Marché locatif en zone tendue : Après l’article 2

Marché locatif en zone tendue : Après l’article 2

debate, 29/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement bknoek 52, portant article additionnel après l’article 2.

M. Frédéric Maillot : J’illustrerai cet amendement de M. Jumel en évoquant la crise du logement qui sévit à La Réunion. Le message suivant, qui m’a été adressé par une jeune femme sur les réseaux sociaux, en témoigne : « Je suis en recherche de logement depuis un an. Ma proprié476taire récupère son bien pour y faire des travaux puis, finalement, le mettre en saisonnier. Dans un mois, je n’ai plus de foyer pour mes enfants. En ce qui concerne les prix des loyers, je n’arrive pas à comprendre ce passage du simple au double : est-ce légal ? Y a-t-il un moyen d’instaurer un plafond ? Actuellement, je vis dans un F3 aux Avirons – je paie 600 euros – depuis neuf ans, où le prix est très bas. Aujourd’hui, pour un logement équivalent, on me demande entre 1 200 et 1 800 euros. » Telle est la réalité que décrit cette mère célibataire.
Ce n’est pas un témoignage isolé : à La Réunion, des milliers de femmes qui vivent seules doivent assumer de telles charges. Dans l’Hexagone, une maison de 92 mètres carrés se loue en moyenne 754 euros par mois. À La Réunion, ce niveau de loyer n’est pratiqué qu’à Salazie ou à Cilaos, dans les cirques, très loin de la côte, tandis que dans les bassins de vie les plus actifs, les prix atteignent 1 251 euros à Saint-Denis et même 1 297 euros à Saint-Paul. Il faut agir pour mettre fin à une situation où les loyers vont du simple au double. Il y va de la solidarité nationale. Dès lors que tout le monde veut mettre son bien en location sur Airbnb, le logement social ne peut absorber la totalité des demandes. Nous devons légiférer pour répondre à la crise du logement qui sévit à La Réunion.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annaïg Le Meur : Nous partageons votre préoccupation face à la prolifération des résidences secondaires dans certaines zones du territoire, notamment à La Réunion – je m’y suis rendue avec M. le président de la commission des affaires économiques pour mesurer l’ampleur des difficultés liées au logement. De notre point de vue, toutefois, l’excès de résidences secondaires dans le parc sera mieux traité par le dispositif de servitude sur les constructions nouvelles prévu dans la proposition de loi : il est plus solide, et moins susceptible de causer des situations d’iniquité. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Inaki Echaniz : Je partage votre constat, monsieur le député, quant au problème des congés pour vente ou pour reprise qui donnent lieu à une modification de la destination des locaux et à une location en tant que meublé de tourisme. Nous avons d’ailleurs travaillé sur un renforcement des contrôles des congés pour vente, afin de s’assurer que le bien conserve la destination de résidence principale, ainsi que des congés pour reprise, afin de s’assurer que le propriétaire occupe effectivement les lieux. Nous devrons poursuivre ces travaux dans les prochains mois, pour faire en sorte que les règles soient respectées : les habitations ayant fait l’objet d’un congé pour vente ne doivent pas se retrouver sur Airbnb ; cela contrevient à la loi. Nous pourrons œuvrer de concert, peut-être dans le cadre d’une prochaine semaine transpartisane, pour renforcer la réglementation en ce sens.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec : Après les précisions apportées par les rapporteurs, je rappelle que l’objet de la proposition de loi est de réguler la location des meublés de tourisme et non d’interdire les résidences secondaires. Le texte prévoit néanmoins des dispositifs pour permettre aux territoires de veiller à la préservation des résidences principales et au maintien d’habitants permanents. La mesure proposée porterait une atteinte excessive au droit de propriété et à la liberté d’usage d’un bien. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.

Mme Sophia Chikirou : Le groupe La France insoumise soutient l’amendement bknoek 52. Nous sommes en effet conscients de l’ampleur des dégâts causés par ce phénomène, contre lequel il n’est pas possible de lutter avec des mesurettes.
Dans notre pays, les résidences secondaires représentent 10 % des habitations, soit 3,7 millions de logements – à titre de comparaison, au Royaume-Uni, 810 000 logements sont concernés. Le nombre de résidences secondaires progresse si rapidement dans certains territoires que le logement social ne pourra en aucun cas absorber la demande des travailleurs et des familles qui y vivent. Or ces territoires sont très nombreux et différents. La Haute-Savoie, le département d’où je viens, est frappée de plein fouet par la multiplication des résidences secondaires. « L’excès de résidences secondaires peut changer le visage d’un territoire, déséquilibrer son fonctionnement quotidien et modifier l’offre commerciale. » Cette phrase est de l’ancien ministre délégué chargé du logement.
La France insoumise a déposé une proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers (IDE). Rendez-vous compte, chers collègues : dans notre pays, 20 % des IDE concernent l’immobilier ! Ils contribuent largement à la spéculation immobilière et favorisent l’exclusion des résidents français ou permanents du logement. Le présent amendement constitue un bon compromis puisqu’il permettrait de renforcer le pouvoir des collectivités territoriales face à ce phénomène, dont nous devons éviter qu’il s’amplifie.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Maillot.

M. Frédéric Maillot : Madame la rapporteure, vous affirmez que la prolifération de résidences secondaires sera limitée par le dispositif de servitude sur les constructions nouvelles, mais il n’y aura pas de constructions nouvelles ! Elles sont peu nombreuses à La Réunion, où les constructions concernent essentiellement des logements sociaux – encore faut-il que la ligne budgétaire unique (LBU) soit consommée et que du foncier soit disponible. Avec cette logique, vous nous plongez sciemment dans l’erreur. Commençons par agir sur l’existant, dans les zones où la tension est la plus forte.
À La Réunion, les logements disponibles sont situés dans les hauteurs et à proximité des cirques, à deux ou trois heures de route de la côte, mais dix-neuf communes sur vingt-quatre sont côtières. Ce sont elles qui doivent nous mobiliser si nous voulons lutter contre la spéculation dans le secteur du logement privé et faire prévaloir la solidarité nationale en matière de logement. Pour ceux qui ne sont pas éligibles au logement social, la solidarité nationale doit s’appliquer. On ne peut pas spéculer sur le dos de nos frères et de nos sœurs, qui pourraient demain se retrouver à la rue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Annaïg Le Meur : Outre la servitude de résidences principales, la proposition de loi prévoit la possibilité pour les maires de fixer des quotas, ce qui permettra d’encadrer l’expansion des résidences secondaires à vocation locative de courte durée. Je souhaite cependant que nous puissions trouver ensemble d’autres solutions.