Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : Après l’article unique
debate, 24/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 24, 44, 146 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 24, 44 et 146 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Si le sujet que j’aborde présente peu de liens avec l’IVG, il concerne tout de même la question de la procréation. Nous attendions que le Gouvernement se place à la tête d’un mouvement d’opposition à la gestation pour autrui (GPA).
M. Éric Dupond-Moretti : Mais qu’est-ce que ça vient faire là ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble que le pays a besoin d’une parole gouvernementale claire, alors que les positions des ministres fluctuent au gré de l’actualité et des modes.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur Breton, on parle de l’IVG, là !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On attendrait qu’une position très claire soit exprimée face au risque de marchandisation du corps des femmes. Ainsi, au lieu d’un débat aussi compliqué que celui auquel nous avons participé ce soir, une clarification sur la question de la GPA aurait été bienvenue. Il y va du respect de la liberté des femmes, qui devrait être réaffirmé ; mais sur ce sujet, on ne risque pas de vous entendre. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : C’est hors sujet !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 44 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 146.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Quitte à mobiliser l’Assemblée nationale, à mobiliser le Sénat et à nous réunir en Congrès à Versailles – tout cela coûte cher –, autant que cela serve à quelque chose. En l’occurrence, à dénoncer et à lutter contre la GPA, cette forme moderne d’esclavage, de marchandisation du travail de la femme et de marchandisation du travail de l’enfant. J’espère qu’un certain nombre d’entre nous en 456sont convaincus et que nous pourrons saisir cette occasion pour dénoncer, sanctionner et interdire la gestation pour autrui. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 61 de M. Xavier Breton est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 62 et 145.
L’amendement bknoek 62 de M. Thibault Bazin est défendu.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 145.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à lutter contre toutes les formes d’eugénisme. Hélas, l’IVG est, de fait, souvent utilisé à des fins d’eugénisme. Je pense à ceux qui sont atteints de trisomie 21 et qui disparaissent – c’est bien de cela qu’il s’agit –,…
Mme Nadia Hai (Renaissance) : N’êtes-vous pas déjà satisfait du temps de parole dont vous avez bénéficié ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …alors même qu’ils pourraient, comme ceux qui survivent – les enfants, les jeunes adultes, les adultes plus âgés, atteints de trisomie 21 – travailler, faire du sport ou être comédiens ou acteurs. Il faut savoir qu’ils sont capables d’avoir une vie – certes difficile – et de donner de l’amour autour d’eux. Voilà les quelques mots que je voulais avoir pour ces personnes qui sont, hélas, et j’espère que nous en avons tous conscience, les grandes victimes de l’avortement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : J’estime que l’intervention de M. Le Fur, dont je ne partage pas toutes les positions, est très importante. La diversité de ce qui constitue l’humanité, notamment dans son imperfection – si terrible soit ce mot –, c’est aussi ce qui fait notre richesse. Il me semble utile d’aborder ce sujet et je regrette qu’il soit balayé d’un revers de main car prendre soin des plus fragiles, de ceux qui sont différents, leur faire une place et grandir avec leurs différences, c’est aussi ce qui fait l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 171.
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Les discussions ont clairement mis en évidence l’objectif idéologique que vous souhaitez malheureusement atteindre, à savoir le droit absolu à l’IVG à laquelle on pourrait avoir recours dans tous les cas. Or c’est un acte qui n’est pas anodin – je l’ai dit et répété.
Certains d’entre vous revendiquez un droit à l’enfant. La discussion de ce projet de loi constitutionnelle me donne l’occasion, qui n’est peut-être pas vaine, de défendre un dernier amendement – j’ose l’espérer, monsieur le garde des sceaux.
Comme vous souhaitez absolument réformer la Constitution, il vise à ce que notre plus haute norme juridique précise clairement que « nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant ». Nous constatons la manière dont évolue la situation : des militants se mobilisent pour réclamer avec toujours plus de force ce droit à l’enfant, notamment par le recours à la GPA. Monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, si vous êtes fermement opposés à la GPA, c’est l’occasion de le dire et de l’inscrire clairement dans la Constitution. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Béatrice Roullaud applaudit également.)
Mme la présidente : La conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle aura lieu le mardi 30 janvier après la déclaration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution.