur favorable aux amendements.
La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quel était l’esprit de la loi de 2011 ? Elle visait à lutter contre l’habitat indigne outre-mer. En tout état de cause, on ne peut donc pas abroger des dispositions comme l’article 11-1 ! Le projet de loi qui nous occupe vise quant à lui l’habitat dégradé dans sa globalité. Ne produisons pas à nouveau de l’habitat indigne ! L’article précité vous déplaît. Pourtant, il mentionne bien « les risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique ».
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Oui, mais le Gouvernement ne propose rien !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À un moment donné, ces logements de fortune n’existaient pas mais des petits malins font en sorte que le droit ne s’applique pas, ce qui explique la proposition de modification. Il faut tout mettre en œuvre pour éviter que l’habitat indigne ne se développe à nouveau, dans l’intérêt des personnes concernées !
Vous estimez qu’aucune solution de relogement n’est proposée.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Et oui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est faux ! L’article 11-1 prévoit qu’« une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence adaptée à chaque occupant » est annexée à l’arrêté ordonnant l’évacuation des lieux et leur démolition.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Mais il n’y en a pas !
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On parle d’hébergement, pas de relogement !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Montrez les arrêtés qui ne comportent pas ces propositions ! Vous ne pouvez nier la réalité et nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une situation qui va encourager la production d’habitat indigne. Nous devons être profondément républicains ; c’est une question de responsabilité.
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais cela revient à mettre les occupants à la rue !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 327 et 231.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :