Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière : Article 1er septies

Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière : Article 1er septies

debate, 31/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 28, tendant à supprimer l’article bk1erek septies.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il se justifie toujours par les mêmes raisons ; nous y reviendrons lors des explications de vote.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Les articles ajoutés après l’article bk1erek n’ont pas un rapport direct avec l’objet du texte initial, la création de l’homicide routier, mais suivent une logique d’aggravation des peines. Nous pouvons discuter d’une telle aggravation, comme nous pourrions débattre de l’exécution des peines ou de l’institution de peines plancher, mais ce faisant, nous nous éloignons du cœur de la proposition de loi.
Vous nous dites : « Il y a des morts à cause de la vitesse ou de la consommation d’alcool ; il faut donc renforcer les peines » – celles encourues, pas les peines prononcées. Mais cet article ne vise pas à réduire la limitation de vitesse sur les routes ou à diminuer le seuil d’alcoolémie autorisé. Vous n’avez pas le courage de prendre ce genre de mesures utiles, donc vous aggravez les peines ; c’est trop facile.
Nous sommes enclins à discuter d’une politique qui entraînerait une diminution effective des morts sur les routes. Mais de ce point de vue, le renforcement des peines n’est pas efficace. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck.

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Nous discutons d’un amendement tendant à supprimer un article relatif à l’immobilisation des véhicules. Alors que nous sommes quasiment tous d’accord pour envoyer des signaux forts en la matière, une telle proposition atteste le fossé idéologique qui nous sépare ses auteurs. Le groupe LFI ne veut pas s’attaquer au problème de la drogue au volant ; il souhaite même légaliser la production de stupéfiants.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Vous êtes dans la caricature, c’est pénible !

M. Philippe Schreck (Rassemblement national) : Par conséquent, il est logique qu’il ne soit pas favorable à ce que des consommateurs de drogue ayant provoqué un accident fassent l’objet de sanctions plus sévères. En réalité, chers collègues, vous détestez la pénalisation. Vous partez du postulat selon lequel le renforcement des peines serait inutile. Si l’on suivait votre raisonnement jusqu’au bout, il conduirait à supprimer les peines et les infractions, et tout irait bien.
Cet article est bien évidemment utile. Sans vouloir paraphraser M. Attal, dont le discours de politique générale n’a déjà été que trop long, on peut résumer ainsi le contenu de l’article : « Tu conduis sous stupéfiants, tu perds ton véhicule ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : L’amendement bknoek 77 rectifié de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est rédactionnel.