Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 5
debate, 22/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 341.
M. Christophe Béchu : L’amendement vise à permettre aux syndics de faire pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes d’un copropriétaire, dès lors qu’il constate des impayés au terme de ses appels de provisions pour charges. La philosophie demeure identique : il s’agit d’intervenir le plus en amont possible de la dégradation de la situation financière d’un copropriétaire, parce qu’une fois les dettes accumulées, il est beaucoup plus compliqué d’obtenir un paiement effectif. Lorsque ces cas de figure s’accumulent, la situation de la copropriété elle-même risque de se dégrader. La saisie conservatoire sans autorisation judiciaire, limitée au recouvrement des provisions pour les charges courantes, apportera une garantie provisoire et peu coûteuse, qui remplira un rôle d’alerte tout en sécurisant la copropriété quant aux fonds disponibles pour régler les frais élémentaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 269.
M. Inaki Echaniz : La loi Elan oblige les syndics et autres professions immobilières à dénoncer les marchands de sommeil. Force est de constater des manquements à cette obligation : des agences immobilières et des syndics ferment volontairement les yeux sur leurs pratiques. Nous voulons les responsabiliser en systématisant ces signalements, afin de lutter aussi contre ces professionnels peu scrupuleux qui se font complices d’actes de nature délictuelle. À cet effet, l’amendement vise à sanctionner le non-respect de l’obligation de dénonciation d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros, ainsi que d’une peine complémentaire d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut : Le texte prévoit de durcir les peines à l’encontre des marchands de sommeil qui encourent désormais sept ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende ; nous avons fait évoluer le quantum. Ce durcissement du code pénal était nécessaire pour montrer notre volonté commune de considérer les marchands de sommeil pour ce qu’ils sont, c’est-à-dire des délinquants, voire pire.
Si je comprends bien, votre amendement vise à aller plus loin, en créant un nouveau délit de dénonciation.
M. Inaki Echaniz : De non-dénonciation !
M. Lionel Royer-Perreaut : Je ne vous cache pas qu’un tel délit n’entre guère dans ma culture, bien que je puisse en entendre le souhait. Nous avons montré notre volonté de durcir les peines dont étaient passibles les marchands de sommeil et, après examen de l’amendement en commission, nous avons estimé qu’il était opportun d’en rester là. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz : En effet, le projet de loi prévoit d’aggraver les sanctions contre les marchands de sommeil mais il est ici question des intermédiaires, qui prennent parfois toute leur part dans l’exploitation des honnêtes gens. Ils font preuve de malhonnêteté dans leur pratique professionnelle en ne respectant pas leurs obligations, parce qu’ils ne sont pas contraints de le faire. Nous débattrons ultérieurement des baux mobilité et des baux frauduleux dans le secteur des meublés de tourisme : le fonctionnement en est le même, reposant sur des intermédiaires qui, délibérément, ne respectent pas la loi puisqu’ils n’y sont pas contraints et ne risquent donc pas d’être mis en difficulté.
Je vous invite, monsieur le rapporteur, à poursuivre la lutte contre les marchands de sommeil et à y associer ces intermédiaires, qui sont tout aussi responsables, non pas parce qu’ils dénoncent mais parce qu’ils ne dénoncent pas des propriétaires véreux et des marchands de sommeil qui mettent des personnes en danger. Plus que des délinquants, ce sont des criminels. On peut considérer que les syndics et les agences immobilières qui ferment les yeux s’associent à des actes criminels – à tout le moins qu’ils en sont complices. Cet amendement me paraît donc s’inscrire dans la continuité du projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Nous l’avons dit dans la discussion générale, nous vous reprochons de ne pas avoir profité de ce texte pour mieux lutter contre les marchands de sommeil. Je ne crois pas que l’amendement tende à promouvoir la dénonciation ; il vise plutôt à révéler des cas de complicité entre les syndics et les marchands de sommeil. C’est pourquoi le groupe LIOT le votera.
M. Inaki Echaniz : Merci !
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur.
M. Lionel Royer-Perreaut : M. Jean-Louis Bricout a employé les bons termes. Dans le cadre du travail parlementaire, notamment la navette, nous aurons l’occasion d’en débattre à nouveau, ce qui nous permettra peut-être de retenir la qualification de complicité, qui devra être définie avec le garde des sceaux et la chancellerie.
Les sénateurs pourront en débattre puis les parlementaires en cas de réunion d’une commission mixte paritaire. En tout état de cause, je suis d’avis que nous creusions cette idée en retenant la suggestion formulée par M. Jean-Louis Bricout.
M. Thibault Bazin : À trop creuser, on risque de dégrader l’habitat !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Bien sûr, la rédaction de l’amendement pourrait être améliorée mais la proposition s’apparente quelque peu à ce que prévoit l’article 40 du code de procédure pénale pour les responsables publics que nous sommes : lorsque l’on connaît, que l’on constate ou que l’on soupçonne une infraction, il est de notre devoir de la signaler au procureur de la République. De la même façon, lorsqu’un agent immobilier ou un syndic a connaissance de la présence avérée d’un marchand de sommeil dans la copropriété qu’il gère, il devrait avoir l’obligation de le signaler, sous peine de poursuites et de sanctions.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 269.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 209.
M. Inaki Echaniz : Nous avons été attentifs aux débats et aux préconisations formulées en commission et nous avons adapté en conséquence notre amendement, préparé à la lumière du rapport remis par Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, dont je salue la qualité du travail. Nous nous sommes inspirés de leur proposition bknoek 23, qui vise à permettre aux maires de se substituer aux syndics défaillants pour engager en justice le recouvrement des impayés d’un copropriétaire indélicat, par l’engagement d’une procédure de saisie du lot en vue de sa vente.
À la demande des rapporteurs, nous avons précisé que le maire ne pourra se saisir qu’à condition d’être lui-même saisi d’une demande par un ou plusieurs copropriétaires. Il ne s’agira donc pas d’une action unilatérale du maire mais bien d’une action engagée par les requérants que peuvent être les copropriétaires lésés par les actions du syndic. Devançant vos objections, je rappelle que le maire, du fait de ses pouvoirs de police en matière d’habitat et de son rôle d’officier de police judiciaire dans sa commune, est tout à fait fondé à agir ainsi.
La mesure vise à empêcher que la situation financière de la copropriété ne se dégrade encore, en cas de défaillance du syndic, et à prévenir l’indélicatesse de certains syndics qui, comme le souligne le rapport que j’évoquais plus tôt, organisent leur propre carence pour favoriser le rachat du lot à vil prix au profit de l’un des copropriétaires ou d’une tierce partie. Il arrive en effet que certains syndics s’entendent avec des copropriétaires pour laisser la situation s’aggraver avant de réaliser une opération qui favorise les parties à cette entente. Désormais, le maire pourra prendre ses responsabilités et engager la procédure de substitution aux syndics défaillants, à la demande d’autres copropriétaires.
J’espère qu’il sera rendu un avis favorable à cet amendement qui répond aux demandes des rapporteurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur.
M. Lionel Royer-Perreaut : Notre collègue Echaniz propose de permettre aux maires de se substituer aux syndics défaillants pour engager en justice le recouvrement des impayés d’un copropriétaire indélicat, par l’engagement d’une procédure de saisie du lot en vue de sa vente. Je comprends bien l’intérêt d’un tel dispositif : face à un syndic qui ne jouerait pas son rôle, le maire pourrait agir en vertu de son pouvoir de police. Ce pouvoir n’en fait toutefois pas un justicier : un certain nombre d’entre nous ont en effet exercé le mandat de maire et l’ayant moi-même été, je ne me serais pas permis de m’immiscer dans les relations privées des différents acteurs d’une copropriété. S’il est admis qu’au titre de son pouvoir de police, un maire peut prendre, dans l’intérêt public, des arrêtés pour protéger les habitants de sa commune et enjoindre les acteurs concernés à réaliser des travaux, il me paraît plus discutable de conférer aux maires le pouvoir de se substituer aux syndics défaillants. L’article 5 du projet de loi prévoit déjà un dispositif ad hoc de gestion de telles situations et il me paraît que la proposition de notre collègue Echaniz souffre d’une approche déséquilibrée du problème qu’elle entend traiter. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : J’émets à mon tour un avis défavorable. Si la proposition est bonne, l’amendement est bancal. Le rôle du maire doit être clarifié pour éviter les dérives et préciser l’issue des procédures de saisie-vente. Ces procédures sont en effet lourdes, elles peuvent amener les copropriétaires à racheter leur propre lot. Bref, je comprends votre intention mais je crains que les inconvénients ne surpassent les avantages.
Dans les prochains mois, nous présenterons un projet de loi pour décentraliser la politique du logement. Nous pourrions y intégrer une mesure relative aux droits et devoirs des maires et préciser l’étendue de leurs pouvoirs en matière de police de l’habitat, plutôt que d’élargir ces pouvoirs de police dans le seul cadre de la gestion des copropriétés dégradées et selon la procédure d’habilitation particulière prévue à l’article 5. Nous disposerions ainsi de plus de temps pour approfondir le sujet. Je reconnais le rôle d’arbitre que peuvent jouer les maires en cas de dérive mais l’exercice dépend de la taille des communes : toutes ne seraient pas égales face à un dispositif qui ne tiendrait pas compte de leur spécificité. De plus, les intercommunalités et les départements pourraient jouer eux aussi un rôle, selon la situation, sur le modèle des délégations de compétences des aides à la pierre, par exemple. Les garanties et les moyens attribués aux 295maires devraient en outre être précisés et ces derniers devraient recevoir l’assurance qu’une remise en cause judiciaire de leur décision n’exposerait pas leur collectivité.
Ainsi, si l’intérêt de votre dispositif est bien compris, je crains que celui-ci ne puisse pas être voté en l’état, faute d’avoir été suffisamment réfléchi. Si nous l’adoptions, il poserait d’ailleurs plus de questions qu’il n’en résoudrait. Je vous invite donc à le retirer.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Il est arrivé, dans de nombreuses communes, qu’un copropriétaire consulte le maire au sujet de tel ou tel dysfonctionnement. Pour autant, je suis convaincu que les rôles de chacun doivent être clairement définis. Je rappelle d’ailleurs que la commune n’est pas toujours compétente en matière d’habitat, car bien souvent, cette compétence est exercée par la communauté de communes, l’agglomération ou la métropole.
D’autres questions sont soulevées par la proposition d’Inaki Echaniz, notamment celle du rôle de l’État, qui dispose déjà, contrairement aux communes, d’une capacité d’action en matière de police administrative ou de réquisition des moyens financiers. De plus, les communes n’ont pas accès aux données dont dispose l’État dans l’exercice de son pouvoir d’enquête. Les maires détiennent certes un pouvoir de police mais celui-ci est assez limité.
La responsabilité du syndic doit également être précisée. Dans l’hypothèse où une commune se substituerait à celui-ci, devrait-elle assumer l’ensemble des responsabilités du syndic, alors qu’elle n’a pas toutes les données pour agir et qu’elle n’a pas, du reste, à toutes les connaître ? En pratique, un tel transfert de responsabilités peut être source de difficultés et placer les maires dans de fâcheuses situations. Je doute par conséquent qu’il soit possible de voter l’amendement, même si je reconnais la nécessité d’améliorer la gestion pour éviter ces défaillances qui sont le fait d’une minorité de syndics. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, consultée sur le projet, n’a d’ailleurs pas demandé le vote d’une telle disposition.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz : Je remercie le ministre qui nous confirme qu’un vaste projet de loi relatif au logement est attendu dans les prochaines semaines. Peut-être connaîtrons-nous l’identité de celui qui le défendra avant la fin de l’examen de ce texte.
Je n’ai effectivement pas été élu maire, simplement conseiller municipal, mais je rappelle que je ne suis pas à l’origine de cette proposition, dont la paternité revient à Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, respectivement maires de Saint-Denis et de Mulhouse. À n’en pas douter, ils ont inclus cette disposition dans leur rapport sur l’accélération de la résorption de l’habitat indigne et dégradé car ils en ont mesuré l’utilité et le besoin. Je précise d’ailleurs que l’amendement que nous défendons fait suite à la demande d’un copropriétaire : nous savons bien que certains syndics s’entendent avec des copropriétaires en vue d’en escroquer d’autres et face à de telles situations, une autorité doit pouvoir agir.
Je comprends votre position, monsieur le ministre, mais j’insiste sur la légitimité de cette demande qui émane des deux maires à l’origine du rapport que nous avons évoqué.