Reconnaissance des métiers de la médiation sociale : Après l’article 3 bis
debate, 29/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 44 et 43, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 8, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir les amendements bknosek 44 et 43, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibaut François : Comme évoqué durant la discussion générale, cet amendement vise à créer une plateforme interactive permettant de connaître l’emplacement du médiateur social le plus proche. Cette initiative entend offrir à chaque citoyen la possibilité de contacter facilement et rapidement un médiateur social en cas de besoin. Grâce à cette plateforme, il sera possible de visualiser sur une carte interactive tous les médiateurs sociaux disponibles dans sa région.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou : Je vais argumenter puisque le rapporteur et la ministre ont décidé de ne plus expliquer leurs positions.
Mme Catherine Vautrin : C’est parce que cela relève du domaine réglementaire !
Mme Sophia Chikirou : J’espère que vous n’allez pas poursuivre sur cette voie, même si ce ne serait pas la première fois.
M. Frédéric Boccaletti : Mme Chikirou parle pour le Gouvernement, maintenant ?
Mme Sophia Chikirou : Quant à moi, je vais expliquer pourquoi nous voterons contre cet amendement. Monsieur François, vous inventez l’ubérisation des médiateurs sociaux ! On les mettrait sur une application puis, une fois qu’on les aurait repérés, on les appellerait… Que voulez-vous ? Qu’ils vous livrent votre hamburger le soir ? Ce n’est pas leur rôle. Il faut arrêter d’aborder ce métier de cette façon-là. Les médiateurs sociaux ne sont pas des prestataires de services qu’on convoque au travers d’une application informatique et d’un système ubérisé ! Ce sont des salariés. Ce soir, il est question de les professionnaliser, d’assurer la pérennité de leur emploi, de leur permettre de se former pour accéder à des postes supérieurs et pour faire des carrières longues dans la médiation sociale. Il faut donc revenir à la raison et admettre que votre idée, dont je vous vois si convaincu, est une fausse bonne idée, qui tourne en rond et ne répond à aucune des attentes des médiateurs sociaux ou du public.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibaut François.
M. Thibaut François : Ce n’est pas la première fois que Mme Chikirou réagit par la caricature. Cartographier les médiateurs ne signifie pas qu’on y accède comme à un Uber. Les personnes en situation de détresse ont évidemment besoin de savoir à qui s’adresser.
Mme Sophia Chikirou : Ça ne se passe pas comme ça !
M. Thibaut François : Vous ignorez et probablement méprisez les territoires ruraux…
M. Antoine Léaument : Ça suffit, maintenant !
M. Thibaut François : …mais, dans ma circonscription du Douaisis, il faut prendre sa voiture et rouler plus de 40 kilomètres pour trouver un médiateur. L’objectif de cet amendement est de permettre de savoir qui peut vous aider et où cette personne se trouve. Donc, arrêtez vos caricatures ridicules !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin : Ces amendements sont strictement réglementaires et n’ont rien de normatif ; le Gouvernement ne peut donc qu’y être défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 44.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 43.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
Mme Josiane Corneloup : Il prévoit un rapport sur les rémunérations des personnels du secteur médico-social qui œuvrent dans la médiation sociale et sur les disparités de salaire qu’ils connaissent. Ce rapport présenterait également un plan d’action pour leur revalorisation car on a vu qu’existait un problème de rémunération dans le secteur.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 8, 11 et 24, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 11 et 24 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Nous demandons un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de la structuration d’une filière de formation complète et diversifiée, allant du niveau 3 au niveau 6, et de la création de deux écoles pour les cadres de la médiation sociale.
Nous ne faisons ici que reprendre les septième et dixième propositions du rapport de 2022 de M. Vignal, « Remettre de l’humain dans les territoires ». Nous regrettons que ces recommandations, auxquelles nous ne pouvons que souscrire, ne trouvent pas de traduction dans la proposition de loi. Nous donnons donc au rapporteur l’occasion de se racheter et d’atteindre ses objectifs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir les amendements identiques bknoeks 11 et 24.
Mme Josiane Corneloup : Ces amendements sont de même nature que le précédent : ils visent à demander un rapport sur l’opportunité de créer une filière de formations qualifiantes et spécialisées pour les médiateurs sociaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Mes chers collègues, je vous promets que je vais me racheter… Plus sérieusement, quand j’ai remis mon rapport au Premier ministre Jean Castex, j’avais en face de moi non seulement le chef du gouvernement, mais aussi un maire. Cela a beaucoup compté dans son soutien à notre travail.
Comme à Dijon et à Montpellier, j’ai vu, lors d’un déplacement à Marseille, qu’un grand commissariat allait rassembler la police municipale et la police nationale. J’ai donc proposé aux maires de ces villes que, dans ces mêmes locaux ou dans des annexes, soient installées des écoles européennes de la tranquillité publique et des métiers de la médiation. Vous l’avez tous constaté : les métiers font partie du socle que nous voulons créer.
En outre, sachez que nous avons créé un observatoire national de la médiation sociale, soutenu par France Médiation – dont des représentants sont présents dans les tribunes de l’hémicycle. Il n’est pas utile d’élaborer un rapport, car cet observatoire nous permettra de poursuivre notre réflexion sur la médiation. Il est à votre disposition : je suis certain qu’il accueillera tous les députés désireux de contribuer à ses travaux. Nous avons pensé à tout ou presque. Il ne manque que votre bonne volonté ; je ne doute pas que vous serez au rendez-vous. Mon avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre, M. Vignal a consacré des développements importants aux différentes questions que vous soulevez, notamment à l’offre de formation en matière de médiation sociale. Cette offre est riche ; elle est structurée autour de titres et de diplômes allant du niveau infra-baccalauréat au niveau post-baccalauréat. Un rapport supplémentaire ne permettrait pas d’aller beaucoup plus loin. De notre point de vue, il n’est pas nécessaire de développer une nouvelle formation spécialisée dans la médiation sociale. À l’instar du rapporteur, le Gouvernement est défavorable aux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le président Maillard.
M. Sylvain Maillard : Il est effectivement compliqué de construire une proposition de loi. Je félicite à mon tour le rapporteur pour l’ensemble de son travail, dont le groupe Renaissance est très fier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Lorsque nous examinons une proposition de loi, par définition construite par les députés, il ne nous semble pas logique de demander des rapports au Gouvernement. En effet, il nous appartient de nous saisir de l’élaboration des rapports relatifs aux lois que nous construisons. C’est pourquoi nous sommes opposés par principe à l’insertion de demandes de rapport dans les propositions de loi.
Mme Marie-Noëlle Battistel : Si la question de la formation avait été traitée dans le texte, nous n’aurions pas demandé de rapport !
M. Sylvain Maillard : Aussi voterons-nous contre ces trois amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 8.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 52 de M. Frédéric Maillot est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
Mme Josiane Corneloup : Depuis la crise sanitaire, les acteurs de la médiation sociale nous alertent sur la dégradation de leurs conditions de travail. Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les risques psycho-sociaux inhérents à l’exercice de la médiation sociale. Dans ce rapport, le Gouvernement devrait s’attacher à proposer des solutions pour remédier à la dégradation des conditions de travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Vignal : Je vous remercie d’avoir soulevé cette question, chère collègue. Très souvent, les médiateurs sociaux s’investissent de manière affective dans leur métier. Ils prennent sur leur propre temps et sur celui qu’ils consacrent à leur famille. C’est un engagement, et plus encore : les travailleurs sociaux sont mus moins par leur fiche de paie – plusieurs collègues ont rappelé qu’ils étaient payés au Smic – que par l’envie d’aider les autres. Si vous n’avez pas le cœur aussi grand que l’univers, vous ne pouvez pas être médiateur social.
Il faudra se poser la question de l’évolution de ces métiers. Lorsqu’on exerce un métier social, on ne devrait pas avoir à y consacrer toute sa vie. À Montpellier, lorsque j’étais responsable de la cohésion sociale, je faisais en sorte que les travailleurs sociaux et les éducateurs sportifs tournent entre les territoires plus compliqués et les territoires plus faciles, afin qu’ils puissent s’oxygéner. Je vous invite à vous intéresser aux travaux de l’Observatoire national de la médiation sociale, qui doit nous permettre de nous poser les bonnes questions et d’apporter les bonnes réponses. Venez à l’Observatoire ; nous traiterons tous ces problèmes.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 55, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 84.
Mme Josiane Corneloup : Il porte sur la question du financement : il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport estimant le montant des dotations supplémentaires qu’il convient d’accorder aux départements pour leur permettre d’exercer les compétences qui leur sont attribuées par le présent texte en matière de médiation sociale.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement bknoek 84.
Mme Sylvie Bonnet : Ce sous-amendement rédactionnel vise à ce que nous sachions précisément, grâce au rapport, quelle somme sera attribuée à chaque département pour lui permettre de mener à bien ses missions en matière de médiation sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Patrick Vignal : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin : Défavorable.