Rénovation de l’habitat dégradé : Après l’article 17
debate, 23/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement bknoek 76 rectifié.
Mme Sandra Marsaud (Renaissance) : Les acteurs chargés d’intervenir dans les quartiers marqués par une forte concentration d’habitat indigne et les syndicats de copropriétaires connaissent des difficultés croissantes pour conclure des contrats d’assurance, nombre d’assureurs refusant de prendre en charge les risques financiers importants qui marquent les opérations de requalification. L’amendement prévoit donc que le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui permettra de prendre pleinement la mesure de cette carence et donc d’agir plus efficacement pour remédier à ces situations intolérables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur ne peut pas être contre !
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Votre demande de rapport vise à ouvrir le débat sur le problème assurantiel rencontré dans certains territoires où l’habitat dégradé est un enjeu important, en particulier à Marseille, où des immeubles se sont effondrés.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pas uniquement à Marseille !
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Effectivement ! Les habitants des rues où la part d’habitat dégradé est importante, voire où un effondrement a eu lieu, rencontrent des difficultés croissantes pour s’assurer, et ce phénomène tendanciel touche de plus en plus de villes. Mettre ce dossier sur la table, comme y invite votre amendement d’appel (« Ce n’est pas un amendement d’appel ! » sur quelques bancs du groupe RE), est donc une bonne idée, et si je vous demande de bien vouloir le retirer, à défaut de quoi l’avis sera défavorable,…
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Le Gouvernement doit lancer une mission !
M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : …j’insiste également auprès de l’exécutif pour qu’il lance une réflexion sur ce sujet qui devient un réel problème dans les territoires concernés. Merci d’avoir pris le soin de l’aborder.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu : Même avis. Au-delà de ma solidarité avec le rapporteur, deux raisons me poussent à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement : inscrire dans la loi la production d’un rapport qui a vocation à être ponctuel ne me semble pas de bonne façon de légiférer, et je m’engage à diligenter une mission d’inspection, après avoir pris l’attache de l’auteur de l’amendement afin d’être certain que l’intitulé de la mission corresponde à sa commande.
J’espère que cet engagement sera suffisant pour obtenir le retrait de l’amendement ; à défaut, j’annule ma proposition, et je m’arrangerai pour que la mesure contenue dans cet amendement ne soit pas adoptée lors de l’examen du texte au Sénat ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sans pression… (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais le résultat est là !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 81 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 81.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’espère, monsieur le rapporteur, que vous m’apporterez une réponse aussi longue qu’à notre collègue Sandra Marsaud, même si, moi, je ne demande ni 361rapport, ni mission, mais simplement que vous entendiez, monsieur le ministre, cet amendement d’appel dû à Ian Boucard.
Loin de ne toucher que l’hypercentre des métropoles, l’habitat indigne concerne de très nombreuses communes de toutes tailles, même celles qui ne font pas l’objet du plan Action cœur de ville, d’une opération de revitalisation de territoire (ORT) ou du programme Petites Villes de demain. Or, puisque ce projet de loi, qui comporte des mesures techniques, n’est pas un texte de moyens, la question du financement des opérations de résorption de l’habitat indigne et de l’accompagnement des propriétaires – les plus modestes mais aussi les propriétaires bailleurs – se pose.
Ian Boucard vous propose d’étendre le dispositif dit Denormandie, qui s’applique au logement ancien, aux travaux de réhabilitation de l’habitat indigne ou considéré comme tel. Vous avez beau nous rappeler que ce texte n’est pas un projet de loi de finances, monsieur le ministre, nous avons besoin de savoir comment le Gouvernement entend accompagner et financer toutes les belles promesses contenues dans ce projet de loi pour rénover l’habitat dégradé. J’espère que vous entendrez cet appel, car au regard de la crise du logement que traverse notre pays,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Une crise très sérieuse !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : …il y a urgence.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est un sujet important !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : À la demande de MM. Lenormand et Bricout, je vais moi aussi défendre mon amendement, qui vise à demander un rapport étudiant la faisabilité et l’intérêt d’élargir la réduction d’impôts prévue par le dispositif Denormandie aux travaux de réhabilitation des logements considérés comme indignes.
Destiné à encourager la rénovation de logements anciens, ce dispositif consiste en une aide fiscale accordée dans le cadre d’un investissement locatif. Plus concrètement, les particuliers achetant dans certaines zones un logement à rénover, afin de le mettre ensuite en location, sont éligibles à une réduction d’impôt sur le revenu. Ce dispositif pourrait être d’une grande aide pour encourager la rénovation de logements jugés indignes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Concernant la forme, le rapporteur, si je puis dire, n’aime pas les demandes de rapport, qui souvent tendent simplement à obtenir des réponses du ministre : il revient au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement, et nous disposons de tous les moyens pour ce faire.
Au demeurant, sur le plan purement législatif, votre amendement est très largement satisfait, puisque le dispositif Denormandie prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour la réhabilitation du logement ancien, le plus susceptible d’être indigne. La réalité est peut-être un peu moins franche (Sourires), et je laisse le soin à M. le ministre de vous répondre.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Puisque nous examinons les derniers amendements au texte, je souhaite vous donner quelques chiffres relatifs aux amendements adoptés durant l’examen de ce projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Il a fait l’objet de nombreux amendements débattus en commission des affaires économiques, déposés tant par la majorité que par les oppositions. En séance publique, nous avons adopté soixante et un amendements : dix-neuf émanent du Gouvernement, dix-sept des rapporteurs, quatre de députés Renaissance, deux de députés LR, un du groupe Démocrate, neuf du groupe Socialistes, un du groupe Horizons, quatre du groupe GDR et quatre du groupe LIOT.
Ce projet de loi a donc donné lieu à de nombreuses propositions parlementaires, transpartisanes, émanant de tous les groupes de la majorité et des oppositions. Nous pouvons nous féliciter d’un débat d’aussi bonne qualité, tant dans l’hémicycle qu’en commission.
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Très bien, c’est vrai !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je remercie madame la présidente, ainsi que monsieur le ministre pour sa présence lors de l’examen du texte, nos rapporteurs pour la qualité de leurs travaux, vous tous, chers collègues, pour vos contributions au texte, et nos formidables administrateurs, fonctionnaires et agents de l’Assemblée nationale qui nous aident à travailler au quotidien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un au revoir en attendant d’entrer au Gouvernement !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements bknosek 81 et 95 ?
M. Christophe Béchu : Le Denormandie dans l’ancien est appliqué dans les 222 territoires qui relèvent du dispositif Action cœur de ville. Il n’a pas été conçu spécifiquement pour la sortie de l’habitat indigne, mais pour permettre la rénovation de logements anciens dans des territoires où nous constatons ou craignons la déprise d’une partie du tissu urbain. Vouloir attribuer à un dispositif un objectif qui n’est pas le sien, et commander un rapport sur l’intérêt qu’il y aurait à l’étendre en vue de lutter contre l’habitat indigne, me semble bancal et risque en outre de nous faire manquer deux cibles : la résorption de l’habitat indigne, qui peut prendre d’autres voies, et le confortement des villes qui peuvent bénéficier du plan Action cœur de ville, auxquelles s’adresse le Denormandie. Je suis donc opposé à la production d’un rapport, tant par principe que parce que le but recherché n’est pas adapté.
Si le Parlement veut se saisir d’un sujet, au-delà de la question des copropriétés dégradées, ou se tourner vers le ministère de la transition écologique et – le moment venu – vers son ministère délégué au logement, je vous invite à le faire en élargissant le spectre à la question de l’habitat indigne, plutôt que demander un rapport sur un dispositif qui a fait ses preuves, en particulier dans des villes moyennes qui ont besoin d’outils pour conforter leur dynamisme et leur attractivité. Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, vous dites que notre demande est satisfaite car le dispositif existe, mais la question qui est posée est celle du rapport aux territoires : aurons-nous des dispositifs de soutien dans des territoires qui n’en bénéficient pas encore ? De l’habitat indigne, il y en a partout !
Certes, monsieur le ministre, le Denormandie dans l’ancien n’a pas été prévu pour lutter contre l’habitat indigne. Il vise, en zone détendue, à équilibrer des opérations par une réduction d’impôt lorsque les travaux de rénovation représentent au moins 25 % de la valeur totale de l’opération, dans la limite de 300 000 euros. Sans cette aide, le risque est que des immeubles restent en jachère. Vous savez bien, dans la commune dont vous avez été l’élu, ce que cela peut donner : friches, dents creuses, déstabilisation et problèmes en cascade.
Vous nous recommandez de faire des propositions, mais nous ne le pouvons pas, car seul le Gouvernement peut créer des charges budgétaires ou fiscales de soutien. Allez-vous donc créer des outils pour accompagner les collectivités locales et les opérateurs dans les territoires qui en sont dépourvus ? Je retire l’amendement bknoek 81, mais j’espère que la nuit portera conseil.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quel espoir !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Quand une collectivité ou un territoire lance une opération de revitalisation de territoire, elle peut bénéficier du Denormandie, qui n’est donc pas limité à Action cœur de ville et Petites Villes de demain.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais j’ai parlé des ORT, c’est le ministre qui a parlé d’Action cœur de ville !
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Les ORT ne sont pas décidées par le Gouvernement mais par les collectivités, qui peuvent donc bénéficier du dispositif – lequel n’est finalement pas si restreint que vous le dites.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur le vote de l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.