Rénovation de l’habitat dégradé : Article 5 bis
debate, 22/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Mme Ersilia Soudais : L’article 5 bis prévoit de créer un agrément de syndic d’intérêt collectif délivré pour une durée de cinq ans par le représentant de l’État dans le département. Les bailleurs sociaux seront eux-mêmes désignés comme des syndics d’intérêt collectif ; ils devront alors remplir de nouvelles missions de conseil et d’assistance en gestion mais il n’est pas précisé s’ils auront les moyens de les assumer correctement. Or ils peinent déjà à remplir leurs missions actuelles, ce que je constate dans mon département où le principal bailleur tente de se délester de nombreuses résidences dont il n’arrive plus à assurer le suivi. Ce bailleur met d’ailleurs la pression sur les maires pour qu’ils renoncent à l’empêcher de vendre, en les avertissant qu’il n’entretiendra plus ses résidences et que la cession qu’il projette lui permettra d’entretenir celles dont il entend conserver la propriété.
M. Frédéric Boccaletti : Nous n’avons pas compris, il nous faudrait un décodeur !
Mme Ersilia Soudais : Bien que nous en comprenions l’esprit, votre choix semble déconnecté de la réalité. Nous devons obtenir plus de moyens. Trois bouts de ficelle, cela ne suffit pas !
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 210.
M. Inaki Echaniz : L’amendement vise à substituer aux préfets de département le ministre du logement pour délivrer l’agrément des syndics d’intérêt collectif. En effet, le choix de l’échelon préfectoral nous semble discutable : il n’est pas précisé si le syndic doit obtenir un agrément dans chacun des départements où il est censé intervenir ou s’il doit être agréé dans le département où est domicilié son siège, l’agrément délivré pouvant alors être valable dans tout le territoire national. Dans cette seconde hypothèse, des syndics aux compétences comparables pourraient être traités différemment, comme nous le déplorons déjà dans tous les cas où les préfets sont juges pour des dispositifs nationaux.
Par ailleurs, les préfectures ne disposent pas toujours des experts capables de comprendre la gestion de biens immobiliers, contrairement aux administrations centrales. Nous craignons donc que des inégalités de moyens et de compétences entre services déconcentrés voient le jour. Aussi semble-t-il préférable qu’un tel agrément soit délivré au niveau national et qu’il soit valable dans l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, le ministre du logement pourra s’appuyer sur les instructions rigoureuses des administrations centrales placées sous sa responsabilité.
M. Thibault Bazin : Attendons d’abord que le ministre du logement soit nommé !
M. Inaki Echaniz : Si nous souhaitons faire de cet agrément un gage de qualité, le nombre de syndics ayant vocation à l’obtenir devra rester limité. Aucune charge excessive n’est donc à redouter par l’administration.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.
M. Guillaume Vuilletet : Nous souhaitons attribuer un agrément à des syndics d’intérêt collectif pour tenir compte du fait, précisément, que trop souvent, les personnes compétentes manquent – je pense aux administrateurs et aux mandataires judiciaires. L’agrément garantira donc la compétence des professionnels chargés d’intervenir mais également leurs moyens. Ce dispositif me paraît très utile et il me semble justifié de l’étendre aux bailleurs sociaux. C’est en effet moins une charge que nous leur confions que la possibilité d’améliorer leur action. Leur expertise et leur professionnalisme leur permettent d’ailleurs d’agir dans le cadre de ces agréments et si vous y trouvez malice, je le regrette, sans m’en émouvoir outre mesure.
Quant à savoir si la délivrance de l’agrément revient au préfet ou au ministre du logement, je laisserai à l’intéressé le soin de donner son avis.
M. Thibault Bazin : Ah !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Monsieur le député Echaniz, je suis très sensible à la confiance qui inspire cet amendement, qui laisse à penser que le ministre du logement ou que celui dont le pôle ministériel comprend le logement serait mieux placé que les préfets pour délivrer les agréments. J’y vois enfin la marque de la confiance dans le Gouvernement…
M. Pierre Dharréville : Profitez-en !
M. Christophe Béchu : …que vous taisez la plupart du temps mais qui est bien ancrée chez vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je comprends donc mieux votre frustration de ne pas pouvoir voter la confiance au Gouvernement !
Je crois en la déconcentration et je suis convaincu que de confier aux préfets le soin de délivrer les agréments ne reviendrait pas à dessaisir le ministre. Ce dernier pourra toujours faire office d’autorité d’appel, en cas de besoin, mais l’organisation que nous projetons permettra à celui qui travaille avec les acteurs locaux de prendre la décision la plus adaptée.
Je crois aux vertus de l’échange avec des interlocuteurs de tous les jours, même au sein d’une structure marquée par une organisation hiérarchique ou verticale. Les expériences que nous avons vécues, les uns et les autres, nous ont enseigné que le préfet, grâce à sa capacité d’écoute et de dialogue et sa faculté à prendre la mesure des situations, est le mieux placé pour prendre la bonne décision, indépendamment des politiques conduites sur le plan national. Il est donc souhaitable que le préfet conserve ce pouvoir. J’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Guillaume Kasbarian : Aime-t-il la déconcentration ?
M. Inaki Echaniz : J’aime beaucoup la déconcentration.
M. Christophe Béchu : Ah, voilà !
M. Inaki Echaniz : Monsieur le ministre, sans vouloir vous offenser, j’ai davantage confiance en l’expertise de la DHUP (direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) en la matière, qu’en tel ou tel ministre – bien qu’il me soit arrivé de très bien travailler avec le précédent ministre chargé du logement, M. Vergriete, que je souhaite voir revenir rapidement sur les bancs du Gouvernement.
Vous louez les préfets et leur capacité à agir sur ces sujets mais vous ne répondez pas aux interrogations que nous avons soulevées, notamment s’agissant du périmètre. Dans quel département l’autorisation sera-t-elle donnée ? S’agira-t-il de celui dans lequel siège le syndic ? L’autorisation délivrée par le préfet d’un département sera-t-elle valable dans d’autres territoires ?
L’article est mal rédigé ou, à tout le moins, il n’est pas assez précis. Il risque de créer un imbroglio, notamment dans les départements qui ne disposent pas de moyens suffisants pour résoudre ce problème.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.