Rénovation de l’habitat dégradé : Article 13

Rénovation de l’habitat dégradé : Article 13

debate, 23/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je suis ravi de vous revoir ici pour pallier l’absence de ministre chargé du logement. J’espère que nos débats seront de la même qualité qu’hier.
L’article 13 vise à réformer la procédure d’état de carence lorsqu’un juge est saisi aux fins de nommer un expert. Cet article suscite encore des interrogations, monsieur le ministre, et j’ai hâte de connaître vos réponses, dont j’espère qu’elles nous rassureront. En effet, il vise à instaurer une présomption de graves difficultés financières lorsque les comptes ne sont pas transmis à l’expert dans un délai de deux mois : cette disposition est-elle opportune eu égard à la gravité des conséquences d’une telle présomption, à savoir l’expropriation de l’immeuble concerné ?
Nous comprenons l’intérêt de cette disposition. En l’état du droit, l’état de carence est constaté au vu, premièrement, de l’existence de graves difficultés financières et de gestion, deuxièmement, de l’importance des travaux nécessaires. Lorsqu’aucun compte n’est transmis à l’expert, se prononcer sur les difficultés financières lui est plus difficile, ce qui entraîne un délai d’expertise plus long. La mesure que vous souhaitez transformerait cette difficulté en avantage : à défaut de comptes, on présume l’existence des difficultés, l’expert n’ayant plus qu’à se prononcer sur l’importance des travaux.
Néanmoins, cette présomption poserait tout de même un problème, que relèveront ceux qui, parmi nous, sont meilleurs juristes que moi : dès lors que l’expert constate que des travaux sont nécessaires dans l’immeuble, elle débouchera immanquablement sur la constatation de l’état de carence et donc sur l’expropriation. On ne peut pas, dans un but d’accélération, se passer d’une expertise complète. Vous admettez d’ailleurs que le défaut d’établissement des comptes n’implique pas forcément l’existence de graves difficultés financières : il arrive, surtout dans les petits immeubles familiaux, que des copropriétaires paient les factures, versent des contributions périodiques, même si cette gestion informelle n’est pas exactement dans les clous de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il arrive même que ces copropriétaires ne soient pas avertis d’une procédure en cours, si l’administration ne dispose pas des bonnes adresses. Ne faudrait-il pas remédier à cela plutôt que d’instaurer une telle présomption ?

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 9, tendant à supprimer l’article.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’expropriation étant en perspective, il appartient à l’expert de mener son enquête sur cette gestion informelle – informelle, puisque les comptes n’ont pas été transmis. On pourrait renverser la charge de la preuve : ce serait alors aux copropriétaires de combattre une présomption, même s’ils peuvent, je le répète, ne pas avoir été avertis d’une procédure en cours. Fonder une conséquence aussi grave que l’expropriation sur une présomption, même simple, peut être considéré comme une atteinte excessive au droit de propriété.
Monsieur le ministre, dans l’exposé des motifs du projet de loi que le Gouvernement nous a transmis, l’intérêt d’une telle présomption n’apparaît pas très nettement. Pouvez-vous le clarifier et nous assurer que l’équilibre, maintes fois évoqué hier, entre le droit des copropriétaires et l’intérêt général qui peut justifier des interventions, est bien respecté en l’état ? En fonction de vos interventions, nous pourrons nous prononcer sur cet article.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’accélérer la procédure de carence, laquelle peut durer quasiment vingt-quatre mois. L’objectif de ce projet de loi est de gagner du temps dans la gestion de ces immeubles dégradés, voire très dégradés, où une intervention de la puissance publique s’avère nécessaire et urgente.
Vous faites une fixation sur l’idée de présomption simple, qui touche au droit de propriété et, à terme, à l’expropriation. Pour vous, la présomption simple serait déséquilibrée par rapport à l’enjeu. Vous me permettrez de vous rappeler que, dans le texte, la présomption simple de difficultés financières ou de gestion doit être associée à la caractérisation par l’expert de la nécessité de travaux, la réunion de ces deux conditions permettant au président du tribunal judiciaire de déclarer l’état de carence. Autrement dit, ce n’est pas la présomption qui enclenche la procédure de carence : elle ne constitue qu’un élément préalable à la décision du tribunal, du juge.
Nous avons donc là toutes les garanties nécessaires en termes de principes constitutionnels – je pense en particulier au droit de propriété. Cela me semble de nature à répondre à vos interrogations, au demeurant légitimes. Le dispositif est correctement équilibré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Si nous n’adoptons pas ce dispositif, nous restons à droit constant. En l’état du droit, dans combien de cas la carence a-t-elle pu être constatée ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Une vingtaine.

M. Christophe Béchu : Vingt-deux. Ce qui nous remonte unanimement du territoire, c’est que nous ne pourrons pas accroître le nombre de constats de carence si nous ne modifions pas ces règles.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Christophe Béchu : Tout le monde sait que, sur 1,5 million de logements concernés, il y a bien plus de vingt-deux situations de carence, que nous couvririons d’un voile pudique en ne nous dotant pas des moyens de nous y attaquer. Cet amendement remettrait en cause le principe et l’efficacité du dispositif. Parce que je ne doute pas de votre volonté de lutter contre les copropriétés dégradées, je vous demande solennellement de le retirer ; sinon, avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Très bien.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Certes, il faut modifier pour accélérer, car le droit actuel ne nous permet pas de traiter dans des délais convenables les situations qui le nécessitent. Je m’interroge uniquement sur le moyen d’y parvenir, sur cette notion de présomption quand les comptes ne sont pas transmis. Il y a les gens qui abusent, ou qui ont de graves difficultés financières, mais aussi une minorité de cas où les personnes sont passées à côté de la procédure, où la notification n’a pas forcément été faite et où, sans qu’il y ait de difficultés financières, il faut réaliser des travaux. Encore une fois, je vous rejoins au sujet de la nécessité d’accélérer et vais retirer cet amendement.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ah !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Toutefois, monsieur le ministre, je vous invite, si c’est vous qui défendez ce texte au Sénat, à vérifier qu’on touche les propriétaires à la bonne adresse. Il s’agit là d’une question de justice pour les personnes qui n’ont pas connaissance de la procédure en cours. L’enjeu est de réformer le code de la construction et de l’habitation afin d’imposer une consultation de l’administration fiscale qui permette de connaître l’identité et l’adresse des propriétaires avant l’affichage. Votre projet de loi, que nous avons largement amendé, est incomplet sur ce point. Je le répète, je retire cet amendement, mais j’espère que vous pourrez relever le défi et faire en sorte que les intéressés soient informés de procédures qui ne sont pas anodines.

M. Christophe Béchu : J’entends ce que vous dites.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Chers collègues, vos discussions font un bruit de fond qui gêne le débat. De plus, je pensais que nous étions convenus d’une règle tacite : vous ne devriez pas faire plus de bruit quand je préside la séance que je n’en fais lorsque je siège parmi vous. Ce n’est pas très fair-play ! (Sourires.)
La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 151.

M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement prévoit que l’état de carence soit déclaré lorsque les syndics ne procèdent pas à l’immatriculation ou à l’enregistrement obligatoire des données relatives à l’état de la copropriété dans le registre national prévu à cet effet, alors que le syndic a été mis en demeure depuis deux ans.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Avis défavorable. Cet amendement fait présumer l’existence de graves difficultés financières sur le fondement d’un non-enregistrement dans le registre national. Vous allez très loin, cher collègue. Au regard de l’enjeu que représente le dispositif de carence – c’est-à-dire, à terme, l’expropriation –, ce critère d’enclenchement de la procédure serait pour le coup déséquilibré.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 349 de M. Aurélien Taché est défendu.