Marché locatif en zone tendue : Explications de vote
debate, 29/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Antoine Armand.
M. Antoine Armand (RE) : Nos débats en deux parties – en 2023 puis en 2024 – auront été révélateurs à plusieurs égards. Ils auront d’abord montré comment le Rassemblement national entend lutter contre les problèmes concrets auxquels sont confrontés nos concitoyens.
M. Benjamin Haddad : C’est vrai !
M. Antoine Armand : Rappelons que vous avez refusé d’adopter un dispositif permettant aux maires d’avoir une meilleure visibilité sur le nombre de meublés de tourisme, ce qui peut leur être particulièrement utile en cas d’attrition durable des logements dans leur commune. Vous avez voté contre ce dispositif et vous nous avez même accusés de tous les maux.
De manière générale, cette proposition de loi accorde des pouvoirs supplémentaires aux élus locaux, comme ils l’ont demandé à travers des démarches individuelles ou collectives, portées par l’ensemble des associations d’élus locaux.
M. Benjamin Haddad : Ils n’aiment pas les élus locaux !
M. Antoine Armand : Par des ratiocinations et des argumentations nébuleuses, vous vous êtes opposés à ces dispositions, nous expliquant qu’elles étaient contraires aux droits fondamentaux des petits propriétaires, ceux-là mêmes que nous voulons aider à louer leurs biens sur la longue durée et non plus de manière saisonnière car cela tue nos centres-villes et nos centres-bourgs.
Enfin, lorsque nous avons abordé le régime fiscal des meublés, vous avez fait volte-face – alors que cette mesure aurait dû susciter votre adhésion, puisque vous vous faites les chantres de la justice sociale et fiscale. Selon vous, dans les centres-villes, il serait normal de soutenir les locations intermittentes plutôt que le logement permanent et donc de taxer ce dernier davantage ? Quelle erreur ! Quelle inconséquence !
M. Benjamin Haddad : En effet !
M. Antoine Armand : Grâce à l’énergie et à l’esprit transpartisan des deux rapporteurs, que je veux saluer, grâce aussi à la rigueur du président de la commission des affaires économiques, …
Mme Stéphanie Rist : Excellent président !
M. Antoine Armand : … nous sommes parvenus à un compromis sur cette proposition de loi conçue avec les élus locaux. Il s’agit non pas de servir un groupe ou un clan mais d’aller au-delà des affichages politiciens et de contribuer à la lutte contre la crise du logement, pour le bien de nos concitoyens. Certes, nous ne répondons pas ici à tous les enjeux – nous n’avons jamais eu de telles prétentions –…
Mme Sophia Chikirou : C’est bien là le problème !
M. Antoine Armand : … mais nous nous efforçons, avec humilité et modestie, de lutter pied à pied pour régler les problèmes quotidiens de nos concitoyens. C’est cela qu’ils attendent de nous, loin de vos postures et de vos impostures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. le président de la commission et Mme la rapporteure applaudissent également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Falcon.
M. Frédéric Falcon (RN) : Cette proposition de loi est une diversion. Elle vise à entretenir l’illusion que le Gouvernement agit contre la crise du logement qu’il a lui-même fabriquée.
Mme Sophia Chikirou : C’est vrai ça !
M. Frédéric Falcon : Vous prétendez remédier aux déséquilibres du marché locatif alors que vous organisez la pénurie avec cette interdiction de louer des logements dont l’étiquette de DPE est G, F ou D. Les professionnels de l’immobilier sont unanimes pour dénoncer les effets désastreux de cette mesure. Elle entraîne un retrait massif des logements disponibles à la location, ce qui accroît chaque jour, dans notre pays, le stock de logements vacants, dont le nombre atteint actuellement 3 millions.
Vous prétendez remédier aux déséquilibres du marché locatif alors que la France d’Emmanuel Macron ne construit plus. La production de logements neufs s’effondre au niveau historiquement bas du début des années 1990. Permettez-moi de vous rappeler que la France compte 12 millions d’habitants de plus qu’à cette époque et qu’elle doit absorber un flux migratoire de 400 000 personnes par an – l’équivalent de la ville de Nice –, qu’il faut bien loger.
La location saisonnière ne peut à elle seule expliquer les déséquilibres du marché locatif dans les zones les plus tendues : c’est Emmanuel Macron qui en est le premier responsable. Allez-vous expliquer aux Français que vous comptez lutter contre la crise du logement en augmentant la fiscalité sur l’immobilier ? Je pense en particulier aux petits propriétaires qui ont recours de façon marginale à cette activité de location saisonnière pour faire face à l’augmentation des charges, des factures d’énergie ou de la taxe foncière. Dans le même temps, vous refusez honteusement d’appliquer de nouvelles taxes aux grandes plateformes du numérique qui, comme Airbnb, sont domiciliées fiscalement à l’étranger et contournent notre droit et notre réglementation fiscale. C’est sans doute le plus grand scandale de cette proposition de loi !
Mme Béatrice Roullaud : En effet !
M. Frédéric Falcon : Nous refusons cette sclérose intellectuelle technocratique macroniste qui ne jure que par l’inflation des normes et l’écologie punitive pour justifier de nouvelles hausses d’impôts. Nous proposerons en 2027, lors de l’alternance,…
Mme Sophia Chikirou : Oh là là !
M. Frédéric Falcon : … une politique de rupture mettant l’aménagement du territoire et le logement au cœur de notre projet de gouvernement.
M. Guillaume Kasbarian : Tu parles ! Le RN n’a pas une seule proposition sur la table !
M. Frédéric Falcon : La décennie Macron sera une décennie perdue pour la politique du logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (LFI-NUPES) : Un grand auteur, Booba, disait : « Si je traîne en bas de chez toi, je fais chuter le prix de l’immobilier ». (Sourires sur divers bancs.) Eh bien, Airbnb, c’est plutôt l’inverse : s’il traîne en bas de chez vous, il fait grimper le prix des loyers. En plus de cela, avec ses plateformes sœurs, il accapare des logements par milliers pour des locations de courte durée, alimentant la pénurie de logements abordables. Est-il normal qu’une personne louant son bien sur Airbnb se voie appliquer un abattement fiscal de 71 % tout en faisant 176 000 euros de bénéfices ? Est-il normal que dans une ville comme Saint-Malo, 30 % des logements du centre-ville soient accaparés par Airbnb ? Est-il normal que des Bretons, des Basques, des habitants des villes en tension ne puissent vivre chez eux ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Non !
M. François Piquemal : Est-il normal qu’à Paris, un studio rapporte trois fois plus s’il est loué pour une courte durée plutôt que pour une longue durée ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Non !
M. François Piquemal : La réponse de bon sens est : non, ce n’est pas normal. C’est pourquoi cette proposition de loi constitue une avancée : elle remet de l’ordre dans la pagaille actuelle. Merci à Inaki Echaniz et à Annaïg Le Meur pour leur contribution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Au fond, collègues, nos débats nous ont amenés à nous interroger : de quoi Airbnb est-il le nom ? Sans nul doute, d’une accélération de la marchandisation du logement, c’est-à-dire d’un processus de dénaturation de sa fonction première : il ne s’agit plus d’y vivre mais d’en faire un objet de spéculation en jouant sur son prix, quitte à le rendre difficilement accessible pour une grande partie de la population. Airbnb est l’un des avatars classiques du capitalisme.
Tout part d’une idée simple et de bon sens : pourquoi ne pas louer mon appartement à des personnes de passage dans ma région comme il m’arrive moi-même de louer une habitation quand je me déplace ? Nous le savons, il se trouve toujours un petit malin pour se dire qu’il y a sûrement de l’argent à se faire et ce qui était au départ une idée sympathique devient une entreprise aux effets pervers, piégeant les habitants des communes prisées du tourisme de masse.
Bien sûr, tous les gens qui mettent leur logement en location sur une plateforme ne sont pas des profiteurs : ils cherchent simplement à obtenir un complément de revenu, ce qui peut se comprendre. Toutefois, il faut voir dans ce phénomène les effets indirects des bas salaires, des pensions de retraite précaires, de l’inflation. (M. René Pilato applaudit.)
Prenons le cas de Camille à Toulouse : elle m’expliquait que, comme son loyer était trop cher, elle avait décidé de mettre son appartement en location sur la plateforme dix jours par mois, durant lesquels elle se débrouillait pour loger chez une amie ou dans sa famille. Résultat, comme sa ville, elle n’est chez elle que les deux tiers du temps. Airbnb s’attaque donc non seulement au droit au logement mais aussi au droit à la ville. Il décivilise les villes en en faisant le terrain de jeu de certains multipropriétaires qui sont à l’origine des crampes d’estomac du plus grand nombre.
Cet état de fait ne semble pas émouvoir le Rassemblement national qui, au cours de l’examen de cette proposition de loi, aura fusionné avec l’entreprise américaine au point de mériter son surnom de « RNbnb ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Lui qui est toujours si prompt à parler de décivilisation et d’ensauvagement, il se refuse à adopter cette proposition de loi qui assure plus d’équité et remet de l’ordre face au capitalisme sauvage. Ses députés préfèrent visiblement protéger les intérêts d’une grande société financière californienne qui contribue au mal-logement de millions de nos concitoyens. On savait que vous pompiez l’argent du Parlement européen pour le mettre dans vos poches, on a constaté récemment que vous aviez voté l’augmentation de 300 euros de l’avance de frais de mandat avec la Macronie, alors que tout le monde a du mal à boucler ses fins de mois,….
M. Maxime Minot : LFI n’a pas voté contre !
M. François Piquemal : …voici que l’on apprend que vous êtes compromis avec le lobby Airbnb (Exclamations continues sur les bancs du groupe RN) dont les bénéfices ont été multipliés par cinq en dix ans.
Dites-nous, collègues du RN, combien vous avez pris pour les défendre ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Les décennies passent mais vous êtes toujours les vendus des financiers et des puissances étrangères.
Mme Sophia Chikirou : C’est vrai !
M. François Piquemal : Vous êtes les vampires du peuple français : vous buvez son sang en remplissant vos coffres. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) La voilà, la décivilisation, elle est là devant nous. Quand vous ne vous moquez pas des agriculteurs qui se suicident, vous faites les poches des gens qui vivent dans des zones touristiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Et tout cela, alors même que 14 millions de nos concitoyens sont confrontés à des difficultés pour se loger et que les prix de l’électricité vont augmenter de 10 %. Chacun appréciera !
Mme Géraldine Grangier : Abrège !
M. François Piquemal : Pour notre part, en conscience, nous voterons en faveur de ce texte. Certes, il faut aller plus loin, mais cette proposition de loi va enfin dans le sens d’une régulation et en finit avec le laxisme et l’angélisme dont les bénéficiaires comptent parmi les plus grands fauteurs de troubles du pays, je veux parler des spéculateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Sophia Chikirou : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Pierre Vigier (LR) : Les Républicains, même s’ils reconnaissent que la discussion de cette proposition de loi a donné lieu à des échanges de qualité, regrettent que leurs amendements aient été systématiquement rejetés.
M. Inaki Echaniz : Vous êtes tellement mobilisés : vous n’êtes que trois dans l’hémicycle !
M. Jean-Pierre Vigier : Nous avons pourtant fait preuve de pragmatisme et de bon sens, qu’il s’agisse du calendrier des obligations concernant le DPE ou des dispositions fiscales. Celles-ci nous paraissent inadaptées aux attentes des communes touristiques et des petits propriétaires.
M. Maxime Minot : Il a raison !
M. Jean-Pierre Vigier : Pour appliquer l’abattement fiscal, vous vous fondez sur un classement qui n’existe plus : depuis 2008, il n’y a en effet plus de liste des communes classées stations de sports d’hiver et d’alpinisme.
Par ailleurs, comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises et comme le rapporteur général vous l’a lui-même indiqué, il aurait été plus pertinent d’attendre les conclusions du rapport de nos collègues en mission sur la fiscalité locative.
Le texte, même s’il remédie à certaines fragilités juridiques, repose sur une approche très limitée du problème du logement. Non seulement, il ne permettra pas de créer du logement permanent mais, pire, il portera atteinte à l’activité touristique, secteur économique indispensable à l’emploi et à l’économie dans de nombreux territoires, notamment en montagne.
De manière générale, il appartient au Gouvernement d’apporter des solutions structurelles à la crise du logement en relançant la construction et surtout en réhabilitant les logements vacants. Nous devons agir par des mesures 494viables sans renoncer à aucune de nos exigences en matière de développement durable, de justice sociale et d’attractivité touristique des territoires.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre ce texte.
Mme Sophia Chikirou : Avec le RN, bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (SOC) : Enfin, nous y sommes ! Nous arrivons au terme des débats sur cette proposition de loi transpartisane attendue par de nombreux élus et acteurs du logement partout en France mais surtout par toutes celles et tous ceux qui peinent à trouver un logement, par toutes celles et tous ceux qui, même s’ils travaillent, sont obligés soit de camper, soit de dormir dans leur voiture, situation qui n’était plus acceptable.
Je veux saluer nos deux rapporteurs : grâce à leur excellente collaboration et à la qualité de leur travail, ils ont su doter ce texte d’une ambition réelle tout en maintenant la possibilité du soutien transpartisan le plus large. Cette proposition de loi offre de vrais leviers aux maires et sécurise leurs actions en leur donnant de nouveaux outils qui les aideront à mieux défendre l’habitat de longue durée.
L’abandon de la logique désuète de zonage et la possibilité de mettre en œuvre une servitude dans les PLU afin d’imposer la création exclusive de résidences principales dans le neuf sont des mesures fortes qui permettront aux élus d’être mieux armés dans les zones en tension.
Cette boîte à outils n’aurait toutefois pas eu de réelle efficacité sans une impulsion puissante au niveau national. Je me félicite donc de l’adoption de l’article 3 qui met fin à la niche fiscale dont bénéficiaient jusqu’à présent les meublés de tourisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Que la rentabilité de ce type de location soit bien supérieure aux biens loués sur la longue durée était incompréhensible alors que nos concitoyens ont de plus en plus de mal à se loger et que le marché du neuf est en profonde crise, et ce pour plusieurs années encore. Il n’était plus concevable d’encourager ainsi la marchandisation du logement et la spéculation immobilière.
Chers collègues, le logement n’est pas une marchandise comme une autre, c’est un bien de première nécessité qui n’est pas une ressource illimitée comme nos débats sur l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ont pu le démontrer. (M. Frédéric Maillot applaudit.)
Certes, la suppression d’une niche fiscale ne conduira pas à résoudre la crise du logement que connaît notre pays, mais elle constitue une avancée notable qui envoie un message fort à nos concitoyens et à nos élus. Nous poursuivrons ce travail et formulerons, nous, groupe Socialistes et apparentés, d’autres propositions dans le cadre de notre niche parlementaire afin de continuer sur cette lancée.
Vous l’aurez compris, notre groupe votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Julien Bayou applaudit également.)
M. Philippe Brun : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Luc Lamirault.
M. Luc Lamirault (HOR) : Nous l’avons tous bien compris, cette proposition de loi ne résoudra pas la crise du logement. Toutefois, tout comme l’adoption, la semaine dernière, du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, elle apporte une brique supplémentaire à l’ouvrage.
Le texte permettra ainsi de lutter contre l’éviction des résidents permanents au profit des meublés de tourisme de courte durée et de rééquilibrer la législation en matière de performance énergétique des logements, en imposant aux logements de tourisme l’ambition qui s’applique déjà au reste du parc locatif. Il renforcera en outre les compétences des élus locaux pour qu’ils puissent conduire une véritable politique du logement, adaptée aux spécificités de leur territoire, et réglementer l’implantation des locaux à usage touristique. Il permettra également de lutter contre les nombreux abus des intermédiaires de location qui nous ont été signalés. Enfin, par son adoption, nous exprimerons notre volonté de réduire l’avantage fiscal disproportionné dont bénéficient les meublés de tourisme.
Cette proposition de loi constitue un maillon essentiel de notre action en matière de logement, c’est pourquoi le groupe Horizons et apparentés appelle l’ensemble des groupes à la soutenir pour qu’elle soit adoptée le plus largement possible, comme elle l’a été en commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bayou.
M. Julien Bayou (Écolo-NUPES) : Qu’il a été long, le parcours de cette proposition de loi ! Je salue la ténacité et la patience des corapporteurs. Qu’il a été long, alors que le texte est attendu par les maires de petite commune de tous bords, par les hôteliers, par les restaurateurs et surtout par les habitants cherchant à se loger dignement.
La proposition de loi a dû survivre à l’obstruction du Front national, qui a tenté de se faire passer pour le défenseur des petits, mais dont le seul objectif – nous l’avons vu – consiste non à travailler à ce que le plus grand nombre puisse se loger, mais à protéger les rentes de ceux qui spéculent sur le logement. Elle a dû survivre également aux efforts du Gouvernement qui, jusqu’au bout, a tenté de repousser l’application d’une mesure d’équité fiscale visant à raboter la niche fiscale dite Airbnb.
À cet égard, je me permets une incise : le simulateur des impôts pour l’année 2024 ne tient pas compte de l’état du droit. Le ministre du budget – de l’époque, car le poste est désormais vacant –, a dit en décembre que le rabotage de la niche fiscale n’était qu’une erreur matérielle et que le Gouvernement reviendrait dessus. Nous n’avons pour l’instant ni ministre du budget ni ministre du logement, mais si la possibilité m’était donnée de les interpeller, je leur dirais d’appliquer la loi et de modifier le simulateur des impôts en conséquence, sous peine de s’exposer à des poursuites sur le fondement de l’article 432-10 du code pénal et d’être inévitablement condamnés. Épargnons-nous un tel psychodrame : appliquez la loi, rabotez la niche fiscale et ne laissez pas croire qu’on peut, en France, se dispenser d’appliquer la loi, ou bien expliquez clairement que de toute manière, les plus riches paieront toujours moins d’impôts.
L’enjeu de la politique du logement consiste à faire du logement non un objet de spéculation, mais un lieu de résidence digne. Nous sommes encore loin du compte, mais la proposition de loi constitue un pas dans la bonne direction, aussi les députés écologistes la soutiendront-ils. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Christine Arrighi : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT) : Nous soutenons bien sûr cette proposition de loi transpartisane, car elle constitue selon nous – je parle au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, mais aussi au nom du territoire que je représente, la Corse – une avancée nécessaire bien qu’insuffisante.
Elle est nécessaire, car elle entreprend de réguler fiscalement le secteur de la location saisonnière et qu’elle donne aux collectivités des pouvoirs de régulation en matière de changement d’usage, d’application du diagnostic de performance énergétique et de quotas. Elle est toutefois insuffisante, car la question de la spéculation foncière et immobilière – c’est bien de cela qu’il s’agit – ne saurait se résumer à la fiscalité des meublés. Accorder une importance excessive à ce point reviendrait à faire preuve de myopie, et la montagne finirait alors par accoucher d’une souris.
À l’instar des collègues de mon groupe, je suis partisan d’une forte décentralisation en la matière. Comme l’ont révélé les débats, la spéculation foncière et immobilière concerne des territoires divers, qui en subissent les mécanismes avec une intensité variable et portent sur elle des regards différents. Au-delà de la navette qui attend le texte – nous serons attentifs à ses évolutions –, il convient de continuer de débattre du transfert de compétences, car les populations et les élus doivent pouvoir prendre les décisions réglementaires, y compris fiscales, qu’ils souhaitent pour leur territoire. Je rappelle les nuances qu’a comportées notre débat relatif à la fiscalité des meublés. Pour nous, tout cela passe aussi par une autonomie de la Corse en la matière.
En ce qui concerne le flux entrant, je salue l’avancée que représentent les dispositions relatives à la servitude de résidence principale. Je note toutefois l’incompréhension juridique et politique concernant le rôle du Padduc, qu’il conviendra de solder, car ce dispositif ne peut rester inchangé étant donné les évolutions institutionnelles qui concernent la Corse ; nous verrons cela au cours de la navette.
Nous saluons également le progrès que représente l’adoption de l’article 3, relatif à l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme. Cette mesure améliorera évidemment l’équité fiscale et territoriale. Toutefois, je répète que la question du zonage est essentielle, car il n’y aurait rien de pire que d’ôter, par un effet pervers de la mesure, le bénéfice de la défiscalisation à des militants des territoires qui s’investissent dans un gîte rural par amour de leur région. Il convient de prévenir ce risque objectif.
Globalement, le texte marque une avancée par son caractère transpartisan, par sa méthode et sur le fond. Nous espérons qu’il appellera d’autres lois visant à soutenir les territoires touchés par la spéculation foncière. En effet, ce phénomène fait obstacle au droit au logement et est vécu comme une spoliation par de nombreux habitants qui ont choisi leur lieu de résidence par amour du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)