Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : Article unique

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : Article unique

debate, 24/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Pascale Martin.

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Comme vous pouvez l’imaginer, la rédaction qui nous est proposée ne nous satisfait pas puisqu’elle exclut le droit à la contraception. Or nous souhaitions que ce droit soit inscrit dans la Constitution.
On affirme que le droit à l’IVG n’est pas garanti en France pour l’avenir. C’est vrai ! Lisez en particulier les amendements déposés par le groupe Les Républicains – ils veulent que le délai de pratique de l’IVG revienne à douze semaines, ou interdire aux sages-femmes de pratiquer les IVG instrumentales.
Lisez l’amendement de Mme Ménard ou celui de Mme Bordes qui évoquent le droit de l’embryon. Écoutez les propos hallucinants tenus par les députés du groupe RN sur l’IVG ces dernières années – ils vont jusqu’à parler d’IVG de confort et de génocide. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je le répète, le droit à l’IVG est en danger. C’est pourquoi nous devons le faire entrer dans la Constitution.
Cela ne nous empêchera pas de travailler en parallèle afin de garantir l’accès effectif à ce droit et de lutter sans relâche contre les mouvements anti-IVG et pro-vie.
Nous proposerons quelques amendements pour débattre de la contraception : c’est un sujet fondamental, pour nous, et pour les femmes qui vous remercieront de vos propos en leur faveur dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel.

Mme Louise Morel (Député, 16ᵉ législature) : Avant l’examen des amendements et après avoir aussi entendu les quelques réticences qui se sont exprimées, je souhaite apporter ma contribution. Doit-on inscrire ce droit fondamental visant à protéger et à garantir l’interruption volontaire de grossesse dans notre Constitu405tion ? Bien entendu, je soutiens cette disposition, et je salue le travail des commissaires aux lois pour trouver la rédaction la plus juste possible.
Chers collègues, dans la vie d’une femme, cette liberté constante à disposer de son corps est un droit fondamental, un droit qui doit être solidement protégé et mérite de se trouver au sommet de notre hiérarchie des normes, un droit qui a donc toute sa place dans la Constitution de la République française.
Certains estiment qu’il s’agit d’un débat importé et que la liberté en question n’est pas menacée en France. C’est bien mal connaître le vécu de certaines femmes que le médecin contraint à écouter le cœur de l’enfant, ou qui ont des difficultés à trouver un praticien pour réaliser cet acte, encore en 2024.
Ce ne sont pas des études qui inspirent ces propos, mais des témoignages que j’ai reçus personnellement : ces femmes vivent dans l’angoisse du temps qui passe, pour rester dans le délai légal, ce qui les traumatise, en particulier quand il s’agit de leur première grossesse.
Notre pays compte évidemment avant tout des médecins et des professionnels à l’écoute, mais n’occultons pas les difficultés – sans parler des mouvements, bien trop nombreux, qui veulent revenir sur ce droit.
En résumé, non seulement ce débat n’est pas importé, mais il est fondamental. S’il semble, après la discussion générale, que la majorité des membres de notre hémicycle soutienne ce texte, la majorité n’est pas certaine au Sénat. Je souhaite donc appeler tous les parlementaires à soutenir ce projet de loi constitutionnelle, afin de faire en sorte qu’aucune femme ne souffre de la remise en cause de ce droit dans le futur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo Louise !

Mme la présidente : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Je tenais à prendre la parole pour rappeler que ce jour est important et que cette séance est historique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous devons tous être fiers d’être ici aujourd’hui, même ceux qui s’opposent au texte, car nous attendions ce débat depuis quelques années.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas foule !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, il n’y a pas grand monde !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Constitutionnaliser l’IVG est absolument indispensable car accéder à une interruption de grossesse est un droit fondamental pour toute personne qui en a besoin. Si l’article unique du projet de loi constitutionnelle que nous allons adopter n’est pas parfait, nous saurons faire des concessions et nous ferons un pas en avant. Nous nous obligerons à voter cet article.
En outre, il est important de s’opposer fermement aux amendements des Républicains qui sont toujours là lorsqu’il s’agit d’entraver les avancées des femmes.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Non, re gardez, ils ne sont pas là !

Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Ne se sont-ils pas fermement opposés à l’allongement du délai de pratique de l’IVG ? Ces combats, nous le savons, seront encore longs et compliqués.
Je conclus en lançant un appel en faveur de l’accès à l’avortement. Aujourd’hui, toutes les femmes n’ont pas un égal accès en la matière. Je pense aux femmes les plus précaires, à celles qui vivent dans les territoires ruraux ou outre-mer.
Le combat est encore long, mais nous allons le mener. Nous souhaitons que l’IVG soit inscrite dans la Constitution et qu’en France, toutes les femmes puissent accéder de manière égale et libre à l’avortement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)