Reconnaissance des métiers de la médiation sociale : Article 2
debate, 29/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou, inscrite sur l’article.
Mme Sophia Chikirou : Monsieur le rapporteur, j’ai voté l’article bk1erek, mais l’adoption de l’amendement bknoek 78 me fait fortement douter de ma décision. Si nous ne nous entendons pas pour introduire dans le texte la notion de formation qualifiante, mon vote sur l’ensemble sera différent. En effet, la suppression de la formation qualifiante, pour les médiateurs sociaux, au profit d’une simple certification m’inquiète beaucoup quant à la sincérité de la volonté du Gouvernement de structurer des filières de formation, professionnelles ou généralistes dans le domaine de la médiation sociale. Il y a un réel doute sur ce point. Madame la ministre, je souhaite que nous discutions de l’article bk1erek et de l’apport de l’amendement bknoek 78 du Gouvernement.
Nous sommes opposés à l’article 2. Nous avons en effet été convaincus lors des travaux en commission par les arguments de nos collègues du groupe GDR sur le risque de confusion entre les missions des différents métiers – éducateur spécialisé, animateur socio-éducatif et médiateur social. En effet, ils ne sont pas interchangeables et ne pas les reconnaître dans leurs spécificités revient à les dévaloriser, ce qui va à l’encontre de nos intentions. Afin d’éviter une telle confusion, nous vous demandons de retirer l’article 2. Sans cela, j’invite tous les collègues à voter les amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot : L’article 2 tend à modifier l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles et ajoute la médiation sociale à la liste des actions sociales que peut mener le département. L’intention du rapporteur n’est pas de créer une nouvelle compétence obligatoire pour les départements en matière de médiation sociale mais d’instaurer une option pour que le département soit libre d’exercer cette compétence ou non – dites-moi, monsieur le rapporteur, si je me trompe.
M. Patrick Vignal : Non, c’est exact.
M. Maxime Minot : Seulement, pourquoi uniquement les conseils départementaux ? Pourquoi exclure les autres collectivités territoriales ? Par ailleurs, pourriez-vous nous indiquer comment ces actions sociales seront financées si elles relèvent de la compétence du département ? Nous le savons, l’argent est le nerf de la guerre : les départements ne mènerons pas ces actions sociales si cela a des répercussions sur leurs financements.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Je serai bref car j’aurai l’occasion de défendre mon amendement de suppression d’appel – c’est ainsi que nous l’avons nommé. Nous touchons là au cœur du débat. Je ne doute pas de votre volonté d’essayer de structurer le secteur de la médiation sociale et d’en faire un secteur d’activité à part entière. Mais faire entrer la médiation sociale par la fenêtre risque de créer davantage de désordre. J’appelle votre attention sur un point : dans tous les territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains, les acteurs sont nombreux et peinent à travailler ensemble – aucun d’entre eux n’arrive à identifier ses missions. La commande politique n’est pas toujours très claire – ou alors elle l’est et elle tente de détourner ces travailleurs de leur objet professionnel. Nous avons besoin de clarté et surtout pas d’ambiguïté, et l’article 2 crée davantage d’ambiguïté que de clarté.
M. Maxime Minot : Il s’agit de créer une option.
M. Patrick Vignal : Oui.
M. Maxime Minot : Je suis d’accord.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Renaissance sur l’amendement bknoek 75 et par le groupe Rassemblement national sur le vote de l’article 2.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements de suppression bknosek 54 et 74.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
Mme Josiane Corneloup : L’article 2 introduit une restriction par rapport à l’article bk1erek. Alors que ce dernier fait de la médiation sociale une mission à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de toute personne morale, publique ou privée, l’article 2 ne mentionne plus que les départements – au lieu de répartir la compétence entre les différentes collectivités et les autres acteurs.
M. Maxime Minot : En effet ! Elle a raison ! L’article 2 ne concerne que les départements !
Mme Josiane Corneloup : En outre, il ne prévoit pas de financement afférent. Or nous connaissons l’extrême tension des budgets départementaux.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet article qui introduit un transfert de compétences sans compensation.
M. Maxime Minot : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 74.
M. Yannick Monnet : Permettez-moi de vous lire une citation de Laurent Giraud, directeur de l’association France médiation : « La médiation sociale ne se situe ni dans le champ de l’animation ni dans celui de la prévention ou de l’éducation spécialisée. Elle ne peut pas se confondre non plus avec les métiers de la sécurité. Il s’agit d’une posture particulière qui demande des compétences spécifiques. »
L’article 2, s’il est adopté, intégrera la médiation sociale dans l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, et instaurera un conventionnement avec le départe531ment. Ce dernier article dispose que les structures qui y figurent pourront mener « des actions tendant à permettre aux intéressés d’assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale » ; « des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu » – j’ai exercé en tant que professionnel de la prévention spécialisée pendant dix ans et cela n’a rien à voir avec la médiation, mais là, vous leur permettez d’en faire ! Elles peuvent aussi mener des « actions d’animation socio-éducatives » – c’est le rôle des maisons de quartier, ce n’est pas aux médiateurs sociaux de le faire ! Enfin, elles peuvent mener des « actions de prévention de la délinquance » – là encore, ce n’est pas le travail des médiateurs. Avec cet article, vous introduisez beaucoup de confusion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Monsieur Minot, les départements ont une compétence en matière de prévention spécialisée – nous sommes d’accord. À l’occasion de mon tour de France, je me suis rendu compte que personne ne se parlait. Lors d’un déplacement dans une ville dont je tairai le nom, mon équipe et moi avons discuté avec des médiateurs de l’école, qui m’ont écouté et ont répondu à mon audit. En 2018, les médiateurs rencontrés devant le collège m’ont indiqué qu’ils ne répondraient pas à un député En marche et ceux du lycée m’ont dit qu’ils ne me répondraient pas car j’avais audité la ville. Dans le tramway, les médiateurs des transports m’ont dit qu’ils n’avaient rien à voir avec la médiation de la ville. Les médiateurs des bailleurs sociaux ont tenu le même discours.
Mme Sophia Chikirou : Bref, personne ne vous aime !
M. Patrick Vignal : Dans l’acte II, monsieur Monnet, nous indiquerons qui sera le chef de file de la médiation. Étant donné que le médiateur doit être un tiers, il est problématique qu’il soit rémunéré par le maire. Le choix de l’intercommunalité ou de la métropole permettrait de mettre à distance les relations de pouvoir. Monsieur Monnet, je vous demanderai de voter l’article 2 et vous accepterez. Savez-vous pourquoi ? Parce que je reprends intégralement votre proposition de réécriture. Avis défavorable.
M. Sylvain Maillard : Ah !
M. Yannick Monnet : Quelle réécriture ?
M. Patrick Vignal : Celle que vous proposez par votre amendement bknoek 75.
Mme Sophia Chikirou : Nous ne vous faisons pas confiance ! (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : J’émets un avis défavorable sur les amendements bknosek 54 et 74 et je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée pour l’amendement bknoek 75 : je suis sensible à la proposition de rédaction qui isole dans l’article L. 121-2 la question de la médiation sociale et qui insiste sur le caractère facultatif de l’action du département. Il est intéressant de se pencher sur ces questions alors que deux missions sont en cours : celle portant sur l’évolution du coût des normes et celle confiée à Éric Woerth sur la clarification de l’action publique territoriale et l’identification de nouvelles pistes de décentralisation. Je partage donc votre analyse, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : J’aurais tendance à voter les amendements de suppression. Vous ajoutez une compétence, certes non obligatoire, au département…
M. Patrick Vignal, rapporteur : Mais non !
Mme Emmanuelle Ménard : …pour des missions de médiation sociale qui ne s’exercent pas exclusivement mais principalement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) – nous avons eu l’occasion de le rappeler lors de la discussion de l’article bk1erek.
Mme Catherine Vautrin : Non, au contraire !
M. Patrick Vignal : Non, pas du tout !
M. Maxime Minot : Mais si, vous faites fi de la ruralité !
Mme Emmanuelle Ménard : Or les QPV n’entrent pas dans les compétences du département – c’est une compétence des agglomérations. Donc, si vous deviez conférer une compétence, ce serait aux agglomérations, aux communautés de communes ou éventuellement aux communes, pas aux départements.
Je ne voterai pas non plus l’amendement bknoek 75 de M. Monnet, qui mentionne explicitement les QPV. Les missions de médiation sociale, pour être exercées au plus près du terrain, principalement dans les QPV, doivent relever de la compétence des agglomérations ou des villes.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Vignal : Madame Ménard, vous posez trop d’amendements et vous confondez les lois. (Mme Emmanuelle Ménard proteste.) Nous ne voulons pas obliger les départements à prendre en compte la médiation sociale.
M. Maxime Minot : La question est celle du financement !
M. Patrick Vignal : Je suis certain que cela encouragera M. Monnet à voter l’article 2.
Plusieurs députés LR : Oh !
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.
M. Yannick Monnet : Nous vivons des choses extraordinaires : c’est la première fois que j’entends donner un avis sur un amendement avant de l’avoir défendu.
Mme Catherine Vautrin : Vous l’aviez, de fait, déjà défendu…
M. Yannick Monnet : Si vous vous engagez à émettre un avis favorable sur l’amendement bknoek 75, je retire mon amendement de suppression.
M. Maxime Minot : Mais non !
Mme Sophia Chikirou : Vous êtes jaloux, monsieur Minot ?
Mme la présidente : L’amendement bknoek 54 est-il maintenu ?
M. Maxime Minot : Oui !
Mme la présidente : Vous n’en êtes pas cosignataire, monsieur Minot.
M. Maxime Minot : Je suis le porte-parole de Mme Corneloup. (Sourires.)
Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement bknoek 54, madame Corneloup ?
Mme Josiane Corneloup : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 75.
M. Yannick Monnet : Il est défendu.
Mme la présidente : M. le rapporteur a déjà indiqué qu’il y était favorable et Mme la ministre, qu’elle s’en remettait à la sagesse de l’Assemblée.
Je le mets aux voix.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :