Reconnaissance des métiers de la médiation sociale : Explications de vote

Reconnaissance des métiers de la médiation sociale : Explications de vote

debate, 29/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Mme Nicole Dubré-Chirat (RE) : La présente proposition de loi vise à reconnaître et à mettre en valeur le métier des médiateurs sociaux, qui exercent dans des conditions difficiles ; à définir leur mission et encadrer leur travail ; à leur permettre de se former, pour se qualifier ou se certifier ; à poser le principe d’un exercice impartial et indépendant ; à ouvrir la possibilité d’une contractualisation avec les collectivités territoriales et les départements, sur la base du volontariat, en laissant de la souplesse et en simplifiant les procédures. C’est la première étape de la professionnalisation des intéressés, qui assurent une mission de proximité, au service des autres – souvent des personnes en difficulté –, dans le cadre de litiges ou de conflits. L’acte II reste devant nous.
Je remercie l’ensemble des groupes politiques pour la qualité des échanges. Je remercie le rapporteur, son équipe et tous ceux qui ont permis que ce texte existe. Bien évidemment, nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Katiana Levavasseur.

Mme Katiana Levavasseur (RN) : Nous sommes tous d’accord pour dire que cette proposition de loi est nécessaire. Cela fait plusieurs années que des initiatives sociales sont prises dans nos territoires pour lutter contre le sentiment d’abandon, l’isolement, la défiance ou encore le repli d’une partie, malheureusement croissante, de la population. La médiation sociale – qui consiste à créer, maintenir ou réparer le lien social – méritait un cadre juridique.
Ce nouveau cadre législatif permettra enfin de favoriser, de renforcer, d’améliorer et de mieux encadrer les actions qui seront déployées par la suite, mais aussi celles qui sont déjà mises en œuvre sur le terrain. On estime que plus de 12 000 emplois existants peuvent être considérés comme relevant de la médiation sociale. Surtout, cette reconnaissance contribuera, nous l’espérons, à apporter des réponses et de l’aide à toute une partie de nos concitoyens qui ont plus que jamais besoin de soutien.
Nos amendements, de bon sens, visaient notamment à mieux sécuriser, pour le bien de tous, le dispositif prévu par cette proposition de loi. Bien qu’ils n’aient pas été adoptés, le groupe Rassemblement national votera en faveur du texte.

Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.

M. René Pilato (LFI-NUPES) : Ainsi que ma collègue Sophia Chikirou l’a annoncé, nous allons voter pour ce texte. Toutefois, je vais faire un peu de politique. En effet, vous avez renvoyé à un acte II la concrétisation de l’ambition que vous affichez. Autrement dit, vous en restez au stade des intentions.
La reconnaissance des métiers de la médiation sociale passe non pas par une certification, mais par une qualification et les salaires correspondants. En outre, nous avons voulu réserver l’exercice de la médiation sociale aux associations et autres personnes morales à but non lucratif, mais vous ne nous avez pas entendus.
Collègues, j’appelle votre attention sur un point que nous constatons en permanence : vous n’y arriverez pas si vous ne voulez pas aller chercher l’argent là où il est. Il faut créer des postes et bien payer ceux qui les occupent. Sinon, vous allez susciter de nouvelles déceptions et il sera très difficile de recruter des médiateurs.
Nous tenons parole : nous voterons pour le texte. Cependant, nous attendons avec impatience l’acte II. Nous verrons alors si vous allez chercher l’argent là où il est, afin de financer des mesures ambitieuses en matière de formation, notamment la création d’écoles et de qualifications. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup.

Mme Josiane Corneloup (LR) : À l’heure où notre pays vit de fortes tensions, où nous assistons à une recrudescence des incivilités et de la délinquance, où un sentiment d’abandon est clairement exprimé, notamment dans les territoires ruraux, la médiation sociale fait partie des outils susceptibles de remédier à la dégradation du lien social dans les territoires.
La médiation sociale s’est déployée et structurée sans l’intervention du législateur. Les 12 000 médiateurs sociaux, qui exercent à ce stade hors de tout cadre législatif, jouent un rôle central en matière d’aller vers et d’accompagnement des personnes les plus vulnérables, dans tous les secteurs.
Le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi, qui vise à mieux reconnaître et valoriser les métiers de la médiation sociale. Le rôle des médiateurs sociaux est majeur. En dépit de leur utilité sociale et de leur mobilisation en faveur de publics auxquels ils apportent une aide substantielle, leur métier reste méconnu et peu valorisé. La reconnaissance de cette profession est une condition de son développement. Nous sommes donc convaincus du bien-fondé de cette proposition de loi. Toutefois, nous serons attentifs aux modalités de sa mise en œuvre, notamment aux financements qui seront alloués.

M. Maxime Minot : Oui ! Nous l’avons dit et redit !

Mme Josiane Corneloup : Il s’agit de nous assurer de son effectivité et de son adaptation aux besoins de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Dem) : La force de notre République réside dans sa cohésion sociale. Chacune et chacun d’entre nous en est responsable, que ce soit dans sa vie personnelle, dans ses activités professionnelles ou dans son engagement associatif. Nous pouvons la favoriser au quotidien, par notre comportement et notre conscience civique. Nous vivons en communauté ; chacun doit y prendre sa part.
Certains d’entre nous s’engagent tout particulièrement pour renforcer le vivre-ensemble. Je pense bien sûr aux professionnels de la médiation sociale, engagés avec courage et discrétion auprès de nos concitoyens. Ils créent les conditions d’une réelle égalité des chances. Nous leur devons beaucoup ; la qualité et l’intensité des débats que nous avons menés cet après-midi et ce soir en témoignent.
Je me réjouis que notre assemblée ait su donner un cadre légal à un secteur qui en avait bien besoin. Au nom du groupe Démocrate, je félicite Patrick Vignal de nous avoir fait part de ses nombreux vieux rêves (Sourires) et, surtout, d’avoir réussi à faire naître cette proposition de loi, en partant des besoins du terrain – notamment de ceux de son territoire, l’Hérault –, puis de l’avoir courageusement défendue à l’Assemblée. J’espère qu’elle sera adoptée dans cet hémicycle à une large majorité.
La reconnaissance de la médiation sociale est une étape importante ; continuons à nous donner les moyens de lutter contre la dissension, grâce à l’écoute, au dialogue et à la confiance en notre destin commun ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE. – Mme Charlotte Parmentier-Lecoq, présidente de la commission des affaires sociales, applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (SOC) : Notre groupe a souhaité coconstruire le texte par sa participation active aux travaux, en commission et dans l’hémicycle. En commission, nous avons pu faire adopter quelques amendements, notamment celui rendant obligatoire la formation initiale des médiateurs sociaux, pour laquelle nous souhaitions un délai de six mois que vous avez voulu porter à douze mois, monsieur le rapporteur – nous avons accepté votre sous-amendement car la création de cette formation constituait un point positif.
Nous avons également fait adopter un amendement maintenant l’éligibilité des territoires prioritaires des contrats de ville aux contrats d’adultes-relais, rédaction modifiée et clarifiée en séance.
Nous avons permis l’adoption, après l’article 3, d’un article qui est devenu l’article 3 bis visant à remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de financer 7 000 postes supplémentaires, article que nous avons cherché à améliorer en séance en fixant une ambition que vous avez refusée.
La discussion fut constructive en commission, même si elle fut parfois un peu houleuse, mais je dois dire que la séance publique, même si elle a permis une franche discussion, n’a pas apporté de grands changements au texte. Je m’attendais à davantage d’efforts. Il y a eu, bien sûr, quelques modifications venant du rapporteur lui-même, et il est logique que la majorité ait adopté ses amendements ainsi que quelques autres, principalement rédactionnels.
Je remercie notre collègue Monnet, qui a permis une réécriture intelligente de l’article 2. Nous en avions discuté en commission, où des hésitations s’étaient fait jour ; finalement, en vertu du pacte conclu oralement avec le Gouvernement et avec le rapporteur, nous avons collectivement pris le pari de ne pas supprimer cet article mais de le réécrire, et je remercie l’Assemblée de l’avoir fait intelligemment.
En revanche, je suis déçu que le principe de non-lucrativité des opérateurs de la médiation sociale, à laquelle je tiens beaucoup en tant que militant de l’économie sociale, n’ait pas été retenue – je dis bien la non-lucrativité des opérateurs, car il faudrait que quelques-uns de nos collègues intègrent que l’économie sociale est le fait d’entreprises privées.
Je regrette aussi, bien sûr, le manque d’ambition que reflète l’abandon de la création de 7 000 postes supplémentaires. Elle me semblait aller de soi, compte tenu des engagements que nous avions pris en commission.
Nous avons signé ce soir un acte I qui cadre globalement la médiation sociale et qui lui offre une reconnaissance symbolique. Il ne faut pas bouder cette satisfaction, et je pense que l’ensemble des mouvements et des entreprises de médiation sociale ainsi que les médiateurs seront satisfaits de cette reconnaissance. Toutefois, c’est une reconnaissance symbolique, monsieur le rapporteur. Il manque à ce texte une ambition, une trajectoire et, à défaut d’une traduction budgétaire – nous n’avons pas les moyens de le proposer ici –, un point d’appui pour une vraie traduction budgétaire au mois de septembre ou d’octobre. Je le regrette.
En dépit de tout cela, notre groupe reste cohérent dans sa volonté de cohésion sociale et son empathie envers tous ceux qui travaillent à la faire exister. Nous voterons ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon.

M. François Gernigon (HOR) : La proposition de loi marque un tournant significatif pour les métiers de la médiation sociale, un domaine jusqu’à présent non encadré légalement en France. Elle s’inscrit dans la continuité du travail réalisé par le député Patrick Vignal dans son rapport : « Remettre de l’humain dans les territoires ». Le métier de médiateur social joue un rôle crucial dans les territoires, quels qu’ils soient, pour prévenir ou remédier à des problèmes d’incivilité. Le groupe Horizons votera bien sûr pour ce texte, dans l’attente de l’acte II. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Écolo-NUPES) : Le groupe Écologiste votera cette proposition de loi car elle améliore les conditions d’exercice de la médiation ainsi que les conditions de travail et de carrière des médiateurs sociaux. Néanmoins, je me permets de rappeler que ce qui permettrait réellement de lutter contre l’isolement et les conflits serait d’investir massivement dans les services publics comme l’école et le logement et dans la lutte contre les violences et les discriminations liées au racisme et au handicap. Une loi sur le grand âge nous permettrait bien davantage de lutter contre l’isolement que des médiateurs sociaux.
Parce que les médiateurs sociaux sont le dernier recours dans une société qui se durcit, nous sommes heureux et heureuses de soutenir leurs conditions de travail. Merci à vous, Patrick Vignal, pour cette loi. Toutefois, n’oublions jamais qu’ils ne se substituent à rien d’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – MM. René Pilato et Pierre Dharréville applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) : Nous étions venus pour nous abstenir ; nous voterons pour.
Nous avons eu un débat de qualité. Des chantiers importants ont été ouverts, notamment sur les questions de financement et de contractualisation ; il faudra avancer vite sur ces sujets.
Un autre chantier me paraît indispensable, celui de la qualification et de la certification des professionnels concernés. Le problème est qu’une certification associe des compétences à un métier précis, tandis qu’une qualification reconnaît des compétences beaucoup plus larges. Il faut bien comprendre que tous les métiers du social sont en crise pour différentes raisons : ce sont des métiers éprouvants, qui méritent des qualifications en vue d’une reconversion professionnelle ; ce sont des métiers sous-payés, comme nous l’avons vu en commission lors de l’audition des représentants du Conseil économique, social et environnemental. Nous devons donc permettre à ces professionnels d’acquérir des qualifications leur permettant de monter en compétences et d’évoluer en même temps que la société.
Je rappelle, comme vient de le faire ma collègue, que la médiation sociale et le travail social n’ont pas vocation à réparer une société malade. Ils ont vocation à réparer des liens au sein d’une société qui bouge constamment. Nous devons donc nous préoccuper du cadre de leur exercice professionnel et parvenir à une société un peu moins injuste, pour que leur travail soit un peu moins difficile. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)