Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : Article unique (suite)
debate, 24/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Bordes.
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaite m’exprimer notamment sur l’amendement bknoek 113 de Mme Panot, qui vise à compléter le titre VIII de la Constitution par un article 66-2 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. »
Le débat, nous l’avons eu lors de l’examen des textes précédents, mais je rappelle que, tel qu’il est rédigé, cet article garantirait un droit inconditionnel et absolu, de sorte que n’importe qui pourrait demander un avortement pour une femme enceinte : son compagnon, son conjoint, un parent… C’est absurde et incohérent.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : N’importe quoi !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Arrêtez la démagogie !
Mme Pascale Bordes (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, lorsque j’ai évoqué la clause de la conscience, vous avez brandi l’avis du Conseil d’État. Soit.
De mon côté, je vous renvoie à la lecture éclairante de l’avis du Comité consultatif national d’éthique du 8 décembre 2020, qui précise que « dès lors que le droit d’un État comporte une clause de conscience spécifique, il peut être 420difficile de la supprimer tant que n’est pas reconnu un droit à l’avortement ». Ce qui suppose, a contrario, que, si on reconnaît un droit à l’avortement, c’en est terminé de la clause de conscience des personnels soignants – il suffit d’écouter ce qu’en dit Mme Panot. Je renvoie donc dos à dos le Conseil d’État et le Comité consultatif national d’éthique, dont les avis me paraissent aussi fondés les uns que les autres.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Mme Sarah Tanzilli (Député, 16ᵉ législature) : Mes chers collègues, je voudrais un peu apaiser les échanges. Je comprends que la rédaction que vous proposez, les uns ou les autres, soit celle qui vous semble idéale. Mais nous avons déjà eu cette discussion en novembre 2022. Aujourd’hui, il me semble que le moment est venu de trouver une solution de compromis qui permette aux femmes de bénéficier d’une sorte de bouclier. Je le précise car, à cet instant, les amendements ne sont pas retirés. En l’état, la rédaction du texte assure une protection suffisante, et le mieux est l’ennemi du bien.
Je pense qu’il ne faut pas nous engager dans des modifications, car ce chemin sans issue ne nous permettra pas d’aboutir et satisfera ceux qui, depuis le début de nos discussions, essayent de tout faire pour nous en empêcher. Mieux vaut tendre la main aux sénateurs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : J’écoute ces débats avec beaucoup d’intérêt depuis quelques heures au cours desquelles j’ai, bien sûr, beaucoup entendu parler de Simone Veil et des années 1974 et 1975. À mon tour, je veux dire mon profond respect pour cette femme qui, grâce à un courage extraordinaire et un engagement puissant, a su convaincre, ce qui a permis que la loi sur l’IVG soit votée.
À partir de 1974, les droits et les libertés des femmes ont progressé de façon régulière dans notre pays, mais depuis cinq ou dix ans, je m’inquiète du recul, visible ou sous-jacent, du droit des femmes dans les démocraties – je ne parle même pas des pays où elles n’ont aucun droit. Je crois donc que ce projet de loi constitutionnelle est essentiel pour proclamer leur liberté de recourir à l’IVG.
De grâce, adoptons un texte simple, compréhensible et arrêtons de débattre des virgules, des accents ou des adjectifs qualificatifs supplémentaires qui n’apporteront rien au texte et pourraient inciter les sénateurs à ne pas le voter. Pour les femmes, faisons en sorte d’être simples, concis et efficaces. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je veux revenir sur la clause de conscience. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu vos arguments, en particulier ceux fondés sur l’avis du Conseil d’État. Toutefois, je me pose une question, peut-être stupide. Comment se fait-il que, lors de l’examen de textes précédents, on ait parlé pendant des heures de la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG et qu’aujourd’hui vous nous disiez qu’il n’y a pas de sujet car elle est de valeur constitutionnelle ?
La clause de conscience des médecins spécifique à l’IVG a pour particularité d’avoir été créée par la loi Veil. Elle est donc d’ordre législatif, et non réglementaire comme la clause de conscience générale des médecins. Durant des heures, nous avons débattu de la spécificité de cette clause de conscience relative à l’IVG – j’ai avec moi les comptes rendus qui en font foi. Je ne comprends donc pas pourquoi, aujourd’hui, d’un coup, miraculeusement, elle a été élevée au rang de norme constitutionnelle alors qu’elle ne constituait jusque-là qu’une disposition législative que toute la gauche souhaitait abolir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Tout d’abord, nous retirons l’amendement bknoek 68, pour que le travail parlementaire soit plus rapide et plus efficace. Nous insistons néanmoins sur le fait que les lois sur l’IVG et la contraception sont intrinsèquement liées. Un pays proche nous en apporte la preuve par l’exemple. Il s’agit de la Pologne, où la contraception, notamment d’urgence, a d’abord été restreinte avant que ce soit aussi le cas pour l’IVG.
Ensuite, en pensant aux amendements bknosek 119 et 165, que nous examinerons dans un instant, respectivement signés par M. Le Fur et Mme Blin du groupe Les Républicains, je veux rappeler que nous ne sommes pas le 17 janvier 1975, ne leur en déplaise. Nous sommes le 24 janvier 2024. Pourquoi dis-je cela ? Parce que les exposés sommaires de ces deux amendements sont un peu particuliers. Vous écrivez qu’il est bon que les femmes soient informées…
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : …pour décider d’interrompre ou non leur grossesse. Je crois que vous ne connaissez pas le parcours de l’IVG en France, sans cela vous ne déposeriez pas ce genre d’amendements auxquels, bien sûr, nous nous opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Madame Panot, maintenez-vous les amendements bknosek 113, 109 et 108 ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je les retire, madame la présidente. Toutefois, je veux dire à M. le ministre que je ne crois pas que la question de la formulation relève de la « chipoterie », a fortiori quand on veut légiférer dans le temps long. Le corollaire au droit à l’avortement, c’est-à-dire le droit à la contraception, n’est pas une chipoterie, pas plus que la recherche d’une rédaction qui empêche toute régression.
Nous retirons ces amendements parce que nous acceptons le compromis, mais j’espère qu’un jour nous parviendrons à inscrire le droit à l’IVG de manière plus complète dans notre norme suprême, par exemple grâce à la Constituante et à la bkVIeek République que nous continuons à appeler de nos vœux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Madame Faucillon, qu’en est-il de l’amendement bknoek 63.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous sommes conscients qu’il faut saisir cette occasion historique d’inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. C’est pour cela que nous faisons le choix du compromis – et ils ont déjà été nombreux –, très loin des appels à la provocation de M. Pradié. Chacun peut constater, depuis le début de nos discussions, que nous 421cherchons à consacrer le droit à l’IVG et que, tout en débattant, nous sommes ouverts au compromis. Nous retirerons l’amendement bknoek 63, l’un des rares que nous avions déposés.
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, à propos du maintien ou non de l’amendement bknoek 2.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dit, l’amendement bknoek 2 avait été déposé pour susciter le débat. Je vais le retirer mais je fais remarquer à notre collègue Darrieussecq que la formulation de notre amendement était plus claire que celle du texte du Gouvernement, qui est : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » Nous proposions d’écrire : « L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » Qu’est-ce qui peut être plus clair que cela ? La formule retenue est alambiquée car elle est le fruit d’un compromis – on y reviendra. Nous vous proposions quelque chose de clair ; vous le refusez. Dont acte. Je retire cet amendement.