Rénovation de l’habitat dégradé : Article 8
debate, 22/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Christine Engrand (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne comprenons pas très bien les intentions du Gouvernement s’agissant de la création d’une base de données des DPE des copropriétés.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Quand ce ne sont pas les étrangers, ce sont les DPE !
Mme Christine Engrand (Député, 16ᵉ législature) : Alors que sa politique du logement est fondée sur les diagnostics de performance énergétique, nous vous alertons de nouveau quant à la faible fiabilité de cet indicateur, à l’égard duquel les critiques se multiplient. Après les études de l’université de Cambridge et de la Cour des comptes, celle menée récemment par Hello Watt révèle que près de 70 % des notes de DPE attribuées aux logements seraient fausses. Nous ne cessons de vous alerter. Une politique s’appuyant sur ces DPE relève du carnage organisé. Cette politique a complètement désorganisé le marché immobilier, en interdisant de louer certains logements, avec, pour conséquence, une explosion de la vacance. Nous souhaitons que les DPE ne soient plus un critère de décence des logements. Vous persistez, quant à vous, dans cette voie. Continuez, vous allez droit dans le mur.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Puisque nous commençons l’examen de l’article 8, permettez-moi d’en repréciser les termes car je ne voudrais pas laisser croire qu’il concerne uniquement les DPE, outil au sujet duquel vous témoignez manifestement d’un problème de compréhension, sinon d’acceptation.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ça ne marche pas, c’est tout !
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : L’article 8 concerne les données qui doivent être recensées par le registre national d’immatriculation des copropriétés. Il renvoie la définition précise des données principales à un décret en Conseil d’État : elles comprendront, outre le projet de plan pluriannuel de travaux – le fameux PPT –, le diagnostic technique global – déjà demandé – ainsi que le diagnostic de performance énergétique afin de pouvoir mesurer, notamment, la réalité effective de transformation du bâti. Bénéficier de diagnostics détaillés de l’état des immeubles permettra d’adapter les dispositifs de prévention dans les secteurs les plus fragiles ou les plus soumis aux aléas.
Le principe de l’article 8 étant posé, vous proposez de le supprimer.
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas la mesure la plus adaptée. L’article 8 vise à « délégaliser » la définition du contenu du registre national d’immatriculation des copropriétés, en la confiant au pouvoir réglementaire. Par conséquent, vous vous trompez de débat lorsque vous ciblez spécifiquement le DPE.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : J’aurai l’occasion d’y revenir puisque nous examinerons ultérieurement un autre de vos amendements qui a trait à cette question. Avis défavorable. (M. Éric Bothorel applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Mêmes causes, mêmes effets. Tout l’enjeu du registre national est de nous permettre de disposer d’un maximum d’informations afin d’établir la « carte d’identité » des copropriétés et d’améliorer les connaissances. Inclure dans ces informations l’outil qui nous permet de mesurer le chemin à parcourir en matière de rénovation énergétique, c’est regarder en face le dérèglement climatique, lequel n’est pas exagéré par les experts du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) mais correspond à une réalité.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, il est vrai que, sans données, il est difficile de mener une politique efficace. Mais, une fois que celles-ci auront été recensées, la question se posera de savoir ce que l’on en fait. Ainsi, les collectivités chargées de la compétence habitat seront-elles, le cas échéant, tenues de réagir aux difficultés dont elles auront connaissance ? Il peut apparaître comme nécessaire, par exemple, de mener une opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain, une Opah-RU.
Et l’État suivra-t-il ? De fait, il existe encore des intercommunalités qui n’ont pas le droit de réaliser de telles opérations. Si demain, on recense des copropriétés qui doivent faire l’objet d’une Opah-RU, l’État débloquera-t-il les moyens nécessaires ?
Se pose par ailleurs la question de l’actualisation. Les diagnostics, c’est bien, mais ce qui compte surtout, ce sont les travaux ! Ceux-ci feront-ils l’objet d’un suivi ? Il conviendrait peut-être de compléter le texte au cours de la navette de manière à éviter que le dispositif ne donne une vision erronée, parce que très statique, des choses. De fait, beaucoup de diagnostics vont être effectués à la même période. Or, encore une fois, ce qui compte, c’est le suivi, sans quoi le registre deviendra rapidement inopérant. C’est un véritable enjeu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu : Je vais vous répondre rapidement pour vous expliquer l’état d’esprit dans lequel nous sommes. Je suis absolument convaincu que si nous voulons accélérer la rénovation énergétique, nous devons la confier aux collectivités territoriales. Je ne peux pas être plus clair !
J’ai évoqué la question de la délégation des aides à la pierre. Le jour où l’on a permis aux territoires d’exercer cette compétence, on a constaté, dans ceux d’entre eux qui s’en sont saisis, une accélération des opérations. Des objectifs étaient fixés et des budgets alloués par l’État, ceux des territoires qui n’atteignent pas ces objectifs devant renoncer à la compétence au profit de l’État.
Demain, si nous avons des opérateurs de proximité, si les mairies annexes font la publicité des dispositifs, si les artisans sont labellisés par des organismes consulaires de proximité, nous serons en mesure d’animer un tissu et d’avancer.
Non seulement le registre permettra de savoir ce qu’il est possible de faire, mais il évitera également d’alourdir les procédures. Car, si vous craignez que les données ne deviennent obsolètes, ma préoccupation est d’éviter que l’on demande une seconde fois des informations dont on dispose déjà.
À l’instar du recensement, qui consiste à vous poser quelques questions qui n’auront pas de conséquences immédiates sur le démarchage dont vous ferez l’objet, le registre national permettra, s’il est le plus complet possible, de repérer les besoins, d’évaluer les sommes à mettre en face ou de déterminer la manière de les satisfaire.
Dans la perspective de la décentralisation, nous pourrons, au carrefour de la transition écologique et de la cohésion des territoires, donc en tenant compte des enjeux en matière de logement et de transport, mener une véritable politique avec les élus locaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 101, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 280 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait ; sinon, défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 64 de Mme Florence Goulet est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement bknoek 101.
Mme Michèle Martinez (Rassemblement national) : Le classement ou l’inscription d’un bâtiment au titre des monuments historiques est une caractéristique technique importante. Elle doit donc faire partie intégrante du registre tenu par les syndicats de copropriétaires, afin d’assurer la parfaite information des actuels et futurs copropriétaires ainsi que des services et autorités compétents.
Une telle inscription garantit la prise en compte de la qualité exceptionnelle du bâti lorsque des travaux sont envisagés et permet d’en préserver le caractère historique.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable. Je ne voudrais pas que, par cet amendement, vous laissiez croire que nous n’aurions pas, dans ce projet de loi, le souci de protéger le patrimoine remarquable présent dans nos bourgs, nos villages. C’est, pour nous tous, une priorité.
Il arrive qu’il faille réhabiliter de l’habitat dégradé dans un centre ancien protégé. À Marseille, par exemple, c’est le cas dans le quartier du Panier, où nous produisons du logement social. Ce qu’il importe de savoir, c’est que des réhabilitations de ce type ont un surcoût qui doit être financé. C’est pourquoi elles sont parfois subventionnées – pour ne pas dire sur-subventionnées – de manière à équilibrer économiquement l’opération.
Au-delà du message que vous tentez de faire passer, il faut en revenir à l’essence de l’article 8, qui a pour objet de « délégaliser » le contenu du registre et ainsi d’éviter de produire des dispositions législatives qui pourraient se révéler contraires à l’objectif du dispositif.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Sur la préservation du patrimoine, nous allons tous nous retrouver. Soit le bâtiment est inscrit ou classé, et il est inutile de le mentionner dans le registre des copropriétés car les textes relatifs à la protection du patrimoine s’appliquent de facto ; soit il ne l’est pas, et le fait de considérer que le bâtiment recèle une qualité architecturale ou patrimoniale relève d’une appréciation purement subjective. Avis défavorable, donc.
Sur le fond, la préservation du patrimoine est un des éléments sous-jacents du projet de loi.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 101.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur le vote de l’article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 331 du Gouvernement est rédactionnel.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons que le syndic de copropriété ait l’obligation de faire figurer au registre toute alerte concernant notamment la sécurité ou la salubrité des parties communes des immeubles constituant la copropriété, ce qui permettrait aux services de l’État et aux collectivités territoriales de mieux mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’amendement me paraît en effet satisfait…
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il vous paraît satisfait ou il est satisfait ?
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : …par le projet de loi puisque le bk2oek du III de l’article L 711-2 du code de la construction, qui résultera de l’adoption du texte, donne une base légale pour introduire dans le registre national des informations relatives aux caractéristiques uniques des immeubles.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Nous nous accordons sur l’enjeu, mais l’amendement est rédigé de telle manière qu’il suffirait qu’un copropriétaire fasse un signalement à la suite d’un conflit de voisinage pour qu’il soit inscrit dans le registre. Les informations visées ne sont pas suffisamment caractérisées pour éviter que l’on ne se retrouve avec une liste des conflits de voisinage, dont on sait qu’ils existent, hélas ! dans une copropriété. L’intention est louable, mais la rédaction nous emmènerait beaucoup trop loin. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je comprends, mais je ne retirerai pas l’amendement car je n’en suis pas l’auteur.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 115.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Il s’agit de compléter l’article 8 par l’alinéa suivant : « La liste des données devant figurer au registre est fixée par décret. »
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Le décret est déjà prévu. L’amendement est donc satisfait. C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir le retirer. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’article 8.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Rassemblement national) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.