Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 9 bis

Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 9 bis

debate, 23/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 218 portant article additionnel après l’article 9 bis.

M. Inaki Echaniz : Il a trait aux majorités nécessaires pour adhérer à une union de syndicats de copropriétaires et pour en sortir. D’après la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’adhésion à une union de syndics est décidée à la majorité absolue des voix des copropriétaires, telle que prévue à l’article 25 de ladite loi, afin de faciliter de telles unions.
En revanche, pour en sortir, c’est la majorité prévue à l’article 26 qui prévaut, c’est-à-dire la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Cette différence entre l’adhésion et le retrait ne se justifiant pas, nous proposons d’uniformiser le dispositif et de le rendre plus lisible en soumettant la décision de sortie à la majorité prévue à l’article 25, c’est-à-dire à la majorité absolue des voix. C’est d’autant plus nécessaire s’agissant de copropriétés dégradées, qui doivent faire l’objet d’une rénovation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut : Votre amendement, monsieur Echaniz, vise à soumettre la sortie d’une union de syndicats de copropriétaires à la majorité prévue à l’article 25 de la loi précitée. J’ai moi-même déposé un amendement bknoek 240 qui va un peu – et même beaucoup – dans le sens de ce que vous préconisez, mais qui réserve cette mesure aux copropriétés en difficulté. Il est d’ailleurs identique à un autre de vos amendements, le bknoek 219.
Lors de mon intervention liminaire, hier, j’ai défendu le principe selon lequel, sur le sujet des copropriétés dégradées, nous devions travailler de façon transpartisane et parvenir à surmonter les oppositions qui se manifestent quelquefois entre nous dans l’hémicycle. Nous avions débattu de cette question en commission, et je m’étais engagé à y retravailler avant l’examen du texte en séance. Dans cet esprit de consensus, je retire mon amendement bknoek 240 au bénéfice de votre amendement bknoek 219, et vous demande de faire de même avec l’amendement bknoek 218.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Compte tenu de la position du rapporteur, je demande le retrait de l’amendement bknoek 218 au profit du 219, qui nous paraît mieux rédigé.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Echaniz ?

M. Inaki Echaniz : Je le retire au profit du bknoek 219.

Mme la présidente : Très bien. Et souhaitez-vous défendre l’amendement bknoek 219 ?

M. Inaki Echaniz : Oui, pour préciser de quoi il s’agit. Il est similaire au précédent, mais réserve aux copropriétés en difficulté la décision de sortie à la majorité absolue des voix. Je remercie M. le rapporteur d’avoir fait preuve de diplomatie en retirant son amendement au profit de celui déposé par le groupe Socialistes.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 193, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

M. Lionel Royer-Perreaut : Lors de nos débats en commission et des auditions que nous avons menées au préalable, nous avons clairement identifié un enjeu relatif à la formation des syndics, notamment sur les sujets ayant trait aux copropriétés dégradées. Il est vrai que les procédures sont complexes. Nos débats en témoignent, les outils sont délicats à manier et on peut comprendre que tous n’aient pas la capacité de bien s’en saisir et de bien les utiliser.
Vous le savez, la profession est déjà soumise à des obligations de formation, notamment en matière de déontologie et sur d’autres sujets ; le présent amendement vise à compléter ce dispositif par des formations spécifiquement consacrées aux problèmes que rencontrent les copropriétés dégradées, afin d’aider les syndics concernés à se saisir des outils qui sont mis à leur disposition.