Rénovation de l’habitat dégradé : Article 7 bis
debate, 22/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 130.
M. Guillaume Vuilletet : L’un des enjeux les plus importants des opérations de rénovation lourde et de démolition-reconstruction des immeubles – le fameux recyclage – concerne le relogement des résidents à titre temporaire. La solution trouvée en commission était de les héberger sur des terrains, souvent situés à proximité et destinés à un futur aménagement, attendu parfois depuis très longtemps, ayant fait l’objet d’autorisations de construction temporaire. Nous avions trouvé un équilibre en parlant d’hébergement « d’urgence » mais il nous est apparu plus précis, souple et efficace, à la réflexion, de parler d’hébergement « temporaire ».
Mme Caroline Fiat : Je ne suis pas convaincue.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 172, qui fait l’objet de deux sous-amendements.
M. Stéphane Peu : J’ai expérimenté les hébergements temporaires dans ma vie d’élu local. À l’époque, le ministre Jean-Louis Borloo avait eu la bonne idée de relancer un dispositif prévu depuis fort longtemps par la loi. En 1987, le décret bknoek 87-149 avait fixé les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location. L’amendement permettrait d’y faire référence, afin d’encadrer les hébergements temporaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 359.
Mme Sylvie Bonnet : Il vise à s’assurer que les constructions temporaires et démontables visées par l’article 7 bis permettront d’accueillir décemment les personnes délogées lors des opérations de lutte contre l’habitat indigne.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 373 et présenter l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 172 et le sous-amendement bknoek 359.
M. Guillaume Vuilletet : Le décret de 1987 et le sous-amendement de Mme Bonnet ajoutant la notion de « décence » concernent les relations locatives, les locaux mis en location. L’hébergement est encadré lui aussi : l’obligation d’assurer un hébergement décent est prévue par le code de la construction et de l’habitation, à l’article L 521-3-1 sur lequel s’appuient les arrêtés de police. Un décret peut tout à fait compléter les dispositions en vigueur, mais pas en faisant référence au décret de 1987 ni en introduisant la notion de décence : mon sous-amendement vise donc à limiter la rédaction de l’amendement à la seule mention d’un décret.
Mme Caroline Fiat : Pourquoi limiter ?
M. Guillaume Vuilletet : Sous réserve de son adoption, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement bknoek 172.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Avis favorable à l’amendement bknoek 172 sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 373. Avis défavorable à l’amendement bknoek 359. Si l’on additionne les propositions de M. Peu et de M. Vuilletet, le dispositif, précisé comme il se doit, nous permettra d’être solide.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
M. Thibault Bazin : Il s’agit de renforcer l’implication du maire dans la dispense d’autorisation d’urbanisme, prévue au titre bk1erek de l’article 7 bis, pour les constructions temporaires – dont l’implantation ne dure pas plus de cinq ans –, lorsque l’hébergement proposé répond à l’objectif de relogement ou d’hébergement des personnes délogées à la suite d’une opéra300tion de renouvellement urbain ou de lutte contre l’habitat indigne. Nous avions modifié la rédaction de l’article en commission en utilisant la notion d’« avis » préalable du maire. Il faudrait plutôt parler d’« accord » préalable du maire – mon amendement est donc quasiment rédactionnel. Le maire doit en effet pouvoir s’assurer que l’ensemble des services sont mobilisés autour de ces quartiers où des populations vont habiter des constructions temporaires. Cela ne peut se faire sans son avis favorable, c’est-à-dire son accord.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Vuilletet : Votre modestie va trop loin, monsieur Bazin, car votre amendement n’est pas que rédactionnel. Il a son importance. On ne peut pas faire sans les maires, je suis d’accord, d’autant plus que pour des raisons de géographie administrative, il peut arriver que les terrains concernés soient à cheval entre deux communes. J’émettrai donc un avis favorable. Tout cela doit se faire en bonne complicité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Même avis : c’est juste, proportionné et cela envoie un bon signal aux élus locaux, sans créer un pouvoir de police aussi lourd que celui évoqué précédemment. Ce serait un signe de confiance particulièrement utile et précieux dans le cadre de ce dispositif.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7 bis.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :