Reconnaissance des métiers de la médiation sociale : Article 3
debate, 29/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Mme Katiana Levavasseur : L’article 3 vise à recentrer les missions des adultes-relais, déjà définies dans la loi, autour de la médiation sociale. Si nous sommes favorables à ce rapprochement qui se justifie par des similarités, nous estimons qu’il serait opportun de redéfinir le périmètre des contrats adultes-relais afin qu’ils correspondent davantage à la réalité du terrain. Ces contrats ne concernent que certains territoires dits prioritaires : ils sont censés améliorer les relations entre leurs habitants et les services publics et favoriser le lien social. Or, comme nous le constatons chaque jour, les quartiers et territoires dits prioritaires ne sont plus les seuls à être touchés par l’abandon, l’isolement et les défaillances de l’État. Ce phénomène concerne un nombre grandissant de personnes sur l’ensemble du territoire national, en milieu rural tout particulièrement. Or celui-ci ne bénéficie pas de moyens équivalents à ceux qui sont alloués à ces quartiers alors même qu’il regroupe une grande majorité de la population française, la fameuse majorité silencieuse.
C’est pourquoi nous défendrons un amendement dont l’objet est d’étendre le dispositif des adultes-relais à tous les territoires, sans distinction.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoeks 47 et 38 et le sous-amendement bknoek 86, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 3, par les groupes Renaissance et Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
Mme Catherine Vautrin : Le Gouvernement propose de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 2. Les « autres territoires prioritaires des contrats de ville », mentionnés à sa fin, renvoient à des territoires dont le zonage n’a pas été actualisé depuis décembre 2014. Seule la liste des quartiers prioritaires de la ville fait l’objet d’une actualisation régulière, la dernière datant du décret du 29 décembre 2023. Aussi ne nous semble-t-il pas pertinent de maintenir une référence à un zonage qui ne correspond plus à aucune réalité et qui n’a pas été utilisé pour créer des postes au sein du dispositif des adultes-relais depuis le bk1erek janvier 2015.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Madame la ministre, je profite de cette occasion pour vous remercier, vous et vos équipes, alors que nous vous avons sollicités jour et nuit trois jours durant.
Mme Catherine Vautrin : C’était un plaisir, monsieur le rapporteur.
M. Patrick Vignal : Nous sommes favorables à votre amendement : il importe de supprimer cette référence obsolète à un zonage qui n’est plus actualisé depuis 2014.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 47 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement bknoek 47.
Mme Katiana Levavasseur : Alors que nous créons un cadre législatif pour la médiation sociale, il serait opportun de faire évoluer le contrat adultes-relais pour l’étendre à toutes les zones de vie, sans aucune distinction. Les quartiers dits prioritaires ne sont plus les seuls à être frappés par l’abandon, l’isolement et les défaillances de l’État. De nombreuses personnes, notamment des personnes âgées, habitant des territoires très divers, en particulier ruraux, se trouvent exclues et isolées.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 38 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 47.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 38.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 20, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 83 et 86.
Mme Josiane Corneloup : Il importe de ne pas limiter le dispositif aux seuls quartiers de la politique de la ville. C’est l’ensemble des collectivités territoriales qui doit prendre part à la détermination des zones intervention, compte tenu du fait qu’elles constituent des relais de proximité fondamentaux dans le maillage territorial de la médiation sociale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 83.
Mme Sylvie Bonnet : Il s’agit d’un sous-amendement de précision : les zones rurales doivent elles aussi pouvoir bénéficier de la médiation sociale.
Mme Isabelle Périgault : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir le sous-amendement bknoek 86.
M. Thibaut François : Il vise à remplacer le mot « concertation » par le mot « négociation ». Inutile de rappeler ici le palmarès du Gouvernement en matière de 49.3 : les collectivités territoriales doivent être non seulement entendues mais aussi écoutées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et sur ces sous-amendements ?
M. Patrick Vignal : La médiation sociale doit en effet être déployée sur l’ensemble de notre territoire, notamment en milieu rural.
Mme Emmanuelle Anthoine : Mme Bonnet a raison !
M. Patrick Vignal : Elle n’a pas vocation à se limiter aux quartiers difficiles. Toutefois, pour parvenir à cette fin, il faut viser autre chose qu’une extension du dispositif des adultes-relais qui regroupe 6 000 personnes pour un coût de 100 millions d’euros. Il nous faudra, en vue de l’acte II, réfléchir à leur formation, à leurs fonctions et à leurs objectifs. Cela ne me paraît pas faire débat.
Notre but est de professionnaliser ces métiers. Au début des années 2000, la médiation s’est constituée autour des grands frères – je peux en témoigner – mais aujourd’hui, ce que nous voulons, ce sont des médiateurs professionnels, formés et dotés d’un avenir professionnel, notamment grâce à des conventions signées avec la fonction publique. Vous savez, j’ai toutes sortes d’exemples de médiateurs qui sont devenus directeurs généraux de service – je citerai le cas du directeur des finances publiques de l’Hérault.
Nous avons des ambitions pour les métiers de la médiation. Nous allons élargir leur champ d’intervention mais nous ne voulons pas nous limiter au dispositif des adultes-relais. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Les contrats d’adultes-relais ont toujours été conclus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il n’y a pas lieu de les étendre à d’autres territoires. Les activités de médiation peuvent être exercées par d’autres personnes. Avis défavorable à l’amendement et aux sous-amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot : Le groupe Les Républicains est favorable, quant à lui, à l’amendement comme aux sous-amendements. Nous avons eu un long débat cet après-midi sur la nécessité d’inscrire dans le texte les spécificités de nos zones rurales. Il est important d’appeler l’attention sur elles.
Par ailleurs, madame la présidente, j’espère que vous voudrez bien me pardonner de ne pas vous avoir souhaité plus tôt un bel et heureux anniversaire.
Mme la présidente : Je vous pardonne, monsieur Minot, mais j’aurais eu le cœur fendu si vous l’aviez oublié. Vous avez failli briser une amitié de six ans. (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 86.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :