Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : Article unique (suite)
debate, 24/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens, par cet amendement, à rappeler que nous avions défendu une formulation plus ambitieuse que celle qui nous est proposée et à redire, encore et encore, que l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et la contraception ont toute leur place dans notre Constitution. Ce sont des droits fondamentaux. Or, aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Constitution ne détermine pas seulement la séparation des pouvoirs : elle assure aussi la garantie des droits.
Je ne referai pas l’exégèse des différentes rédactions possibles, car les débats ont déjà eu lieu – en commission, dans l’hémicycle, au Sénat, puis encore aujourd’hui : cela devient fastidieux. Je veux ici m’adresser à la droite, ou du moins à cette partie de la droite qui semble avancer à reculons : chers collègues, il s’agit désormais d’aboutir et de voter un texte dans les mêmes termes à l’Assemblée et au Sénat. À celles et ceux qui trouvent que la formule retenue manque de ceci ou de cela, je réponds que le temps n’est plus aux arguties ou à l’obstruction.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de l’obstruction !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons bataillé, nous aussi, lors de l’examen de la proposition de loi constitutionnelle de novembre 2022, pour convaincre. Nous avons d’ailleurs contribué à améliorer la formulation alors adoptée par l’Assemblée nationale. Aujourd’hui, si nous jugeons la rédaction retenue par le Gouvernement insatisfaisante et incomplète, nous estimons qu’elle préserve l’essentiel. Aussi acceptons-nous ce compromis minimal.
Chers collègues de droite – et, à travers vous, je m’adresse également aux sénateurs –, acceptez également ce compromis. Je retire mon amendement, car notre objectif n’est pas de faire obstacle au texte. Je vous demande d’en faire autant : retirez vos amendements. Nous ne sommes plus en novembre 2022 : tous les débats ont déjà eu lieu. (Mme Sarah Tanzilli applaudit.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, mais non !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Derrière vos arguments et vos amendements, chacun comprend quel est votre souhait : que ce texte n’aboutisse pas, que l’Assemblée retienne une formulation différente de celle du Sénat, que le processus traîne en longueur et que, finalement, on ne constitutionnalise pas le droit à l’IVG. Jouez franc jeu et allez au bout de vos idées. Si vous souhaitez voter contre le texte, faites-le. Seulement, à cette heure, vos arguments ne servent plus à rien. Retirez-les. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est la liberté d’expression !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 3, 86, 120, 160 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 3, 86, 120 et 160 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi avez-vous peur du débat, cher collègue ? Nous examinons un projet de loi constitutionnelle qui fera l’objet d’une seule lecture. Si le processus législatif devait aller jusqu’au bout, le texte sera examiné par le Parlement réuni en Congrès à Versailles, où nous n’aurons pas la possibilité de nous exprimer : nous nous contenterons de voter. Nous avons consacré deux heures à la discussion générale et trois heures à la discussion des amendements, que nous poursuivons ce soir. Est-ce encore trop pour vous ? Souhaitez-vous pratiquer l’entrave aux débats ? Auriez-vous peur de discuter de ces questions ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Mais non ! On craint dégun !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi refusez-vous d’organiser un référendum sur un tel sujet ? Parce que vous ne voulez pas que nos concitoyens entendent des conceptions différentes des vôtres, vous qui vous prétendez les tenants du pluralisme et de la liberté d’expression ? Débattons, même si nous ne sommes pas d’accord ! N’ayons pas peur ! Nous sommes en train de nous prononcer sur une révision de notre Constitution : chaque mot compte.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : OK, OK…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Si vous avez des choses à dire, cher collègue, exprimez-vous dans le micro. Parce que chaque mot compte, nous vous invitons à réfléchir au sens…
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je préfère vous entendre !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Prenez le micro, n’hésitez pas !
Mme la présidente (Renaissance) : Ne vous interpellez entre vous, chers collègues. Monsieur Breton, veuillez vous exprimer sur le fond de l’amendement, s’il vous plaît.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je constate que votre conception du débat se limite aux onomatopées que vous prononcez.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Ce ne sont pas des onomatopées !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, si vous souhaitez vous exprimer, faites-le dans le micro, cher collègue.
Nous proposons, dans cet amendement, d’adjoindre la notion de « limites » à celle de « conditions dans lesquelles s’exerce » le recours à l’interruption volontaire de grossesse. Aucun principe n’est absolu : ils doivent toujours s’appliquer au regard des autres principes existants. Ainsi, la liberté de la femme doit être conciliée avec la protection de la vie à naître. En mentionnant explicitement ces limites dans la Constitution, nous assurerions cet équilibre, dont nous voyons bien que vous voulez le rompre mais que nous souhaitons maintenir.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 86.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je reviendrai à mon tour sur l’intervention inaugurale de cette séance du soir. J’estime qu’on peut ne pas être d’accord et que c’est l’honneur de la démocratie que de pouvoir débattre. Je ne vois pas pourquoi une pensée unique devrait s’exprimer. Nous ne sommes pas simplement législateurs, ce soir : nous sommes le pouvoir constituant.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je réutiliserai cette expression en temps voulu !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous apprêtons à évacuer, en deux séances, un certain nombre de points – certains seront votés, d’autres seront rejetés. Sur une question aussi importante que la réforme de la Constitution, il me semble que nous pouvons bien consacrer quelques heures au débat et souffrir de nous écouter les uns les autres.
Je fais partie de ceux qui considèrent que le débat est politique avant d’être juridique : comme cela a été dit cet après-midi, il est importé des États-Unis, alors que le cadre juridique français n’a rien à voir avec le système américain. Notre inquiétude est qu’en inscrivant dans la Constitution la « liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse », on rompe l’équilibre qui existe actuellement. M. le ministre de la justice nous a assuré tout à l’heure qu’il n’y aurait aucun problème,…
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …puisque la liberté de conscience a été reconnue par une décision du Conseil constitutionnel.
Mais la question n’est pas tant de savoir ce que reconnaît le Conseil constitutionnel que de déterminer comment seront conciliés ces principes à valeur constitutionnelle ou ces principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Permettez-moi de prendre un tout autre exemple pour illustrer mon propos : le droit de grève et la continuité des services publics sont deux principes à valeur constitutionnelle. Or qu’advient-il quand il s’agit de les concilier ? En général, c’est plutôt le droit de grève qui l’emporte. Pris isolément, ces deux principes à valeur constitutionnelle semblent pourtant de rang parfaitement identique : c’est la manière dont on les concilie qui fait la différence. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Comme d’autres, je m’interroge donc sur cette conciliation qui pourrait se révéler défavorable à la liberté de conscience, à la liberté de la femme ou au respect de l’enfant à naître – qui renvoie à l’article 16 du code civil, lequel, cela a été dit, consacre un principe de dignité que nous voulons rappeler. Tout comme les droits sont assortis de devoirs, les conditions doivent être assorties de limites.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 120.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai été surpris par le propos de notre collègue Iordanoff. J’imagine que ses mots ont dépassé sa pensée, mais, si j’ai bien compris, l’objectif était de censurer tout débat. « Taisez-vous », nous avez-vous dit, en des termes d’ailleurs assez peu choisis. Nous n’avons pas l’intention de nous taire, cher collègue : nous sommes ici au Parlement.
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Assumez votre obstruction ! Vous ne défendez rien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est d’autant plus vrai que nous nous exprimons ce soir non pas en tant que législateurs, mais en tant que constituants. Il est donc tout à fait légitime que nous y consacrions du temps et de l’énergie et que nous débattions.
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Défendez vos idées, plutôt que de gagner du temps – ou d’en perdre, plus précisément !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le but n’est pas simplement de vous convaincre, mais de saisir cette occasion pour soulever, devant l’opinion, un certain nombre de questions. Pour vous, elles relèvent de dogmes, mais je ne suis pas d’accord : la Constitution n’est pas un dogme.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : On s’éloigne de l’amendement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Dans une société laïque, d’ailleurs, il n’y a pas de dogmes : il y a un État de droit qui prévaut à une date donnée et qui peut évoluer, dans un sens ou dans un autre. Voilà la réalité du droit, y compris du droit constitutionnel, que nous voulons mettre en avant.
Nous considérons donc que, dès lors qu’on entend constitutionnaliser…
M. Éric Dupond-Moretti : Oui, on a compris !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …une liberté qui existe objectivement déjà dans les faits, il faut bien évidemment en assurer la garantie mais aussi, comme pour toute liberté – ou tout droit, selon la rédaction qui sera retenue –, lui associer des limites. C’est aussi simple que cela. Dire cela me semble relever de notre honneur et de notre devoir. Nos interventions ne relèvent pas du tout d’une quelconque obstruction parlementaire : elles participent de l’échange normal entre députés.
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Et quel est votre avis sur le fond ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pardonnez-moi, collègue Iordanoff : je ne vous en veux pas, mais, en tout état de cause, nous sommes ici pour parler, et parler librement !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 160.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à insérer, après le mot « conditions », les mots « et limites ». La constitutionnalisation de l’accès à l’IVG aura en effet pour conséquence, entre autres, d’en faire un droit ou une liberté inconditionnels. Or il faut fixer des bornes et des limites. C’est ce qu’a fait le législateur, notamment en prévoyant des délais de recours à l’IVG. Pouvez-vous nous garantir, monsieur le ministre, que la constitutionnalisation n’ouvrira pas droit, à l’avenir, au recours à l’IVG jusqu’au terme de la grossesse ?
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Personne ne demande ça !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : C’est bien la question qu’on peut légitimement se poser, au vu des débats qui nous ont animés à plusieurs occasions : l’accès à l’IVG de façon inconditionnelle jusqu’à la fin de la grossesse est une revendication, exprimée notamment sur les bancs de la gauche de cet hémicycle.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Jamais de la vie !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Peut-on savoir dans quelle réalité parallèle vous vivez ?
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas ajouter les mots « et limites » après le mot « conditions » : c’est un amendement de bon sens,…
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, le bon sens, c’est de s’appuyer sur la réalité !
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : …si l’objectif est bien de s’en tenir aux termes de la loi sans aller plus loin.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est identique aux précédents, à un mot près. L’objectif est tout simplement de revenir à l’esprit de la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse, la loi Veil, qui encadrait le recours à l’avortement, et de s’assurer que l’IVG ne deviendra pas, à terme, un droit dénué de limites. Le terme de « garantie » que vous proposez engendre des incertitudes : quelle sera la nature de cette garantie ? Sera-t-elle relative ou absolue ? Cette formulation pourrait remettre en cause l’équilibre trouvé dans la loi Veil, qui a prévu un encadrement éthique de cette liberté. De fait, toute liberté s’accompagne de conditions et de limites.
Il semble donc judicieux de compléter l’alinéa 2 en ce sens, les limites devant être le pendant des garanties. C’est en réglementant au quotidien l’usage des libertés que la loi peut garantir à tous la même jouissance des mêmes droits. C’est précisément ce qui caractérise notre État de droit.
Enfin, petit élément de rappel : l’Assemblée nationale avait adopté, en août 2020, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, un amendement ajoutant la détresse psychosociale aux motifs justifiant une interruption médicale de grossesse (IMG) jusqu’au neuvième mois. Vous voyez donc bien que, de la même manière que vous souhaitez apporter des garanties, il est important de poser des limites. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : À travers ces amendements, vous voulez rappeler que le législateur est compétent pour fixer le cadre – les limites – du recours à l’interruption volontaire de grossesse. Vos demandes sont satisfaites par la rédaction même du projet de révision constitutionnelle, qui vise précisément à prévoir à l’article 34 de la Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Pourquoi ne pas ajouter « et les limites » ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Je rappelle que, dans son avis sur le texte, le Conseil d’État indique, au considérant 12, que « cette rédaction, comme le souhaite le Gouvernement, laisse au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites […], sous le contrôle du Conseil constitutionnel ». Je vous renvoie également au considérant 4 du même avis, dans lequel il est rappelé que la rédaction retenue doit être « limpide, concise et précise », ce qui est précisément le cas de celle proposée par le Gouvernement.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Pas tout à fait !
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Or la rédaction que vous suggérez introduit de l’ambiguïté : elle pourrait laisser entendre qu’en réalité on ne cherche pas à créer un bouclier, mais à inviter le Parlement à légiférer dans le sens inverse. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti : En trente-six ans de barreau, j’ai eu très souvent le sentiment de ne pas être clair et de ne pas m’exprimer de façon intelligible. Naturellement, le résultat n’était alors pas à l’aune de mes espérances. Mais, en l’occurrence, messieurs les députés Le Fur, Breton, Gosselin et Hetzel, madame la députée Blin, c’est la dixième fois que je vous dis les choses.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Eh oui ! C’est neuf de trop !
M. Éric Dupond-Moretti : Si ç’avait été une fois ou deux, j’aurais pu me dire que je ne suis pas très en forme, que j’ai pu bégayer ou manquer de clarté – mais pas dix fois !
Je vais donc, pour la dernière fois, vous lire l’avis du Conseil d’État. « Le Conseil d’État considère que, par elle-même, l’inscription de la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, dans les termes que propose le Gouvernement, ne remet pas en cause les autres droits et libertés que la Constitution garantit, tels que notamment la liberté de conscience qui sous-tend la liberté des médecins et sages-femmes de ne pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse ainsi que la liberté d’expression. »
M. Jean-François Lovisolo (Député, 16ᵉ législature) : Mais oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous ai donné les références adéquates, à savoir les deux décisions du Conseil constitutionnel, la décision du 29 juillet 1994 et la décision du 27 juin 2001, que je vous ai lues pour partie.
Je respecte vos opinions – c’est bien normal – mais voulez-vous réellement une discussion ou visez-vous l’obstruction ? (Mme Anne-Laurence Petel et M. Jean-François Lovisolo applaudissent.) Je suis très respectueux de ce que vous exprimez, je vous donne une réponse qui dépasse ma modeste personne en citant des décisions du Conseil constitutionnel et un avis du Conseil d’État, excusez du peu ! J’ai même envisagé, monsieur Le Fur, de vous répondre en hindi, puisque, cet après-midi, vous avez évoqué l’Inde. Je dispose d’une traduction…
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Essayez en breton, ça marchera sûrement !
M. Éric Dupond-Moretti : M. Le Fur m’a déjà fait le coup – avorté, au demeurant – de la langue régionale, lors d’une précédente tentative de révision constitutionnelle ; je m’en souviens comme si c’était hier…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous y échappez ce soir !
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai l’impression de ne plus parler français ! Le Conseil constitutionnel n’est-il plus le Conseil constitutionnel ? et le Conseil d’État ? De grâce !
M. Jean-François Lovisolo (Député, 16ᵉ législature) : On vous comprend, monsieur le ministre !
M. Éric Dupond-Moretti : Je pensais vous avoir rassurés pleinement, au-delà même de mes arguments personnels, mais ce n’est pas le cas. Essayons malgré tout d’avancer… ou assumez l’obstruction ! (M. Jean-François Lovisolo applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : En accord avec l’argumentation du garde des sceaux, je m’oppose à ces amendements. Nous avons déjà eu cette discussion en commission et, auparavant, en 2022. Nous refaisons sans cesse les mêmes débats.
Dans la Constitution, que je vous invite à relire, aucun des droits et libertés garantis n’est assorti de limites.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Si !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Les libertés se répondent entre elles, et la liberté de circulation, par exemple, n’est pas enserrée dans des limites précises. La Constitution garantit simplement des libertés…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont pas des libertés absolues !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Elles ne sont pas absolues, nous sommes d’accord, mais il n’est pas nécessaire de l’écrire dans la Constitution.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Les libertés se limitent mutuellement !
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Notre but, ce soir, est d’aboutir ensemble à une formulation qui puisse être adoptée par l’Assemblée et le Sénat. Notre groupe n’était pas d’accord avec la formulation retenue par le Gouvernement, mais nous avons fait un effort. Or vous donnez l’impression de ne pas souhaiter aboutir, comme en novembre 2022, lorsque vous aviez déposé des centaines d’amendements pour faire de l’obstruction. Lors des débats en commission, vous n’avez cessé de vous répéter, et vous recommencez ce soir. Si vous ne voulez pas inscrire l’IVG dans la Constitution, dites-le et votez contre ! Mais cessez ces arguties, vous n’êtes pas crédibles ! (Applaudissements sur les bancs des groupe Écolo-NUPES, RE et SOC. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne pratiquons pas l’obstruction. Si nous le souhaitions, nous saurions comment nous y prendre. À dix, cela est parfaitement possible, ne nous tentez pas !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous faites bien semblant !
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Assumez !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous estimons simplement que certains points relèvent du débat, et nous ne pouvons pas laisser dire n’importe quoi ! Ni dans la Constitution ni dans le bloc de constitutionnalité – je vous renvoie sur ce point à la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 –, il n’est précisé que les libertés sont générales, absolues et sans limite.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Mais je suis d’accord, monsieur Gosselin !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Aux termes de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, c’est la loi qui borne les libertés, sachant, évidemment, que la liberté de chacun s’arrête où commence celle de l’autre. Ainsi, la loi fixe des limites. Ce n’est pas nouveau. Nous ne pouvons pas laisser dire que la liberté est générale et absolue.
M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai jamais dit ça !
Mme la présidente (Renaissance) : Je voudrais que chacun puisse s’exprimer. Il reste 100 amendements, et je n’appelle pas cela de l’obstruction. Nous avons le temps de les examiner. Compte tenu de l’enjeu et du sujet, j’attends de vous que vous teniez des propos dignes et respectueux les uns des autres.