Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : Suspension et reprise de la séance

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : Suspension et reprise de la séance

debate, 24/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise. À ce stade, nous avons examiné dix-sept amendements.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 119 et 161.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit là encore d’un amendement de repli, puisque nous estimons qu’il n’y a pas lieu de réviser la Constitution. Néanmoins, si l’on en vient à réviser la Constitution, il nous semble utile de garantir l’information de la femme qui envisage d’interrompre sa grossesse.
Certains considèrent toute information à ce sujet comme une forme d’entrave, ce qui n’est pas du tout le cas. Les libertés d’opinion et d’expression existent. Il est parfaitement loisible aux uns et aux autres de se forger une opinion à partir de ce qu’ils entendent.
Il nous semble indispensable que, dans cette information, l’on fasse part aux femmes de solutions alternatives à l’avortement. Je pense aux possibilités en matière d’accueil de l’enfant, mais aussi d’hébergement et d’accompagnement, dans les derniers mois de la grossesse et immédiatement après la naissance de l’enfant, de femmes et de jeunes mamans qui peuvent se sentir perdues, abandonnées ou isolées. Ce sont là des considérations de pure humanité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 161.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit effectivement d’un amendement de repli. Vous avez bien compris quel sera, je le crains, le sens de mon vote.
Chers collègues, vous nous avez attaqués en affirmant que nous ne connaissions pas la vraie vie, ni le parcours de l’IVG. Or nous sommes des élus de terrain qui discutons et rencontrons des Françaises qui évoquent les situations auxquelles elles sont confrontées. Il nous arrive en outre de réfléchir, d’observer et de lire. À cet égard, Simone Veil disait que l’avortement était « toujours un drame ». Dès lors, la banalisation de l’IVG est malsaine. Or vous souhaitez le rendre inéluctable et le banaliser.

M. Lionel Royer-Perreaut (Député, 16ᵉ législature) : Mais non !

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Certaines associations sont d’ailleurs très en pointe dans la promotion de l’avortement.
Selon M. Le Fur et moi, dès lors que des femmes doivent recourir à l’avortement, qui peut éventuellement leur paraître inéluctable, il convient qu’elles soient parfaitement éclairées non seulement sur les conséquences et les suites de l’acte qui sera pratiqué, mais aussi sur les alternatives qui pourraient s’offrir à elles si elles ne mettaient pas fin à leur grossesse. Il faudrait que la société se mette à l’écoute de ces femmes, qui pourraient vouloir garder leur enfant mais peuvent avoir des difficultés à concevoir sa venue dans leur vie et dans leur famille. Notre rôle de législateur consiste aussi à prévoir l’accompagnement de ces femmes, qui sont confrontées à une grossesse mais pourraient, si on les aiguille bien, décider de la poursuivre et donner naissance à un enfant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je vous rejoins sur un point, madame Blin : tous les amendements ont le mérite de nous permettre de débattre de la constitutionnalisation envisagée, d’éclairer l’objectif du texte et sa rédaction.
En revanche, je l’ai indiqué tout à l’heure, cette révision ne vise en rien à modifier le cadre législatif et réglementaire. Or les présents amendements portent sur des dispositions de niveau réglementaire – plutôt que législatif. J’en demande donc le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : L’information est déjà prévue par les articles L. 2212-1 et R. 2212-13 du code de la santé publique, qui n’ont pas vocation à être modifiés. Mon avis est donc, bien évidemment, défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : D’abord, la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoyait que trois séances relatives à la vie affective et sexuelle seraient dispensées chaque année dans les établissements scolaires. Collègues qui défendez les présents amendements, j’espère que vous soutiendrez les mesures qui visent à rendre cette disposition effective. En effet, seuls 15 % des élèves ont eu droit à ces trois séances annuelles. Il y a donc un défaut d’enseignement et d’information sur la contraception, sur l’avortement, sur le consentement ou encore sur l’égalité entre les élèves. L’école étant souvent attaquée sur ces questions, j’espère que vous soutiendrez l’application de la loi de 2001.
Ensuite, s’il y a effectivement un problème d’information, c’est bien souvent le fait des antichoix. Il y a quelques jours, la Fondation des femmes a rendu un rapport révélant l’explosion de la désinformation, notamment sur les réseaux sociaux. Par exemple, des minipublicités contre l’avortement diffusées sur les réseaux sociaux de Meta ont été vues 9 millions de fois, à 40 % par des jeunes de 13 à 17 ans. Pourquoi les antichoix font-ils cela, en ciblant particulièrement les jeunes ? Pour essayer d’éroder le soutien massif au droit à l’avortement. Nous le savons, 85 % à 90 % des Françaises et des Français sont favorables à la constitutionnalisation de ce droit et du droit à la contraception.
Enfin, il faut faire très attention. Pour certaines femmes, je ne le nie pas, l’avortement peut être un drame. En revanche, pour beaucoup d’autres, dont je fais partie, l’avortement a été un soulagement. Eh oui ! Il est important de le comprendre. Vous pouvez interroger à ce sujet le Planning familial, qui reçoit de nombreuses femmes et permet à celles qui le souhaitent d’accéder à l’avortement.
Vous soulevez la question de l’information de même que vous avez soulevé celle du délai de réflexion. Ce faisant, n’infantilisez pas les femmes : lorsqu’une femme a décidé d’avorter, elle le fera ; elle n’a pas besoin qu’on lui demande si elle est sûre ou qu’on lui propose autre chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Véronique Riotton applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) Il faut simplement respecter le choix des femmes, notamment celui de poursuivre ou non une grossesse. C’est ce droit que nous voulons constitutionnaliser.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Lorsque l’on apporte une information à une femme au moment où elle est confrontée, dans l’urgence, à un choix difficile, il est déjà, dans une certaine mesure, trop tard. Je crains que cela ne la mette dans une situation de doute et de détresse psychique excessive. Je ne pense donc pas qu’il faille renforcer l’information au moment où une femme est confrontée à l’IVG. C’est pourquoi je ne suis pas favorable aux amendements que mes collègues viennent de présenter.
En revanche, nous devons avancer sur la question, majeure, de l’information des jeunes femmes, à un stade antérieur, sur la manière de contrôler ce qu’elles souhaitent faire de leur corps – je rejoins les collègues qui se sont exprimés à propos de la contraception. De mon point de vue, la réelle liberté, qu’il convient de consacrer, c’est celle de tomber ou de ne pas tomber enceinte. Je présenterai tout à l’heure un amendement relatif à la nécessité d’informer les jeunes femmes et les jeunes hommes sur la contraception, sur la réalité du fonctionnement du corps féminin et sur ses contraintes. C’est aussi dans l’intérêt des femmes qui peuvent se retrouver piégées pour avoir cru qu’elles avaient une liberté totale par rapport à la nature ; à un certain âge, elles ne peuvent plus avoir d’enfant.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : L’avortement peut parfois être un moment difficile dans la vie d’une femme, mais ce n’est pas toujours nécessairement un drame. Il importe effectivement de rappeler qu’il peut aussi être un soulagement, une libération, voire permettre un retour à la vie, une réappropriation du corps.
Tout le monde s’accorde à dire que l’IVG est un droit pour les femmes. Dès lors, il est de notre responsabilité non seulement de rendre ce droit effectif, mais aussi de faciliter l’accès à ce droit et de le protéger en l’inscrivant dans la Constitution.
Enfin, les femmes sont suffisamment éclairées. Elles sont dotées de la conscience à la fois de leur corps et de leur vie. Elles savent, par elles-mêmes,…

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pas toujours !

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : …quels sont les choix qui peuvent les libérer et leur permettre de mener la vie qui est la leur. Cessons, s’il vous plaît, de proposer aux femmes des cours de morale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce n’est pas cela !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit non pas de morale, mais d’information !

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements, bknosek 57, 128, 7, 37, 129, 151 et 158, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 57 et 128 sont identiques, de même que les amendements bknosek 7, 37, 129, 151 et 158.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, que Thibault Bazin a rédigé et que j’ai cosigné, vise à inscrire expressément dans le texte qu’il ne faut pas rompre l’équilibre entre deux principes, d’une part la sauve garde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation, d’autre part la liberté de la femme.

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Des femmes !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil constitutionnel se fonde sur ces deux principes dans sa jurisprudence.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez indiqué tout à l’heure que le texte visait à donner davantage de force à la liberté de la femme…

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Des femmes !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …et à l’élever dans la hiérarchie des normes. Cela veut bien dire que le ou les principes qui restent au même rang seront moins forts par rapport à la liberté de la femme. Il y a donc une rupture de l’équilibre existant. Assumez-le ! Vous ne pouvez pas dire que cela ne change rien.
Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que le texte ne modifierait en rien le cadre législatif et réglementaire en vigueur. Donc acte. Le Conseil d’État estime effectivement que la constitutionnalisation de la liberté de la femme de recourir à l’IVG…

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Des femmes !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : …n’impose aucune modification de la législation. Toutefois, les choses peuvent changer à l’avenir, en raison du déséquilibre créé en faveur de la liberté de la femme, au détriment de la protection de la vie à naître.

Mme Pascale Martin (Député, 16ᵉ législature) : Des femmes !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Des femmes ! Des femmes !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez dire « des femmes » ; pour ma part, je dirai « de la femme ». Chacun fait ce qu’il veut.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, en fait !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Votre idéologie élitiste, sachez-le, j’y suis complètement imperméable. (M. Marc Le Fur applaudit. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et votre idéologie patriarcale, à quel moment on en parle ?

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ne vous épuisez pas, menez d’autres combats ! Vous pouvez y revenir à l’envi, vous pouvez vociférer, je ne changerai pas sur ce point.

Mme la présidente : S’il vous plaît, monsieur Breton, veuillez vous en tenir à l’amendement.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai envie de dire « l’homme » pour faire référence aux hommes et « la femme » pour faire référence aux femmes, je continuerai à le faire, ne vous en déplaise. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Grâce à vous, la théorie de l’évolution est mise à mal !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je parle donc de la liberté de la femme. Pour ma part, je ne vous reproche pas de dire « les femmes ».

Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur Breton.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous rendez-vous compte qu’il s’agit d’atteintes à la liberté d’expression ? Vous nous obligez à utiliser des mots… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 128.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : De même, il vise à préserver l’équilibre entre la liberté de la femme (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)…

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Le coquin, il le fait exprès !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et la protection de la vie à naître. La liberté « de la femme » ou « des femmes », c’est comme vous voulez ; ce que vous entendrez sera le bienvenu.
Non seulement l’équilibre existant me semble rompu dans le texte, mais vous n’avez pas évoqué dans votre propos, monsieur le ministre, la protection de la vie à naître.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas vrai, monsieur Le Fur !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être est-ce un oubli que vous allez réparer.
Le point d’équilibre entre les deux principes a des incidences objectives, en particulier pour la détermination du délai de recours à l’IVG, question majeure, puisque l’enfant se crée en quelque sorte progressivement. La loi Veil avait initialement fixé ce délai à dix semaines. En 2014, il a été porté à douze semaines. Depuis peu, il est de quatorze semaines – je me suis opposé à ce nouvel allongement.
En fonction de l’âge du fœtus, lequel des deux principes doit prévaloir ? Tel est le véritable enjeu. Monsieur le ministre, je n’ai pas entendu, dans votre propos,…

M. Éric Dupond-Moretti : Vous n’avez pas été attentif !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous allez peut-être me répondre ; je suis preneur.

M. Éric Dupond-Moretti : Je vous ai déjà répondu ! J’ai été très clair dans mon discours !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En tout état de cause, l’équilibre nous semble rompu.

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Sa formulation est identique à celle des amendements précédents, à ceci près qu’il est précisé que la liberté de la femme découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789.

M. Éric Dupond-Moretti : Des femmes !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’article unique que vous vous apprêtez à voter est ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme… » Présentez des amendements pour écrire « aux femmes », et débattons-en ! Manifestement, vous avez de grands principes que vous êtes incapables de mettre en pratique. Voilà une affaire réglée.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Vous n’allez pas nous faire une explication de texte !

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Vous avez inventé la machine à remonter le temps !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Avec la constitutionnalisation de la liberté dont il est question, il ne faut pas se le cacher, deux mesures sont dans le viseur : d’une part, l’allongement du délai de recours à l’IVG et, à terme, sa suppression ; d’autre part, la suppression de la clause de conscience. Nous savons très bien que cette constitutionnalisation est un pas dans cette direction. En effet, ceux qui sont favorables à ces deux mesures – je les invite à prendre la parole – ont présenté régulièrement des amendements en ce sens sur des textes que nous avons examinés précédemment.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et des propositions de loi !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont à la manœuvre et, que vous le vouliez ou non, vous serez complices de l’allongement du délai de recours à l’IVG et de la suppression de la clause de conscience. Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé à quatre reprises sur la question de l’IVG : en 1975, en 2001 et, plus récemment, en 2014 et en 2016. Ses conclusions, qui sont reprises dans l’avis du Conseil d’État, ont toujours jugé l’IVG conforme à la Constitution.
L’amendement reprend la décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001, laquelle indique que le respect de la Constitution impose un équilibre « entre, d’une part, la sauve garde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ». La loi fondamentale doit garantir l’équilibre entre le respect de la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. Il est troublant de constater à quel point vous êtes gênés lorsque nous évoquons l’asymétrie que provoque la constitutionnalisation de l’une sans celle de l’autre. (MM. Philippe Gosselin et Xavier Breton applaudissent.)

M. Éric Dupond-Moretti : Pas du tout ! Je vous ai répondu il y a dix minutes.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 129.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il traite, là encore, de la question de l’équilibre. Au fur et à mesure que le fœtus grandit, on dispose de plus en plus d’informations sur sa constitution : on sait, par exemple, si c’est un garçon ou fille. Le risque qui pèse ici est celui de l’eugénisme, c’est-à-dire que la mère, les parents, la famille, ne décident de tel ou tel… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : L’eugénisme ! Ça nous manquait !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une réalité. J’en veux pour preuve ce qui se passe en Inde. L’Inde n’est pas n’importe quel pays : c’est la plus grande démocratie du monde, qui peut certes avoir quelques difficultés. Elle est confrontée à un eugénisme considérable au détriment des jeunes filles. Il y a beaucoup de féministes dans cette enceinte ; j’espère qu’un certain nombre d’entre elles se mobilisent contre cet eugénisme qui met un terme à l’existence de futures petites filles (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) – je dis futures petites filles, parce qu’elles ne sont évidemment pas nées. Il y avait naguère des infanticides ; maintenant, il y a des avortements.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez une indignation à géométrie variable !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement indien a pris conscience du phénomène et il a pris des mesures pour y remédier, en particulier une mesure touchant au délai, que j’applaudis ; j’espère ne pas être le seul.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : On ne connaît pas encore le sexe, à quinze semaines !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’important est d’éviter des avortements…

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Ah, voilà ! Dites-le plus fort !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …dont le but est d’interdire la naissance de petites filles. C’est le cas en Inde, cela peut être le cas dans un certain nombre de familles françaises. Entre onze et treize semaines, on peut tout à fait identifier le sexe du fœtus et communiquer l’information aux futurs parents. C’est un problème très concret et j’espère que tous ceux qui se réclament, et je les comprends parfaitement, de la défense des femmes, ou de la femme, sauront se mobiliser sur le sujet.

M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Je savais que la Bretagne était une région arriérée, mais quand même !

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 151.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet amendement du groupe LR vise à insérer dans l’article unique les mots « sans rompre l’équilibre entre la sauve garde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ». Comme l’ont dit mes collègues, l’idée est de nous assurer collectivement de la préservation de cet équilibre.
Permettez-moi de revenir rapidement sur la distinction philosophique entre la femme et les femmes. Simone de Beauvoir, c’est l’existentialisme : l’existence précède l’essence, il n’y a pas d’essentialisation de la femme, donc pas de femme ; la femme n’existe pas.

Mme Nadège Abomangoli (La France insoumise) : Elle n’a pas compris Simone de Beauvoir !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pourtant, nous parlons des droits de l’homme et du citoyen, et non des droits des hommes et des citoyens. C’est bien qu’il y a là un essentiel. Dans son avis, le Conseil d’État indique d’ailleurs qu’il s’agit de reconnaître l’égalité de la femme par rapport à l’homme au nom des droits de l’homme et du citoyen. Il ne me semble donc pas utile de revenir sur les écrits de Simone de Beauvoir pour accuser ses interlocuteurs de ne pas connaître l’essentialisation ou la différence entre la femme et les femmes.
J’ai dit que j’étais favorable à l’inscription de l’IVG dans la Constitution. Toutefois, monsieur le rapporteur, vous ne m’avez pas rassurée en indiquant qu’il n’y avait pas de protection juridique du droit de l’enfant à naître.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce droit n’existe pas ! Il s’agit du principe de dignité humaine.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : C’est tout à fait différent !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Le préambule de la Constitution de 1946 garantit pourtant le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, lequel est déduit de celui relatif à la sauve garde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation. Il est important que nous réaffirmions ces principes.
Je remercie ceux de nos collègues qui, sur plusieurs bancs, ont retiré leurs amendements, démontrant ainsi leur volonté d’avancer et de parvenir à un compromis. Quant à moi, je serais rassurée s’ils nous disaient : « Nous sommes attachés au respect de la vie humaine dès son commencement ». Cela indiquerait qu’ils partagent le sentiment de l’importance de cet équilibre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR. – M. Antoine Vermorel-Marques applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 158.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Les échanges qui viennent d’avoir lieu ne font que justifier l’existence de nos amendements. Le diktat de la pensée unique (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) prétend qu’un côté représenterait les femmes et pas l’autre. Or je m’estime aussi légitime que vous pour m’exprimer dans cette enceinte, tout comme nos collègues hommes.
Le principe de la sauve garde de la dignité de la personne humaine ne mérite pas d’être bafoué. Il en va de même de celui la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, laquelle est claire et sans ambiguïté. Pour garantir un équilibre effectif entre ces deux principes, et pour nous préserver d’une future extension du premier, il est important de permettre, dès l’étape de la réforme de la Constitution, que la protection et la sauve garde de la dignité de la personne humaine soient élevées d’un cran, à hauteur constitutionnelle, comme vous voulez le faire pour l’IVG. Cet amendement de repli vise donc à les intégrer conjointement à la formulation que vous avez proposée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Ces amendements posent la question du respect de l’équilibre entre différents principes constitutionnels. Il est donc important d’y répondre.
Chère collègue Bonnivard, nous en avons parlé à plusieurs reprises.
Premièrement, sur le fond, les amendements sont techniquement satisfaits. C’est le rôle du Conseil constitutionnel de veiller à la bonne conciliation des principes constitutionnels, ce qu’il fait au quotidien, par exemple en arbitrant entre la liberté de manifester et l’ordre public, ou entre la liberté d’expression et la laïcité. C’est dans le respect de la conciliation de ces différentes libertés qu’il a donné une protection constitutionnelle à certaines jurisprudences, en indiquant que les lois relatives au droit à l’avortement respectaient deux grands principes : la liberté de la femme, tirée d’une lecture extensive de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et le respect de la dignité humaine.
La jurisprudence de 1975 s’appuyait sur l’expression « dès le commencement de la vie », mais pas de la vie à naître, car ce terme n’existe pas dans les textes dont nous parlons. L’article 16 du code civil, quant à lui, veille au « respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Tous ces termes sont différents de la protection de la vie à naître que vous avez évoquée, laquelle n’a pas de protection constitutionnelle.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je suis d’accord.

M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Deuxièmement, la constitutionnalisation de l’IVG ne remet pas en question l’équilibre entre ces grands principes. Simplement, pour assurer leur conciliation, le Conseil constitutionnel pourra à l’avenir s’appuyer non plus sur une lecture extensive de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais sur une liberté garantie reconnue à l’article 34 de la Constitution.
Pour ce qui est du respect de l’équilibre entre ces grands principes, je vous renvoie au point 12 de l’avis du Conseil d’État, qui est très clair. « Il considère que cette rédaction, comme le souhaite le Gouvernement, laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites », et dans le respect de l’équilibre que le respect de la Constitution impose entre « d’une part, la sauve garde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Comme l’a indiqué le garde des sceaux dans son discours introductif et lors de différentes interventions ultérieures, il n’y a pas de rupture d’équilibre entre ces différents principes. Il reviendra au Conseil constitutionnel de veiller à leur bonne conciliation si, à l’avenir, des propositions de loi ou des projets de loi étaient amenés à proposer des dispositions allant plus loin que le cadre législatif que nous protégeons aujourd’hui.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je vais vous donner, une énième fois, un certain nombre de précisions.
Monsieur Le Fur, je suis surpris que vous n’ayez pas entendu ce que j’ai dit dans mon discours. Cela m’étonne d’autant plus que vous êtes habituellement extrêmement attentif sur ce sujet qui, à l’évidence, vous préoccupe.
Madame Blin, concernant la sauve garde de la dignité humaine, la décision du 27 juillet 1994, qui se fonde sur le préambule de la Constitution de 1946, indique qu’il s’agit d’un « principe à valeur constitutionnelle ». Je ne peux rien vous dire de plus. Quant à la clause de conscience des professionnels de santé, médecins et sages-femmes, elle est garantie par la décision du 27 juin 2001, qui se fonde sur l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pour affirmer que « la liberté de conscience constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », reconnaissant de ce fait que la liberté de conscience a valeur constitutionnelle. Je ne fais que vous lire ce qui est écrit, ce n’est pas moi qui suis en train de l’inventer. Une décision du Conseil constitutionnel devrait vous rassurer, contrairement à Mme Bordes, du RN, qui disait, tout à l’heure : « Au fond, le Conseil d’État… »

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !

Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est exactement ce qu’elle a dit !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est exactement ce qu’elle a dit, et tout le monde l’a entendu.
En revanche, la liberté de recourir à l’avortement, qui fait l’objet de nos débats, n’est pas protégée par une décision du Conseil constitutionnel. C’est la raison pour laquelle nous devons la constitutionnaliser, afin que ces trois éléments – sauve garde de la dignité humaine, clause de conscience des professionnels et liberté garantie de recourir à l’avortement – figurent dans la Constitution. Il n’y aura donc pas de normes inégales entre elles, contrairement à ce que vous vous plaisez à dire depuis tout à l’heure. C’est ce qu’écrit le Conseil d’État. Si, avec deux décisions du Conseil constitutionnel, je ne parviens pas à vous rassurer, c’est à désespérer de tout ; il me semble que nous sommes tous respectueux des décisions du Conseil constitutionnel.
Enfin, vous vous avez salué la volonté de certains de vos collègues d’avancer dans le débat en retirant leurs amendements. Je n’ai rien à dire concernant votre liberté d’amender mais, si nous voulons avancer, avançons, si vous me permettez cet impératif.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Merci de vos efforts, monsieur le ministre, mais je n’ai pas eu de réponse sur le phénomène constaté en Inde et qui pourrait exister ailleurs. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Si on pouvait parler de la France !

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous nous parlez des États-Unis, on peut bien vous parler de l’Inde !

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Et qu’en pensent les Inuits ?

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : On nous a bassinés avec les États-Unis, en nous parlant de l’Iowa et du Nebraska ; moi, je vais vous parler de l’Inde et de l’Uttar Pradesh. (Mêmes mouvements.) Et voilà la réalité : dans ce pays, sur dix ans, le déficit de naissances de filles s’élève à 6,8 millions, et il est de 2 millions dans le seul État de l’Uttar Pradesh. On y trouve des cliniques qui proposent systématiquement des échographies suivies d’avortements pour les fœtus féminins. La voilà, la réalité de ces pays !

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Mais arrêtez ! Respectez leur choix !

M. Éric Dupond-Moretti : C’est de l’obstruction !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela signifie que les délais comptent. On ne peut pas évoquer certains exemples étrangers, jusqu’au Guatemala, sans mentionner la plus grande démocratie du monde, le pays le plus peuplé du monde, et je salue d’ailleurs les efforts fournis par le gouvernement indien pour prévenir ce type d’avortements…

Mme Marie-Pierre Rixain (Renaissance) : Mais qu’est-ce que ça veut dire, « ce type d’avortements » ? Il y en a combien ? Ça n’existe pas !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …et pour réglementer ce type de pratiques. Je crois que c’est nécessaire quand on veut protéger sa propre population, et j’aimerais entendre tous ceux qui se réclament du féminisme – avec raison – exprimer aussi leur solidarité concernant ces fœtus féminins qui disparaissent de la circulation.

M. Frédéric Mathieu (Député, 16ᵉ législature) : Ça n’a rien à voir avec le débat !

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Je vous précise qu’il nous reste 104 amendements à examiner.