Reconnaissance des métiers de la médiation sociale : Article 3 bis
debate, 29/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 7, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
M. Gérard Leseul : Il tend à reprendre une proposition importante du rapport commis en 2022 par notre rapporteur, consistant à déployer 7 000 postes de médiateurs sociaux au cours du quinquennat. Nous ne retrouvons pas tout à fait cet engagement dans le texte ; c’est dommage, car je pense qu’il aurait fallu se fixer cette ambition. Par cet amendement, nous proposons donc de consacrer dans la loi l’objectif de déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux.
Monsieur le rapporteur, votre rapport de 2022 proposait un calendrier pour réaliser cette ambition. Force est de constater que cette trajectoire n’est pas engagée, c’est pourquoi nous proposons d’acter cette mesure dans le texte – dans cet acte I de la médiation sociale, comme vous avez plaisir à le dire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 85 à l’amendement bknoek 7.
Mme Sylvie Bonnet : Il vise à s’assurer que les territoires ruraux ne seront pas oubliés en matière de médiation sociale, car eux aussi ont besoin d’un accompagnement significatif de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Monsieur Leseul, je vois que vous avez très bien lu mon rapport, et je vous en remercie. Cette mesure s’inscrirait dans l’acte II, mais pourquoi pas : faire une loi, c’est penser à l’avenir. Toutefois, l’objectif premier du texte consiste à professionnaliser les 12 000 médiateurs actuels. Nous voulons créer le cadre qui, d’invisibles, les rendra visibles.
Pour ce qui est de la suite, je sais que j’aurai le soutien de Mme la ministre et du Gouvernement. Prenons un cas précis, celui du harcèlement à l’école, qui concerne un gamin sur dix. Si nous ne sommes pas capables d’intervenir à temps, les enfants harcelés risquent de ne pas devenir des adultes responsables et de coûter plus cher à l’État. Actuellement, 285 médiateurs sont en poste à l’école. Lors d’un colloque récent à Saint-Denis auquel participait également Béatrice Piron, j’ai vu le travail exceptionnel qu’ils accomplissent. On ne peut pas faire porter toute la charge aux enseignants, dont la mission principale consiste à apprendre à nos gamins à lire, à écrire et à compter : ils ont besoin de ressources humaines pour s’acquitter des autres tâches. Il dépendra de la représentation nationale – donc de vous, chers collègues – de mener cette réflexion lors de l’acte II de la médiation, qui démarrera après le vote du présent texte.
Nous ne pouvons toujours accuser l’État. L’État prendra sa part, en versant 1 euro pour chaque euro versé par les collectivités. Je vous assure que cela marchera ! Il est temps de s’occuper de notre jeunesse, car même si la jeunesse n’a pas toujours raison, ceux qui la frappent ont toujours tort. Mon avis est donc défavorable.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Et pourquoi, alors ? On ne comprend pas votre avis !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Le nombre de 7 000 postes ne tient pas compte des recrutements déjà réalisés depuis le début du quinquennat.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Combien ?
Mme Catherine Vautrin : En 2018, comme je l’ai rappelé, 4 000 postes d’adultes-relais étaient inscrits au budget de l’État, auxquels se sont ajoutés 1 000 postes en 2019 et 1 514 postes en 2020. Le nombre de postes d’adulte-relais financés a donc progressé de 63 % depuis 2018, passant de 4 000 à 6 514.
Les crédits qui permettraient d’atteindre 7 000 postes ne sont pas votés à ce jour ; ne laissons donc pas entendre qu’une telle mesure serait possible dans le cadre budgétaire actuel. Avis défavorable sur l’amendement bknoek 7.
Quant au sous-amendement bknoek 85, je rappelle que la proposition de loi n’exclut aucunement les territoires ruraux. Tant M. le rapporteur que moi-même sommes revenus plusieurs fois sur le sujet. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou : Nous sommes le 29 janvier 2024, et la nouvelle ministre vient de nous annoncer clairement qu’aucun budget ne serait prévu pour créer des postes de médiateurs sociaux dans le projet de loi de finances pour 2025.
Mme Catherine Vautrin : Non, je parlais de 2024 !
Mme Sophia Chikirou : Vous venez de le dire très clairement.
Mme Catherine Vautrin : Pas du tout !
Mme Sophia Chikirou : Vous n’avez donc pas l’intention d’inscrire dans la loi ne serait-ce qu’un objectif correspondant aux besoins en la matière tels que les évaluait, il y a deux ans, M. le rapporteur, soit 7 000 postes supplémentaires. Tout le monde s’accorde à dire qu’il convient de valoriser, de professionnaliser et de développer les métiers de la médiation et qu’ils répondent à de réels besoins, par exemple dans le milieu scolaire ou en milieu rural, mais Mme la ministre vient de nous annoncer, en ce 29 janvier 2024, qu’il n’y aurait rien à attendre de la part du Gouvernement, si ce n’est des 49.3 budgétaires pour empêcher toute discussion et toute évolution. Aucune dépense supplémentaire n’y sera consacrée.
C’est ce que je vous disais lors de la discussion générale, monsieur le rapporteur : la proposition de loi ne mange pas de pain, car tout est fait pour nous empêcher de discuter des véritables enjeux (M. Emmanuel Mandon s’esclaffe), à savoir le niveau de rémunération des médiateurs sociaux, leur progression de carrière ou encore la nécessité d’une formation initiale qualifiante, qui devrait nous mener à investir dans des filières en lycée professionnel et dans l’enseignement supérieur. Tout cela ne peut être abordé, si ce n’est lors d’une phase II que vous renvoyez – naïvement, je le crois, monseiur le rapporteur – à l’avenir. Compte tenu de la réponse que vient de faire la ministre, je crois que la démarche de valorisation de la médiation prendra fin avec ce texte et avec les quelques améliorations que nous tâcherons d’y apporter encore, si cela est possible, quand il reviendra du Sénat. C’est la triste réalité de ce gouvernement : dès qu’il s’agit d’investir dans les liens sociaux ou dans le travail social, il n’est pas au rendez-vous, c’est même tout l’inverse.
M. Antoine Léaument : Très bien !
M. Sylvain Carrière : Très clair !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Je regrette votre intervention, madame Chikirou. Nous parlons d’une question largement consensuelle, et vous ne pouvez pas vous empêcher de faire de la politique en réclamant plus de moyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
M. Antoine Léaument : Désolé de vous gâcher la soirée !
M. Nicolas Turquois : Le texte constitue une reconnaissance du rôle des médiateurs sociaux. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Il revient aux collectivités d’allouer leurs moyens en fonction des priorités de leur territoire, en développant la médiation sociale dans certains lieux le cas échéant. L’État ne peut pas tout. Il faut aussi créer des recettes, œuvrer à augmenter la production de richesses et à dynamiser l’activité économique du pays, mais on ne vous entend jamais sur ces sujets-là ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Antoine Léaument : A-t-on le droit de s’opposer, ou non ?
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : Madame la ministre, je suis d’accord avec vous : le sous-amendement bknoek 85 est sans intérêt. Vous avez raison, nous avons déjà évoqué la question de la ruralité, qui est consubstantielle à la pratique comme aux ambitions de la médiation sociale. Il n’est donc pas utile. Pardonnez-moi, madame Bonnet, d’avoir à faire ce commentaire sur votre sous-amendement,…
M. Maxime Minot : Vous avez raison de demander pardon ! Non, mais !
M. Gérard Leseul : …mais il ne me semble pas utile car, de mon point de vue, il est satisfait, comme vous l’a dit la ministre.
En revanche, madame la ministre, je ne peux pas être d’accord avec vous quand vous laissez entendre que l’ambition de création de postes est déjà satisfaite. Elle ne l’est pas !
Je reconnais à M. le rapporteur une certaine ambition en matière de médiation sociale ; depuis le début de l’examen du texte, il évoque l’acte I et l’acte II. L’acte I consiste à donner un cadre au métier. C’est ce que nous venons de faire : nous avons bien travaillé, en commission comme en séance, et construit le texte à force d’intelligence collective. Néanmoins, le cadre ne suffit pas : il faut aussi un cap, une ambition. Or vous aviez vous-même affiché, dans votre rapport de 2022, l’ambition de créer 7 000 postes supplémentaires.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Eh oui !
M. Gérard Leseul : Pourquoi ne retrouvons-nous pas cette ambition dans le texte ? Je comprends bien qu’il s’agit d’un acte I, aussi ne vous demandons-nous pas ici un engagement budgétaire. Nous insistons simplement sur la nécessité de nous fixer cette ambition de créer 7 000 postes. Or nous n’en voyons pas pour l’instant la trajectoire, madame la ministre. Faisons donc preuve de cohérence, je vous en prie ! Nous avons construit un cadre ; fixons ensuite un cap en adoptant l’amendement, et nous voterons ce soir une belle loi.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Vignal : Pourquoi cette proposition de loi est-elle débattue en séance ? Pourquoi a-t-elle mis deux ans pour y arriver ? Je vais vous le dire, madame Chikirou. Elle est débattue en séance parce que M. Maillard, que je remercie, a voulu l’inscrire à l’ordre du jour au nom du groupe Renaissance. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RE.)
M. Maxime Minot : Fayot !
M. Patrick Vignal : Je remercie le groupe Horizons et apparentés, le groupe Démocrate, la quasi-totalité du groupe Socialistes et apparentés, le groupe Gauche démocrate et républicaine, trois députés écologistes ainsi que Mme Chikirou et M. Delogu – les deux seuls députés de La France insoumise à avoir eu ce courage – de l’avoir cosignée.
Mme Sophia Chikirou : Arrêtez, je vais regretter d’avoir signé !
M. Patrick Vignal : Si vous le regrettez, c’est votre problème. Il y a deux Chikirou : celle qui veut construire lorsque nous sommes en tête-à-tête et celle qui fait de la politique dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Sourires sur divers bancs.) Quelle Chikirou me fait face ce soir ? Je veux voir la gauche ! (M. Antoine Léaument s’exclame.) M. Léaument, vous pouvez hurler ; vous êtes sympathique, mais vous n’avez pas voulu cosigner ma proposition, pas plus que M. Carrière, M. Rome ou Mme Oziol ! Ce n’est pas la gauche qu’on aime. La gauche qu’on aime, c’est celle qui cosigne et qui vote.
M. Sylvain Carrière : Et qui vote contre le RN, contrairement à vous !
M. Patrick Vignal : Je n’ai pas de leçon à recevoir de vous, même si je vous aime ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)