Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière : Article 3

Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière : Article 3

debate, 31/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement de suppression bknoek 30 de M. Antoine Léaument est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 80, 83 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 80 et 83 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

Mme Anne Brugnera : Il est en effet identique à l’amendement bknoek 83 de Mme Jacquier-Laforge, avec qui nous avons travaillé à cette proposition de rédaction globale de l’article 3 car c’est à elle que nous devons cette disposition, introduite par la commission. Il ne s’agit pas, ici, de remettre en cause son esprit, mais d’y introduire quelques précisions.
En effet, ces amendements, qui s’inspirent des travaux du comité interministériel de la sécurité routière, tendent à fusionner certaines des mesures proposées par ce dernier avec l’article 3, lequel vise, je le rappelle, à soumettre à un examen médical tout conducteur impliqué dans un accident de la route ayant causé un homicide routier ou des blessures routières entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois.
Quant à l’amendement bknoek 13, je demanderai à Mme Piron de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 83 de Mme Élodie Jacquier-Laforge est défendu.
La parole est à M. Philippe Guillemard, pour soutenir l’amendement bknoek 13.

M. Philippe Guillemard : Cet amendement, coécrit par Mme Béatrice Piron et la délégation à la sécurité routière, vise également à réécrire l’article 3, dont il maintient l’objet initial, à savoir l’obligation faite au conducteur impliqué dans un homicide routier de se soumettre, dans un délai de soixante-douze heures, à un examen médical et psychotechnique pour évaluer la compatibilité de son état de santé avec sa capacité à conduire.
Nous proposons simplement qu’il soit possible de suspendre immédiatement le permis de conduire du conducteur et d’immobiliser son véhicule, le temps de l’examen médical. Il s’agit également de préciser que cet examen est réalisé par un médecin agréé consultant hors commission médicale et qu’il revient au préfet, après réception de l’avis médical, de prononcer la restriction de validité, la suspension ou l’annulation du permis de conduire de l’intéressé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Sur les amendements identiques, sagesse. Quant à l’amendement bknoek 13, demande de retrait.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin : Nous sommes plutôt favorables à la réécriture de l’article 3. Cependant, comment déterminera-t-on que les circonstances de l’accident ou de l’infraction 679laissent présumer que l’état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire ? La rédaction me paraît floue sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Brugnera : C’est le médecin qui statuera sur cette éventuelle incompatibilité lors de la visite médicale.

M. Pierre Meurin : Ah non !

Mme Anne Brugnera : Si.