Convention France-Moldavie pour l’élimination de la double imposition sur le revenu et la prévention de la fraude fiscale : Présentation

Convention France-Moldavie pour l’élimination de la double imposition sur le revenu et la prévention de la fraude fiscale : Présentation

debate, 25/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.

Mme Marie Lebec : Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Stéphane Séjourné, qui est en déplacement Inde avec le Président de la République.
Avec 127 conventions en vigueur, la France dispose d’un des réseaux de conventions fiscales les plus étendus au monde. Cela répond à un double objectif : d’une part, accompagner le développement de nos entreprises à l’étranger, en sécurisant leurs opérations sur le plan fiscal et en prévenant la double imposition de nos ressortissants expatriés, et d’autre part, comme l’indique l’intitulé de la convention soumise à votre approbation, prévenir l’évasion fiscale. L’action bilatérale de la France va de pair avec son activisme multilatéral en matière d’harmonisation de la fiscalité et de transparence. C’est précisément pour répondre à ce double objectif que le Gouvernement a souhaité conclure la présente convention avec la Moldavie, signée le 15 juin 2022.
La France et la Moldavie ne sont plus liées par aucune convention fiscale depuis le 2 mars 1998, date à laquelle la Moldavie a dénoncé l’accord entre la France et l’Union soviétique du 4 octobre 1985 qui s’appliquait jusqu’alors. Il en résulte que nos deux États appliquent concurremment leur droit interne en matière fiscale, ce qui engendre de l’insécurité juridique pour les contribuables, davantage susceptibles de se trouver dans des situations de double imposition.
Nos deux pays sont aussi dénués de tout cadre bilatéral de coopération en matière fiscale. Un projet de convention fiscale avait certes été signé en 2006, mais la procédure d’approbation du texte avait été interrompue du côté français, à la suite de l’introduction en Moldavie d’un taux d’imposition nul sur les sociétés. Comme il n’était plus nécessaire de prévenir la double imposition des entreprises françaises, le projet avait été stoppé, conformément à la politique conventionnelle de la France.
Face aux récentes évolutions moldaves, à savoir la réintroduction d’un impôt sur les sociétés et l’adhésion au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le projet a pu reprendre. La France et la Moldavie ont ainsi engagé la négociation d’une convention fiscale à l’été 2019, sur la base d’un projet de texte soumis par les autorités françaises. Les négociations se sont poursuivies en 2020 et 2021.
La France a obtenu plusieurs concessions des autorités moldaves en faveur de ses intérêts. Les plus significatives sont, d’une part, la limitation des retenues à la source en Moldavie sur les intérêts et redevances, passant de 12 % à respectivement 5 % et 6 %, et d’autre part, le renoncement de la Moldavie à taxer nos prestataires de services de manière plus aisée que les autres types d’entreprises.
Les derniers standards internationaux en matière de transparence fiscale sont par ailleurs intégrés à la convention, notamment ceux de l’instrument multilatéral de l’OCDE relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert des bénéfices, dit BEPS – pour base erosion and profit shifting. Plus précisément, la convention comprend une clause générale anti-abus qui permet de refuser l’application de la convention lorsque des montages ou des transactions sont clairement abusifs.
La convention comprend également des dispositions de coopération administrative en matière fiscale, concernant en particulier l’assistance en matière de recouvrement des impôts et les échanges de renseignements. Elle contient de nombreuses stipulations conformes à notre politique conventionnelle, s’agissant de la taxation du trafic international ou du régime d’imposition des revenus des mannequins, des artistes et des sportifs. De même, les volontaires internationaux en entreprise (VIE) en Moldavie bénéficieront d’un traitement favorable.
L’abaissement des taux d’imposition des redevances, des intérêts et des dividendes, entériné dans la convention, favorisera le développement des investissements français en Moldavie, qui sont déjà significatifs. La France figure ainsi au quatrième rang des investisseurs étrangers en Moldavie. 460Près de 240 entreprises françaises y sont implantées, d’autres ont indiqué qu’elles souhaitaient s’y établir. Une mission conduite par Medef International en Moldavie est d’ailleurs prévue au printemps, afin d’accompagner des entreprises intéressées. Le cadre juridique clair et prévisible donné par la convention créera un climat propice aux investisseurs, aux entreprises et à la multiplication des échanges commerciaux – ces derniers ont représenté 131,4 millions d’euros en 2021 et 154,6 millions sur douze mois glissants jusqu’à juin 2022.
La convention participe en outre au renforcement de la relation bilatérale, en même temps qu’elle s’inscrit dans la politique de soutien de la France à la trajectoire européenne de la Moldavie. Le gouvernement moldave conduit un programme ambitieux en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption, dans un contexte difficile marqué par la poursuite du conflit en Ukraine, aux effets particulièrement déstabilisateurs pour la Moldavie. La présente convention a d’ailleurs été signée à l’occasion de la première visite d’État d’un président de la République française en république de Moldavie depuis la proclamation de l’indépendance de ce pays, il y a trente-trois ans. Cette convention est donc une manifestation concrète de notre souhait d’approfondir nos relations économiques avec la Moldavie, très en deçà, encore, de leur plein potentiel.
Telles sont les principales observations qu’appelle la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, qui fait l’objet du projet de loi soumis à votre approbation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Zgainski, suppléant Mme Delphine Lingemann, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

M. Frédéric Zgainski : Ce projet de loi a été adopté par la commission des affaires étrangères, dont ma collègue Delphine Lingemann, présidente du groupe d’amitié France-Moldavie, était la rapporteure – elle est malheureusement retenue par d’autres obligations aujourd’hui. Je remercie Antoine Lenormand, administrateur de l’Assemblée nationale, pour sa collaboration à ce texte et son travail.
La convention qui vous est soumise a été signée le 15 juin 2022 à Chișinău ; elle vise à pallier le vide qui régit les relations fiscales entre la France et la Moldavie – originalité pour un pays de l’Union européenne, seuls le Danemark et la Suède se trouvant dans une situation analogue. Pour rappel, la convention qui unissait la France et l’Union soviétique a été dénoncée en 1998 par la Moldavie. Depuis, un risque de double imposition pèse sur les acteurs économiques souhaitant faire commerce entre ces deux pays et sur les contribuables intéressés.
De l’avis des négociateurs de la convention, qui ont été auditionnés, les discussions ont été fluides et efficaces. La convention comprend un titre, un préambule, trente articles et une annexe. Ses dispositions sont très largement conformes au modèle de convention fiscale de l’OCDE, et la répartition des droits à imposer est conforme à notre pratique conventionnelle.
L’article 21 règle les modalités de la double imposition. Classiquement, la France prévoit l’octroi d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce dernier est égal soit à l’impôt étranger plafonné à l’impôt français, soit à l’impôt français. Cette méthode, retenue depuis 1990, permet d’éviter les cas de double exonération tout en permettant l’application des dispositifs anti-abus du droit interne. La Moldavie, quant à elle, élimine la double imposition en retenant la méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français, lorsque la convention prévoit que le revenu peut être taxé en France. Ce crédit d’impôt est imputable sur l’impôt moldave correspondant et plafonné à sa hauteur. S’agissant des revenus pour lesquels la convention prévoit une taxation exclusive en France, et en l’absence de stipulation spécifique, la Moldavie accorde une exemption totale d’impôt.
Cette convention fiscale moderne intègre de manière opportune les derniers standards internationaux en matière de coopération fiscale et de garantie des droits des contribuables. Rappelons que si seuls 65 Français sont inscrits sur les listes consulaires en Moldavie, environ 90 000 Moldaves résident en France. Bien que sa rédaction n’ait rien d’original, la convention introduit d’indéniables avancées en matière de simplification et de sécurité juridique, tant pour les particuliers que pour les entreprises.
Elle doit avant tout permettre de renforcer les investissements français en Moldavie. Comme l’a rappelé Mme la ministre, la France est l’un des tout premiers pays investisseurs dans ce pays, avec 124 millions d’euros de stock d’investissement, un montant en hausse constante. De plus, plusieurs projets d’envergure sont engagés en matière d’infrastructures destinées au désenclavement ferroviaire et routier du pays.
D’un point de vue politique, l’approbation de la convention est attendue, du côté moldave, comme un signal favorable de la poursuite du rapprochement avec les États membres. Située aux limites des sphères d’influence de l’Europe et de la Russie, la Moldavie s’est nettement rapprochée de l’Union européenne ces dernières années, plus encore depuis l’invasion de l’Ukraine. Elle est signataire d’un accord d’association avec l’Union européenne depuis le bk1erek septembre 2014, et a obtenu le statut officiel de candidat à l’adhésion le 23 juin 2022. Les efforts de la Moldavie pour moderniser ses standards de bonne gouvernance sont, de l’avis de tous les observateurs, à saluer. Des fonctionnaires français et internationaux se sont rendus dans le pays pour partager leurs bonnes pratiques. Notez que la convention intègre aussi des dispositions touchant aux échanges d’informations de nature à lutter contre la fraude.
Enfin, je souhaite souligner le lien particulier qui nous unit à la Moldavie, pays majoritairement de langue latine. Près de 40 % des écoliers du secondaire y apprennent le français, et avec près de 3 500 élèves, l’Alliance française de Moldavie est l’une des plus importantes d’Europe. Si la convention fiscale du 15 juin 2022 doit renforcer les investissements économiques croisés entre nos deux pays, elle participe aussi d’un dessein plus large visant à arrimer la république de Moldavie à la famille démocratique européenne, et singulièrement à renforcer ses liens économiques et culturels avec la France. C’est pourquoi je vous invite à voter le présent projet de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions.)