Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière : Article 1er quinquies

Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière : Article 1er quinquies

debate, 31/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 26, tendant à supprimer l’article bk1erek quinquies.

Mme Élisa Martin : Nous en venons toujours à la même question : la proposition de loi est-elle l’occasion de réfléchir à des dispositions à la fois préventives et répressives que nous pourrions éventuellement assumer, ou bien est-elle d’une autre nature ?

M. Julien Dive : Ils préservent les fumeurs de chichon, leur électorat.

Mme Élisa Martin : Je le répète, nous ne sommes pas opposés au fait que les fous du volant soient sanctionnés, pourvu que les sanctions appliquées s’inscrivent dans un continuum global entre la prévention et l’éducation d’une part et la répression d’autre part. Or ce continuum n’est pas l’objet de cette proposition de loi, raison pour laquelle nous défendons des amendements de suppression. Il ne s’agit pas de semer la pagaille, et encore moins de contester le caractère effroyable des actes commis par les conducteurs visés par les dispositions de la proposition de loi, mais de poser la question : « Que faisons-nous ? », « Sur quoi travaillons-nous ? »

Mme la présidente : L’amendement bknoek 75 de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

Mme Véronique Besse : Considérant que l’article L. 413-1 du code de la route est déjà assez punitif – il prévoit jusqu’à trois ans de suspension du permis de conduire –, je propose de supprimer les alinéas 11 et 12. Des sanctions telles que l’’annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant trois ans me paraissent contrevenir au principe de juste proportionnalité des peines.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget : La grande vitesse est, devant l’alcool et devant les stupéfiants, la première cause d’accidents mortels. Cet article est l’un de ceux qui montrent que la proposition de loi a une portée réelle, et pas seulement symbolique : nous avons souhaité apporter des réponses fermes aux excès de vitesse les plus importants.
Notre avis sera donc défavorable, car si nous souhaitons réellement diminuer le nombre de morts de la route, nous devons nous attaquer aux causes de leurs accidents, au premier rang desquelles, je le répète, les excès de vitesse les plus importants.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 76 de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est rédactionnel.