Rénovation de l’habitat dégradé : Article 5

Rénovation de l’habitat dégradé : Article 5

debate, 22/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Mme Danielle Brulebois est inscrite sur l’article 5.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Cet article est très intéressant : il vise à faciliter le déclenchement de la procédure d’alerte dès les premières difficultés en élargissant les conditions pour y avoir recours et pour faire ainsi appel à un mandataire ad hoc. Cette procédure préventive, connue pour les entreprises, est très utile aux copropriétés, mais insuffisamment utilisée : en 2022, seulement 56 copropriétés ont demandé la désignation d’un mandataire ad hoc, contre 947 demandes pour un administrateur provisoire.
Il s’agit de mettre le syndic face à ses responsabilités. Le mandataire ad hoc assure une mission spéciale, ponctuelle, définie par le juge – comme la convocation de l’assemblée générale.
Je rappelle que, s’agissant des entreprises, la procédure du mandat ad hoc peut être utilisée par celles qui ne sont pas en cessation de paiements : elle leur permet de réaménager leurs dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers. Ainsi, le mandataire ad hoc rééchelonnera les dettes et forcera les créanciers récalcitrants à un accord.
Les députés du groupe Renaissance voteront cet article.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 67.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement concerne la question des impayés qui font l’objet de l’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par cet article.
Les taux d’impayés – de 15 % et 25 % – à la date de clôture des comptes ne sont pas un indicateur fiable pour déterminer si une copropriété est en difficulté. En effet, ils peuvent facilement être atteints dès qu’un seul copropriétaire est défaillant à cette date. Selon les données du registre des copropriétés, 75 % des copropriétés ont plus de 15 % de dettes, alors que 75 % de copropriétés ne sont pas en difficulté. Si 75 % d’entre elles connaissent une insuffisance budgétaire à la clôture de l’exercice, cela ne signifie pas qu’elles sont en situation d’impayés.
Un impayé, c’est la persistance d’une dette. C’est le cumul d’impayés persistants, au regard des réserves de trésorerie de la copropriété, qui détermine si la copropriété est en difficulté. Si les impayés sont réglés dans un délai raisonnable, et sans effet négatif sur la trésorerie, il n’y a pas de problème. Il faudrait donc constater la persistance d’une dette au-delà d’un délai raisonnable de six mois après la clôture des comptes avant d’enclencher la saisine du juge. Avant l’expiration de ce délai, un syndic diligent recouvrera les sommes dues par les copropriétaires.
Je propose donc de modifier en ce sens l’article 29-1 A de la loi de 1965.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : L’article 5 entend faciliter un recours plus précoce à la procédure d’alerte. Il n’est aujourd’hui possible de l’activer que si certains seuils d’impayés sont atteints, 25 % des sommes exigibles pour les copropriétés de moins de 100 lots, et 15 % pour les autres.
Nous considérons qu’il faut élargir les conditions de recours pour y inclure l’absence de syndic et de validation des comptes depuis au moins deux ans. Il s’agit de permettre une intervention en amont afin d’aider les copropriétaires à redresser la gestion de leur copropriété.
L’article 5 autorise donc le juge, dans le cadre de l’administration provisoire d’une copropriété, à imputer au syndic qui n’aurait pas engagé la procédure d’alerte prévue par la loi tout ou partie des frais découlant de l’administration provisoire, après audition du syndic et du conseil syndical, sur le rapport de l’administrateur provisoire.
C’est l’esprit initial de l’article qui doit nous guider ici – favoriser le recours le plus précoce possible à la procédure d’urgence. Or tous les amendements à cet article, y compris celui de M. Bazin, malgré les bonnes intentions qui animent leurs rédacteurs, contredisent peu ou prou cet objectif. C’est la raison pour laquelle j’y suis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Nous avons tous commencé cette discussion en insistant sur le nombre de logements – 1,5 million – qui, en l’absence de leviers budgétaires ou juridiques permettant d’aller de l’avant, se retrouvent dans des situations juridiquement encalminées. Nous nous efforçons d’y remédier par un dispositif clair, permettant tout à la fois de sanctionner ceux qui abusent et profitent de la situation, et d’apporter des solutions, le plus tôt possible, à ceux qui sont de bonne foi.
Nous serons donc contraints de donner un avis défavorable à tous les dispositifs, même inspirés par de bonnes intentions, qui risqueraient de fragiliser, de freiner ou de maintenir le statu quo quand aujourd’hui il faut accélérer. Nous devons donner à ce nouveau dispositif de lutte contre la dégradation des copropriétés toutes les chances de produire des effets. La situation est désormais telle qu’il faut desserrer les freins. Cet amendement, malgré sa finalité, ajoute un frein là où nous devons en enlever : c’est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bknoek 310, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 360 de Mme Sylvie Bonnet.

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Le déclenchement de la procédure d’alerte par le syndic lorsque la somme des impayés des copropriétaires a dépassé un certain seuil permet de faire nommer un mandataire ad hoc chargé de gérer la copropriété fragilisée.
Lorsqu’un mandataire ad hoc est nommé par nécessité, alors que le syndic n’a pas déclenché la procédure d’alerte, l’article 5 du présent projet de loi prévoit que les frais du mandataire seront supportés par le syndic.
Il s’agit donc d’une pénalité déguisée, alors que le défaut de déclenchement de la procédure d’alerte doit être traité comme une faute civile du syndic : dans ce cas, il peut engager sa responsabilité et faire jouer son assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire. L’appréciation du montant des impayés doit être distinguée du retard de paiement récurrent, pour déterminer avec nuance la responsabilité du syndic.
En outre, l’article 5 est l’occasion de corriger l’article 29-1 A de la loi de 1965 sur un point comptable, en distinguant la clôture de l’approbation des comptes.
Le présent amendement tend à rectifier à la fois la qualification du défaut d’action du syndic et les notions comptables permettant d’apprécier le seuil d’impayés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Un député du groupe RE : Il a raison !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 360.

Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Il s’agit de rendre le dispositif plus souple, en n’enclenchant la procédure de mandat ad hoc pour les copropriétés en difficulté qu’après constatation de la persistance de la dette au-delà d’un délai raisonnable, de soixante jours.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Je suis défavorable à l’amendement de M. Causse, qui prévoit un délai de trente jours, et au sous-amendement de Mme Bonnet, qui en propose un de soixante, car ils tendent à ralentir les procédures. Or l’idée qui guide le dispositif, c’est d’aller plus vite.
Cet objectif doit être atteint sans pointer du doigt les syndics, qui font un excellent travail. L’intention du législateur n’est pas, comme j’ai pu l’entendre lors des auditions, de les stigmatiser.
Il reste que nous sommes soumis à l’impérieuse nécessité d’adopter des dispositifs efficaces qui fassent gagner du temps. Un des problèmes rencontrés quand on s’attaque à l’habitat dégradé et indigne, c’est la lourdeur des outils et la longueur des procédures. Elles font perdre beaucoup de temps – parfois dix, quinze ou vingt ans, comme l’a rappelé le ministre dans son propos liminaire. Quand un dispositif permet de recourir à la procédure ad hoc plus facilement, il faut s’en saisir ! C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement, ainsi que sur ceux qui suivront.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Le rapporteur a tout dit. Mon état d’esprit reste le même que pour ma réponse sur l’amendement bknoek 67 : je comprends parfaitement les raisons pour lesquelles des amendements ont été déposés, cependant, pour respecter la cohérence du texte et atteindre notre objectif – faire en sorte que des travaux soient engagés dans les copropriétés dégradées –, il n’est pas souhaitable que nous alourdissions les procédures. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Je m’étais posé la question du délai – celui de trente jours ne me paraissait pas suffisant – et j’avais déposé un autre amendement, malheureusement jugé irrecevable, pour qu’il soit fixé par décret.
Un délai de soixante jours me semble beaucoup plus approprié car il faut bien mesurer que trente jours d’impayés, ce n’est rien. Nous devrons faire face à un nombre énorme d’impayés et donc de recours à la procédure ad hoc. C’est pourquoi prévoir des délais aussi courts m’inquiète.
Je maintiens mon amendement car je crois que, sur ce point, les débats doivent se poursuivre au cours de la navette. D’autres articles permettront peut-être d’accélérer les procédures ; en l’occurrence, il s’agit de ne pas créer une situation qui pourrait nous échapper.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement bknoek 282.

M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La dégradation de l’habitat en copropriété s’explique par des causes multiples, mais elle est parfois due à une carence du syndic. Nous proposons donc de permettre au président du tribunal judiciaire d’interdire l’exercice de leur activité aux syndics dont la défaillance de gestion administrative ou financière a été constatée.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Méchants propriétaires, méchants syndics : en fait, ils n’aiment personne !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable. Les syndics exercent une activité réglementée, régie par la loi Hoguet. Les dispositifs permettant de remédier à ce type de situations existent donc déjà.
Votre approche comprend par ailleurs des failles : comment cette interdiction pourrait-elle s’appliquer à des syndics bénévoles ? Comment caractériser précisément la défaillance ? Même si j’en comprends les fondements, votre proposition n’est peut-être pas assez complète pour recueillir notre approbation. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Nous ne pouvons pas accepter cet amendement car il implique de sortir du cadre procédural. Un président de tribunal judiciaire ne peut pas prononcer une interdiction d’exercer à l’encontre d’un syndic – c’est contraire au droit existant, en particulier à la loi de 2921965 qui fixe les règles en la matière. Nous comprenons bien la finalité de cet amendement, mais il ne tient pas juridiquement. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (La France insoumise) : Je soutiens l’amendement du collègue Bayou. Il permet en effet, pour la première fois depuis le début de cette discussion, de poser sur la table un sujet important, celui de la responsabilité de certains syndics dans la dégradation des copropriétés en raison de leur défaut de gestion.
En préparant l’examen de ce projet de loi, nous avons reçu énormément de témoignages de copropriétaires, de leurs associations et de leurs représentants, pointant du doigt les défaillances de leur syndic et la difficulté pour le conseil syndical, dans certains cas, de faire en sorte que les syndics exercent bien leur mission – même s’il ne faut pas généraliser.
Ce sujet doit être pris au sérieux ; c’est pourquoi je voterai cet amendement rédigé par le collègue Taché et défendu par le collègue Bayou. D’autres amendements, déposés par le groupe La France insoumise, permettront de revenir sur la question des syndics et de leur responsabilité.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir les amendements bknosek 301 et 302, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 301 tend à supprimer l’imputation des frais de l’administration provisoire au syndic s’il ne saisit pas, sur requête, le juge d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure d’alerte de la loi de 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis.
En pratique, l’imputation des frais de l’administration provisoire aux syndics ne ferait que gripper un modèle déjà fragile. En effet, de nombreux syndics refuseront de prendre le risque d’ad ministrer un immeuble qui présente des impayés dès la phase de sélection, puisqu’en cas de difficultés financières ultérieures, ils seront fort probablement amenés à supporter lesdits frais d’administration provisoire.
Il est donc proposé de supprimer la charge qui pourrait peser sur les syndics de copropriété, afin d’atteindre l’objectif premier de ce projet de loi : assurer la bonne gestion des copropriétés dégradées pour revenir à une situation satisfaisante.
L’amendement bknoek 302 est un amendement de repli.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Le dispositif prévu par le texte poursuit un objectif de responsabilisation, dans des situations susceptibles de fragiliser une copropriété. Il n’est pas censé s’appliquer uniquement à des syndics dont la gestion se révélerait, après examen, entachée de négligences caractérisées. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement bknoek 268.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) : Il est assez similaire à l’amendement bknoek 310 de M. Lionel Causse. L’Union des syndicats de l’immobilier (Unis) considère le dispositif prévu à l’alinéa 7 de l’article 5 comme une pénalité déguisée pour les syndics. Elle préconise plutôt que soit engagée la responsabilité des syndics, ce qui permettrait aux syndics concernés d’activer leur assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire, ce qu’ils ne peuvent faire pour les pénalités telles qu’elles sont prévues dans le texte. L’amendement tend par conséquent à rectifier la qualification du défaut d’action du syndic et les notions comptables qui permettent d’apprécier le seuil d’impayés.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Même avis.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. William Martinet.

M. William Martinet (La France insoumise) : Alors qu’il ressort du débat que des syndics commettent des abus et qu’il conviendrait de mieux les encadrer, les contrôler et les réglementer, l’amendement vise à leur donner plus de latitude et à renforcer leur protection, notamment lorsqu’ils commettent des erreurs de gestion. Nous n’adhérons pas à cette philosophie et nous voterons contre l’amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur.

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Cette discussion en témoigne : la position du Gouvernement, partagée par mon co rapporteur et moi-même,…

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est surprenant !

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : …est la plus équilibrée. Ce texte n’a pas pour objectif de stigmatiser a priori une profession qui exerce parfaitement son travail, dans l’ensemble. Ce n’est pas à l’élu de Marseille que je suis que vous apprendrez que certains syndics, de façon très marginale, ne remplissent pas leurs obligations et contribuent à accélérer la dégradation de certaines copropriétés. Des dispositifs internes à la profession existent, puisqu’elle est réglementée. De plus, grâce à la loi réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, nous sommes capables de résoudre le problème posé par des syndics qui ne se conformeraient pas à leurs obligations. En tout état de cause, il ne nous appartient pas d’élargir l’encadrement des syndics. La commission a rejeté cet amendement afin que le texte conserve son équilibre.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu : Ni les associations ou les réseaux professionnels qui nous interpellent, ni les concitoyens de nos circonscriptions qui nous sollicitent, ne souhaitent exonérer une profession ou fermer les yeux sur les cas problématiques. Mais des mesures figurent déjà dans ce projet de loi, qui prévoit ainsi qu’une partie des charges puisse être imputée, sous le contrôle d’un juge, à un syndic qui ne ferait pas son travail. Cela nous semble être le point d’équilibre au-delà duquel il n’est pas souhaitable d’aller, puisque nous cherchons à trouver le juste milieu pour que le droit s’exerce.
Si dans les prochains mois, après avoir modifié des pans entiers du droit pour lutter contre les copropriétés dégradées, vous considérez que le compte n’y est pas, nous pourrons y revenir. Pour l’heure, il nous semble que l’adoption de certains amendements conduirait à un déséquilibre entre les responsabilités des uns et des autres. Nous avons besoin du contrôle du juge, comme de pouvoir considérer sans fard certaines réalités ; à cet égard, le texte nous semble équilibré.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Lionel Causse.

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Je comprends bien les propos du rapporteur et du ministre. Il est compliqué en effet de modifier la répartition des responsabilités mais je reste convaincu qu’il nous faut réfléchir à la création d’un ordre professionnel ou de toute autre structure qui permettrait de professionnaliser le secteur et d’analyser le fonctionnement des syndics, plutôt que de faire appel au juge pour sanctionner et pénaliser. Nous aurions sans doute dû adopter une approche différente afin de sécuriser l’affectation d’un syndic aux copropriétés dégradées ; la difficulté de trouver un syndic constitue parfois un frein.