Rénovation de l’habitat dégradé : Article 9 ter
debate, 23/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 193.
M. Frédéric Falcon : Nous regrettons que le présent article ait été ajouté en commission : il comporte des considérations relatives aux économies d’énergie et à l’émission de gaz à effet de serre, alors que l’objet de ce projet de loi est la résorption – souhaitable – de l’habitat indigne ou dangereux. Un tel ajout nous éloigne de cet objectif, comme nous le craignons depuis que nous avons commencé à examiner le texte.
Tous nos amendements – sachez-le, chers collègues – visent à éviter que la lutte contre l’habitat indigne ou dangereux ne devienne le prétexte à l’expropriation abusive de logements ayant fait l’objet d’un mauvais DPE : ces deux catégories ne doivent pas être confondues. En effet, si tous les logements indignes ou dangereux ont un mauvais DPE, on ne peut affirmer l’inverse :…
M. Inaki Echaniz : Quand ce ne sont pas les étrangers, c’est le DPE !
M. Frédéric Falcon : …des logements dont le DPE est mauvais ne sont pas nécessairement des logements indignes, dégradés ou dangereux. Nous devons nous prémunir contre cette confusion. Nous ne cessons d’ailleurs d’interpeller le Gouvernement à propos de la faible fiabilité de ces DPE, sur lesquels se fonde pourtant sa politique du logement. Je ne reviendrai que rapidement sur les conclusions des études menées par l’université de Cambridge, par la Cour des comptes et encore récemment par Hello Watt, car je les mentionne à chacune de mes interventions, mais elles déplorent cette faible fiabilité en constatant que 70 % des DPE aboutissent à une note qui ne correspond pas à la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut : Défavorable. Nous en avons débattu en commission et nous en restons à la position qui était alors la nôtre.
M. Guillaume Kasbarian : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Vous évoquez la question des décisions de l’assemblée générale relatives aux travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Traditionnellement, ces travaux sont votés selon les modalités définies à l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c’est-à-dire à la majorité absolue de l’ensemble des copropriétaires – étant entendu qu’un dispositif dit de passerelle permet, le cas échéant, de procéder à un second vote, cette fois à la majorité prévue à l’article 24, soit à la majorité des personnes présentes, représentées ou s’étant prononcées par correspondance. Le texte adopté en commission vise à appliquer purement et simplement les modalités de vote fixées à l’article 24 aux travaux d’économies d’énergie. Il me semble qu’une telle mesure pourrait créer des difficultés au sein des copropriétés.
Les amendements identiques bknosek 68, 228 et 235 tendent à rétablir le dispositif de passerelle, en prévoyant la tenue d’une nouvelle assemblée générale lorsqu’une résolution n’a pas recueilli au moins le tiers des voix des copropriétaires. Cette proposition me semble de nature à faciliter l’adoption de décisions de travaux d’économies d’énergie, tout en écartant le risque que comporterait le fait de les soumettre d’emblée à un vote à la majorité simple.
Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 193 au profit des amendements identiques bknosek 68 et suivants, à condition que ces derniers soient modifiés par l’adoption d’un sous-amendement du Gouvernement.
M. Thibault Bazin : Mais je n’ai pas encore présenté l’amendement bknoek 68, madame la ministre !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 193.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 68, 228 et 235, qui font l’objet de sous-amendements.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Thibault Bazin : Mme la ministre ayant déjà évoqué cet amendement, j’imagine qu’elle y sera favorable, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement. J’émettrai donc quant à moi un avis favorable à son sous-amendement, en espérant garantir ainsi un sort favorable à l’amendement !
Chacun aura compris que nous rencontrons une difficulté liée à la gouvernance dans les copropriétés et qu’il convient d’améliorer le dispositif de la manière la plus équilibrée possible. Les travaux d’économies d’énergie – que nous soutenons – sont des opérations d’envergure, qui entraînent des frais considérables. Si leur accélération dans les copropriétés est un enjeu important, il est aussi nécessaire de s’assurer que les copropriétaires s’engagent en connaissance de cause et ne se voient pas imposer, en leur absence – qui peut être fortuite –, le paiement de sommes qu’ils ne pourraient finalement pas débourser. La copropriété se trouverait alors en difficulté, ce qui serait contraire à l’objectif du présent projet de loi. Nous devons lutter contre l’habitat dégradé avec les copropriétaires – sauf ceux qui abusent de la situation –, en les accompagnant du mieux possible.
Ainsi, s’il convient de faciliter la prise de décision en matière de réalisation de travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il faut concilier cette évolution avec le droit de propriété des copropriétaires.
Le recours au mécanisme de la passerelle, que la ministre a évoqué, permet de concilier ces deux objectifs et de lutter contre les effets dilatoires de l’abstentionnisme en s’assurant qu’une décision sera prise si une proportion significative des copropriétaires en est d’accord. Pour renforcer le texte, il est proposé de permettre, pour l’ensemble des travaux relevant de l’article 25 de la loi de 1965 – même si les sous-amendements viennent restreindre ce champ –, la convocation d’une nouvelle assemblée générale si le projet concerné n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires. Un second vote interviendrait alors dans un délai bref – car l’objectif est bien d’accélérer le processus, monsieur le rapporteur –, à la majorité simple prévue à l’article 24.
Mme la présidente : Merci de conclure, cher collègue.
M. Thibault Bazin : Le rétablissement de cette possibilité, supprimée par l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, permettrait de prendre une décision rapidement après l’échec de la première assemblée générale. Il préserverait ainsi les intérêts des copropriétaires et de la copropriété, tout en facilitant l’adoption de décisions de travaux.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir l’amendement bknoek 228.
M. Christophe Plassard : Il s’inscrit dans la même logique que le précédent. L’objectif est que l’absentéisme des propriétaires ne puisse pas bloquer une décision visant à faciliter la rénovation d’une copropriété : permettre la convocation d’une nouvelle assemblée générale dans un délai restreint et baisser le seuil de la majorité nécessaire permettra de dénouer le processus, non pas en faisant abstraction de la démocratie, mais en décalant légèrement le vote dans le temps.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 235 de Mme Sandra Marsaud est défendu.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie de deux sous-amendements identiques, bknosek 375 et 377.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement bknoek 375.
Mme Marie Lebec : Comme je l’avais annoncé précédemment, il vise à préciser que seuls les travaux de rénovation énergétique seront concernés par ce dispositif.
Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement bknoek 377.
M. Inaki Echaniz : Ce n’est pas tous les jours que je m’exprime ainsi, mais le sous-amendement a été très bien défendu par le Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements identiques ?
M. Lionel Royer-Perreaut : Il diverge légèrement de ce qui vient d’être dit, eu égard aux travaux de la commission. Celle-ci a adopté un amendement de Lionel Causse visant à soumettre les travaux de rénovation énergétique à la procédure d’adoption prévue à l’article 24 de la loi de 1965, c’est-à-dire une adoption à la majorité simple des personnes assistant à l’assemblée générale de copropriété. Plusieurs d’entre vous ont souhaité élaborer un dispositif un peu différent, en deux étapes : les travaux de rénovation énergétique seraient d’abord soumis au vote conformément à l’article 25 de la loi de 1965, qui suppose d’obtenir la majorité simple des copropriétaires. Dans l’hypothèse où aucune majorité ne serait recueillie, un nouveau vote aurait ensuite lieu sous le régime de l’article 24, grâce à la convocation d’une nouvelle assemblée générale dans un délai bref – j’ai parfaitement entendu l’exposé qui en a été fait.
Personnellement, je pars du principe que nous avons, d’une certaine manière, l’ardente obligation de susciter les vocations en matière de travaux de rénovation énergétique. À ce titre, il paraît pertinent de faire voter ces travaux conformément aux dispositions prévues à l’article 24, comme c’est d’ailleurs le cas lorsqu’il s’agit de réaliser des rénovations de façade classiques. Je trouve d’ailleurs assez surprenant l’argument selon lequel ce qui est vrai pour le ravalement d’une façade ne pourrait pas l’être pour des travaux de rénovation énergétique.
La correction du dispositif initialement proposé paraît toutefois faire l’objet d’une volonté partagée. Je l’entends, mais à titre personnel, je m’en tiens aux travaux de la commission et à ce qu’elle a décidé. Très sincèrement, il me semble qu’une copropriété engage rarement des travaux de rénovation énergétique sans que ces derniers aient fait l’objet de débats au sein du bureau du conseil syndical – les copropriétaires ne découvrent pas leur existence lors de l’assemblée générale. En outre, ils mobilisent quelquefois des fonds de travaux déjà existants, qui sont plus ou moins abondés en amont. J’estime donc que l’application de l’article 24 aux travaux d’économies d’énergie serait un signe fort de notre volonté d’accélérer en la matière.
Ceci étant dit, les débats en commission se sont tenus la semaine dernière ; entre-temps, le Gouvernement a souhaité apporter des précisions. J’ai également entendu les interventions des différents groupes. L’Assemblée décidera donc en son âme et conscience.
Mme la présidente : J’en déduis que vous émettez des avis de sagesse sur les amendements et les sous-amendements ?
M. Lionel Royer-Perreaut : Pour ce qui me concerne, j’y suis défavorable, madame la présidente. Je me fais l’interprète des travaux de la commission, qui a adopté un amendement soumettant les décisions relatives à l’engagement de travaux de rénovation énergétique à la procédure prévue à l’article 24 de la loi de 1965. J’en reste là : la commission n’ayant pas eu l’occasion de débattre à nouveau de cette question, je me tiens à la position qu’elle a arrêtée la semaine dernière. J’émets donc des avis défavorables.
M. Guillaume Kasbarian : Le rapporteur donne ici son avis à titre personnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?
Mme Marie Lebec : J’entends le plaidoyer du rapporteur. Si nous sommes favorables au Bazin sous-amendé par le Gouvernement,…
M. Inaki Echaniz : Et par moi !
Mme Marie Lebec : …c’est parce que nous craignons que la suppression du dispositif consistant à appliquer les modalités de vote prévues à l’article 25 avant de recourir à l’article 24 permette à une minorité de copropriétaires, dans des copropriétés de taille importante, de se réunir et de faire adopter des travaux – que l’on sait particulièrement onéreux lorsqu’il s’agit de rénovation énergétique – sans que les autres disposent d’aucune voie de recours. Voilà pourquoi nous souhaitons retenir une voie intermédiaire.
Je suis donc favorable aux amendements, sous réserve de l’adoption des sous-amendements identiques du Gouvernement et de M. Echaniz.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Je me réjouis d’entendre que la ministre est « favorable au Bazin » sous réserve qu’il soit sous-amendé !
Je tiens à revenir sur les travaux de la commission : son président pourra témoigner du fait que la semaine dernière, nous avons souvent rappelé la nécessité de rechercher en permanence l’équilibre entre le respect du droit de propriété et la volonté d’intervenir au nom de l’intérêt général. Il me semble qu’à cette fin d’équilibre – notamment dans l’exercice de la démocratie au sein des copropriétés –, il faut adopter ces amendements tels qu’ils seront sous-amendés, car les travaux dont il est question présentent la spécificité d’avoir un impact potentiellement très fort.
Ce n’est d’ailleurs pas la première fois, monsieur le rapporteur, que nous corrigeons en séance un article adopté en commission. Cette modification ne bouleversera pas l’équilibre global du texte, mais elle permettra de mieux respecter le droit des copropriétaires, qu’ils aient assisté ou non à la première délibération. Je rappelle en effet que les copropriétaires qui seraient reconvoqués très rapidement pour participer à la nouvelle assemblée générale pourront se prononcer même s’ils avaient été absents la première fois. L’idée reste de permettre aux copropriétés de s’engager dans des travaux de rénovation énergétique pour lutter contre l’habitat dégradé : c’est l’objectif qui nous rassemble. Si nous pouvons le faire avec le consentement de la majorité, ce sera encore mieux.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian : Je soutiens pleinement le dispositif adopté en commission des affaires économiques à l’initiative de Lionel Causse : en prévoyant un vote à la majorité des présents, il permettra de faciliter l’engagement par les copropriétés de travaux de rénovation énergétique et d’accélérer le processus. Je comprends donc la défense qu’en fait le rapporteur, qui se montre ainsi fidèle au résultat de nos débats en commission.
Néanmoins, en rediscutant de ce point avec le Gouvernement, avec des acteurs extérieurs et aussi avec vous, chers collègues, nous nous sommes rendu compte que cette disposition pourrait parfois poser quelques difficultés et qu’un petit verrou supplémentaire ne serait peut-être pas inutile. Il est donc proposé, à travers ces amendements, de prévoir que si moins d’un tiers des copropriétaires sont présents, se font représenter ou prennent part au vote par correspondance, une nouvelle assemblée générale pourra être convoquée. Il me semble que cette sécurité permettra de prévenir tout quiproquo et d’empêcher que des décisions soient prises par un très faible nombre de copropriétaires. Elle pourrait se révéler utile et éviter quelques dérapages dans la prise de décisions susceptibles d’engager des montants très élevés et d’entraîner des travaux significatifs pour l’ensemble de la copropriété.
Tout en restant fidèle à l’esprit qui nous a animés en commission, il me semble donc plutôt sage de suivre l’avis du Gouvernement sur ce point, quitte à en débattre dans le cadre de la commission mixte paritaire (CMP) avec les sénateurs, qui voudront eux aussi examiner le dispositif. La sagesse me pousse à suivre l’avis du Gouvernement en faveur du dispositif proposé, qui sécurise mieux l’opération, tout en saluant le travail de Lionel Causse et de tous nos collègues de la commission en la matière.
Voilà l’avis de la commission des affaires économiques, qui diffère donc de celui exprimé par le rapporteur.
M. Thibault Bazin : Voilà un président rassembleur, qui fait la synthèse !
Mme la présidente : La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement bknoek 109.
Mme Angélique Ranc : Même si 25 à 30 % de la chaleur d’une habitation s’échappe par la toiture, celle-ci n’est pas l’unique source de déperdition thermique. Les murs, les sols ou encore les fenêtres des parties communes de l’immeuble y contribuent également ; des murs mal isolés peuvent par exemple occasionner 20 à 25 % des pertes thermiques d’un logement. Il est donc proposé d’étendre la possibilité offerte à un copropriétaire de « faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique » à d’autres endroits que sur la toiture.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut : Il est défavorable, pour la simple et bonne raison que cet amendement est en partie satisfait par mon amendement bknoek 99, plus global, que nous examinerons dans un instant. Vous évoquez uniquement l’isolation des toitures. Or, lors des débats en commission des affaires économiques la semaine dernière, M. Bazin a rappelé qu’il existe des problèmes d’isolation au niveau des caves ou dans d’autres parties communes. Traiter uniquement les enjeux de toiture réduit le champ du dispositif.
Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement bknoek 99 que j’ai déposé avec Guillaume Vuilletet après y avoir travaillé avec Stéphane Peu, lui-même à l’origine d’un amendement sur ce sujet en commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Avis défavorable. L’amendement bknoek 99 nous semble plus clair et plus précis quant aux travaux qui peuvent être réalisés par les copropriétaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. Thibault Bazin : Le rapporteur a fait un peu de publicité à cet amendement. À la suite de l’adoption en commission de l’amendement bknoek CE224 de Stéphane Peu, l’alinéa 6 de l’article 9 ter prévoit qu’un propriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique de la toiture affectant les parties communes de l’immeuble. L’amendement bknoek 40 tend à compléter cet alinéa en précisant que les travaux peuvent également porter sur le sous-sol de l’immeuble. En effet, les propriétaires de logements en rez-de-chaussée situés au-dessus d’une dalle non isolée peuvent souffrir de problèmes d’isolation. Or les copropriétés ne votent pas en priorité l’isolation de ces parties en sous-sol. Il est donc important d’ouvrir cette possibilité.
Votre amendement bknoek 99 et le mien ne sont pas en discussion commune, monsieur le rapporteur, mais ils ne s’excluent pas mutuellement. Le vôtre permettra d’isoler d’autres éléments des parties communes que la toiture et le sous-sol, par exemple des cages d’escalier ou des locaux techniques jouxtant des logements. De même que nous avions soutenu l’amendement de Stéphane Peu en commission, je vous propose de soutenir le mien afin de ne pas oublier les propriétaires de rez-de-chaussée, qui pourraient de cette façon eux aussi réaliser, à leurs frais, ces travaux d’isolation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut : L’amendement de M. Bazin s’inscrit dans le droit fil de nos débats en commission et vient en quelque sorte compléter l’initiative de M. Peu. Bien que nous ne soyons pas dans une discussion commune, l’amendement bknoek 99 vise à apporter des réponses à l’ensemble des préoccupations évoquées en commission, y compris celle-ci.
Vous suggérez en effet, monsieur Bazin, d’insérer à l’alinéa 6, après le mot « toiture », les mots « ou du sous-sol », pour insister sur cette préoccupation dont vous aviez déjà fait part en commission. L’amendement que j’ai déposé avec le concours de Stéphane Peu, à qui je l’avais transmis, évoque les travaux affectant les parties communes de l’immeuble, sous réserve qu’ils soient nécessaires à la conser342vation, à l’isolation – de la toiture ou du sous-sol, peu importe, nous ne traitons pas de la spécificité du bâti –, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives définies à l’article 2 de la loi de 1965. Le dispositif me semble beaucoup plus large que celui envisagé par votre amendement, sur lequel j’émets donc un avis défavorable.
Nous ne faisons pas œuvre de bonne législation en multipliant les dispositifs de précision. Il est préférable d’en rester à ce que propose l’amendement bknoek 99.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 278, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 276.
Mme Christine Engrand : Nous ne voyons pas d’objection à ce qu’un copropriétaire puisse réaliser certains travaux d’isolation à ses frais lorsque le syndicat de copropriétaires ne s’y oppose pas. Pour prendre sa décision, ce dernier doit toutefois disposer d’informations utiles sur la nature du projet allant au-delà du simple descriptif des travaux. Compte tenu des nuisances susceptibles d’être occasionnées, et afin que les copropriétaires puissent s’exprimer en conscience, il serait judicieux de joindre au détail des travaux envisagés une estimation de leur durée ainsi que des économies d’énergies qu’ils sont censés permettre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 277.
Mme Christine Engrand : Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser si la majorité visée par l’alinéa 8 est celle de l’ensemble des copropriétaires ou celle des copropriétaires présents. Sur un tel sujet, l’opposition de la majorité des copropriétaires présents devrait suffire pour empêcher la réalisation de l’isolation de la toiture au frais d’un autre copropriétaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut : Défavorable, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Les amendements bknosek 333 du Gouvernement et 99 du rapporteur viendront apporter les précisions requises. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 278.
Mme Christine Engrand : Les assemblées générales de copropriétaires demeurent l’une des rares enceintes dans lesquelles les discussions des citoyens sont régies par les principes démocratiques. L’Assemblée nationale se doit de préserver ces oasis sans jamais orienter à l’avance les débats qui peuvent s’y tenir.
En imposant aux copropriétaires de motiver leur opposition à l’isolation de la toiture aux frais d’un autre copropriétaire, vous faites une entorse à l’expression de la volonté générale que vous vous targuez si souvent de respecter. Quel syndicat de copropriétaires s’opposerait sans raison à ce qu’un copropriétaire engage de tels travaux sur ses deniers ?
À ma connaissance, rien ne permet d’affirmer que les copropriétés seraient infiltrées par un vaste réseau militant opposé à l’isolation des toitures qu’il conviendrait de contourner. Cette précaution est donc ridicule. Je vous invite à reconnaître que l’expression d’une opposition majoritaire constitue en elle-même un motif valable de rejet des travaux, en votant cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 278.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 279.
Mme Christine Engrand : Il a pour objet d’imposer à la majorité s’opposant à la réalisation de travaux d’isolation thermique aux frais d’un copropriétaire de justifier cette opposition sans écarter d’office l’opportunité de certains motifs. J’ajoute aux raisons déjà évoquées qu’avec la rédaction actuelle, le législateur risque d’exclure certains motifs valables d’opposition à ce type de projet qu’il n’a pas envisagés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Sur l’article 9 ter, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 333.
Mme Marie Lebec : Cet amendement complète l’alinéa 8 de l’article 9 ter. Au nombre des motifs pouvant être invoqués par l’assemblée générale des copropriétaires pour s’opposer à la réalisation par un copropriétaire de travaux d’isolation de la toiture, il ajoute « l’atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives d’autres copro343priétaires » et « la programmation de ces travaux dans le cadre du plan pluriannuel de travaux adopté par le syndicat des copropriétaires ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Maud Gatel, pour soutenir l’amendement bknoek 320.
Mme Maud Gatel : L’article 9 ter nous donne l’occasion d’évoquer l’habitabilité des logements dans les îlots de chaleur urbains qui existent notamment à Paris. Pendant la canicule de 2003, habiter sous les toits multipliait le risque de mortalité par quatre. Les habitations des derniers étages concentrent en effet 75 % de la chaleur. Il s’agit donc d’un enjeu majeur de santé publique pour les propriétaires et les locataires qui habitent ces derniers étages.
En instituant pour les copropriétaires un droit à faire réaliser des travaux d’isolation, cet article 9 ter répond à ces problématiques. Cet amendement vise à faciliter la réalisation des travaux par les copropriétaires prêts à en supporter le coût dans le cas où ce point ne serait pas inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Lionel Royer-Perreaut : Nous partageons bien sûr votre préoccupation. Dès lors qu’un copropriétaire est autorisé à intervenir sur les parties communes, en particulier pour traiter les enjeux que vous évoquez, il convient d’être attentif aux questions de responsabilité et aux possibles conséquences juridiques, notamment dans l’hypothèse d’une mauvaise réalisation des travaux. Nous devons donc imaginer un dispositif complet, ce que fait, je crois, l’amendement bknoek 99 que nous examinerons juste après celui-ci. Je vous propose donc de retirer l’amendement bknoek 320 au bénéfice de l’amendement bknoek 99, qui a fait l’objet d’un travail transpartisan.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie Lebec : Demande de retrait, pour les raisons évoquées plus tôt.
Mme la présidente : Maintenez-vous votre amendement, madame Gatel ?
Mme Maud Gatel : Je remercie M. le rapporteur et retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 99.
M. Lionel Royer-Perreaut : Il résulte des échanges que nous avons eus en commission la semaine dernière lors de l’adoption de l’amendement présenté par Stéphane Peu. Comme vous le savez, je m’étais engagé à retravailler sur cette disposition. Dans le cadre du débat, Thibault Bazin a exposé un certain nombre de situations, complétant ainsi le constat fait par Stéphane Peu, ce qui nous a permis de rédiger cet amendement.
M. Lionel Royer-Perreaut : Je me propose de vous donner lecture des cinq alinéas que nous souhaitons ajouter à l’article 9 ter : cela me permettra de vous exposer la procédure de la manière la plus claire qui soit.
Le premier alinéa est le suivant : « […] Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux qui affectent les parties communes de l’immeuble, sous réserve que ceux-ci soient nécessaires à la conservation, à l’isolation, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives définies à l’article 2 [de la loi de 1965], et qu’ils ne mettent pas en cause la structure de l’immeuble, sa destination ou ses éléments d’équipements essentiels ou la sécurité des occupants. » Cela permet de fixer précisément le cadre de l’intervention. Je rappelle que notre objectif est de permettre à des copropriétaires de se substituer au syndicat des copropriétaires pour réaliser des travaux dans les parties communes ou dans les parties collectives.
Deuxième alinéa : « À cette fin, le ou les copropriétaires notifient au syndic une demande ayant pour objet l’inscription, à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, d’un projet de résolution, accompagné d’un descriptif détaillé des travaux envisagés. » Vous le voyez, la notion de notification est bien présente.
Troisième alinéa : « L’assemblée générale peut autoriser la réalisation des travaux à la majorité des voix des copropriétaires prévue à l’article 25. »
Quatrième alinéa : « Jusqu’à la réception des travaux, le ou les copropriétaires exercent les pouvoirs et assument la responsabilité dévolus au maître d’ouvrage. » En effet, il est nécessaire d’indiquer à qui incombe la responsabilité dans l’hypothèse où les travaux se passeraient mal.
Cinquième et dernier alinéa : « Les copropriétaires qui subiraient un préjudice du fait de l’exécution des travaux peuvent réclamer une indemnité. »
Nous avons là un dispositif complet, qui permet d’accompagner les copropriétaires tout au long du processus et de sécuriser les uns et les autres.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Marie Lebec : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : J’avais en effet déposé en commission un amendement fondé sur un argumentaire proche de celui de Mme Gatel à propos des appartements situés au dernier étage. Je l’avais finalement retiré en échange de l’engagement qu’une rédaction plus satisfaisante – en tout cas plus cohérente avec le reste du projet de loi – serait proposée. Cet engagement a été tenu. Je tiens donc à remercier M. le rapporteur, et voterai son amendement des deux mains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
M. Guillaume Kasbarian : Bravo, monsieur Peu !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9 ter, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :