Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière : Explications de vote

Création du délit d’homicide routier et lutte contre la violence routière : Explications de vote

debate, 31/01/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Schreck.

M. Philippe Schreck (RN) : Nous voterons avec confiance pour l’ensemble de la proposition de loi, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, nous mesurons l’ampleur du phénomène auquel nous nous attaquons. Selon les années, les comportements inconscients et volontaires au volant provoquent la mort de 500, 600 ou 650 personnes. Cela n’a rien de symbolique ! Lors des auditions, les représentants des associations nous ont rappelé que ce « score », si je puis dire, représente, chaque année, quatre à cinq fois le Bataclan. C’est glaçant !
Deuxièmement, il s’agit de prendre en compte les victimes, qui s’estiment mal considérées et parfois mal accompagnées, notamment dans leur parcours judiciaire. Or il est bon que le législateur s’intéresse aussi, et peut-être surtout, aux victimes.
Troisièmement, il y va de comportements inadmissibles qui brisent des vies, détruisent des familles et gangrènent notre société. Certes, la sécurité routière recouvre d’autres enjeux : la sécurité active et passive des véhicules, l’état du réseau routier, la formation, l’accompagnement des victimes et la prévention. Mais la proposition de loi s’inscrit également dans ce dispositif.
Le nouvel article du code pénal qu’elle tend à créer – c’est le cœur du texte – est une mesure utile, dont chacun, je l’espère, s’emparera, à son niveau de responsabilité.
En somme, la proposition de loi tient compte d’une réalité dramatique, violente et, encore une fois, trop répandue. À cet égard, elle doit prendre toute sa place dans le dispositif de la sécurité routière et de la lutte contre la violence routière, qui n’a jamais été autant d’actualité.
Dès lors, compte tenu de ces évidences, le groupe Rassemblement national votera en faveur du texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES) : On a dit que notre position était alimentée par des logiques électorales. Or, a priori, l’électorat de La France insoumise ne suscite ni ne commet davantage d’accidents que les autres. Même si nous avons le cuir tanné, cette insinuation est particulièrement insultante pour nos électeurs.

M. Maxime Minot : C’est ridicule ! C’est l’indécence dans toute sa splendeur !

Mme Élisa Martin : Le texte examiné porte sur l’homicide routier et la lutte contre la violence routière. Je tiens, avant toute chose, à rappeler que nous pouvons faire confiance aux magistrats et à la finesse de leurs jugements, en particulier concernant la prise en compte de circonstances aggravantes.
D’autre part, je n’imagine pas les forces de l’ordre,…

M. Bruno Millienne : Vous les défendez, les forces de l’ordre ?

Mme Élisa Martin : …dans le cas d’un accident de la route, notamment mortel, confier les clés du véhicule à un inconnu en l’autorisant à conduire, d’autant que la voiture aura besoin d’être analysée, afin de déterminer les conditions et les circonstances de l’accident.
Plusieurs décisions prises par le Gouvernement vont à l’encontre de la lutte contre la violence routière. D’abord, l’abaissement à 17 ans de la possibilité de passer le permis de conduire, qui ne nous paraît pas raisonnable.

Mme Anne Brugnera : Stigmatisation des jeunes !

Mme Élisa Martin : Nous ne sommes pas les seuls à le penser, d’autant que les premières victimes d’accident de la route sont majoritairement de jeunes garçons.
Ensuite, ne plus retirer de points en cas de petits excès de vitesse – et ne conserver que les amendes – est une erreur dans la mesure où des accidents, y compris mortels, surviennent aussi pendant les trajets du quotidien.
Par ailleurs, il faut agir simultanément sur les différents volets du continuum « éducation, prévention, répression ». Ne considérer que l’alourdissement des peines n’a pas de sens. Une personne prenant sa voiture en étant alcoolisée ne le fera pas moins, ni avec davantage de prudence, parce qu’on aurait alourdi les peines. Si c’était le cas, on pourrait régler tous les problèmes.
Nous souhaiterions un programme d’ampleur en matière d’éducation. Par exemple, en faisant connaître la mesure de l’influence, sur le cerveau, de plusieurs substances, ce qui est encore largement ignoré. Pourtant, cette influence sur le cerveau est décisive, car rien n’arrive par magie – n’est-ce pas, monsieur le garde des sceaux ?
De surcroît, nous devons généraliser la conduite accompagnée. Cela a également été mesuré : les jeunes gens qui ont pu en bénéficier ont moins d’accidents. Avançons dans cette voie.
Enfin, nous devons considérer l’état des routes, en particulier les départementales. Il est évident que l’austérité dont sont victimes les départements les empêche d’assurer leur bon entretien. Voilà ce que défend le groupe La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (LR) : Je saluerai pour commencer la dimension transpartisane de ce texte, et de la discussion que nous avons eue. Je tiens à remercier les élus qui se sont mobilisés, en particulier Éric Pauget. (M. Philippe Gosselin applaudit.)
Nous avons traité de ce sujet avec une certaine émotion puisqu’il nous concerne tous, de près ou de loin. N’oublions pas d’avoir une pensée pour toutes les familles endeuillées. La droite a été motrice, et est mobilisée depuis des années sur cette question. Rappelons que c’est Jacques Chirac, en 2002, qui avait fait de la sécurité routière une cause nationale.

M. Philippe Gosselin : C’est bien de le rappeler !

M. Maxime Minot : Le groupe LR votera ce texte de bon sens, équilibré, qui sanctionne les inconscients empruntant nos routes. Il permet de changer d’approche, en ne ciblant pas l’ensemble des automobilistes, qui seraient suspects par nature, mais en punissant beaucoup plus sévèrement les dangers publics.
S’il y a une chose à regretter dans ce débat, c’est le comportement de l’extrême gauche, qui n’a cessé de s’opposer au durcissement de notre législation en matière de sécurité routière. À l’inverse des postures idéologiques, la droite soutiendra la création d’un homicide routier. Nous avons en effet toujours encouragé l’amélioration de la sécurité des usagers de la route, et l’intégralité du groupe LR, je le répète, votera le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet (Dem) : Je souhaite également saluer le travail transpartisan effectué sur le texte, enrichi en commission et en séance. Au-delà du symbole, il s’agit d’une réponse attendue par l’ensemble des familles et des victimes. Ce texte permet de mieux tenir compte de la responsabilité des chauffards et des conducteurs, en durcissant la réponse pénale. Il incite également à aborder la route différemment, par la mention de circonstances aggravantes qui enverront un message important à tous ceux qui consomment certains produits illicites à l’origine de drames routiers.
Nous avons réussi à travailler ensemble et, pour reprendre les mots de notre collègue Minot, à dépasser les postures idéologiques. Celles qu’on a pu entendre aujourd’hui, ici et là, paraissent surréalistes si on les ramène à ce qu’éprouvent les familles brisées qui attendent ce texte. N’oublions pas non plus la prévention, qui est importante.
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (SOC) : Comme l’ont révélé de nombreux observateurs et juristes, la création d’un délit d’homicide routier et de blessures routières s’inscrit dans l’air du temps, à la suite de plusieurs affaires médiatisées. L’expression « homicide involontaire » apparaît, à juste raison, choquante pour les victimes, leurs proches et bon nombre de nos concitoyens. Nous partageons la préoccupation qui sous-tend ce texte, et l’injustice ressentie face au terme « involontaire ». Car quand on boit de l’alcool, quand on prend de la drogue, quand on roule trop vite, quand on téléphone au volant, ce n’est pas involontaire.
Malheureusement, l’adoption de cette proposition de loi ne changera pas grand-chose au droit en vigueur – ni pour les droits des victimes, ni pour les peines des auteurs d’infractions. Si nous ne sommes pas enthousiastes avec ce texte, malgré le symbole qu’il constitue, c’est parce qu’au quotidien rien ne changera dans le traitement concret de ces affaires.
Si le texte prévoit d’élargir l’éventail des circonstances aggravantes, les peines encourues à titre principal restent inchangées. Est-ce que la justice sera plus rapide, donnant du sens à la peine pour l’auteur, et une compensation sans délai à la victime et à ses proches, proportionnelle aux dommages subis ? Non. Est-ce que la justice sera plus efficace, et mieux disposée à condamner celles et ceux qui ont enfreint la règle et qui ont été dangereux en conscience ? Nous n’en sommes pas sûrs. L’accompagnement indispensable, dont les victimes et les familles ont besoin, est-il prévu ? Non plus. Pourquoi des circonstances aggravantes identiques, appliquées à d’autres délits aux conséquences aussi dramatiques, ne changeront pas la qualification involontaire de l’infraction ? Est-ce qu’il y aura une indemnisation plus rapide des victimes ? Toujours pas.
Ces raisons nous conduisent, non pas à rejeter le changement de qualification du délit, mais à contester la méthode qui laisse de côté la réalité quotidienne du sujet : prévenir – y compris en étant plus sévère –, juger plus rapidement, compenser plus justement et plus efficacement les dommages, en tenant compte de la souffrance morale engendrée par l’attente.
En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés, dans sa large majorité, s’abstiendra sur ce texte qui laisse croire que quelque chose changera, alors que cela ne sera pas le cas. N’oublions pas que le législateur doit, avant tout, exiger de la loi qu’elle soit efficace. C’est ce qui manque ici et nous le regrettons. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Plassard.

M. Christophe Plassard (HOR) : Je ne surprendrai personne : le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. (« Ah ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et RE.) En matière de lutte contre l’insécurité routière, n’oublions pas que, derrière les chiffres des accidents de la route, ce sont autant de vies brisées, de familles endeuillées, et de séquelles physiques et psychologiques durables.
Dès lors, il importe que le droit qualifie correctement les faits. Je suis convaincu que cette juste qualification est aussi importante pour les victimes que pour les auteurs. Lorsqu’une personne prend sa voiture en ayant consommé de l’alcool ou des stupéfiants, même si elle n’a pas l’intention de tuer ou de blesser, elle demeure consciente que sa conduite met en danger autrui. C’est cette conscience de la violation de la loi qu’inclut la qualification d’homicide routier ou de blessure routière.
Au-delà du symbole, cette proposition de loi contient des avancées importantes. Elle prévoit un accompagnement spécifique, à la sortie de détention, pour les personnes condamnées pour homicide routier ou blessure routière. Elle systématise la suspension administrative du permis de conduire en cas d’infraction de conduite après usage de stupéfiants ou sous l’emprise de l’alcool.
Enfin, je tiens à saluer le travail transpartisan mené par les rapporteurs. Preuve, s’il en fallait, que cette assemblée est capable de discuter, et même de s’accorder au-delà des clivages politiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Écolo-NUPES) : Ce texte nous laissait, et nous laisse toujours circonspects. Il s’agissait, au départ, de créer un homicide routier qui ne soit ni un homicide volontaire ni un homicide involontaire. Le garde des sceaux a fini par expliquer qu’il s’agirait finalement d’un homicide involontaire, avec des circonstances volontaires. Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi l’homicide routier ne figure pas dans la section du code pénal consacrée aux homicides involontaires. Nous n’avons pas obtenu de réponse quant aux homicides involontaires au travail, avec circonstances aggravantes. Nous n’en avons pas davantage 682obtenu à propos des homicides de chasse ou des féminicides. En réalité, comme vous l’avez reconnu lors de la discussion de certains amendements, on ne peut pas catégoriser les morts ; or vous créez bel et bien une catégorie.
Vous n’avez, monsieur le garde des sceaux, livré aucune explication sur l’effet de cette nouvelle catégorie quant au nombre de morts sur les routes. Nous partageons évidemment…

M. Éric Dupond-Moretti : Vous ne partagez rien !

M. Charles Fournier : Mais si !

M. Jérémie Iordanoff : …votre volonté de faire baisser ce nombre mais nous n’avons reçu aucune réponse. Vous n’avez pas le courage d’abaisser la vitesse de circulation, alors qu’elle est la principale cause de mortalité sur la route. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Charles Fournier applaudissent.) Vous n’avez pas le courage de limiter la vitesse sur autoroute à 110 kilomètres par heure, ni d’instaurer la limitation à 80 kilomètre par heure…

M. Erwan Balanant : Qui donc a instauré la limitation à 80 kilomètres par heure ?

M. Jérémie Iordanoff : Vous êtes revenu sur cette mesure en relevant la limitation à 90 kilomètres par heure ! C’est incohérent, monsieur Balanant !
Il en va de même pour l’alcool. Nous vous suivrons si vous baissez le taux d’alcoolémie autorisé. Or vous augmentez les peines complémentaires liées à la consommation d’alcool sans baisser le seuil maximum autorisé du taux d’alcool dans le sang.
En réalité, vous ne vous attaquez pas aux causes réelles du nombre de morts sur les routes. De ce point de vue, le présent texte est hypocrite. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Élisa Martin applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (LIOT) : De nombreuses associations de victimes ont suivi nos débats. Je les remercie pour leur engagement et leur combat engagé depuis des années. Cette proposition de loi apportera enfin une réponse à leurs demandes. Cela fait des années que nous sommes alertés, sur le terrain, quant à la qualification pénale d’homicide involontaire. Lorsqu’on perd un proche dans un drame causé par un conducteur qui a volontairement pris un risque, en consommant drogue ou alcool, il n’est pas admissible de voir le droit recourir au terme « involontaire ».
La création du délit d’homicide routier permet de trouver un juste équilibre. Il ne s’agit pas d’un simple changement sémantique, comme on a pu l’entendre. Cette dénomination doit permettre une vraie réponse pénale et une réparation.
Notre groupe salue le choix d’une réponse pénale plus ferme, avec la création de circonstances aggravantes liées au rodéo urbain ou au refus d’obtempérer. Je tiens également à insister sur les peines complémentaires, essentielles pour prévenir toute récidive.
Ce texte est un premier pas ; il en faudra d’autres pour continuer à porter la voix des associations de victimes et de prévention routière. La lutte contre la délinquance routière impose une triple réponse de l’État : prévenir, éduquer et mieux réprimer.
Je remercie les rapporteurs, ainsi que tous ceux qui ont participé au débat. Un petit mot pour Emmanuelle Ménard, avec laquelle j’avais déposé un texte précurseur en 2021. Sans surprise, le groupe LIOT votera résolument cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur le banc des commissions. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Chandler.

Mme Émilie Chandler (RE) : La violence routière concerne chacun de nous, dans notre chair et notre histoire personnelle. Trop de familles se retrouvent meurtries, confrontées à la violence et à l’injustice d’une perte aussi brutale qu’inattendue. Par ce texte, il faut redonner à la justice sa part d’humanité. C’est par le droit que la justice prendra tout son sens. La vie de nos concitoyens prime et ceux qui mettent délibérément en danger la vie des autres doivent en assumer les conséquences.
Ce texte contient des mesures très concrètes et apporte des réponses, tant sur le volet pénal que sur celui de la prévention. Il modifie le code pénal pour créer une infraction autonome et indépendante d’homicide routier. Il permet de répondre avec sincérité à des violations délibérées du code de la route. Toute personne titulaire d’un permis de conduire doit être consciente des interdictions et engage sa responsabilité en cas de leur violation. Pas de complaisance avec l’impunité ! En requalifiant les infractions d’homicide involontaire en homicide routier, la proposition de loi offre de la reconnaissance aux familles des victimes ainsi qu’une meilleure perception judiciaire de la gravité de ces comportements.
Pour conclure, permettez-moi de saluer les apports de l’ensemble des groupes. Espérons que le travail se poursuive de la même manière, depuis la commission jusqu’à son retour après examen du Sénat. C’est le travail parlementaire dans le cadre des valeurs de la République qui le permettra. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Renaissance votera le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Sylvain Maillard : C’était très clair !