Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière : Article 1er sexies
debate, 31/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 27, tendant à supprimer l’article bk1erek sexies.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il a été déposé pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
Que faisons-nous ? Envisageons-nous un simple changement de vocabulaire, ce qui peut tout à fait se justifier, ou souhaitons-nous plutôt lutter contre les violences routières de manière plus générale et efficace, en considérant le continuum allant de la prévention et de l’éducation à la répression ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Vous souhaitez supprimer cette disposition qui rendrait systématique la suspension, par le préfet, du permis d’un conducteur ayant pris le volant sous l’empire d’un état alcoolique ou après avoir consommé des stupéfiants. Rappelons que la consommation d’alcool et la consommation de stupéfiants sont, respectivement, les deuxième et troisième causes d’accidents mortels de la route. L’article – comme le précédent, qui concernait les excès de vitesse – nous permettra donc de prévenir plus efficacement la mise en danger des autres conducteurs, des cyclistes et des piétons, en agissant sur les facteurs de risque. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Il est tout de même curieux de prendre la parole pour demander : « Que faisons-nous ? » Si je vous suis, vous répondez : « rien » à votre propre question. Strictement rien. (Sourires sur les bancs du groupe RE.)
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Oh !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous vous opposez à toutes nos propositions, mais n’est-il pas temps d’affirmer qu’il n’est pas possible de prendre impunément le volant de sa voiture sous l’empire de stupéfiants ou celui de l’alcool et que ces conduites appellent des réponses claires, nettes et précises ? C’est ce que nous faisons, c’est la réponse que nous souhaitons apporter à ce problème, alors que vous, vous ne voulez strictement rien changer.
Avec un opportunisme assez singulier, vous invoquez les associations de victimes. Vous tergiversez, vous ne dites pas de choses justes, car en réalité, vous ne voulez rien faire. Comme vous avez peur que vos électeurs vous en fassent le reproche, vous minaudez. (Mme Élisa Martin proteste. – M. Pierre Meurin applaudit.)
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes fait un allié !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous n’êtes pas nets, vous n’êtes pas clairs, pas du tout ! Il y a, chaque année, je ne sais combien de morts, de blessés graves et de familles endeuillées ; nous essayons de lutter tous ensemble contre ce fléau, mais vous vous levez pour demander « mais qu’est-ce qu’on fait ? », ou « nous sommes contre tout ce que vous dites ! »
M. Rodrigo Arenas (Député, 16ᵉ législature) : Nous, nous faisons confiance aux juges ! Le juge de l’application des peines, ça existe !
M. Éric Dupond-Moretti : Sachez que, pour notre part, nous sommes pour tout ce que nous disons : voilà ce qui nous distingue !
Mme la présidente : J’en déduis l’avis défavorable du Gouvernement. La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Le terme « minauder » est particulièrement déplacé, même si son emploi ne m’étonne pas de vous ! (Mme Clémence Guetté applaudit.)
M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas grave !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Laissez-moi vous réexpliquer notre raisonnement.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Votre raisonnement, c’est de préserver votre électorat !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : La première chose que nous disons est qu’il faut faire confiance aux juges. Conduire alcoolisé est une circonstance aggravante. Personne ne vous a attendu pour se prévaloir d’un tel principe.
Ensuite, nous vous renvoyons à la manière dont vous avez vous-même présenté la philosophie de ce texte. Vous avez ainsi affirmé qu’il n’était pas question de toucher aux équilibres actuels, mais c’est pourtant bel et bien ce que vous êtes en train de faire.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais non, madame !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Dès lors, tant qu’à le faire, autant le faire jusqu’au bout et élaborer ensemble une proposition de loi traitant de toutes les dimensions du problème de la violence routière, car ce n’est qu’ainsi que nous parviendrons à faire baisser le nombre de morts. Vous comprenez bien que lorsqu’un gars – c’est souvent un homme – monte alcoolisé dans sa voiture,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pourquoi un gars ? C’est sexiste de dire ça !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est complètement à côté de la plaque !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …il ne renoncera pas à conduire au motif que la peine qu’il encourt a été alourdie !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elle ne doit pas avoir le permis.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et pas de lucidité non plus !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est toujours la même histoire : ce n’est pas parce qu’on aggrave une sanction qu’on parviendra à infléchir des comportements. Or nous voulons agir sur le comportement des gens et faire, par exemple, qu’ils ne prennent pas leur voiture après avoir consommé de l’alcool ou des stupéfiants.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je m’inscris en faux vis-à-vis des propos de notre collègue Martin. Évidemment qu’aggraver la sanction ne changera pas les comportements de certains, mais depuis vingt ans, depuis une période où j’étais plus jeune, une prise de conscience collective a eu lieu.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous étiez jeune il y a plus de vingt ans !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Certains limitent leur consommation d’alcool à table et d’autres n’en consomment plus du tout. Dans un groupe de jeunes, il y en a toujours un qui ne boit pas, et de tels comportements ne s’observaient pas quand j’avais leur âge.
La proposition de loi rappellera à nos concitoyens, s’ils font preuve de raison, de ne pas prendre le volant en ayant consommé de l’alcool ou des stupéfiants.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 97.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Mes collègues situés à gauche de l’hémicycle semblent avoir du mal à comprendre que le caractère dissuasif de la peine prévient certains comportements.
Mon amendement vise à mentionner la consommation de substances psychoactives – dont la liste sera dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État – parmi les causes de suspension administrative du permis de conduire. Cette mention apportera plus de cohérence au texte, tant aux dispositions relatives aux homicides routiers qu’à celles relatives aux peines complémentaires et à la suspension administrative du permis de conduire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Nous entendons votre demande, qui sera peut-être satisfaite un jour, mais à l’heure actuelle, nous ne pouvons pas détecter la présence de substances psychoactives lors d’un contrôle routier, ceux-ci ne donnant pas toujours lieu à une analyse sanguine. Notre avis sera donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Nous pouvons débattre du caractère dissuasif de la peine – les criminologues le font depuis des temps immémoriaux. Certains comporte675ments sont absolument irresponsables. Certains jeunes gens, en revanche, s’organisent lorsqu’ils sortent, par exemple, le samedi soir.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Capitaine de soirée !
M. Éric Dupond-Moretti : Ils désignent un capitaine de soirée, commandent un taxi, rappellent aux uns et aux autres la réglementation. Ces comportements, nés peut-être il y a une dizaine d’années, sont nouveaux. Grâce au discours pédagogique que nous tenons, notamment à destination des jeunes, toute la société prend conscience des dangers de l’alcool et des stupéfiants. Les jeunes entendront nos propos, notamment que le permis pourra être suspendu pour une durée bien supérieure à celle prévue par le droit en vigueur, lorsque la proposition de loi sera votée. Ces dispositifs sont importants et marquent les esprits. Bien qu’on ne puisse gagner toutes les batailles en un claquement de doigts, on peut réussir, malgré tout, à inverser le cours des choses.
Monsieur Meurin, je me doutais que vous aborderiez la question de l’exécution des peines, qui est votre fonds de commerce. Ne vous en déplaise, 98 % des peines prononcées sont exécutées dans notre pays, qui connaît le meilleur taux d’exécution des peines d’Europe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) La justice n’est pas laxiste. En effet, depuis de nombreuses années, le nombre de peines correctionnelles, tout comme celui de peines criminelles prononcées par un jury populaire – vous et moi –, est en constante augmentation, ainsi qu’en atteste la surpopulation carcérale. Je vous invite à lire ce que la Cour des comptes a écrit sur ces questions.
Arrêtez de faire votre miel du supposé laxisme de la justice ! Vous mentez aux gens, ce n’est pas vrai. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne sais comment le dire. Sur tous les plateaux télé, dans l’hémicycle, dès que vous le pouvez, vous répétez la même dangereuse rengaine : la délinquance serait due à une justice laxiste. Pour rappel, la justice intervient en aval mais jamais en amont. On pourrait se pencher, en faisant preuve de nuance, sur de nombreux autres facteurs qui, en amont, favorisent la délinquance ; mais la nuance, ce n’est pas votre tasse de thé.
Enfin, arrêtez de dire que le ministère de la justice serait à l’origine de ce supposé laxisme. Il existe une différence majeure entre la France et d’autres pays – qui sont d’ailleurs gouvernés par vos amis : le garde des sceaux n’intervient pas pour donner des directives aux juges. Cela s’appelle la démocratie. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Vous confondez l’examen du texte sur l’homicide routier avec une séance de questions au Gouvernement. Je n’ai pas parlé de laxisme judiciaire.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais si, monsieur !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : C’est un fait : seuls 30 % des délinquants condamnés pour homicide involontaire, car ils ont causé la mort d’une personne avec cette arme par destination qu’est la voiture, vont en prison, ne serait-ce que pour une seule journée. Alors que nous examinons le texte sur l’homicide routier, vous vous lancez dans une diatribe sur ce que le Rassemblement national aurait pu avoir dit au sujet du laxisme judiciaire. Vous aviez peut-être besoin d’attaquer notre parti, mais je ne vois pas le rapport avec mon intervention. Revenons au texte, vous vous en écartez sensiblement.
Monsieur le rapporteur, vous vous contredisez. Tout à l’heure, vous avez dit que l’un des éléments constitutifs de l’homicide routier était la consommation de substances psychoactives, tout en reconnaissant que nous n’avions pas les moyens de la détecter. C’est d’ailleurs pour cette raison que vous avez refusé mon amendement tendant à mentionner la consommation de substances psychoactives parmi les causes de suspension administrative du permis de conduire. Mais puisque vous avez souhaité voir la loi inclure cet élément en attendant que la science donne les moyens de réaliser des contrôles effectifs, faisons de même dans cet article.
Monsieur le garde des sceaux, il n’est nul besoin de faire de la politique politicienne. Il ne s’agit pas d’un discours de politique générale mais d’un débat sur un texte qui, jusqu’à présent, était serein.
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je vous rassure, monsieur Meurin : je ne suis pas sourd, j’ai de la mémoire et il existe un compte rendu des débats. Il m’est interdit d’utiliser l’impératif lorsque je m’adresse aux députés ; je vous invite donc à lire le compte rendu, vous constaterez que vous avez tenu ces propos. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Évoquer tant l’exécution que la sévérité des peines est dans votre ADN ; c’est consubstantiel à ce que vous êtes.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Arrêtez de faire de la biologie politique ! (Mme Fanta Berete s’exclame.)
M. Éric Dupond-Moretti : Souffrez que je vous réponde. Il n’y a pas que lors des questions au Gouvernement que nous pouvons évoquer ces questions ; du reste, vous le faites à longueur de temps. (M. Pierre Meurin s’exclame.)
Pour rappel, les juges de notre pays peuvent prononcer les peines qu’ils souhaitent prononcer en toute indépendance. Si demain, l’exécutif prenait la main sur la justice – comme c’est le cas dans de nombreux pays –, nous quitterions les rives de la démocratie.
M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !
M. Éric Dupond-Moretti : Il est important de le rappeler et de nous en souvenir. Alors qu’on peut modifier l’état du droit, on ne peut remettre en question l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : Exactement !