Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 12 (suite)

Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 12 (suite)

debate, 23/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Chandler, pour soutenir l’amendement bknoek 281.

Mme Émilie Chandler : Il vise à simplifier davantage la procédure de résolution des problèmes de dégradation de l’habitat, en particulier en ce qui concerne les travaux contre l’habitat indigne à proximité des sites patrimoniaux remarquables. En effet, depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou loi Elan, qui avait déjà pour objectif d’opérer des simplifications procédurales, la démarche requiert un avis simple de l’architecte des bâtiments de France (ABF) pour les travaux réalisés en application d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
L’amendement tend à substituer à cet avis simple l’avis du préfet de département, afin d’accélérer et de simplifier le processus de résorption des situations de dégradation de l’habitat en éliminant une étape formelle d’approbation. Cette proposition vise à faciliter la réalisation des travaux tout en maintenant une supervision administrative à travers l’avis du préfet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Guillaume Vuilletet : Je comprends entièrement l’esprit de votre amendement, au point que j’aurais pu l’écrire. Néanmoins, comme vous l’avez souligné, la loi Elan a déjà substitué à l’avis conforme de l’ABF un avis simple. Plus généralement, nous avons déjà beaucoup amélioré la procédure afin de simplifier, d’anticiper les difficultés et de faire en sorte que les situations qui peuvent être résolues le soient. Nous pouvons nous en tenir là.
Je considère donc l’amendement bknoek 281 comme un amendement d’appel, car cette question mérite en effet un débat. Toutefois, je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Christophe Béchu : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 285 et 317.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement bknoek 285.

M. William Martinet : Nous revenons sur le sujet de la hauteur des plafonds, que nous avons abordé en fin d’après-midi, par un autre véhicule, en proposant cette fois de faire évoluer le code de la santé publique. Cette solution serait encore meilleure : l’amendement vise en effet à ce que soit estimé insalubre un logement constitué d’une seule pièce dont la hauteur du plafond est inférieure à 2,20 mètres. Je ne sais pas qui pourrait s’opposer à cette vision des choses et considérer qu’on peut loger des gens dans une pièce unique qui fait moins de 2,20 mètres de haut.
Je tiens à argumenter, car j’ai bien senti à la fin de la précédente séance qu’au banc des ministres, ça pédalait un peu dans la semoule, si vous me permettez l’expression ; peut-être ce sujet n’était-il pas maîtrisé. Je le répète, le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés, adopté dans un but de simplification – n’ouvrons pas le débat au sujet 356d’une éventuelle intention cachée –, permet de mettre en location des logements de 1,80 mètre de hauteur. Chers collègues, reconnaissons que cela ne va pas ; soyons raisonnables et revenons à 2,20 mètres. Cette position peut faire l’objet d’un consensus. Lors du vote de l’amendement bknoek 181, certains députés se sont abstenus ; peut-être hésitaient-ils.
Nous voudrions que l’Assemblée nationale adopte à l’unanimité cet amendement, afin d’établir que 1,80 mètre n’est pas une hauteur de plafond satisfaisante pour les locataires ; nous en sortirions tous grandis. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 317 de M. Aurélien Taché est défendu.

M. Sylvain Maillard : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Guillaume Vuilletet : Je maintiens, comme je l’ai exposé au sujet de l’amendement bknoek 181, qu’il n’est pas adéquat de modifier par la loi une disposition réglementaire. En outre, je vous invite à observer que la nouvelle rédaction du décret vise simplement à le mettre en cohérence avec l’ordonnance qui a simplifié grandement les mesures de police administrative et de procédure afin de lutter contre l’habitat indigne.
Le problème des effets de seuil se pose toujours : fixer la limite à 2,20 mètres pourrait faire sortir du marché des milliers de logements dont le plafond se situe à 2,10 ou 2,15 mètres. Par conséquent, en l’absence d’étude d’impact, il serait audacieux d’aller plus avant. Surtout, encore une fois, la mesure relève du domaine réglementaire. Je laisse M. le ministre compléter mon propos et vous demande de retirer ces amendements, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Guillaume Kasbarian : L’amendement bknoek 285 tend à retirer du marché locatif les biens « dont la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres ou dont la largeur est inférieure à 2 mètres ». Je comprends votre intention : vous souhaitez éviter que des propriétaires mettent en location n’importe quoi, en l’occurrence des biens de très petite taille ou très bas de plafond, au point que cela serait indécent.
Néanmoins, dès lors que nous ne disposons pas d’une étude d’impact, je m’interroge sur la possibilité qu’une telle disposition fasse sortir du marché de nombreux logements, par exemple si dans certaines régions les plafonds ont été construits à 2,10 mètres ou à 2 mètres, ou dans le cas des biens un peu atypiques dont le plafond est certes bas mais la superficie supérieure à la normale. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pardonnez-moi, mais la question se pose : dans certaines régions, les logements ne font pas systématiquement 2,20 mètres de hauteur.

Mme Ségolène Amiot : Ça vous paraît acceptable ?

M. Guillaume Kasbarian : Elle se pose d’autant plus que vous voulez instaurer deux conditions indépendantes l’une de l’autre : largeur et hauteur. Comme il y a une crise du logement et qu’il existe des zones, urbaines ou non, dans lesquelles on manque de biens sur le marché locatif, je voudrais m’assurer – or je n’ai pas les éléments chiffrés pour le faire – que cette disposition n’aboutira pas à retirer de ce marché des biens qui ensuite ne pourront plus être loués et qui ont des dimensions atypiques, qu’il s’agisse du plafond, de la longueur, de la largeur ou de la superficie. (Mêmes mouvements.) Je pose donc une question : ce n’est pas la peine de hurler ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Si vous avez les chiffres, donnez-les. Si vous ne les avez pas, apportez des précisions, car les dispositions que vous proposez peuvent avoir certaines conséquences.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Les règles définissant ce qu’est un logement décent et fixant des limites à la location datent du décret pris par Marie-Noëlle Lienemann le bk1erek février 2002.

Un député du groupe LFI-NUPES : Nous sommes en 2024 !

M. Christophe Béchu : Ce décret, jamais remis en cause, avait été salué unanimement comme un compromis permettant à la fois d’éviter un nombre excessif de sorties du marché locatif et de garantir les droits des locataires. Un logement décent y est défini par les critères suivants : il « dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. »
Je le répète, nous n’avons pas touché à ces dispositions depuis 2002. Sincèrement, je ne comprends pas dans quel but modifier par la loi des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire, sans étude d’impact, alors même que, par ailleurs, vous expliquez qu’il ne faut pas aggraver la crise du logement. La meilleure proposition que je peux vous faire ce soir, en toute transparence, est de nous retrouver autour de ce décret, d’examiner dans le détail les cas qui semblent poser des difficultés afin de le faire évoluer.

Mme Ségolène Amiot : Ça ne résoudra pas la crise du logement !

M. Christophe Béchu : En revanche, je ne comprends pas l’utilité de voter des dispositions légales, sans disposer d’une étude d’impact, pour modifier un décret qui, il y a près de vingt-deux ans, a été, je le répète, salué par tous, et ce au moment où vous donnez de la voix pour expliquer qu’il y a une crise du logement.

Mme Ségolène Amiot : Pour éviter que les gens soient logés dans des habitats indécents !

M. Christophe Béchu : L’avis du Gouvernement est donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 285 et 317.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 348.

M. Guillaume Vuilletet : Je l’exposerai simplement : dans le cadre des opérations concernées par l’article L. 511-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui définit la procédure qui enclenche la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter, lorsqu’on décide du « recyclage » des bâtiments, c’est-à-dire qu’un processus de démolition et de reconstruction est déclenché, l’amendement vise à n’exiger qu’une place de stationnement par logement, alignant en cela les nouveaux bâtiments sur le régime des logements sociaux. En effet, nous devons reconnaître les immenses difficultés qu’il y a à mener à bien ces opérations pour des raisons financières et techniques. Il serait tout à fait légitime de procéder à cet alignement, faisant ainsi preuve de modération en ce qui concerne le nombre de places de parking.