Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière : Article 1er ter
debate, 31/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 24, tendant à supprimer l’article.
Mme Élisa Martin : Je vous présente les excuses d’Antoine Léaument, retenu ailleurs.
M. Éric Dupond-Moretti : Il est tout à fait excusé !
M. Fabien Di Filippo : Il ne nous manque pas du tout.
Mme Élisa Martin : Il faudrait que l’on sache plus précisément que l’on veut faire avec ce texte. Sur les trente-neuf propositions faites par les associations de victimes d’accidents de la route, vous en reprenez une, la création d’une infraction d’homicide routier, pour mettre fin au ressenti négatif des familles à l’égard de la notion d’homicide involontaire. Ce serait le seul enjeu de cette proposition de loi, qui par ailleurs est supposée obéir à une logique d’équilibre.
Or il est ici question de renforcer les sanctions telles que l’annulation ou la suspension du permis de conduire.
Soyons clairs : retirer son permis à quelqu’un qui fait n’importe quoi sur la route, cela nous convient parfaitement !
M. Éric Dupond-Moretti : Eh ben alors ?
Mme Élisa Martin : Mais je maintiens que la question n’est pas là puisque les magistrats, s’ils le souhaitent, peuvent déjà parfaitement le faire. Assez logiquement, ils n’ont pas attendu que nous votions ce texte pour pouvoir retirer son permis de conduire à quelqu’un qui se comporte dangereusement au point de provoquer des blessures graves et des morts.
M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas un texte sur le retrait du permis !
Mme Élisa Martin : Cet amendement de suppression vise à soulever la question de la cohérence de cette proposition de loi et de la philosophie sur laquelle elle repose.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : Cette proposition de loi est claire et cohérente ; elle a fait l’objet, depuis plusieurs mois, d’un travail transpartisan, mené également avec les associations de victimes. Comme nous l’avons clairement expliqué lors de la discussion générale, puis à l’occasion de chaque amendement, elle a pour objectif de créer l’infraction d’homicide routier et d’élargir le champ des peines complémentaires. Cet amendement n’est donc pas compréhensible, à l’instar des autres amendements de suppression que vous avez déposés à chaque article.
Permettez-moi de saluer mon collègue Bruno Studer, qui nous a permis de progresser vers une mise en cohérence des durées des peines complémentaires encourues en fonction du caractère volontaire ou non de l’infraction. Nous sommes très heureux que cet article, adopté en commission à son initiative, figure dans le texte.
Nous sommes défavorables à cet amendement, ainsi qu’à tous les amendements de suppression d’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous avoue, madame Martin, que j’ai souvent du mal à vous suivre.
M. Fabien Di Filippo : C’est bon signe !
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne pense pas être le seul, ce qui, au fond, me rassure. Finalement, vous êtes pour tout ce qui est contre et contre tout ce qui est pour, tout le temps.
La disposition prévue à l’article bk1erek ter devrait faire l’objet d’un consensus ! Nous sommes en train de dire que des gens qui décident de prendre le volant sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants, avec ce que cela peut provoquer comme drames irréversibles, sont des irresponsables – au sens personnel, pas au sens pénal.
Nous souhaitons donc que la suspension du permis de conduire soit aggravée, à titre de peine complémentaire. Cela me paraît s’inscrire dans la logique de ce texte ; c’est pour moi évident. Quoi qu’il en soit, j’assume la volonté exprimée par les deux rapporteurs d’aggraver la suspension du permis de conduire face à de tels comportements. Évidemment, ça ne réglera pas tout et il y aura toujours des gens qui conduiront, même sans permis. Mais on peut aussi espérer que parmi les auteurs de telles infractions, certains n’oseront plus conduire sans permis ; c’est toujours ça de gagné.
Je vous laisse avec vos incohérences et je suis totalement défavorable à votre amendement. Pour le reste, vous nous avez demandé d’excuser M. Léaument : nous le faisons avec grand plaisir. (Sourires.)
Mme Clémence Guetté : Eh bien ! L’ambiance est transpartisane et particulièrement respectueuse !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck.
M. Philippe Schreck : La lecture de l’exposé sommaire de cet amendement de suppression me fait dire que ses auteurs n’ont pas apprécié la portée de cette proposition de loi.
M. Éric Dupond-Moretti : C’est une évidence !
M. Philippe Schreck : Contrairement à ce qui y est écrit, il ne s’agit pas d’un texte symbolique : 600 à 650 morts par an, ce n’est pas un symbole.
M. Éric Dupond-Moretti : Je suis d’accord.
M. Philippe Schreck : Un refus d’obtempérer toutes les vingt minutes, ce n’est pas un symbole. L’objectif de ce texte consiste certes à envoyer un message aux victimes, à leurs proches et à leurs familles, mais aussi à tous ceux qui ont des comportements irresponsables – pour reprendre l’expression du ministre –, dangereux pour autrui et pour eux-mêmes.
Nous espérons que ce texte permettra de faire en sorte qu’ils corrigent, ab initio, leur comportement ; nous aurions alors fait œuvre législative utile. Dans ce contexte, la hausse des peines complémentaires va dans un sens bien compris. Il va de soi que nous voterons contre cet amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Studer.
M. Bruno Studer : Je suis assez surpris par cet amendement de suppression. Qu’avons-nous voulu faire en intégrant cet article au texte ? Après plusieurs mois de travail avec M. Fabien Di Filippo, nous avons souhaité rectifier une incongruité : lors d’une atteinte volontaire ou involontaire, les peines complémentaires maximales que le juge peut prononcer sont les mêmes : cinq ans.
Je ne comprends donc pas votre volonté de supprimer l’article et je vous invite sincèrement à retirer votre amendement. Jusqu’à présent, en cas d’atteinte volontaire, un juge ne peut prononcer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire plus grave que lorsque l’atteinte est involontaire. Cet article, que nous avons introduit en commission, ne vise pas plus que ça : la possibilité de varier le degré des peines complémentaires.
M. Fabien Di Filippo : Cet amendement est incompréhensible !
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : Je ne commencerai pas par dire que le mépris du garde des sceaux m’honore, parce que cela susciterait une mauvaise ambiance.
Je vous propose d’aborder les choses sous un autre angle, en partant du titre de cette proposition de loi « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ».
Vos propos laissent croire que la lutte contre la violence routière passerait par l’alourdissement des peines encourues…
M. Fabien Di Filippo : Oui !
Mme Élisa Martin : …mais je n’y crois pas. Dès l’engagement de nos discussions, nous avions d’ailleurs été assurés que telle ne serait pas la philosophie de la proposition de loi : celle-ci aura donc changé, ce que différentes mesures prises par le Gouvernement ne laissaient pas deviner.
M. Fabien Di Filippo : On parle de violences volontaires contre des cyclistes, commises avec des véhicules à moteur !
Mme Élisa Martin : Je rappelle en effet que le Gouvernement a abaissé à 17 ans l’âge à partir duquel on peut passer le permis de conduire et supprimé la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, alors que les accidents les plus graves et les accidents mortels surviennent le plus souvent pendant les trajets quotidiens.
M. Fabien Di Filippo : Vous ne comprenez pas ce que vous dites : vous défendez des gens qui percutent volontairement des cyclistes !
Mme Élisa Martin : En d’autres termes, il est nécessaire de revoir l’apprentissage de la conduite et de mesurer les effets psychotropes des substances que nous avons évoquées lors de nos discussions. Les associations de victimes d’accidents de la route ne s’en tiennent du reste pas à une seule revendication, mais bien à 38 ou 39, et d’une tout autre nature.
M. Pierre Cordier : C’est hors sujet !
M. Fabien Di Filippo : Oui, complètement hors sujet !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 6 rectifié de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.