Marché locatif en zone tendue : Vote sur l’ensemble

Marché locatif en zone tendue : Vote sur l’ensemble

debate, 29/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure.

Mme Annaïg Le Meur : J’aimerais revenir sur les origines de la proposition de loi.

Mme Béatrice Roullaud : Merci la NUPES !

Mme Annaïg Le Meur : Sa première origine, ce sont les citoyens qui n’arrivent plus à se loger et qui nous ont interpellés : « C’est trop cher, on n’y arrive plus. » Sa deuxième source, ce sont les entreprises qui nous ont rapporté qu’elles souhaitaient recruter, mais ne pouvaient le faire par manque de logements disponibles. Sa troisième et dernière source, ce sont les maires qui nous ont expliqué qu’ils ne parvenaient pas à réguler le développement des meublés de tourisme en raison du nombre de recours. Le texte satisfait les demandes de ces trois acteurs qui, je pense, se réjouissent de son adoption et en verront leur quotidien simplifié.
Je salue aussi une méthode transpartisane ; nous avons travaillé avec les collègues de tous les groupes pour que tous les territoires soient concernés. En compagnie du président de la commission des affaires économiques, nous avons visité divers territoires et en avons constaté les disparités.
Effectivement, le texte ne résout peut-être pas tout, mais il s’agit d’un premier pas. En tant que kinésithérapeute, je vous assure que la pire des choses est de ne rien faire. Il fallait agir !

M. Maxime Minot : Arrêtez votre cinéma !

Mme Annaïg Le Meur : Oui, nous avons fait preuve d’audace, nous avons osé proposer des mesures et réaliser des progrès pour nos territoires.
Je tiens à remercier mes collaborateurs parlementaires, les administrateurs de l’Assemblée nationale, mes collègues, les cabinets ministériels qui ont toujours été à nos côtés, et toutes les personnes ayant contribué à l’élaboration du texte. Nous nous dotons ainsi d’outils et de règles – les mêmes pour tous –, ainsi que d’une fiscalité plus juste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, rapporteur.

M. Inaki Echaniz : Je voudrais remercier à mon tour l’ensemble des administrateurs de la commission – notamment Daniel Montin, qui nous a accompagnés pendant le long parcours du texte –, nos collaborateurs parlementaires et, surtout, l’ensemble des députés qui ont participé à ce travail. Mme Le Meur et moi avons été soutenus par des députés de divers groupes, des oppositions comme de la majorité ; je pense à Julien Bayou, à François Piquemal et à William Martinet, à Stéphane Peu, à Jean-Félix Acquaviva, à Stéphane Delautrette et à l’ensemble du groupe Socialistes et apparentés, ou encore à Antoine Armand, représentant le groupe Renaissance. Nous avons rencontré certaines difficultés avec le groupe MODEM,…

M. Olivier Falorni : Oh !

M. Inaki Echaniz : …mais nous avons pu dialoguer et aller de l’avant. Je regrette le sectarisme et l’opportunisme du Rassemblement national, mais c’est une habitude chez eux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Je pense surtout à l’ensemble de nos concitoyens qui nous ont sollicités, qui ont cru en nous et à qui nous donnons maintenant quelque espoir de pouvoir se loger dans leur territoire. Je pense à Jean-René Etchegaray, président de la communauté d’agglomération Pays basque, aux maires de La Rochelle et de Saint-Malo et à tous les maires qui nous ont accompagnés tout au long de l’élaboration du texte, coconstruit avec les élus locaux.

M. Olivier Falorni : Et avec les députés, aussi, pas seulement les maires !

M. Inaki Echaniz : Tout à fait, monsieur Falorni ; je l’ai rappelé.

M. Olivier Falorni : Merci !

M. Inaki Echaniz : Je remercie aussi et surtout l’ensemble des associations de la société civile qui se mobilisent en faveur du droit au logement, notamment l’association Alda qui, au Pays basque, vient quotidiennement en aide aux locataires en difficulté et œuvre pour l’accès à un logement digne et durable.
Le texte constitue une première pierre pour lutter contre la spéculation immobilière et en faveur de l’habitat digne et durable dans l’ensemble des territoires. Nous devrons continuer à bâtir sur cette première pierre : j’appelle de mes vœux l’arrivée prochaine d’un ministre du logement à part entière et un grand projet de loi en la matière.
Le groupe Socialistes et apparentés défendra des propositions de loi visant à l’encadrement des loyers, à lutter contre la spéculation immobilière et surtout à apaiser les relations entre propriétaires et locataires, une nécessité soulignée lors de l’examen du texte. Ainsi, lors de notre journée d’initiative parlementaire, le 29 février, nous mettrons à l’ordre du jour une proposition de loi pour louer en toute confiance, traitant de la garantie universelle des loyers, dont M. Stéphane Delautrette sera le rapporteur. J’espère que nous retrouverons à cette occasion le consensus d’aujourd’hui. Merci beaucoup et à très bientôt ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu : Je salue les auteurs de la proposition de loi et le travail transpartisan qui a mené à son adoption. Je souhaite également vous faire part de trois convictions.
Premièrement, le texte était nécessaire et utile. Je pense non seulement au contexte et aux retours d’expérience qui en justifient le fond, mais aussi à la méthode qui y a présidé, fondée sur l’attention à la disparité des situations locales. C’était la bonne manière de faire : nous nous sommes concentrés sur des zones tendues qui présentent des besoins en la matière, mais il y a aussi en France des zones plus rurales ou subissant une pression moindre. Les dynamiques y sont différentes, et il importait de laisser aux élus locaux la capacité d’ajuster le dispositif à la réalité locale ; cela va dans le sens de la décentralisation que nous souhaitons.
Deuxièmement, vous avez proposé des dispositifs réglementaires en lesquels nous croyons, s’inscrivant dans la recherche d’un équilibre fiscal. Le rôle de la navette avec le Sénat sera crucial, mais nous attendons aussi le rapport Le Meur qui permettra d’étudier les moyens de parvenir à un point d’équilibre. Dans cette période, nous aurons à nous interroger sur le taux, sur la base et sur les règles à appliquer pour atteindre la solution la plus complète possible.
Enfin, le texte n’épuise évidemment pas le sujet du logement au sens large. La crise du pouvoir d’achat immobilier provoquée d’une part par la montée des taux d’intérêt, d’autre part par l’inflation du prix des travaux, accentue – pas seulement en France, mais partout en Europe – les difficultés de mise en chantier. Votre assemblée examinera notamment cette semaine une proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, qui constitue une brique supplémentaire dans cet ouvrage. Ce n’est, bien sûr, pas la seule : le Gouvernement a des propositions à faire et, dans quelques jours (M. Maxime Minot s’exclame), les interlocuteurs seront plus nombreux pour vous répondre.
Cela ôtera aux oppositions l’argument facile selon lequel elles n’auraient pas d’interlocuteur ; je rappelle que le Gouvernement n’a jamais manqué au banc et a répondu à toutes vos questions. Il vous faudra trouver autre chose ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Charles Fournier : Ne vous inquiétez pas : il y a matière !